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Objet parlementaire

15.160

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Transcription des débats

DZ
Daniel Ziegler PVS 24 février 2016 PV, p. 2723 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre postulat nous semblant assez explicite, nous ne nous y attarderons pas outre mesure. Nous demandons au Conseil d'État d'étudier la possibilité de lier l'octroi de permis de travail aux frontaliers à la preuve fournie par l'entreprise que l'offre d'emploi a également été publiée de ce côté-ci de la frontière, cela au vu du nombre croissant d'entreprises, notamment dans le haut du canton, qui semblent ne les publier plus que sur France. Quelques précisions nous paraissent importantes. D'abord, le postulat ne vise pas les frontaliers en tant que tels, dont nous reconnaissons et saluons l'important apport à l'économie neuchâteloise. Ensuite, il ne vise pas non plus les entreprises. En effet, une entreprise normalement constituée, qui prend en compte un minimum de sa responsabilité sociale, ne sera que très peu touchée par ce postulat. Enfin, ce postulat ne met pas non plus en question la liberté d'entreprendre, puisqu'en fin de compte, les entreprises continueront à pouvoir engager qui elles veulent, que cette personne réside ou non dans ce canton. Le Conseil d'État s'oppose à ce postulat et nous pouvons le comprendre, mais pas forcément pour les raisons qu'il avance dans sa prise de position. Premièrement, il n'en va pas, dans ce postulat, de mettre en question la libre circulation des personnes, à laquelle nous sommes nous aussi attaché. Il s'agit simplement de garantir le principe de non-discrimination dans les deux sens, et non seulement à sens unique, et cela, sans la moindre préférence nationale. Deuxièmement, nous demandons au Conseil d'État d'examiner si un changement de procédure est possible, et il nous répond en rappelant la procédure! Mais, peut-être cette procédure est-elle ancrée dans un droit supérieur, voire dans l'accord de libre-circulation lui-même – auquel cas, nous ne pourrions que nous incliner. Mais c'est justement cela que nous voulons savoir précisément. Enfin, nous pouvons comprendre l'opposition du Conseil d'État du moment où il s'est engagé avec les entreprises dans le New deal Karakash. Soutenir ce postulat reviendrait donc, pour lui, à se renier et à envoyer un message équivoque. Mais notre Autorité n'est pas liée aux choix du Conseil d'État et, si la persuasion douce est souvent préférable, il n'est peut-être pas mauvais, parfois, de disposer, outre de la carotte, d'un bon bâton. C'est pourquoi, à moins que le Conseil d'État ne parvienne à nous démontrer de façon convaincante que le canton n'a aucune marge de manœuvre en l'espèce, nous vous invitons à accepter ce postulat qui n'est, nous vous le rappelons, qu'une demande d'étude. L'opportunité politique d'utiliser cette marge de manœuvre, si elle existe, fera, elle, l'objet d'un autre débat.

JK
Jean-Nathanaël Karakash Département de l’économie et de l’action sociale 24 février 2016 PV, p. 2723 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous n'avons pas besoin de convaincre sur le fait que nous partageons la volonté de faire tout notre possible pour favoriser l'accès au marché du travail des résidents de notre canton, et plus particulièrement de ceux de nos résidents qui sont en situation de recherche d'emploi. Nous croyons que nous en avons fait une priorité de législature: un rapport est agendé à la prochaine session du Grand Conseil, rapport qui a fait l'objet d'un traitement déjà en commission préalable. Donc, vous savez avec quel volontarisme nous nous engageons pour résoudre le paradoxe neuchâtelois que vous évoquez dans le cadre du postulat, et faire en sorte que les dynamiques créées profitent au maximum à l'ensemble de notre population. Vous dénoncez aussi, dans le développement, l'un ou l'autre comportement que nous dénonçons volontiers avec vous, non pas comme illégal, mais comme amoral et comme totalement inadapté. Heureusement, nous sommes là, vraiment, dans des cas qui relèvent de l'exception. Et des exceptions limitées à un petit nombre de cas, qui nous sont généralement rapportés de manière systématique. Donc, nous sommes relativement bien documenté sur la question. Nous ne sommes pas là dans un scoop, pour nous, au niveau du département, d'apprendre qu'il existe quelques employeurs qui se sont comportés ou qui continuent à mal se comporter en publiant des annonces côté français lorsqu'ils ont du personnel à recruter. Mais c'est vraiment anecdotique en volume par rapport au dynamisme du marché de l'emploi local et nous pourrons corriger cela, sans que cela résolve le problème. Cela sera une contribution de type "goutte d'eau dans l'océan" par rapport au réel problème qui est, de manière systématique, de pouvoir assurer l'annonce des postes de travail aux offices régionaux de placement (ORP) pour que ces postes soient prioritairement mis à disposition et que l'évaluation soit faite, de manière systématique, de la disponibilité de compétences parmi le bassin des demandeurs d'emplois inscrits chez nous. Donc, cela, c'est vraiment le discours que nous tenons de ce point de vue-là et puis, c'est vraiment à travers cela que nous pourrons augmenter, quelque part, l'accès au marché de l'emploi pour les personnes qui ont les qualifications requises. Et l'autre volet, c'est d'aider les personnes à acquérir les qualifications nécessaires sur le marché de l'emploi parmi le bassin des demandeurs d'emploi – et cela, c'est, par contre, du dispositif d'appui. Nous sommes là sur les deux piliers de la stratégie d'intégration professionnelle. Comme nous en parlerons à la prochaine session longuement, nous n'allons pas nous étendre davantage, mais pour vous dire que le problème a été traité, connu, analysé. Vous évoquez là des cas particuliers, qui choquent l'opinion publique et qui choquent le gouvernement lorsqu'ils interviennent, mais à partir desquels nous ne pouvons pas construire une politique. Nous croyons que nous avons souvent l'occasion de répéter que ce n'est pas une bonne approche de construire des politiques à partir de cas particuliers, mais que nous devons plutôt nous occuper du fonctionnement d'ensemble. Maintenant, si nous en venons à la question proprement dite, le postulat, la voie proposée par le postulat, telle que vous l'imaginez, est effectivement incompatible avec l'accord de libre circulation des personnes et avec le droit fédéral qui règle la mise en œuvre, non seulement de cet accord sur la libre circulation des personnes, mais aussi toute la question de l'octroi des permis de travail. Si elle faisait du sens à étudier, elle devrait être déposée au moins au plan fédéral, et en aucun cas au plan cantonal, puisque nous n'avons effectivement, au niveau cantonal, absolument aucune compétence en la matière. Concrètement, depuis l'adoption de l'accord sur la libre circulation des personnes, les ressortissants de l'Union européenne, vous l'avez dit mais nous vous le rappelons encore une fois, peuvent prendre un emploi en Suisse sans que l'employeur n'ait à solliciter d'autorisation préalable. Ce n'est pas le canton qui a mis en place cette procédure, c'est la procédure qui est prévue par l'accord et qui est traduite dans le droit suisse. Il est donc impossible de refuser l'octroi d'une autorisation, puisqu'il n'y a pas d'autorisation à requérir, mais un devoir d'annonce a posteriori, qui engendre, ensuite, le droit d'obtenir un permis de séjour ou de travail frontalier. Vous l'avez rappelé aussi, le Grand Conseil a pris une position unanime en lien avec la consultation sur la mise en œuvre de l'article 121a de la Constitution ce printemps, en rappelant son attachement au paquet des accords bilatéraux, qui sont effectivement indispensables à notre économie. Et, dans ce cadre-là, le Conseil d'État n'entend pas ouvrir de réflexion sur les manières de déroger ou de contourner l'accord sur la libre circulation des personnes. Au contraire, il nous semble normal de devoir l'appliquer. À noter aussi que la situation est différente au niveau de la main-d'œuvre extra-européenne, puisque là, nous avons un principe de préférence ou de priorité au recrutement qui s'applique, non seulement à la main d'œuvre indigène, mais aussi à la main-d'œuvre européenne par rapport à la main-d'œuvre du reste du monde. Et ce principe de priorité implique, pour les employeurs, l'obligation, non seulement d'annoncer les postes vacants aux ORP, mais aussi d'entreprendre les démarches nécessaires pour trouver des travailleurs indigènes "européens", répondant au profil, pour occuper les emplois en question. Et l'employeur doit être en mesure de rendre crédibles les efforts qu'il a déployés en vue de recruter des candidats indigènes, avant de pouvoir obtenir l'autorisation de recruter un travailleur extra-européen. Cela, c'est en vigueur pour le reste du monde. C'est une procédure lourde et compliquée, et, évidemment qu'il ne serait pas à l'avantage de la Suisse de revenir en arrière sur son intégration dans l'espace, finalement fonctionnel, mis en place grâce aux accords bilatéraux à l'échelle du continent. Donc, il n'y a pas de perspective de pouvoir donner une suite à votre postulat qui irait dans le sens que vous évoquez. Alors, nous pouvons faire un rapport pour vous redire ce que nous vous disons maintenant, et vous mettre les articles de la Loi générale sur les contributions publiques (LCP) et les articles de loi du droit fédéral. Cela ne fait pas vraiment beaucoup de sens, c'est toute cette énergie que nous ne consacrons pas à traiter la problématique que vous voulez, vous aussi, nous aider à traiter à travers votre proposition. Raison pour laquelle nous vous proposons de refuser cet aspect-là et de remettre les autres pistes qui pourraient être évoquées à la discussion du rapport sur la stratégie d'intégration professionnelle, qui est agendée à la prochaine session. Voilà pourquoi le Conseil d'État s'oppose effectivement à l'adoption de ce postulat.