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Objet parlementaire

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Transcription des débats

JK
Jean-Nathanaël Karakash Département de l’économie et de l’action sociale 25 mars 2015 PV, p. 2293 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Mme Françoise Gagnaux s'interroge quant à l'activité et à l'accompagnement dans une démarche d'insertion sociale, pose la question de savoir si le Conseil d'Etat se préoccupe de cette problématique. Oui! Le Conseil d'Etat s'en préoccupe. De manière générale, la politique sociale, c'est clair que c'est un thème extrêmement large et que depuis le début de la législature, le Conseil d'Etat a pris une option très claire qui est de s'attaquer en priorité à l'intégration professionnelle. L'idée derrière ce choix, c'est que l'intégration professionnelle est le principal levier qui permet de limiter les besoins d'assistance et par conséquent, de décharger l'ensemble des dispositifs de la politique sociale qui sont, pour la plupart ou pour la totalité, surchargés. Des axes posés derrière cette logique d'intégration professionnelle sont la reconnaissance du travail, la prévention de l'expulsion professionnelle, la refonte de la stratégie d'appui aux personnes qui se trouvent malgré tout en situation d'exclusion professionnelle, la maîtrise financière de la facture sociale et la lutte contre les abus avec de multiples projets derrière ces axes et en particulier un rapport portant sur la stratégie d'appui aux demandeurs d'emploi qui vous sera adressé dans le courant de cette année, important rapport stratégique pour concrétiser, pour expliquer comment le Conseil d'Etat entend concrétiser cette priorité. Alors il est clair que dans le cadre de cette priorité donnée à l'intégration professionnelle, la question de l'insertion sociale reste incluse dedans aussi longtemps qu'elle constitue une étape vers un possible retour à l'emploi, mais comme vous en faites le constat, nous sommes aussi bien conscients que le retour à l'emploi n'est pas toujours une perspective réaliste, indépendamment de tous les efforts que nous pourrions déployer pour aider les personnes concernées, nous en sommes parfaitement conscients. Il reste néanmoins important pour ces personnes de pouvoir construire un projet de vie, dont la recherche d'un équilibre personnel et aussi d'une contribution active à la société, même si cette contribution doit se faire en dehors du premier marché de l'emploi et donc, même si cette thématique n'entre pas dans le champ du rapport sur la stratégie d'appui d'intégration professionnelle et qu'elle s'inscrit en marge de la priorité affichée par le Conseil d'Etat, cela ne signifie pas pour autant que l'Etat ne fait rien ou qu'il se désengage, sinon d'ailleurs il n'y aurait plus que des priorités. Le fait de donner une priorité ne signifie pas pour autant qu'on abandonne tout le reste, mais cela signifie évidemment que les moyens supplémentaires et les efforts supplémentaires par rapport à la situation actuelle sont focalisés en regard de la priorité qui est donnée. Qu'en est-il – vous avez quelques tiroirs dans la question – qu'en est-il des places réservées à l'insertion sociale, dans les programmes d'insertion financés par le service de l'emploi et de l'action sociale? Alors, du côté du service de l'emploi, en 2012, nous avions encore trois types de programmes avec des programmes professionnels, sociaux professionnels et occupationnels. Les derniers ont été abandonnés au profit d'un renforcement des deux premiers types de programmes, professionnels et sociaux professionnels et globalement, le nombre de places a été sensiblement revu à la hausse puisqu'en 2012, nous avions 260 places et que nous en avons 320 en 2014, donc une augmentation de 25% du nombre de places. Ces places concernent aussi des bénéficiaires de l'aide sociale mais qui sont sur le chemin d'un retour à l'emploi. Nous avions 65 places qui étaient occupées par des gens placés par les services de l'aide sociale ou par le service des migrations en 2012, nous en avons une centaine en 2014, donc une augmentation de 50% de ce type de possibilités-là pour des bénéficiaires de l'aide sociale mais, encore une fois, dans une perspective d'intégration professionnelle. A l'inverse, des programmes d'insertion sociale sont eux conduits ou commandés ou créés sous la conduite de l'office cantonal de l'aide sociale (ODAS) et de son secteur "'insertion" et, en plus des places – donc professionnelles et socio-professionnelles – qui sont ouvertes aux bénéficiaires de l'aide sociale à travers du service de l'emploi dans les neuf programmes mixtes, nous avons 15 programmes en lien direct avec l'ODAS qui s'occupe d'insertion sociale et aussi en partie d'insertion socio-professionnelle qui offrent quant à eux, en incluant les neuf programmes mixtes, 336 places en permanence à mi-temps. Au-delà de ça, les services sociaux font un large usage de la possibilité d'insertion dans le cadre de programmes de groupe ou individuels à travers les contrats de réinsertion sociale et professionnelle (ISP) et au total, nous avons enregistré en 2014, 922 signatures de contrats d'insertion pour les bénéficiaires de l'aide sociale, soit une hausse de 16% par rapport à l'année précédente. Cela représente une grosse moitié dans le cadre des programmes et une petite moitié dans le cadre du stage ISP. Nous avons encore la question des entreprises sociales qui visent la création ou explorent la possibilité d'un marché secondaire de l'emploi avec des expériences qui restent aujourd'hui limitées à une dimension d'expériences pilotes puisque nous avons 5 personnes qui sont engagées dans deux entreprises sociales, donc une dimension qui n'est pas de nature à répondre à la problématique mais ses démarches existent et elles seront évidemment maintenues. Le Conseil d'Etat peut-il nous assurer de leur pérennité? Nous pouvons répondre qu'aucune réduction n'est envisagée, au contraire la volonté est d'élargir l'offre au besoin d'exprimer notamment avec une priorité qui vise l'intégration professionnelle.