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Objet parlementaire

15.169

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Transcription des débats

FN
Florence Nater S 30 septembre 2015 PV, p. 729 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

C'est tout d'abord non pas en tant que présidente de la commission fiscalité mais présidente de la sous-commission fiscalité que nous nous exprimons à cette tribune. A quelques reprises depuis le début de cette législature, la commission fiscalité a été saisie de la problématique liée à la non-déductibilité des pensions alimentaires versées à des enfants majeurs et aux conséquences de ce problème sur la situation financière des contribuables divorcés avec des enfants majeurs à charge. Pour bien comprendre la problématique dont il est question, voici un résumé de la situation, résumé qui, nous l'espérons, ne fera pas trop frémir le service des contributions. Aujourd'hui, un parent qui verse une pension alimentaire à son ex-conjoint en faveur d'un enfant mineur peut déduire l'intégralité de cette pension dans le cadre des déductions fiscales sur le revenu. Le parent qui reçoit la pension l'ajoute à son revenu et peut ensuite faire valoir les déductions sociales pour enfant à charge. Le jour où l'enfant devient majeur, la situation bascule totalement puisque le parent débiteur de la pension ne peut plus déduire, au chapitre des déductions fiscales, la pension alimentaire qu'il continue pourtant de verser. Il ne peut dès plus que faire valoir une déduction sociale pour personne nécessiteuse à charge qui, elle, est plafonnée et ne correspond pas au montant effectivement versé. En résumé, ce contribuable se voit donc imposer sur un revenu supérieur à celui dont il dispose effectivement en monnaie sonnante et trébuchante dans son porte-monnaie. Lors des discussions au sein de la commission, il y a été mis en évidence que ce problème, bien loin de constituer un cas isolé, relève cependant de la Loi fédérale sur l'harmonisation des contributions directes (la LHID), puisqu'il s'agit des déductions fiscales sur le revenu. Il a en outre été souligné que cette question a déjà été soulevée à plusieurs reprises dans des interventions au Parlement fédéral sans succès à ce jour, mais avec des réponses du Conseil fédéral globalement peu satisfaisantes puisque disant en substance: "comme c'est un problème difficile à résoudre, nous allons privilégier le statut quo". Sur la base de ces considérations, la commission s'est interrogée sur la suite à donner aux interpellations dont elle avait été saisie. Une première voie était de reconnaître le problème mais, en substance, répondre aux contribuables concernés que "on ne peut rien faire, que c'est injuste mais que c'est comme ça", autrement dit: circulez, il n'y a rien à voir! Ou, autre voie possible: analyser plus finement la possibilité d'une intervention sur un plan fédéral sans préjuger au départ de ses chances de succès au final. La commission a fait le choix de poursuivre l'analyse et pour ce faire, a constitué une sous-commission composée d'un ou d'une représentante par parti présent au sein de la commission. Cette sous-commission a siégé à 4 reprises entre le mois d'avril et le mois de septembre de cette année dans un climat très constructif, ce que nous tenons aujourd'hui tout particulièrement à saluer. Durant ses deux premières séances, la sous-commission, grâce notamment à la collaboration des services de l'Etat, tout spécialement le service des contributions ainsi que l'office de la politique familiale et de l'égalité (OPFE) – que nous profitons ici de remercier – a pu affiner ses connaissances de la problématique, notamment en ciblant les différents cas de figure possibles relatifs aux pensions alimentaires des enfants mineurs et majeurs, mais aussi en mesurant et en évaluant l'impact que pourrait avoir une demande de modification des dispositions légales concernant les familles de couples divorcés à l'égard des familles de couples non divorcés. Il est dès lors apparu clairement aux membres de la sous-commission que réparer une injustice à l'égard des couples divorcés ne devait aucunement se faire en générant une autre injustice à l'égard des couples mariés. Forte de cette détermination, et suite à la reprise de cette question au sein de la commission plénière, les membres de la sous-commission ont pu finaliser la proposition qui vous est soumise aujourd'hui, une proposition soutenue à l'unanimité par les membres de la commission fiscalité lors de sa séance du 2 septembre dernier. Concrètement, la résolution demande au Conseil d'Etat d'intervenir auprès de l'Assemblée fédérale pour demander une modification des dispositions légales – à savoir la LHID et la LFID – de façon à ce que la fiscalité des familles soit mieux adaptée aux configurations multiples des familles d'aujourd'hui. Si cette résolution que, nous l'espérons, notre autorité soutiendra aujourd'hui massivement, ne constitue pas encore la solution, elle est un pas dans la bonne direction, un pas qui s'inscrit en convergence avec des démarches parlementaires fédérales actuellement ouvertes sur ce sujet. Les membres de la commission fiscalité vous invitent donc à soutenir avec détermination et conviction cette proposition. Madame la présidente, est-ce que nous poursuivons avec la position du groupe socialiste? Merci. Nous nous exprimons maintenant au nom du groupe socialiste. Le groupe socialiste souscrit pleinement aux arguments défendus par la commission fiscalité plaidant en faveur de cette résolution et soutiendra donc celle-ci à l'unanimité. Concernant la complexité de la situation et le risque d'une réponse fédérale qui dise: "on ne peut rien faire pour changer la situation", le groupe socialiste est d'avis – et il en parle par expérience – qu'il ne faut jamais renoncer à remettre l'ouvrage sur le métier lorsque l'on est convaincu que quelque chose doit être différent. Le groupe socialiste est très sensible aux situations pour lesquelles il a pu une fois ou l'autre être interpellé, de parents divorcés qui du jour au lendemain voient leur situation fiscale profondément changer, parce que leur enfant est devenu majeur. Pour autant, le groupe socialiste ne souhaite pas qu'en résolvant le problème de ces situations-là, on crée d'autres injustices à l'égard d'autres familles, c'est pourquoi la voix choisie par la commission, à savoir celle de privilégier une réflexion globale sur l'adaptation de la fiscalité des familles, lui parait être une bonne voie même si c'est une voie difficile. Mais finalement, faire de la politique, c'est croire à l'art du possible.

LD
Laurent Debrot PVS 30 septembre 2015 PV, p. 731 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

L'obligation d'entretien des parents pour les enfants majeurs en formation est fixée dans le code civil à l'article 277. Toutefois, cette base légale n'est pas prise en compte dans le Droit fiscal fédéral, la pratique fiscale change radicalement et étrangement dès lors que l'enfant devient majeur. Cette incongruité est d'autant plus cruelle quand les parents sont séparés et qu'un seul parent verse la plus grande partie de la contribution d'entretien sans pouvoir s'acquitter de son obligation par une prestation en nature qu'il pourrait fournir s'il faisait ménage commun avec l'enfant. Ainsi, cette aberration législative peut être très lourde de conséquences mettant parfois le contribuable dans une situation désastreuse. Plus grave, l'impossibilité de déduire les pensions alimentaires ne respecte en rien un des principes fondamentaux de la fiscalité, celui de l'imposition selon la capacité contributive puisque, parfois, le contribuable doit s'endetter pour s'acquitter de ses impôts. Cette état de fait est connu depuis longtemps et périodiquement, des élus fédéraux de tous bords, et nous précisons bien de tous bords, invitent le Conseil fédéral à modifier la législation par le dépôt de motions. Malheureusement, celles-ci, victimes de la lenteur parlementaire et de l'obstination du gouvernement sont enterrées après deux ans de purgatoire. Il risque d'en être ainsi pour la dernière en date, celle de notre conseiller national Jacques-André Maire pour sa motion intitulé: "Fiscalité des familles, mettre fin à certaines inégalités de traitement". La commission, alertée sur cette problématique par un contribuable neuchâtelois, s'est rapidement rendu compte qu'il s'agissait de changer la législation fédérale, raison pour laquelle elle nous propose cette résolution qui pourra appuyer les démarches des parlementaires fédéraux. Nous aimerions ajouter, au vu des réponses récurrentes du Conseil fédéral qui crée la création de nouvelles inégalités de traitement, qu'une solution serait de permettre les déductions des pensions allouées à un enfant majeur pour autant que celui-ci, nouveau contribuable, les déclare comme revenu. Nous respecterions ainsi un autre principe fiscal, celui qui voudrait que tous les revenus soient imposables. Le jeune contribuable serait alors responsabilisé sur sa réalité fiscale tout en bénéficiant probablement d'un taux inférieur de celui de ses parents, respectant ainsi le principe de la capacité contributive. Notre groupe soutiendra évidemment cette résolution et nous vous invitons à en faire autant.

MM
Mauro Moruzzi VL 30 septembre 2015 PV, p. 731 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert'Libéral s'associe pleinement à la démarche de la commission fiscalité concernant la modification des bases légales fédérales relatives au mode d'imposition des familles. Si aucun député dans notre groupe ne figure parmi les signataires, c'est simplement parce que nous ne sommes pas représentés au sein de la commission et il est évident que nous nous serions associés à la démarche directement si nous avions été sollicités pour le faire, apparemment ce n'était pas possible. Le sujet est d'autant plus intéressant et important pour le groupe Vert'Libéral que l'égalité des personnes, quel que soit le type de statut familial, est une priorité de l'action des Vert'Libéraux à Berne. Nous soutiendrons donc par conséquent, non seulement sans réserve ce projet de résolution, mais nous ne manquerons pas aussi le moment venu de sensibiliser notre groupe parlementaire à Berne, afin que soit réservé un bon accueil à cette résolution neuchâteloise. Nous invitons donc tous les partis représentés au Grand Conseil et à l'Assemblée fédérale d'en faire de même.

PB
Philippe Bauer LR 30 septembre 2015 PV, p. 731 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

L'amoureux de l'histoire vous dirait comme Galilée que "et pourtant elle tourne", le député moyen vous dira "il est toujours détestable d'avoir eu raison trop tôt". Le groupe libéral-radical, depuis plusieurs années a été sensibilisé à la problématique et a déposé un postulat devant votre autorité dans le courant de l'été. Nous ne reviendrons pas sur les raisons, les calculs ont été exposés aussi bien par Mme Florence Natter que dans le cadre du postulat, il y a une inégalité crasse, et non seulement une inégalité, mais surtout qui pose passablement de problèmes pour un certains nombres de pères – parce que malheureusement dans notre société, c'est encore souvent les pères qui payent des contributions d'entretien – qui se retrouvent à devoir payer passablement d'impôts, c'est du revenu marginal sur les revenus qu'ils n'ont plus. Le postulat demandait au Conseil d'Etat d'étudier la faisabilité d'améliorer la législation neuchâteloise dans le respect de la LHID et nous restons convaincu que cela est possible par le biais des déductions sociales pour les personnes à charge et non par le biais des déductions pour les familles effectivement; en la matière de famille, la LHID est parfaitement claire. Nous ne voyons pas d'ailleurs comment nous pourrions éviter de créer une injustice entre les parents divorcés et les parents non divorcés si nous n'admettions pas que par le biais des déductions pour les familles, nous puissions aussi continuer de déduire, après la majorité des enfants, des contributions d'entretien versées. Le problème aujourd'hui auquel nous sommes confrontés, il y a ce projet de résolution que bien évidemment le groupe libéral-radical va soutenir (cela déjà été dit hier droit au cœur), nous pouvons et nous devons aussi nous préoccuper de la situation de ces contribuables qui finalement payent beaucoup trop. Ce qui est ennuyeux et cela a aussi été relevé, c'est que finalement nous savons bien que ce genre de propositions adressées aux Chambres fédérales n'ont pas grand succès et nous aurions envie de vous dire, peut-être un petit peu sous l'angle de la plaisanterie, si nous avons l'occasion de discuter de ce sujet un peu plus tard, nous nous engageons à ce qu'il ne soit pas simplement "schubladisé" comme cela se fait habituellement. Dès lors, le groupe libéral-radical soutiendra la résolution et, si la résolution passe la rampe ce qui ne devrait pas poser de problème, il retirera son postulat 15.152 toute en regrettant que le Conseil d'Etat ou le service des contributions n'ait pas voulu effectivement examiner la faisabilité d'une modification législative neuchâteloise dans la conformité encore une fois de la LHID.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 30 septembre 2015 PV, p. 732 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le Conseil d'Etat salue la ténacité de la commission sur ce sujet qui a été, c'est vrai, maintes fois évoqué, qui était resté dans une situation d'impasse à peu près à chaque fois dès lors que nous souhaitions régler le problème que sous l'angle des déductions, ce qui était soit contraire à la LHID, soit, M. Philippe Bauer qui crée de nouvelles inégalités, des brèches fiscales ou élargissait le champ des déductions de manière beaucoup trop large avec des coûts qui étaient beaucoup trop importants. Nous ne voulons pas être trop long, mais pour nous expliquer simplement, travailler par le biais des déductions sociales crée effectivement une inégalité de traitement entre les couples mariés et non mariés puisque la déduction pour enfant à charge et la déduction sociale pourraient être cumulées dans les cas des couples divorcés, alors qu'elles ne pourraient pas l'être dans le cadre de couples mariés, ce qui créerait une première inégalité. Deuxièmement, la déduction sociale ne s'applique pas qu'à cette catégorie-là et par conséquent devrait être élargie à toutes les prises en charge de personnes dépendantes ou en partie dépendantes: cette déduction existe, mais si on l'amplifiait, elle devrait être appliquée pour chaque personne qui est sans fortune et incapable de gagner sa vie suite à des maladies, invalidité, vieillesse, etc., ce qui veut dire que nous aurions un élargissement du champ de la déduction sociale avec une augmentation des montants qui provoquerait un coût qui serait assez vite disproportionné. Il y a donc risque d'inégalité, risque de coûts relativement importants, des risques de brèches fiscales qui ont été identifiés aussi, aussi bien au niveau du traitement et au niveau national de ces questions qu'au niveau même du traitement qui s'en est fait devant la commission fiscalité. Donc, sous l'angle des déductions, le problème se heurtait à des difficultés de conformité à la LHID, d'égalité de traitement, de coûts ou de risque de brèches fiscales; au niveau national puisqu'il a été relayé à plusieurs reprises déjà (c'est d'ailleurs relevé), il s'est heurté plusieurs fois à des refus d'entrer en matière, nous allons le dire comme cela, de la part de l'Autorité fédérale, souvent pour les mêmes motifs que ceux que nous venons d'évoquer. Quand nous saluons la ténacité de la commission, c'est parce que pour une fois, nous sortons de la problématique de la seule déduction et que l'on pose le problème de façon plus générale de l'imposition de la famille sous ses différentes formes qui correspondent à la vie d'aujourd'hui, bêtement, avec une législation qui ne correspond pas toujours à la vie d'aujourd'hui et qui invite à empoigner ce problème. Du coup, il ne faut pas forcément s'attendre à des réponses immédiates, mais c'est effectivement, certainement en tout cas aux yeux du Conseil d'Etat, le chemin qui a le plus de chance de succès, fut-il au prix d'un peu de patience. Le Conseil d'Etat vous invite donc à soutenir ce projet de résolution.

PB
Philippe Bauer LR 30 septembre 2015 PV, p. 733 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Très brièvement, revenir sur la question de l'inégalité et celle de la brèche fiscale dans le cadre des déductions sociales, c'est une question de technique législative et si nous arrivons à rédiger un texte qui tient la route, et c'est vraisemblablement possible: nous savons comme il est toujours possible de mettre les déductions, de mettre des conditions à certaines déductions et cela doit être possible aussi en droit neuchâtelois, encore faut-il le vouloir. La question de la baisse des recettes, certes, mais nous n'avons jamais été contre des baisses de recettes fiscales, au contraire.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 30 septembre 2015 PV, p. 733 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous prenons la parole pour inviter M. Bauer, s'il est vraiment convaincu de la simplicité des solutions qui pourraient exister au plan cantonal, à notre totale ouverture à examiner des propositions de textes législatifs. Il est certainement plus compétent que nous pour rédiger de toute pièce ce genre de texte. Jusqu'ici, nous nous sommes heurtés à des impossibilités, s'il arrive à les convaincre, dans l'attente du traitement au niveau national, nous serons ravis de pouvoir examiner les propositions concrètes et formulées qui dépasseraient notre propre incompétence. Nous vous proposons de renvoyer la question des baisses de recettes fiscales à l'étude du programme d'assainissement.

LS
Laurent Suter PDC 30 septembre 2015 PV, p. 733 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Les caisses-maladie exigent une grande transparence de la part du corps médical, toutes les factures, pharmacie, médecin, etc., sont détaillées, justifiées, précisées, c'est ce que nous appelons la transparence des prestataires de service. Nous estimons que pour le prix que nous payons par l'impôt, 116 millions de francs, probablement beaucoup plus dans notre prochain budget, aussi par nos primes, cela fait des centaines de millions au niveau cantonal. La transparence devrait aussi exister de l'autre côté, c'est-à-dire du côté de toutes les caisses-maladie, nous ne parlons pas seulement d'Assura. Combien passe pour rembourser des prestations pour l'administration de la caisse, pour la pub, pour la chasse aux bons risques? Combien passe aux réserves légales et aux réserves spéciales? Nous sommes persuadé que les données existent en chiffres et qu'elles doivent être consultables à l'heure où nous établissons nos budgets. Or, M. Jean-Nathanaël Karakash, quand il nous a parlé et donné déjà une réponse à toutes les questions que nous nous posions sur ces caisses-maladie, d'ailleurs, nous l'en remercions, eh bien, M. Jean-Nathanaël Karakash a quand même parlé d'un système opaque. Et nous ne pouvons pas nous ranger tout à fait sous la tutelle fédérale pour nous assurer que tout est correct. Une préopinante a parlé d'ailleurs des primes-maladie perçues en trop, il y a eu aussi le départ un peu douteux de la Visana du canton avec les réserves et d'autres éléments qui font que nous voulons bien transformer la motion en ce que vous voulez, peu importe le flacon, mais l'important, c'est qu'au moment où nous allons établir le budget, nous ayons des chiffres un tout petit peu plus précis sur les caisses-maladie.