Aller au contenu principal
Objet parlementaire

15.354

Auteur-e ou premier-ère signataire
Non renseigné
Document original
Lien indisponible

Transcription des débats

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 30 septembre 2015 PV, p. 711 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous vous rappelons ici que nous serons – nous ne sommes pas encore –, à Neuchâtel, à un taux net de 15,6% dès le premier janvier prochain, la réforme abouti au premier janvier prochain, elle s'est faite de manière progressive ou dégressive à raison de deux points d'impôt cantonaux et communaux; cumulés par années, nous sommes passés de 20 à 10 de taux d'imposition cantonal, ajouté au 8,5% de la Confédération cela fait 18,5% et pour calculer le taux net, nous faisons 18,5 divisé par 118,5 % (nous vous passons les détails), c'est ce qui nous permet d'arriver à 15,6% à comparer aux 13,8% annoncés et votés la semaine dernière par le Grand Conseil vaudois. La bonne nouvelle confirmée par votre question, c'est que l'on n'y est pas encore mais que tout le monde pense que l'on y est déjà à ce taux et que, par conséquent, cela a eu des effets extrêmement positifs sur l'évolution des recettes fiscales même si elles se tassent un peu aujourd'hui. Il est juste aussi que certains cantons ont annoncé des taux qui seront plus bas que ces 15,6% pratiqués à l'avenir par le canton de Neuchâtel; pour l'instant, sous réserve du canton de Vaud mais qui doit encore passer le stade d'un deuxième vote et d'un éventuel référendum, partout ailleurs, ce ne sont que des annonces. L'avantage du canton de Neuchâtel est que c'est en vigueur et cela étant, le canton n'aura d'autres choix si toutes les annonces se confirment autour de nous de se réinterroger sur la situation du canton de Neuchâtel. Nous avons profité d'une situation en faisant cet abaissement les premiers, nous n'avons pas l'intention d'alimenter une sous-enchère fiscale (pour répondre aussi à cette préoccupation) mais nous avons évidemment l'intention d'examiner ce qui se passe autour de nous. Ceci dit, cette concurrence ne devrait pas amener en dessous d'un taux de 12,5 à 13% parce qu'en dessous de ces taux-là, sur le plan international, la Suisse serait à nouveau mise en difficulté puisque l'on considère qu'en dessous d'un certain seuil, ce sont clairement des taux de dumping qui sont fait et la Suisse pourrait à nouveau être mise à l'index si elle descendait avec des taux inférieurs à 12,5-13% ce qui fait que le canton de Neuchâtel n'est aujourd'hui déjà pas très loin du seuil qui apparait comme un seuil minimum même s'il n'est écrit aujourd'hui dans aucun texte formel et contraignant. Cette course à la baisse des taux, le Conseil d'Etat ne la cautionne pas pour répondre clairement à votre question. Nous restons attachés à la souveraineté fiscale des cantons, c'est-à-dire à l'idée que la fiscalité dans une large mesure doit rester une question cantonale, qu'il y a des choix politiques sur les prestations publiques qui doivent être accompagnées d'une certaine autonomie fiscale, mais nous sommes néanmoins persuadés qu'il y a des conditions et des limites à mettre à cette souveraineté fiscale quand elle conduit à des sous-enchères excessives, ce d'autant que c'est au fond la qualité de l'attractivité générale de la Suisse qui est en question. C'est le point principal de la réflexion du Conseil d'Etat dans toute cette réforme; au fond, cette réforme est conduite principalement avec le souci de la compétitivité internationale de la Suisse. Nous avons un tissu économique dans lequel les sociétés internationales comptent de façon très importante en nombre d'emplois, en revenus économiques et en revenus fiscaux. Nous avons par conséquent à nous soucier de la compétitivité de la Suisse pour ses entreprises dont on souhaite qu'elles restent en Suisse. Cette compétitivité ne repose pas que sur la fiscalité – et c'est vraiment le point de vue exprimé à maintes reprises par le Conseil d'Etat –, elle repose aussi sur la qualité de nos infrastructures, sur la qualité de la recherche et de la formation qui peut être déployée ou développée en Suisse, sur le coût du travail – s'il s'agit de compenser chaque fois que l'on baisse la fiscalité par des augmentations de coûts du travail, nous n'avons rien gagné –, par le niveau relativement acceptable de la fiscalité des personnes physiques aussi dans notre pays, par la qualité (nous l'avons dit) des infrastructures et par le niveau de sécurité que l'on peut offrir. Tous ces éléments-là contribuent, concourent à l'attractivité internationale de la Suisse et sacrifier ces éléments pour ne miser que sur l'attractivité fiscale évidemment n'aurait aucun sens et finirait par péjorer le positionnement relatif de la Suisse. C'est dans ce sens-là que dans le cadre de la réforme, le Conseil d'Etat a fait plusieurs propositions pour limiter la concurrence fiscale avec un accord quasi unanime de tous les cantons d'abord pour dire que le taux fédéral de 8,5% ne devait pas être touché dans le cadre de cette réforme sous réserve d'interventions dans le cadre d'un ou deux outils de façon à au moins conserver ce niveau d'harmonisation minimale de 8,5% pour tous les cantons. Nous avons fait d'autres propositions sur lesquelles pour l'instant nous avons été moins entendus et moins suivis demandant notamment que la plupart des outils particuliers qui seront développés dans le cadre de cette réforme (nous ne voulons pas vous faire un cours technique licence box ou pattern box ou step up et autres intérêts notionnels, tout cela sont des outils particuliers dont nous discutons dans le cadre de cette réforme). Nous sommes intervenus à plusieurs reprises pour demander que tous ces outils particuliers, s'ils étaient retenus, soient applicables non seulement au niveau cantonal, mais au niveau national aussi avec un droit de regard de la Confédération sur la pratique des cantons avec ces outils spéciaux. La Confédération doit répondre au plan international de la pratique fiscale des cantons, la Confédération doit veiller à ce que le souci de la compétitivité ne se traduise pas par une sous-enchère excessive à l'intérieur du pays et nous sommes d'avis, par conséquent, que ces outils particuliers doivent faire l'objet d'une application contrôlée, examinée au niveau national. C'est la première proposition du canton de Neuchâtel. La deuxième c'est que l'on n'entre pas non plus avec des logiques quasiment de subventionnement du dumping puisque vous savez qu'une des revendications des cantons et que cet effort qu'ils feront pour baisser leurs taux soit compensé par un retour de l'ordre de 1 milliard de francs de la Confédération qui va, elle, garder les revenus de ces sociétés internationales avec un taux inchangé au niveau national; il y a donc une contribution de l'ordre de 1 milliard de la part de la Confédération vers les cantons. Nous avons souhaité que ce retour via l'impôt fédéral direct soit plafonné en fonction de l'impôt réellement perçu dans le canton au titre de l'impôt cantonal pour éviter que certains cantons puissent faire le calcul très simple de dire que l'on met un taux zéro dans le canton et l'on attire de la substance des autres cantons et on profite d'un retour de l'impôt fédéral qui permet d'alimenter les caisses. Nous devons éviter cette sorte de subventionnement du dumping fiscal. Des interventions très régulières ont été faites par le canton de Neuchâtel pour limiter ceci. Cela étant, le canton de Neuchâtel intervient pour ces limitations de concurrence et évidemment qu'une fois que les règles seront établies, il examinera quelle est sa position concurrentielle vis-à-vis des autres cantons et il utilisera les outils qui seront mis à disposition par la législation fédérale. Nous n'allons pas sombrer non plus dans la naïveté, il faut que les choses soient aussi clairement dites. Nous avons à nous inquiéter aussi du positionnement du canton de Neuchâtel en Suisse. Une fois tous ces outils établis, nous nous inquiétons aujourd'hui pour que ces outils ne conduisent pas, n'engendrent pas une incitation au dumping. Dernier point. Le Conseil d'Etat est aujourd'hui inquiet de voir le débat avoir été entamé sur une baisse des niveaux d'imposition au niveau cantonal et le voir se mener aujourd'hui par le retour d'une multiplication des outils spéciaux (que nous évoquions tout à l'heure); on sent quand même que les vieux démons de ce point de vue-là réapparaissent avec l'idée que la taxation des entreprises peut continuer d'être faite de façon peu transparente et sur mesure, canton par canton pour ne pas dire entreprise par entreprise. C'est une vision qui n'est pas saine aux yeux du Conseil d'Etat et qui conduit justement à cette sous-enchère fiscale. Nous espérons des règles des plus claires possibles avec une implication de la Confédération en tout cas pour tout ce qui relève des outils spéciaux quand bien même nous continuerons de défendre la souveraineté fiscale des cantons dans cette matière.