Nous pouvons répondre en indiquant que depuis plusieurs années, l'échange d'informations est assuré entre l'office de l'aide sociale, les services sociaux régionaux, le service des migrations, le service de l'emploi et en particulier l'ORP. Quant aux personnes titulaires d'un permis B ou L, les permis B ou L (évidemment libre circulation des personnes) qui seraient en situation de potentielles futures irrégularités de séjour en lien avec un recours à l'aide sociale. Ce qui se passe dans ce genre de cas, c'est que le service des migrations examine d'abord le dossier et puis écrit aux personnes concernées pour les informer qu'un recours à l'aide sociale peut mettre en péril le maintien ou le renouvellement de leur autorisation de séjour. Nous avons ensuite trois issues possible, soit la personne sort de l'aide sociale, soit elle justifie le droit d'y recourir malgré cette directive-là – nous y reviendrons – soit, elle quitte la Suisse. Nous disions qu'elle peut justifier le droit d'y recourir dans la mesure où l'aide sociale n'est pas un motif de révocation à elle seule par rapport à des autorisations de séjour dans le pays, ou en tous cas pas dans tous les cas. L'accord sur la libre circulation des personnes et la loi sur les étrangers prévoit de nombreuses situations dans lesquelles la dépendance ou le recours à l'aide sociale est tout à fait compatible avec une autorisation de séjour en Suisse. C'est le cas d'abord des personnes qui travaillent et qui ont recours à l'aide sociale dans une logique de complément de revenu, dans ce cas-là la LCP prévoit que l'on doit garantir aux personnes qui viennent dans le cadre de la libre circulation des personnes les mêmes conditions qu'aux ressortissants suisses. Cela peut être le cas évidement des personnes qui arrivent à la retraite; lorsque vous êtes venu ici travailler, que vous êtes là depuis de trois ans, que vous avez travaillé durant la dernière année et que vous arrivez en fin de carrière professionnelle, eh bien, vous avez le droit de rester. C'est le cas des incapacités permanentes de travail, c'est le cas aussi des personnes qui pourraient être établies en Suisse et qui travailleraient ailleurs dans l'Union européenne par exemple et c'est évidemment le cas de toutes les situations de regroupement familial. Nous voyons donc bien que le recours à l'aide sociale n'est pas égal automatiquement à la suppression ou au non renouvellement de l'autorisation de séjour, mais il est clair que lorsque les conditions ne sont pas remplies, eh bien nous appliquons la loi avec rigueur et le SMIG refuse alors l'octroi ou la prolongation de l'autorisation de séjour, prononce le renvoi et fixe un délai de départ.
Transcription des débats
JK