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Objet parlementaire

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Transcription des débats

DA
Doris Angst PVS 25 mars 2015 PV, p. 2303 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Suite aux réponses données par le Conseil d'Etat à l'interpellation de M. Cédric Dupraz concernant Neuchâtel organise le maintien à domicile (NOMAD) et l'abandon des tarifs dégressifs, notre groupe se fait du souci quant à la mise en place de la planification médico-sociale (PMS) pour les personnes âgées ôtée par le Grand Conseil en mai 2012. La PMS vise avant tout de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées et de diminuer à terme des lits EMS. Or, ceci implique un certain nombre de changements et de mesures, changements qui impliquent dans un premier temps des investissements et du financement, d'où nos soucis. Si nous voulons maintenir les personnes âgées à domicile, nous devons non seulement tout mettre en œuvre pour les soutenir, mais également prendre les mesures prévues à temps, comme par exemple la création d'appartements, de lits de pension et d'accueil temporaire. Pour rappel, pour la période 2012-2017, il est prévu de créer 491 appartements pour personnes âgées, 62 lits de pension, 31 lits d'accueil temporaire et fermer 232 lits d'EMS, ceci donc pour une première période. Nous craignons que nous soyons encore loin du compte, car nous pouvons lire ici et là des abandons de projets, comme celui de la Tour Firestone par exemple, mais guère de création, mais peut-être que les journaux n'en parlent-ils pas? Enfin, 2017, c'est demain; nous aimerions dès lors savoir: l'Etat parvient-il à stimuler les investisseurs privés comme il l'avait dit par exemple lors du rapport sur la politique du logement? Combien d'appartements, de lits de pension et d'accueils temporaires ont été créés depuis 2010- 2012? Combien en existent-ils actuellement? Est-ce que des lits d'EMS ont déjà été fermés? Si oui, combien? Mais il n'y a pas que la construction de logements adéquats et la mise à disposition de lits. L'abandon des tarifs dégressifs pour l'aide pratique de NOMAD à partir du 1er avril 2015 suscite un certain nombre de questions sur le fonds. D'une part cette mesure parait être contreproductive dans la mesure où elle décourage le comportement recherché, c'est-à-dire le recours au maintien à domicile. D'autre part, les explications données à l'appui de la mesure portent à croire que le canton ne se donne pas ou n'a pas les moyens d'atteindre les objectifs de la planification médico-sociale tels que prévus et que par conséquent, les économies structurelles qui devront en résulter ne se réaliseront pas. Pour que la bascule de la prise en charge puisse avoir lieu, il faut d'abord que les nouvelles offres et prestations soient disponibles et qu'elles donnent satisfaction. Pendant une certaine période, il est nécessaire d'affecter un financement adéquat à la mise sur pied de services qui n'existaient pas encore il y a 3 ans ou de manière insuffisante; ce n'est qu'ensuite que les économies pourraient être réalisées. Alors, quels moyens financiers le Conseil d'Etat a-t-il déjà investi pour stimuler la mise en place de ces prestations? Quelles sommes seront mises à disposition les années à venir? Pour la période 2012-2017, on compte sur une augmentation des heures de prestations de soins spécialisés de l'ordre de 66.000 heures par rapport à 2010 et sur une augmentation des heures de soins de base fournis par des professionnels seulement de l'ordre 113.000 heures par rapport à 2010, ne parlons pas des heures par les proches-aidants. Combien d'heures sont fournies actuellement? Correspond-elle à la demande? Le financement est-il assuré? Et encore un dernier aspect financier, selon le rapport, les économies résultants de la PMS seront absorbées par l'augmentation des personnes âgées appelées à être prises en charge dans les années à venir. Le rapport anticipe que le gain, toute chose égale par ailleurs, résultant de la planification sera déjà absorbé en 2017 par les augmentations des coûts engendrés par l'effet démographique. Dès lors, quelles sommes la planification budgétaires cantonale anticipe-t-elle pour les années à venir et particulièrement pour 2017? Voilà nos questions les plus pressantes, pour les réponses aux autres, nous attendrons le rapport de 2017. Nous remercions dorénavant le Conseil d'Etat pour ses réponses précises et nous espérons qu'elles sauront dissiper nos craintes et nos soucis.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 29 avril 2015 PV, p. 2546 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous aimerions commencer par inviter Mme Doris Angst à ne pas être si craintive. C'est la deuxième fois ce matin qu'on répond à une question où elle nous dit: "est-elle en danger?" La première fois, c'était à notre collègue Monika Maire Hefti, là, c'est sur la Planification médico-sociale (PMS). Non, la PMS n'est pas en danger, au contraire. Elle se développe, elle a été mise en œuvre progressivement depuis le rapport que vous avez adopté en 2012 sur la base d'une planification qui avait été préparée en 2010. Néanmoins, le projet formellement n'a démarré qu'en octobre 2013, c'est dire que nous ne sommes qu'au début d'une évolution qui va se faire sur de nombreuses années et qui doit accompagner le vieillissement progressif de notre population. Nous rappelons qu'à l'horizon 2040, c'est un doublement de la population des plus de 85 ans qui est attendu et auquel nous devons par conséquent nous préparer dès maintenant. Le Conseil d'Etat y travaille avec beaucoup d'énergie en y consacrant, vous le verrez, passablement de moyens, moyens que vous lui avez accordés. Il est prévu à ce sujet de vous adresser un rapport complet à la fin de l'été ou au début de l'automne de cette année, vous aurez donc l'occasion de trouver confirmation que la PMS est en route et pas en danger avec des renseignements détaillés sur l'avancement des travaux et nous aimerions souligner ici qu'en plus des domaines que vous avez mentionnés dans votre interpellation ou dans votre développement, les travaux englobent également des mesures pour le soutien des proches aidants, la promotion du bénévolat et l'amélioration de la collaboration entre les institutions sanitaires ainsi que l'orientation des personnes dans le réseau sanitaire. Ce sont au total 7 groupes de travail qui ont planchés de façon vraiment très importante depuis plus d'une année maintenant et qui livrent ces semaines-ci les résultats de leurs travaux. Les moyens financiers investis par le Conseil d'Etat sont de trois ordres, ils portent d'une part sur les ressources humaines consacrées au développement de ce dossier, au financement des prestations en tant que telles et à quelques mandats externes qui accompagnent l'administration dans ses développements. Plus précisément, nous avons engagé un chef de projet en octobre 2013 qui terminera ses travaux cet été en produisant le rapport de synthèse des 7 groupes de travail que nous évoquions tout à l'heure, cette ressource sera ensuite internalisée au service de la santé publique avec une fonction à 80% qui viendra s'ajouter à la fonction de collaboratrice scientifique qui a été engagée au début du processus (un poste à 20%). Voilà pour les ressources humaines et les mandats. Si nous venons maintenant sur les éléments plus précis en prestations et en francs, en prestation d'abord: le nombre d'appartements avec encadrement est aujourd'hui de 569, il a progressé d'une quarantaine depuis 2010. Les heures de maintien liées au maintien à domicile, que ce soit des soins de base, des aides ou des soins spécialisés délivrés aussi bien par NOMAD que par des indépendants – nous tenons volontiers à votre disposition ou à la disposition de la commission de gestion les éléments détaillés par catégorie – si on les regroupe, le nombre d'heures consacrées au maintien à domicile a augmenté de 40.000 entre 2010 et 2015; il est prévu qu'il augmente encore de 90.000 à l'horizon 2017 déjà. Le nombre de lits en longs séjours en EMS a diminué de 15 unités depuis 2010, c'est une diminution relativement modeste par rapport aux 2152 lits qui étaient à disposition en 2010 et c'est lié – nous y reviendrons – notamment à des conversions de lits en lits de pension et à des réductions progressive du nombre de lit par chambre dans certains établissements ou on va lentement vers d'avantage de chambre à un lit. Il est prévu dans ce domaine, une réduction de l'ordre de 60 lits encore une fois sur plus de 2000 à l'horizon 2017. En courts séjours, la situation a été parfaitement stable ces trois dernières années; elle avait diminué entre 2010 et 2013 de 8 unités. Il est prévu qu'elle augmente de 42 unités d'ici à 2017. Pour les lits de pensions, nous sommes en augmentation avec 13 lits aujourd'hui en 2015 et une augmentation d'une petite quarantaine de lits à l'horizon 2017. Pour les places d'accueil de nuit et de jour, donc d'accueils limités, l'augmentation a été de 60 places depuis 2010; elle est projetée à environ 112 places supplémentaires à l'horizon 2017. Vous voyez que nous sommes partis lentement mais qu'il y a une accélération du processus maintenant que les concepts ont été progressivement mis en place. Du point de vue budgétaire – nous ne vous donnons qu'un chiffre – parce que nous ne voulons pas vous abreuver de chiffres, là aussi, nous tenons volontiers les évolutions plus détaillées à votre disposition – le budget consacré au maintien à domicile, aux EMS, aux infirmiers et infirmières indépendants et aux différents mandats entre les exercices 2014 et 2015, s'est accru de 6 millions de francs. C'est une croissance extrêmement importante, 6 millions d'une année à l'autre (entre 2014 et 2015), mais c'est 1,2 millions de moins que ce qui avait été annoncé dans le plan financier de législature, un certain nombre de restrictions financières ayant passées par là. Néanmoins, il ne s'agit pas que de restrictions financières dans des buts d'équilibre budgétaire mais aussi le souci du Conseil d'Etat de voir la croissance de certaines institutions rester gérable, les rythmes de croissance sont extrêmement importants. On parle d'un rythme de croissance de l'ordre de 6 millions par exercice encore pendant quelques années. Nous rappelons que cette évolution est le scénario le moins cher; ne pas développer cette planification médico-sociale coûterait plus cher globalement en place de longs séjours dans les EMS. Nous avions chiffré à plusieurs dizaines de millions de francs dans le plan financier de législature l'économie possible réalisée par cet investissement par rapport à la situation qui conduirait à ne rien faire. Quelques commentaires encore par rapport à ces différentes catégories aux chiffres que nous venons de fournir: s'agissant des appartements avec encadrements, ils sont répertoriés et font l'objet d'une fiche descriptive sur le site de NOMAD et nous venons de terminer la consultation sur les conditions qui permettraient de développer et de financer les prestations associées à ces appartements avec encadrement; on les appelle comme ça désormais et plus "appartement adapté ou protégé" mais "appartement avec encadrement". Nous devrions dans le courant de l'été pouvoir finaliser cet arrêté qui fixera les conditions de service des prestations dans ces appartements. Nous avons une belle collaboration avec les communes aussi en lien avec la politique du logement que nous avons évoquée en début de session hier. Comme nous l'avons dit, la diminution des lits d'EMS très modeste est liée pour l'essentiel à des diminutions de lits dans les chambres et à des transformations d'un EMS en pension il y a quelques mois. Nous terminons en insistant encore une fois sur le fait que nous n'avons pas finalement tellement de choix d'adapter le dispositif socio-sanitaire ou médico-sanitaire dans notre canton. Nous insistons sur la croissance extrêmement importante de la population âgée de plus de 65 ans, respectivement de plus de 80 ans attendue dans notre canton; il y a là un véritable défi. Nous nous y sommes attaqués, vous aurez l'occasion d'en débattre de manière approfondie encore une fois à la fin de cette année et nous allons attendre l'appréciation notée de l'interpellatrice.

DA
Doris Angst PVS 29 avril 2015 PV, p. 2548 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous remercions le Conseil d'Etat pour ces réponses. Nous sommes moyennement satisfaite. Nous sommes satisfait du fait que l'on voit que cela avance, qu'il y a une certaine évolution, néanmoins, nous continuons à nous faire du souci étant donné que les moyens financiers à disposition. On sait pourquoi, vous l'avez expliqué, mais ces restrictions financières dans ce secteur nous pensons que ce n'est pas bien investi au fait de diminuer de 1,2 millions de francs le montant budgété. On sait bien que dans une phase de transition, on doit investir le premier moment et après, on fera des économies. Donc, si nous ne faisons pas les investissements dès le départ pour vraiment permettre la transition par exemple d'une meilleure prise en charge à la maison, mais ça ne va pas jouer. De ce point de vue-là, nos soucis restent entiers et nous appelons le Conseil d'Etat de revenir sur ces coupes budgétaires. Nous appelons aussi, surtout, le parlement.