En tant que rapporteure, nous n'avons pas d'informations nouvelles ou complémentaires à ajouter au rapport de la commission des pétitions et des grâces, mais si vous permettez, nous poursuivrons volontiers en tant que porte-parole du groupe PopVertsSol. Comme en Novembre 2013, le groupe PopVertsSol reste aujourd'hui encore partagé entre l'acceptation et le refus de la pétition 15.610 "Droit de vote à 16 ans sur demande". Nous ne reviendrons pas aujourd'hui sur les arguments de fond évoqués il y a un an et demi à peine, sur l'octroi ou non du droit de vote à 16 ans. Pourtant, même si la position globale du groupe PopVertsSol n'a pas changé, quelques positions individuelles se sont inversées. En effet, certaines personnes sont revenues sur leur refus du droit de vote à 16 ans du fait de l'ajout de la mention "sur demande" qui témoigne officiellement de l'engagement volontaire et de la motivation sérieuse d'un jeune à s'impliquer dans la vie politique avant sa majorité civile. D'autres personnes au contraire, ayant accepté alors le droit de vote à 16 ans, refusent aujourd'hui l'adjonction de la mention "sur demande" car, octroyer une citoyenneté sur demande leur parait un non-sens. En effet, accorder des droits démocratiques sur demande revient à créer une inégalité entre citoyens car certains seront conscients de leurs droits – ils feront la demande de les exercer – alors que d'autres n'entreprendront pas cette démarche. Certains membres du groupe n'ont aucunement changé leur avis et sont soit entièrement pour, ou entièrement contre le droit de vote à 16 ans sur demande. En fait, le groupe PopVertsSol est partagé entre quatre positions possibles. Pour résumé, c'est donc aussi bien l'octroi du droit de vote à 16 ans que la mention "sur demande" qui divise le groupe PopVertsSol. Pour terminer, il n'en reste pas moins qu'au-delà de la question de la demande d'exercer des droits démocratiques, certains problèmes sont engendrés par ces termes "sur demande" comme par exemple de savoir: quelle procédure sera mise en place pour s'inscrire? Ou encore: l'inscription sera-t-elle définitive ou nécessaire pour chaque votation? Ces quelques questions ont d'ailleurs été effleurées par la commission des pétitions et des grâces; il n'est pas nécessaire d'y répondre avant de savoir si la pétition est acceptée.
Transcription des débats
Un deuxième débat, de mêmes arguments. 16 ans: âge de croisée des chemins à la fin de l'école obligatoire. Chaque jeune doit prendre une décision capitale pour son avenir, choisir sa voie. 16 ans, naissance de droits et d'obligations: majorité sexuelle, droit de choisir une religion ou encore obligation de payer des impôts. 16 ans encore, fin des cours d'éducation civique et début d'une pause inexplicable entre la théorie de cette formation et la pratique du droit de vote. Bref, nous n'allons pas vous les détailler à nouveau, ils ne vous ont pas convaincus une première fois, difficile qu'ils vous convainquent cette fois. Alors, nous serons bref mais tout aussi – si ce n'est encore plus – convaincu que la dernière fois, convaincu car si la dernière fois nous avions le soutien du parlement des jeunes de la ville de Neuchâtel, nous avons cette fois le soutien encore plus large de toute une jeunesse, une jeunesse qui s'est engagée par la session des jeunes pour leur société, pour notre société. Ils se sont engagés pour l'avenir, pour le monde qu'ils souhaitent voir demain, pour une société qu'ils souhaitent voir évoluer, qu'ils souhaitent meilleures. N'est-ce pas ça, chers collègues, l'objectif de chaque engagement politique? Ne vous ont-ils pas convaincus, tous ces jeunes, qu'ils savaient faire la pesée des intérêts nécessaires à toutes décisions politique? Ne vous ont-ils pas montré qu'ils savaient faire des choix en sélectionnant les pétitions qui leur tenaient le plus à cœur? Ne vous ont-ils pas, chers collègues, tout ces jeunes, vos filleuls, montré qu'ils avaient quelque chose à dire et quelque chose d'intéressant, qu'ils méritaient plus que notre simple soutien, qu'ils méritaient d'influer sur la vie politique de notre canton? Eh bien, suite à cette session, le groupe socialiste est renforcé dans sa conviction que ces jeunes ont beaucoup à apporter au débat politique, qu'ils méritent le droit de vote. Si que le groupe socialiste aurait préféré un droit de vote à 16 ans sans la complication du "sur demande", nous maintenons que cela est une avancée dans la bonne direction. Nous refuserons donc à l'unanimité un énième classement d'une pétition de la session des jeunes. Si ces sessions sont organisées uniquement dans un but de se donner bonne conscience pour ensuite refuser la plupart de ces pétitions, on peut se poser la question de la pertinence d'un tel événement. A ceux qui attendaient un signe de la jeunesse pour le droit de vote à 16 ans lors de nos précédents débats, il est temps de lui faire confiance. Le signal est là, à nous de voir si nous souhaitons l'ignorer ou le prendre en compte.
La grande majorité de notre groupe acceptera les conclusions de la commission des pétitions et des grâces de classer la pétition au droit de vote à 16 ans sur demande. En effet, lors de la session du 5 novembre 2013, le rapport du Conseil d'Etat intitulé "Le droit de vote à 16 ans" a déjà été refusé par notre parlement. Le fait d'ajouter la mention "sur demande" n'a ni convaincu, ni provoqué un changement d'opinion au sein de notre groupe. De plus, même si selon le service juridique, l'injonction de la mention "sur demande" pour les jeunes qui seraient intéressés ne rendrait pas la pétition irrecevable, cette injonction obligerait de créer un processus d'inscription des jeunes qui alourdirait et compliquerait le travail administratif. C'est pourquoi nous proposons de classer la pétition et donc de la refuser.
Le groupe UDC s'est penché sur le rapport de la commission des pétitions et des grâces traitant du droit de vote à 16 ans sur demande. Cette fausse bonne idée pourrait séduire au premier plan mais très rapidement, nous pouvons comprendre que cette pétition est inutile, coûteuse et difficilement applicable. Premièrement, la proposition de voter sur demande est inutile puisqu'il s'agit bien là d'un droit et non pas d'une obligation. Dès lors, le fait de "pouvoir" voter n'est toujours pas une obligation. Néanmoins, le débat qui s'est tenu dans ce parlement il y a quelques mois concernant le droit de vote à 16 ans générale a été, très justement, refusé et ce avec les appréciations intéressantes de représentants du corps enseignant. Deuxièmement, le fait d'octroyer ce droit sur demande occasionnera immanquablement des coûts difficilement chiffrables à ce jour, demandera du temps et risque d'occuper du personnel qui ne pourra ainsi pas effectuer son travail initial. Troisièmement, son applicabilité sera difficile de par la complexité à sa mise en œuvre. "Sur demande": par quels moyens, par quels liens, sous quelles conditions, tant de questions qui laissent présager une mise en œuvre douloureuse et problématique. Si le groupe UDC comprend la volonté du parlement rajeuni de proposer cette variante, il lui parait impossible de la mettre en œuvre en la soutenant et suivra la proposition de la commission des pétitions et de grâces. Nous souhaitons encore attirer l'attention sur le fait que l'acceptation de cette pétition pourrait avoir des effets collatéraux regrettables en ouvrant la boîte de Pandore afin que le "sur demande" devienne une systématique dans les demandes futures. Ceci sera alors un mauvais signal donné par notre autorité à notre jeunesse. Avant de conclure, le groupe UDC souhaite rappeler qu'il existe les parlements des jeunes, que les partis politiques ont, pour la plupart une section "Jeunes" et qu'ainsi, la possibilité est donnée à chaque jeune de moins de 18 ans de s'intéresser à la politique en pouvant dialoguer et se renseigner vers des personnes qui, en principes, n'ont que quelques années de plus qu'eux. Ceci leur permet un apprentissage politique avant d'obtenir leur diplôme qu'est le droit de vote.
Le groupe Vert'Libéral a pris connaissance du rapport de la commission des pétitions et des grâces au grand Conseil concernant la pétition acceptée lors de la session des jeunes "Droit de vote à 16 ans sur demande". Lors du débat qu'il y a eu lieu dans cette enceinte en novembre de l'année dernière, le groupe Vert'Libéral, bien que partagé sur certains aspects de la question, s'était positionné clairement en faveur du principe d'un droit de vote à 16 ans. Cette opinion se trouve encore confortée par la pétition dont nous débattons aujourd'hui, adoptée à une très large majorité en septembre 2014 par le parlement rajeuni, c'est-à-dire, par les jeunes qui sont directement concernés par la question. Nous n'allons pas refaire le débat dans son entier et dérouler une nouvelle fois les arguments qui plaident en faveur du droit de vote à 16 ans et l'emporte, selon nous, sur les objections, si ce n'est pour relever que la pétition des jeunes a introduit une nuance de taille, à savoir que ce droit ne serait pas accordé automatiquement, mais seulement à qui en ferait la demande explicite. Ce faisant, une réponse est apporté à celles et ceux parmi nous qui s'étaient opposés à l'objet en novembre, au prétexte qu'il n'y aurait pas lieu d'octroyer le droit de vote à des mineurs n'en voulant pas. Car nous ne l'aurons pas, il s'agissait bien d'un prétexte sans le moindre fondement juridique, ni logique. L'exercice des droits civiques ayant un caractère facultatif dans notre canton, l'octroi éventuel du droit de vote à 16 ans ne changerait strictement rien pour les mineurs ne souhaitant pas voter. Pour notre part, nous voyons cependant un double avantage à ce que le droit de vote à 16 ans soit octroyé sur la base de l'expression d'une volonté. En premier lieu, la jeune personne qui s'intéresse à la vie de la cité et à la chose politique – ou publique en général – pourra avoir une motivation supplémentaire à s'engager par un geste éminemment citoyen. En second lieu, il y a fort à parier qu'elle exercera réellement son droit – ce qui fera le plus grand bien à nos taux de participation anémique – et on peut espérer qu'elle ne laissera personne remplir ses bulletins de vote à sa place. Ce risque lié au droit de vote par correspondance est malheureusement bien réel et il n'est pas limité aux jeunes personnes mais c'est là un autre débat. La lecture du rapport de la commission des pétitions et des grâces nous montre qu'une partie de ses membres a cherché divers prétextes pour demander le classement de la pétition. Entre les lignes du rapport, on sent bien le malaise chez celles et ceux qui ont envie de dire "du balais!" à des jeunes motivés dont ils prétendaient ici même, il y a quelques mois qu'ils ou elles n'ont pas la maturité suffisante pour exprimer valablement des opinions. En fin de compte, le seul argument sérieux qui aurait pu être retenu contre la pétition est celui de la constitutionalité et de la recevabilité de cette proposition qui introduit la notion du "sur demande". Cet argument a été réfuté par les services juridiques de l'Etat. On peut proposer d'octroyer le droit de vote à 16 ans sur demande. A vrai dire, qu'il ait été nécessaire de vérifier ce point, parait assez incongru. En fin de compte, si un nouveau projet de loi est proposé sur la base de cette pétition, il devra de toute façon être approuvé par le peuple puisqu'il induit un changement de la Constitution. Que l'on puisse abaisser l'âge de voter, ça on le savait déjà et on ne voit pas très bien où est le problème à fixer une condition à l'élargissement d'un droit existant. Malgré la réponse des services juridiques, la majorité de la commission nous demande le classement de la pétition considérant que l'adjonction de ces deux mots est tout de même problématique. Et pour faire bonne mesure, on laisse entendre que l'octroi du droit de vote à 16 ans sur demande entrainerait une augmentation significative des coûts administratifs pour les communes. Alors là, on croit rêver! A l'heure de l'informatique et du guichet unique pour enregistrer au mieux quelques centaines mais plus probablement quelques dizaines de jeunes dans tout le canton, nos administrations communales se verraient submerger par une tâche qu'elles devraient de toute façon accomplir pour ces mêmes personnes deux ans plus tard. A ce taux-là, on pourrait proposer des économies en refusant aux Suisses qui s'expatrient leur droit de vote puisqu'ils doivent faire exactement la même démarche que celle qui est proposée pour les moins de 16 ans. Loin de nous cette idée. Soyons honnêtes! Que celles et ceux qui s'opposent au droit de vote à 16 ans, quand bien même il serait conditionné à une demande explicite d'une jeune personne, assume la chose sans se cacher derrière des arguments fallacieux. Nous n'aurons pas ce soucis puisque le groupe Vert'Libéral dans sa grande majorité refusera le classement de la pétition et continuera à soutenir l'introduction du droit de vote à 16 ans. Nous vous invitons à en faire de même.
Le débat a eu lieu en 2013, le Conseil d'Etat était favorable à la proposition du vote à 16 ans, le Conseil d'Etat reste aujourd'hui favorable à cette possibilité. 16 à 18 ans, c'est la période où il y a beaucoup de débats à l'école et ailleurs. Un vote à 16 ans, c'est probablement une excellente manière d'intéresser les jeunes notoirement plus abstentionnistes que les aînés à la politique, au fonctionnement de la société. Nous ne rallongeons pas car le débat a déjà eu lieu et cela très récemment, juste pour relever que les termes "qui en font la demande" ne suscite pas l'enthousiasme d'une administration déjà bien chargée quoiqu'en disent certains.
Nous intervenons ici bien évidemment à titre personnel, notre porte-parole s'étant déjà exprimé. Nous intervenons à titre personnel en faveur de la demande des jeunes même si nous n'allons probablement pas convaincre la majorité de ce plénum d'autant plus que nous avions fait miens les arguments contre le vote à 16 ans lors du précédent débat d'il y a 2 ans. Nous avons maintenant changé d'avis – eh oui, ça arrive – et nous ne sommes pas le seul dans cet hémicycle à l'avoir fait. Nous souhaitons rapidement nous expliquer et éventuellement convaincre l'un ou l'autre quand même. Premièrement, depuis le dernier vote dans ce parlement, il y a eu le 11 septembre 2014 et cette magnifique session des jeunes qui a montrée des jeunes filles et des jeunes gens intéressés, enthousiastes et prêts à s'investir pour la cause publique. Deuxièmement, il y a eu en 2014 l'année présidentielle à double casquette de Didier Burkhalter Confédération et Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. Un président de la Confédération qui n'a cessé de répéter pendant cette année-là qu'il encourageait les cantons à donner plus de responsabilités aux jeunes et à leur accorder le droit de vote à 16 ans. Et comme vous ne le savez pas, nous sommes un fan de ce Didier-là. Conférence 2014 des Parlements des jeunes: chacun d'entre vous s'engage dans un parlement des jeunes et ainsi démontre son engagement envers notre société. En tant que membre d'un parlement des jeunes, vous apprenez ainsi une des choses les plus importantes, à savoir à être des citoyens actifs. Par vos débats et surtout par vos convictions ainsi que par vos valeurs, vous assumez une responsabilité importante pour l'avenir de notre pays. Pour toutes ces raisons, nous aimerions personnellement et simplement vous remercier. Nous citons ici les mots du président de la Confédération, les mots qu'il a adressé lors de son discours aux jeunes présents à la conférence. A la question d'un participant à cette conférence, désirant entendre l'argument principal du président de la Confédération sur le droit de vote à 16 ans, M. Didier Burkhalter a répondu qu'il s'agissait ici d'une question de confiance. Didier Burkhalter estime toutefois que la décision doit être prise au niveau local et cantonal, selon les besoins de chaque population. Troisième point, plus personnel: lors des séances de préparation de cette session du 11 septembre dans les différents districts, nous avons été véritablement impressionné par les arguments avancés et par le sérieux des débats. Avec le clin d'œil de meneur de jeu que nous jouions à l'époque, nous avons alors promis à ces pétitionnaires que si cette pétition "sur demande" passait la rampe du parlement des jeunes, nous les soutiendrions en plénum. La promesse est donc tenue, nous voterons donc oui à la proposition ce qui signifie, bien évidemment que nous refusons le classement de la pétition.
Nous allons prendre la parole personnellement en tant que vieillard et en tant que doyen de ce parlement. Nous avons quand même des contacts encore réguliers avec la jeunesse à travers nos activités universitaires, à travers les musées, etc. et il y a là derrière un tel potentiel d'intelligence, d'ouverture, de propositions, que véritablement, il ne faut pas couper la branche qui apparait sur ce grand arbre de la vie. Il faut soutenir les jeunes, il faut leur donner tous les droits possibles et il faut surtout ne pas classer cette pétition. Croyez-nous, c'est un ancêtre qui vous le dit et ça vaut la peine de l'écouter. (Applaudissements.)