Monsieur Cédric Dupraz, vous dépeignez un tableau qui nous interpelle, qui ne rejoint pas forcément les constats que nous pouvons faire au sein du département et de ses différents services. Vous parlez d'entreprises qui recruteraient systématiquement des travailleurs en zone UE en raison de leur plus faible niveau de rémunération; il s'agirait de pouvoir préciser, quand nous parlons de zone UE, de quel statut parlons-nous. Est-ce qu'il s'agit de travailleurs frontaliers, travailleurs détachés ou de travailleurs migrants? Et il est vrai, selon le type de statut évoqué, les constats et les problématiques que nous pouvons constater ne sont pas les mêmes. Par contre, nous pouvons évidemment dégager une constante à savoir le fait que le dynamisme économique du pays, malgré les épisodes à travers lesquels nous passons ces dernières années, et les niveaux de salaires qui sont ceux que connaît la place économique suisse font que notre pays est extrêmement attractif pour les travailleurs de l'Union européenne. Cette attractivité n'est pas nouvelle et en l'occurrence, elle joue elle aussi un rôle très important pour le développement de l'économie régionale et donc de l'emploi pour autant, évidemment, que cela soit contrôlé. Donc selon les données à disposition du département, rien n'indique que des entreprises cherchent activement à recruter à l'étranger plutôt qu'en Suisse; par contre, il est clair que sur chaque poste de travail ouvert, la Suisse n'est pas un vase clos et par conséquent, la concurrence est rude. Du côté des travailleurs frontaliers, nous avons constaté une légère baisse d'effectifs sur le dernier trimestre 2014 et nous n'avons pas d'indications qui démontreraient que des entreprises ont une offensive particulière visant à engager uniquement de la main-d'œuvre frontalière parce qu'elle coûterait moins cher. D'ailleurs, les dernières statistiques publiées par l'Observatoire statistique transfrontalier de l'Arc jurassien (OSTAJ) démontrent qu'il n'y a pas de différence de salaire entre les travailleurs neuchâtelois dans le canton et les travailleurs frontaliers qui travaillent dans le canton. Par contre, il est clair aussi que plusieurs secteurs d'activité font face à une insuffisance de main-d'œuvre en matière de profils recherchés et que certains recrutent beaucoup dans le bassin frontalier. Nous cherchons à augmenter l'insertion professionnelle des Neuchâtelois et c'est l'objet du rapport que nous citions dans la question précédente avec un projet "intégration professionnelle" qui vise notamment à surmonter le paradoxe neuchâtelois. Du côté des travailleurs détachés nous sommes-là dans l'application de dispositions légales, notamment la Loi sur les travailleurs détachés (LDét). Les conditions sont strictes: toute entreprise qui détache des travailleurs doit en informer l'office de la main-d'œuvre étrangère (OMOE) qui transmet directement les informations à l'office de contrôle et l'office de contrôle aux commissions paritaires lorsqu'il s'agit d'un domaine régi par celles-ci. Le contrôle est donc effectué à travers les mesures d'accompagnement. Des moyens d'action sont renforcés par l'introduction depuis 2013 de la responsabilité solidaire qui permet de se retourner en cas d'infractions salariales avérées contre le maître d'œuvre ici en Suisse, mais il est vrai que les moyens d'écoulant des mesures d'accompagnement devraient être renforcés. Le Conseil d'Etat le sollicite, chaque fois, qu'il en a la possibilité, notamment sous l'angle de la lutte contre les abus, parce que ces abus sont destructeurs, non seulement pour les personnes concernées, mais aussi pour les entreprises de la place qui ne peuvent pas concurrencer ces pratiques et perdre parfois des marchés. Finalement, quant aux travailleurs émigrants, ceux-ci ont effectivement un profil parfois, très fragile et l'attrait d'un premier emploi en Suisse tel qu'évoqué auparavant peut vite s'avérer un piège si la rémunération qui semblait importante au départ ne permet pas à la personne de vivre de manière autonome. C'est très vraisemblablement cette catégorie qui est visée par votre question, notamment en ce qui concerne les retenues. De ce côté-là, nous ne pouvons pas observer de tendance générale mais évidemment, parfois, il y a des comportements malhonnêtes qu'il convient de punir et de contrôler. Là aussi, l'aspect contrôles et sanctions est important. L'arsenal est objectivement relativement limité pour sanctionner les mauvaises élèves et quoi qu'il en soit, nous vous serions reconnaissants si vous connaissez des cas concrets de pouvoir nous les transmettre pour que nous procédions à tous les contrôles utiles. Voilà, nous croyons avoir fait le tour des questions. Peut-être que sur la question des retenues salariales qui sont pratiquées, nous n'avons vraiment pas de constat et à l'exception de quelques cas qui sont conformes à la législation et que nous avons pu vérifier notamment dans le cadre de travailleurs détachés. Donc, les contrôles se font et nous ne constatons pas de problème en tout cas de grande ampleur de ce point de vue-là.
Transcription des débats
JK