L'interpellation est suffisamment claire, notre intervention en sera d'autant plus courte. Premièrement, parallèlement à une augmentation toujours plus importante de millionnaires et de la capacité financière à disposition de ceux-ci, une nouvelle mesure de péjoration des bas revenus des personnes précarisées a été envisagée. Ces mesures, vous l'aurez compris, sont pour le moins préoccupantes et problématiques puisque d'une part, elles entrent en contradiction avec la planification médico-sociale qui tend à encourager à promouvoir le maintien à domicile pour les personnes fragilisées. Deuxièmement, la hausse de tarifs, extrêmement importante pour certaines catégories de personnes passant d'un tarif-horaire – nous l'avons dit dans notre développement sur l'urgence – de 10 francs par heure à 35 francs par heure, soit une augmentation de 350 francs du prix horaire ce qui n'est pas acceptable. Troisièmement, le principe que nous appellerions de la poll tax est en l'occurrence appliquée, c'est-à-dire 35 francs indépendamment des revenus de la personne, une augmentation des coûts supportés par l'ensemble des personnes concernées qui touchera essentiellement les bas revenus puisque l'augmentation des coûts n'est pas répercuté sur une augmentation pour les hauts revenus, en l'occurrence, ce type d'agissement, le principe de la poll tax, augmente, vous l'aurez compris les disparités sociales. Il faut vous dire effectivement que ces coûts seront en partie portés par les assurances privées, les assurances LCA pour les personnes qui auront la capacité finalement de contracter ce type d'assurance ou, il est vrai par l'octroi de prestations complémentaires tout en sachant une fois de plus – et nous l'avons déjà répété au sein de cet hémicycle – que le principe d'automaticité des prestions complémentaires n'est pas appliqué. En l'occurrence, NOMAD le reconnaît également, pour les personnes qui ont reçu ces derniers jours une lettre d'information puisque NOMAD le précise: Nous sommes conscients que ce changement de tarif peut avoir des conséquences particulièrement importantes pour les personnes aux bas revenus. Vous l'aurez compris, nous le répétons, nous ne le dirons jamais assez, le développement se fera avec tout le monde ou il ne se fera pas. Madame et Messieurs les membres du Conseil d'Etat, comment le Conseil d'Etat peut-il accepter ce genre d'agissements et l'augmentation des disparités sociales qui en résulte dans le canton?
Transcription des débats
Visiblement: Cédric Dupraz lit avec plus d'attention les médias que les documents qu'il reçoit comme député puisque cette mesure faisait partie des mesures qui accompagnaient le budget 2015 et donc le Conseil d'Etat peut l'approuver simplement parce que le Grand Conseil l'a approuvé. C'est une mauvaise mesure, soyons clairs, elle n'est pas prise de gaieté de cœur, elle est encore une fois la mise en œuvre des mesures qui accompagnaient le budget 2015, parmi les mesures d'économies. Nous aimerions insister ici sur le fait qu'il n'y a aujourd'hui, sous réserve de quelques éléments mineurs sur lesquels nous travaillons dans le cadre de la réforme de l'Etat, il n'y a quasiment plus de marges pour l'optimisation dans l'organisation des prestations. Le Canton de Neuchâtel est l'un des cantons dont l'administration est la moins chère en Suisse et donc les économies sollicitées pas le Grand Conseil, les économies rendues nécessaires aussi par le contexte financier dans lequel nous vivons, passerons par des diminutions de prestations et les prestations de l'Etat en général touchent soit au développement, soit aux catégories les plus faibles et c'est pour cela que nous disons qu'elles ne sont pas des bonnes mesures. Quand on s'attaque au développement de ce canton ou à sa cohésion, on est jamais dans des mesures qui sont de bonnes mesures. Les seules mesures intelligentes, ce sont lorsque l'on remet en questions des prestations dont la pertinence est peut-être moins grande que lorsqu'elles ont été constituées. Ce n'était pas le cas de ce tarif progressif qu'on a abrogé. Il ne s'agit pas d'une augmentation de tarif, mais de la suppression de la progressivité ou de la dégressivité de ce tarif dans le cadre de NOMAD. Donc ça n'est pas une bonne mesure, ce sont des mesures d'économies sur les prestations qui touchent effectivement les catégories les plus fragiles puisque ce sont souvent des gens atteints dans leur indépendance ou dans leur santé. Cela étant, cette mesure n'a pas été prise à la légère et a fait l'objet d'une longue concertation avec NOMAD dans le courant de l'année 2014. Le choix a été fait de ne pas toucher aux prestations de soins de la part de NOMAD, ça nous paraissait être une priorité absolue et on a souhaité ne pas toucher cette prestation-là. Nous voudrions rappeler que cette mesure-là a été, comme dans d'autres domaines, envisagée comme – si on peut le dire – une petite contribution des bénéficiaires eux-mêmes à l'augmentation des prestations massives qui intervient dans leur domaine. Nous rappelons que c'est par millions de francs que les budgets se développent dans le domaine du maintien à domicile et que par conséquent, comme dans d'autres domaines, on a imaginé que les bénéficiaires eux-mêmes pouvaient être sollicités dans le financement de cette augmentation. Nous disions que cela a fait l'objet de longues discussions avec NOMAD, plusieurs séances de travail, un travail très sérieux de la part de NOMAD, ce qui nous permet de vous donner quand même quelques indications complémentaires: donc encore une fois, ça ne touche pas les soins mais que l'aide au ménage. La grande majorité des bénéficiaires payent déjà le tarif plein, c'est 71% du chiffre d'affaire sur cette catégorie de prestation qui est réalisée avec des personnes qui payent déjà le tarif plein, donc qui ne bénéficient d'aucune réduction du tarif, 71% du chiffre d'affaire et plus de 55% des personnes concernées qui sont déjà au tarif plein. Environ 20% des personnes payent déjà un tarif supérieur à 20 francs – et donc pas à 8 francs qui était le minimum ou à 10 comme vous l'avez évoquez – mais encore 20% qui est réalisé avec des personnes qui payent au moins 20 francs ce qui fait environ 91% du point de vue du chiffre d'affaire qui est réalisé avec les personnes qui payent plus que 20 francs et dont NOMAD estime que, par conséquent, ils n'abandonneront pas cette prestation, tout en plus en réduiront-ils pour la deuxième catégorie peut-être un tout petit peu la fréquence. Quelques personnes ensuite dans les personnes qui sont au bénéfice d'un tarif réduit bénéficient des prestations complémentaires ou pourront solliciter les prestations complémentaires. NOMAD a estimé ensuite que quelques personnes, c'est vrai, risquent de renoncer aux prestations sans ce que NOMAD a appelé "les risques cliniques", c'est-à-dire sans effet sur la santé, sur la situation sociale des personnes. C'est une diminution de prestation à laquelle ils pourront s'adapter sans trop de difficultés ou en sollicitant – et c'était aussi un des objectifs de la mesure – en sollicitant d'autres réseaux: des voisins, la famille etc. Pour quelques personnes, NOMAD craint que le renoncement aux prestations s'accompagnent d'un risque de détérioration de la situation personnelle de santé ou sociale de la personne. Pour une part, ces risques seront identifiés si NOMAD continue d'intervenir sur les prestations de soins et on a admis que dans quelques cas particulier où un risque de détérioration était identifié, on permettrait à NOMAD de nous saisir de quelques cas particuliers. Dans l'idée de détecter le plus possible de situations où la situation personnelle et sociale de la personne pourrait se détériorer, NOMAD a donné aussi un mandant à Pro Senectute qui est un acteur important, un interlocuteur important des personnes âgées, pour détecter des cas où le risque de détérioration existe pour des personnes qui ne sollicitent pas par ailleurs les prestations de soins et qui pourraient ne pas être repérées par NOMAD lui-même, donc pour éviter que ces cas échappent à tous repérages. Encore une fois, nous avons aussi discuté avec NOMAD, disons de la suite de cette mesure, c'est-à-dire des discussions que nous aurons pour faire un premier bilan après quelques mois et de la façon dont nous traiterons des éventuels cas particuliers pour lesquels des réponses individuelles mériteraient d'être apportées par rapport à cet effort qui est demandé. Globalement, la réflexion qui a été faite par NOMAD est une réflexion, comme nous l'avons dit, sur des mesures que, ni le Conseil d'Etat, ni NOMAD lui-même ne souhaitaient entreprendre mais simplement avec le souci de participer, d'une part au financement de l'effort qui est fait dans ce domaine, d'autre part à l'effort d'économie qui a été sollicité par tous dans ce domaine. On a jugé que la prestation de soin était prioritaire, on a jugé que des réseaux familiaux et sociaux autour des personnes concernées pouvaient encore être mobilisés. Dans certains cas, les enfants, les petits-enfants, on nous a donné quelques exemples concrets où vraiment les potentiels de mobilisation de la famille existent malgré la fragilité des situations concernées. Nous espérons que les éléments que nous vous donnons là vous attestent au moins du sérieux avec lequel cette mesure d'économie a été préparée, non pas dans la brutalité à l'égard des personnes les plus fragiles, mais avec le souci qu'elles soient le moins affectées possible par une mesure, encore une fois, qu'on ne souhaitait pas.
Nous allons faire très rapide: donc le taux de satisfaction, vous l'aurez compris relativement faible. Le Conseil d'Etat avait certes prévenu qu'il mettrait sous pression les entités sociales, notamment NOMAD. Reste que ces mesures normatives relèvent uniquement des prérogatives du Conseil d'Etat et non, en l'occurrence du Grand Conseil. Par ailleurs, le groupe socialiste avait refusé le budget 2015. Au niveau budgétaire, ce qui est particulièrement étonnant, c'est que s'il faut trouver de l'argent, il y aurait eu la possibilité d'augmenter le plafond pour les hauts revenus, c'est-à-dire aussi toucher les revenus de plus de 80.000 francs pour répartir finalement cette charge. En l'occurrence là, les mesures prises touchent essentiellement les bas revenus. Par rapport à Pro Senectute, très rapidement, effectivement celui-ci est un acteur très important dans le canton. En l'occurrence, des mesures budgétaires ont été aussi envisagées par rapport – non, ce n'est pas le cas? – en tous cas en termes de normes d'application. Nous avons eu un dernier cas encore dernièrement puisque eux aussi doivent s'appliquer sur les barèmes cantonaux. Enfin, sur les prestations complémentaires, nous allons faire très vite, là aussi au niveau de l'automaticité, il est extrêmement simple de rendre automatique les prestations complémentaires par le biais des catégories de subsides d'assurance maladie, c'est-à-dire que toutes les personnes AVS-AI qui sont en catégorie 1 et 2 pourraient avoir automatiquement des prestations complémentaires. Nous reviendrons avec cette problématique tout prochainement devant le Grand Conseil. Pour les catégories 3, effectivement, il faudrait le cas échéant, une analyse par le biais des services. Vous l'aurez compris, nous remercions le Conseil d'Etat de sa réponse, néanmoins celle-ci n'est pas à nos yeux satisfaisante.