Aller au contenu principal
Objet parlementaire

15.343

Auteur-e ou premier-ère signataire
Non renseigné
Document original
Lien indisponible

Transcription des débats

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 2 septembre 2015 PV, p. 562 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

De peur que vous vous ennuyiez, nous revenons aux thématiques de la santé avec la question 15.343 encore une question du député Fivaz sur la CCT santé 21, mais plutôt sur l'application des décisions du Tribunal fédéral. Rappelons que l'application de la nouvelle grille salariale de la CCT santé 21 et la collocation des fonctions entrées en vigueur au 1er janvier 2007 avait créé des inégalités de traitement entre le personnel déjà en place et le personnel nouvellement engagé dans cette grille pour des raisons notamment liées à la reconnaissance de l'ancienneté ce qui était critiqué par le Tribunal fédéral lorsqu'il s'est prononcé. Ce n'est pas tellement cette inégalité de départs mais c'est l'absence de correctif introduit après l'entrée en vigueur de la nouvelle grille salariale. 170 employés de l'HNe ont donc recouru contre cette nouvelle collocation ou cette nouvelle grille et le Tribunal fédéral, comme nous venons de l'évoquer, a confirmé en constatant, donc celle du tribunal cantonal et a constaté cette inégalité de traitement. Les tribunaux ont pris une décision de principe, mais ont laissé la liberté aux employeurs et aux partenaires sociaux sur la façon dont les corrections pouvaient être faites, allant même jusqu'à évoquer une possible baisse d'échelle pour combler ces inégalités de traitement. La décision de l'Hôpital neuchâtelois a été de corriger les salaires des personnes recourantes, donc les 170 recourants, avec effets sur toute l'année lors de laquelle la décision cantonale est tombée, c’est-à-dire 2009, date de la décision du tribunal cantonal. Un effet rétroactif partiel a été reconnu avec 20% d'adaptation en 2009, 40% en 2010, 60% en 2011 et 80% en 2012, l'adaptation complète apparaissant à partir de 2013. Tous ces montants ont été versés par l'Hôpital neuchâtelois aux 170 recourants en 2014. Les recourantes ne se sont toutefois pas satisfaits de ces adaptations pour deux raisons, le premier est qu'ils attendaient un effet rétroactif portant jusqu'à 2007 date du dépôt du recours et non pas date de la décision du tribunal cantonal, le second motif est que en cas d'échec de la première demande, ils attendaient que l'effet rétroactif sont complet depuis 2009 et non progressif. Alors en clair, ils voulaient un effet rétroactif jusqu'en 2007 et à défaut un rétroactif complet depuis 2009 et HNe a effectivement reçu un commandement de payer d'un recourant. HNe a fait opposition, nous sommes passés à la requête main levée qui a été déposée par le recourant et finalement le jugement a été favorable à l'Hôpital neuchâtelois sur cette question-là. Le recourant a déposé un recours désormais devant le tribunal cantonal, donc sur ce point, l'affaire est encore pendante et pas complétement réglée pour ces raisons juridiques et financières. Les blocages actuels ne sont donc pas le fait de l'Hôpital neuchâtelois qui a réglé, de son point de vue en tout cas, conformément aux décisions du tribunal cantonal et fédéral, cette question pour les 170 recourants. Vous avez raison de rappeler qu'en 2012 et 2013, l'Etat a constitué des provisions de 11,2 millions de francs pour participer à la couverture des charges supplémentaires liées à la décision des Tribunaux et à son application, non seulement aux 170 mais qui devait être élargie à l'ensemble du personnel soumis à cette CCT. Cette décision touche donc l'ensemble des institutions, mais aucun effet rétroactif n'été envisagé pour les non-recourants; c'est en 2014 que les décisions ont été prises et c'est à partir de là qu'un certain nombre de correctifs ont été envisagés. Plus précisément, les partenaires de la CCT se sont mis d'accord pour adapter les salaires en deux temps nous croyons, à partir du 1er décembre 2014 et ces institutions qui ont fait ces adaptations en décembre dernier ont été informées que l'Etat déciderait des montantsaccordés sur la base des provisions constituées qu'après présentation des chiffres définitifs sur la base des comptes 2014 bouclés et audités, ils sont en train de rentrer maintenant, mais c'est sur cette base-là que le Conseil d'Etat prendra une décision. Nous souhaitions éviter de travailler sur des évaluations prospectives qui ensuite sont sujettes à discussions et à contestations. Les décisions devraient donc se prendre cet automne dans les rapports entre l'Etat et les institutions mais elles sont en œuvre depuis décembre derniers s'agissant du rapport des institutions et leurs collaborateurs.