La commission n'a pas grand-chose à ajouter si ce n'est que "X" use de tous les stratagèmes possibles et inimaginables, y compris la santé de sa mère qui ne s'avère pas si précaire que dépeinte par lui-même pour tenter de diminuer sa peine privative de liberté. Ceci étant, cette peine touche à sa fin et le temps qu'il reste à "X" lui sera profitable pour réfléchir à son avenir.
Transcription des débats
Il y a un début à tout et en tant que membre de la commission des pétitions et des grâces, nous sommes pour la première fois confrontée à une demande de grâce. Cette démarche nous a fait prendre conscience que des députés lambda comme nous, non spécialiste des mondes juridiques et pénitentiaires, avait potentiellement le pouvoir d'accorder des remises de peine totales ou partielles et à la limite pouvait se substituer au juge. Quel garde-fou limite donc cette dérive? En fait, ce que doivent examiner les membres du législatif, ce sont les arguments avancés par la personne qui requière la grâce pour en légitimer l'octroi. Nous ne devons en aucun cas évaluer la personne. Par exemple, s'il apparait, au vu des arguments avancés, que l'exécution de la peine peut violer les droits fondamentaux de la personne, alors la grâce devrait pouvoir être accordée; nous ne citons pas d'exemple spécifique pour ne pas limiter le débat, la réalité dépassant souvent la fiction. A l'autre extrême, il ne faut pas non plus perdre de vue l'intérêt public et octroyer la grâce, par exemple, à un tueur en série. Bref, de cas en cas, il y a un équilibre à trouver entre les intérêts de la personne qui demande la grâce et ceux de la collectivité publique. Dans le cas qui nous concerne aujourd'hui, en appliquant ces critères, l'appréciation des arguments avancés par le requérant est relativement aisée et il devient facile de se prononcer sur cette demande de grâce. Par conséquent, aux yeux de PopVertsSol, la demande de grâce paraît tout à fait injustifiée et nous acceptons le rapport 15.609 de la commission des pétitions et des grâces.
Le groupe libéral-radical s'est penché avec attention sur cette demande. Comme il a été relaté par les préopinants, le requérant s'est rendu coupable d'acquisitions en Hollande d'importation en Suisse de la vente de plus de 346 kilos de marijuana pour une somme d'environ 1,7 million de francs sur une période de 15 ans. Etant donné sa bonne collaboration et en l'absence d'antécédents judiciaires, il a été condamné au terme d'une procédure simplifiée à une peine relativement clémente. Nous relevons que les documents remis relatifs à la santé de sa mère et les allégations au sujet d'une prétendue phase terminale ne sont pas confirmés. De plus, sa remise en liberté devrait intervenir le 2 août prochain. Les arguments invoqués par le demandeur n'ont pas plus convaincu le groupe libéral-radical que la commission. A l'unanimité, notre groupe suivra l'avis de la commission et refusera la grâce.
Le groupe Vert'Libéral a pris connaissance avec un grand intérêt du rapport de la commission des pétitions et des grâces à l'appui du projet de décret concernant la demande de grâce. Dans les documents remis à la commission des pétitions et des grâces, à l'appui de sa demande, la situation décrite par "X" relative à la santé de sa mère et en particulier les allégations au sujet d'une prétendue phase terminale ne sont pas confirmés. En conclusion et en référence au préavis judiciaire et de la commission, les Verts'Libéraux refuseront la demande de grâce.
Comme nos collègues des autres partis, le groupe socialiste a étudié attentivement le projet de rapport. Il a forgé sa décision en retenant plusieurs éléments décrits dans le rapport et notamment sur les observations qui indiquent que M. "X" a reconnu tous les faits qui lui étaient reproché, qu'il a admis être mis au bénéfice d'une peine relativement clémente, que sa démarche intervient juste après une demande auprès de son pays d'origine – les Pays-Bas et non pas la Hollande comme figuré sur le rapport puisque la Hollande n'est pas un pays – et que la gravité de l'état de sa mère, gravité mise en avant souvent par le requérant mais qui n'a pas pu être vérifiée, qui ne s'est pas trouvé avérée, et enfin que M. "X" devrait retrouver la liberté très prochainement. Sur ces considérations, le groupe socialiste, en regard de la gravité des faits reprochés à M. "X", faits d'ailleurs qui rappelons-le n'ont jamais été contestés, le groupe socialiste acceptera le rapport de la commission des pétitions et des grâces et rejette donc la demande de grâce.
Le groupe UDC acceptera le rapport de la commission des pétitions et des grâces. "X" a en effet été jugé coupable de délits par la vente de produits pour un chiffre d'affaire confortable. Aujourd'hui, "X" purge sa peine, hélas aux frais du contribuable, néanmoins, "X" doit aller au bout de cette peine comme ce fut le cas lors de son commerce illicite.