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Objet parlementaire

16.012

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Transcription des débats

GH
Gilbert Hirschy PVS 30 août 2016 PV, p. 966 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La commission a salué le fait que le canton de Neuchâtel soit doté depuis 2005 d’une loi sur la prostitution. La criminalisation de cette activité ne peut qu’engendrer précarisation et dépendance envers des personnes peu scrupuleuses, et c’est un euphémisme, des respects humains. La commission s’est également préoccupée de l’âge légal pour la pratique et la consommation de la prostitution et a amendé le rapport du Conseil d’État pour proposer 18 ans en lieu et place de 16 ans. Tous les cantons dotés d’une telle loi interdisent la pratique de la prostitution, mais certains, tels que Genève ou Vaud, en autorisent l’accès et la consommation dès 16 ans. Les discussions ont aussi porté sur la question des assistants sexuels, mais, en regard des différences actuelles entre cantons, la commission n’a pas légiféré sur cet aspect. La distinction entre un salon de prostitution et plusieurs indépendantes a également fait débat, mais l’article 5 de la loi précise les modalités de location, tout en sachant qu’il est difficile de tout surveiller. La question d’intégrer les acteurs de films pornographiques dans la loi a aussi été évoquée, mais, en regard de la jurisprudence, la commission a estimé qu’il n’était pas opportun d’étendre le champ d’application à cette activité. Par contre, la commission a créé un article nouveau, c’est l’article 28, qui stipule : « L’État peut prendre des mesures en matière de prévention des risques liés à la pornographie ». La reconversion professionnelle des personnes exerçant le métier de la prostitution, encouragée par un commissaire, a été abandonnée au profit des mêmes dispositifs que les autres personnes en fonction de leur statut. Précisons qu’à ce jour, aucune demande de réorientation n’a été adressée au département. Enfin, la fiscalisation des personnes exerçant la prostitution est au même titre que les personnes indépendantes. Dès lors, la commission vous propose d’entrer en matière sur ce rapport et d’accepter les amendements adoptés à l’unanimité par la commission.

NR
Nicolas Ruedin LR 30 août 2016 PV, p. 966 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe libéral-radical salue la volonté du Conseil d’État de proposer une nouvelle loi sur la prostitution et la pornographie. En effet, les temps changent plus vite qu’il n’y paraît. Nous en voulons pour preuve que dans le chapitre traitant de la pornographie de la loi actuelle, on parle encore de cassettes VHS alors que ces dernières ont cessé d’être produites l’an dernier et que, peut-être, les plus jeunes députés de cet hémicycle ne les ont jamais utilisées. La situation actuelle a également évolué grandement en termes de prostitution, notamment avec les services d’escortes. Il est donc impératif de légiférer sur le sujet, afin de ne pas laisser un vide juridique générant des problèmes à futur. Nous tenons à rappeler toutefois, chers collègues, qu’en Suisse, la prostitution est une activité légale, protégée par le principe constitutionnel de la liberté économique. Il n’y a donc pas de crainte à voir naître un système répressif tel que chez notre voisin français. Le groupe libéral-radical salue dans le projet présenté plusieurs points qui renforcent la loi actuelle : définir plus clairement les différentes formes de prostitution ; interdire la prostitution sur le domaine public – pour rappel, cette volonté était partagée, lors de la consultation, notamment par des associations des communes neuchâteloises – ; renforcer le contrôle par le passage du système de la déclaration au système de l’autorisation, le tout avec une simplification de la procédure de demande ; élargir les choix des sanctions administratives en cas de non-respect des obligations légales ; informer sur la prévention contre les maladies sexuellement transmissibles ; couvrir les frais des contrôles des salons, ce qui est louable en temps de disette budgétaire de notre État. Concernant les amendements acceptés à l’unanimité par la commission, le groupe libéral-radical les trouve, sans exception, adaptés et mesurés, notamment ceux visant à la protection des mineurs. Seul bémol à ce projet de loi (il en faut bien un), il s’agit des points traitant de la pornographie. Eh oui, l’avènement d’internet et maintenant des smartphones démontre bien qu’une loi cantonale, voire même fédérale, n’a que peu d’emprise sur un phénomène international. Toutefois, nous saluons le fait que déjà, par le biais de l’école, le sujet soit abordé dans les trois cycles de la scolarité obligatoire, notamment par le Groupe information sexuelle et éducation à la santé (GIS) ou par des intervenants externes tels qu’Action innocence, qui fait un travail de sensibilisation considérable auprès des plus jeunes. Monsieur le président, chers collègues, le groupe libéral-radical acceptera donc à l’unanimité le projet de loi présenté avec les amendements de la commission.

FN
Florence Nater S 30 août 2016 PV, p. 967 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous débattons de nombreux sujets au sein de cet hémicycle ; certains, comme tout à l’heure sur l’assurance des bâtiments, sont bien souvent techniques, d’autres, d’autant plus par les temps qui courent, sont surtout financiers. L’occasion de réfléchir et de débattre sur des sujets de société est plus rare et c’est sans doute dommage, car cela pourrait laisser penser que ces thèmes-là sont moins importants. C’est pourquoi le groupe socialiste salue aujourd’hui la perspective d’un débat libre sur un sujet tel que la révision de la loi sur la prostitution et ce, quand bien même les fronts politiques, une fois n’est pas coutume, se révèlent plutôt unis. Si le consensus semble de mise, force est de constater qu’au sein du groupe socialiste, à l’instar par ailleurs des travaux en commission, le débat a été riche et nourri. Prononcer le mot de prostitution suscite sans aucun doute chez chacune et chacun d’entre nous des images, des représentations et pourquoi pas des expériences. Parler de prostitution implique de parler de sexualité – une dimension intrinsèque à chaque être humain qui est pourtant encore un sujet tabou dans notre société. Mais parler de prostitution signifie aussi et surtout parler de sexualité tarifée, ce qui, sans un cadre légal le plus adapté possible, serait la porte ouverte à toute forme d’exploitation. Il faut dire que si une minorité de travailleuses et travailleurs du sexe exercent ce métier par choix et en témoignent publiquement, la majorité d’entre elles et d’entre eux le font par nécessité. Le rapport du Conseil d’État nous dit, en page 2, que dans notre canton, la prostitution est majoritairement féminine et que les travailleuses et travailleurs du sexe sont principalement d’origine étrangère, provenant essentiellement des nouveaux pays membres de l’Union européenne, d’Asie et d’Amérique du Sud. Il s’agit donc d’une population particulièrement vulnérable, une vulnérabilité qui a par ailleurs été relevée par Médecins du Monde Neuchâtel à l’occasion d’un communiqué de presse, lors du lancement d’un projet de prévention dans le canton, communiqué qui dit : « Les travailleurs et travailleuses du sexe sont concernés par différents facteurs de vulnérabilité tels que la précarité économique, la stigmatisation, l’isolement social, et la méconnaissance de la langue. » C’est dire toute l’importance d’une base légale adaptée, mais aussi de moyens pour soutenir des actions telles que celle entreprise par Médecins du Monde Neuchâtel. En effet, à la précarité précédemment évoquée, rappelons en outre que, contrairement à la plupart de nos cantons voisins, les travailleuses et travailleurs du sexe du canton de Neuchâtel ne sont pas réunis ni constitués au sein d’une association susceptible de défendre leurs intérêts. Ceci ajoute encore un facteur de vulnérabilité supplémentaire pour les personnes exerçant ce métier. Dans ce sens, le projet de Médecins du Monde, qui vise à aller à la rencontre de ces travailleuses et travailleurs pour parler de prévention, mais aussi pour entendre leurs besoins et les associer à la réflexion dans une perspective d’auto-détermination, est une démarche très importante et le groupe socialiste tient ici à saluer ce projet. Venons-en au plan légal. Le canton de Neuchâtel ne part pas de rien puisque que notre canton disposait déjà d’une base légale depuis 2005. Mais comme l’a rappelé tout à l’heure le rapporteur du groupe libéral-radical, en l’espace de dix ans, le paysage de l’exercice de la prostitution s’est modifié et nécessite aujourd’hui une adaptation de la loi. C’est pourquoi nous saluons la démarche proactive du Conseil d’État en la matière. La nouvelle loi qui nous est soumise paraît, aux yeux du groupe socialiste, équilibrée et réaliste. Nous saluons, comme cela a été aussi rapporté tout à l’heure, le consensus dégagé autour de l’interdiction de la prostitution sur le domaine public. Cette nouvelle loi ne va pas dans le sens de criminaliser qui que ce soit, mais bien de responsabiliser les différents acteurs et de leur mettre des outils à disposition pour ce faire. À cet égard, et quand bien même la question a été discutée en commission, nous souhaiterions entendre le Conseil d’État à propos de la démarche de nos voisins français rappelée tout à l’heure, qui, elle, va dans le sens de pénaliser les clients de la prostitution. Le Conseil d’État craint-il un afflux de clients dans notre canton pour ces raisons-là ? Pour en venir à l’examen en détail de la loi, les principaux points d’attention de notre groupe ont porté notamment sur la limite d’âge pour la consommation des prestations de prostitution, le cadre de l’exercice de la prostitution à domicile, l’accès au matériel pornographique et les mesures de prévention et de réorientation professionnelle. À l’instar du débat en commission, la question de la limite d’âge pour la consommation de prestations de prostitution a été longuement débattue au sein de notre groupe, avec des visions toutes honorables et défendables, répondant toutes à des arguments pragmatiques, mais nécessitant au final de faire un choix, sans doute pas le choix parfait, mais le choix le plus cohérent aux yeux d’une majorité de notre groupe. Une majorité d’entre nous a en effet souhaité que la loi soit cohérente entre l’âge pour l’exercice de la prostitution et celui pour la consommation des prestations, à savoir 18 ans pour l’un et l’autre, et c’est la vision qui a d’ailleurs été défendue par les représentants du groupe en commission. Un cadre clair qui vise, pour une majorité toujours d’entre nous, notamment à protéger les jeunes, par exemple de potentiels effets de groupe. Ce cadre clair est cependant considéré, pour une minorité de notre groupe, comme une restriction contradictoire à la majorité sexuelle qui, elle, est fixée à 16 ans. Ce qui fait que cette minorité s’exprimera en ne soutenant pas l’amendement à l’article 8. Concernant le cadre de l’exercice de la prostitution à domicile, le groupe socialiste se réjouit de l’amendement du Conseil d’État, qui devrait lui permettre de définir un nombre maximal de colocataires et une durée minimale de bail, pour considérer cette activité-là comme une pratique de la prostitution de façon indépendante et non comme un salon de massage déguisé. Concernant le chapitre consacré à la pornographie, notre groupe, là aussi, a eu un long débat sur l’âge d’accès au matériel pornographique, avec une intention au départ de proposer aussi l’âge qui est inscrit dans la loi. Toutefois, il est apparu que cette vision, certes louable à certains égards, était finalement en décalage avec l’accès au matériel pornographique disponible sur le net et les réseaux sociaux, auquel même les plus jeunes ont potentiellement accès. Dès lors et pour tenir compte de ces préoccupations mais aussi de cette réalité, le groupe socialiste se réjouit vivement de l’amendement de la commission de l’article 28 relatif aux mesures de prévention des risques liés à la pornographie. Enfin, le groupe socialiste souscrit pleinement au chapitre consacré aux mesures de prévention sanitaire et sociale, tout en relevant que le texte de la loi aurait pu être plus déterminé en disant non pas seulement que « l’État peut prendre », mais que « l’État prend des mesures » en matière de prévention, dans la cohérence avec notre loi de santé cantonale et un rapport dûment circonstancié sur la prévention et promotion de la santé, dont il a été fait débat il y a quelque temps ici. Dans le même esprit, le groupe socialiste ne peut qu’encourager les services de l’État, chargés de l’enregistrement des annonces de personnes entendant exercer la prostitution, de renseigner dûment ces personnes sur les services et prestations existant en matière de réorientation professionnelle. Pour terminer, enfin, notre groupe aurait encore une question à l’attention du Conseil d’État, en particulier comment, pour les établissements publics qui, par exemple, ont un débit de boissons selon la loi sur la police du commerce et qui se verraient octroyer une autorisation pour y accueillir l’exercice de la prostitution, comment cette information sera-t-elle communiquée au public de ces établissements pour identifier l’activité de ces établissements que nous pourrions qualifier de « mixtes » ? Pour terminer, vous l’aurez compris, le groupe socialiste soutiendra cette nouvelle loi sur la prostitution telle qu’amendée par la commission. Et nous tenons à profiter de ce débat pour adresser notre respect aux femmes et aux hommes qui exercent ce métier, bien plus souvent par nécessité que par choix, et souvent dans des conditions difficiles.

BW
Bernhard Wenger UDC 30 août 2016 PV, p. 969 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe UDC a pris connaissance du rapport sur le projet de loi sur la prostitution et la pornographie. Notre groupe, dans sa grande majorité, va accepter ce rapport. Nous accepterons également les amendements proposés par la commission. Nous saluons la fixation de l’âge à 18 ans révolus pour l’exercice de la prostitution et non plus à 16 ans. L’acceptation de ce rapport ne doit pas cacher la misère et la détresse qui règnent dans ce milieu. Nous ne pouvons ignorer que, dans le milieu de la prostitution, il y a un nombre non négligeable de personnes qui sont désignées comme volontaires. Nous ne continuerons pas le développement sur le problème des personnes non volontaires, ce serait fastidieux. Le groupe UDC souhaite que le canton s’engage davantage dans la lutte contre la traite des êtres humains. Soyons conscients que ce volet n’est pas traité dans ce rapport, mais ne doit être en aucun cas oublié. Selon l’article 23, « il est important que l’État veille à la prévention et l’encadrement des personnes travaillant dans le domaine de la prostitution ». Par conséquent, le projet prévoit que l’État puisse prendre des mesures en la matière. La réorientation professionnelle selon des bases légales est souhaitable. Il faut que l’État facilite l’accès aux diverses associations privées qui apportent un soutien aux personnes victimes de la prostitution. Notre groupe se réserve l’acceptation ou le refus du projet de loi en fonction des résultats de l’acceptation ou du refus des amendements.

MM
Mauro Moruzzi VL 30 août 2016 PV, p. 969 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous serons assez bref pour continuer dans la bonne tradition d’efficacité de cet après-midi. Le groupe Vert’Libéral a pris connaissance des rapports du Conseil d’État et de la commission concernant la loi sur la prostitution et la pornographie de 2005, qui a été donc mise à jour. Il considère que la mise à jour de cette loi était tout d’abord nécessaire et qu’elle a été effectuée de manière très complète, adéquate et tout à fait convaincante. Il soutiendra donc à la fois l’entrée en matière, la loi elle-même et les amendements proposés par la commission.

GH
Gilbert Hirschy PVS 30 août 2016 PV, p. 969 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe PopVertsSol sera également bref, étant donné que les arguments ont presque tous été dits. Nous saluons ce projet de loi, évidemment. Il y a cependant un point que nous aimerions relever. Dans la commission, il a été fait mention de fiscalisation de la prostitution et la réponse que le Conseil d’État nous a fournie nous paraît quelque peu lapidaire. Quand nous parlons de fiscalisation de la prostitution, ce n’est pas dans le sens « rentrée fiscale », mais c’est bien dans le sens social de la fiscalisation, pour que ces personnes soient au bénéfice un jour de l’AVS ou d’autres acquis sociaux. Donc, dans ce sens, nous aimerions demander au Conseil d’État s’il peut regarder avec les autres cantons ce qu’il se fait en la matière. Il semblerait que Genève ou Vaud pratiquent une fiscalisation forfaitaire. Peut-être que c’est un peu brut, comme cela, de décoffrage, mais enfin, il nous apparaît qu’il y aurait des moyens de mettre ces personnes qui sont précarisées en quelque sorte sur un système social qui leur permette ensuite de vivre pleinement une retraite méritée. Autrement, le groupe PopVertsSol acceptera le projet de loi, entrera en matière et acceptera les amendements.

JK
Jean-Nathanaël Karakash Département de l’économie et de l’action sociale 30 août 2016 PV, p. 969 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

D’abord, merci à l’ensemble des groupes pour le bon accueil réservé à ce rapport. Nous partageons aussi l’avis que le travail en commission a permis d’affiner encore quelques aspects intéressants, et nous pouvons donc vous confirmer que le Conseil d’État accepte tous les amendements qui sont proposés par la commission. Quant aux quelques regrets exprimés par les différents groupes, qui sont, de manière générale, partagés par le Conseil d’État, nous n’allons pas y revenir. Par contre, au niveau des questions que vous posez, nous pouvons vous apporter peut-être un certain nombre de réponses. Notamment sur la question de l’afflux des clients français. Clairement, la législation française va exactement dans l’état d’esprit inverse de ce qui a été mis en place ici avec, devons-nous dire, un certain succès, puisque nous avons constaté que nous avions plutôt un impact positif, finalement, sur l’évolution de la prostitution et des conditions de la prostitution dans le canton de Neuchâtel, avec l’adoption d’une approche « à la suisse » de légiférer. Effectivement, la situation en France va dans le sens inverse, de criminalisation, et des personnes qui se prostituent et des clients. D’après les retours que nous avons de nos services en charge du contrôle de l’exécution de la loi sur la prostitution, nous n’avons pas constaté d’augmentation jusqu’ici de fréquentation de la part des clients français. Évidemment, nous ne pouvons pas exclure que cela puisse se produire, mais, manifestement, ce ne sera en tout cas pas un phénomène massif. Une autre question qui était posée aussi du côté du groupe socialiste, sauf erreur, c’est la manière dont nous allons identifier les éventuels établissements publics spécialisés dans lesquels pourrait s’exercer la prostitution. Alors, le rapport précise là que le Conseil d’État définira les conditions par la voie réglementaire et il a été effectivement envisagé, dans le cadre des travaux de la commission, que l’on puisse signaler de manière quand même relativement visible, sur la devanture de ces établissements, le caractère un peu particulier qui sera le leur, de manière à éviter que des clients y rentrent par erreur, et de manière aussi à éviter que des mineurs puissent y accéder par erreur. Du côté du groupe UDC, vous avez relevé l’importance de lutter contre la traite des êtres humains. Véritablement, nous avons fait – vous l’avez relevé – très attention, dans le cadre de ce rapport, de ne pas mélanger les thématiques de la prostitution et de la traite des êtres humains. Il faut savoir que la traite des êtres humains concerne bien d’autres secteurs, malheureusement, en plus de celle qui peut exister dans le domaine de la prostitution, et que, heureusement, la prostitution ne se limite pas à une prostitution contrainte dans le cadre de la traite d’êtres humains, loin s’en faut. Raison pour laquelle nous avons souhaité véritablement séparer ces deux thématiques, de manière à éviter tout amalgame qui pourrait être stigmatisant ou alors réducteur face à l’ampleur du problème de la traite des êtres humains. Cela ne signifie pas que nous ne prenons pas cette problématique très au sérieux. Le canton de Neuchâtel a été précurseur, côté romand, pour engager la lutte contre la traite des humains, il y a plusieurs années déjà – cela remonte à la précédente législature –, et aujourd’hui, nous avons réussi à étendre finalement l’approche imaginée au niveau cantonal à une échelle plus large. Nous assurons, pour l’ensemble des cantons romands, une coordination avec les services fédéraux chargés de cette thématique sur un mandat commun. Donc, c’est vraiment une thématique que nous avons prise au sérieux et dont nous nous sommes occupé. Finalement, nous croyons qu’au niveau des questions, la dernière est celle posée par le groupe PopVertsSol et concerne l’accès aux assurances sociales. C’est une thématique que nous allons encore continuer à explorer, parce que le souhait serait de pouvoir assurer une bonne protection sociale aux personnes, mais après, cela dépend évidemment de leur statut : les règles ne sont pas les mêmes pour les personnes qui œuvrent à titre indépendant, pour celles qui œuvreraient dans un cadre différent. Et, surtout, ce que nous avons constaté, c’est que la législation prévoyait cela jusqu’ici, et que c’était extrêmement compliqué à appliquer avec des gens qui se déplacent très fréquemment et qui, vraisemblablement, n’atteignent pas forcément sur un périmètre donné les minima nécessaires d’activité ou de revenu pour accéder aux assurances sociales. En tous les cas, il n’y a pas de disposition, à l’inverse, qui exclut d’un quelconque droit, et nous serons attentif à la meilleure manière d’appréhender cette thématique-là. Voilà pour ce que nous pouvons dire, et, au titre des regrets, encore une fois, ils sont partagés, notamment sur l’absence d’une association dédiée en terre neuchâteloise. Nous espérons que les démarches qui s’engagent aujourd’hui, peut-être à travers Médecins du Monde, puissent stimuler la création d’une telle association, ou alors qu’une des associations existantes dans un des cantons voisins puisse étendre son périmètre d’activité aussi à Neuchâtel. Parce qu'évidemment, c’est plus simple lorsque nous avons un interlocuteur qui fédère un secteur pour engager le dialogue. Voilà ce que nous pouvons dire, en vous remerciant finalement du soutien annoncé, croyons-nous, par l’ensemble des groupes.

BH
Baptiste Hunkeler S 30 août 2016 PV, p. 971 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous parlons au nom de la minorité du groupe socialiste. Nous sommes un peu surpris par cet amendement. Nous avons une majorité sexuelle au niveau fédéral à 16 ans et il ne nous paraît donc pas cohérent de restreindre plus que la Confédération cet accès. Mais ce qui nous dérange le plus, ce n’est pas au niveau du fond, mais c’est au niveau de la forme, et j’espère que cela parlera aux libéraux qui sont dans cette salle. Quand l’État souhaite restreindre la liberté de ses citoyens, il faut une véritable argumentation. Et il n’y a pas une seule ligne, pas une seule, dans le rapport de la commission, sur ce sujet. On ne restreint pas une liberté sans une argumentation fournie. De plus, ce n’est pas comme si nous ne faisions que suivre un trend intercantonal. Seul, le Valais interdit l’accès à la prostitution pour les mineurs. C’est pourquoi, en l’absence de véritable argument, nous nous opposerons à cette restriction. Le président : – L’amendement est donc combattu. On passe au vote.

LC
Laurence Castillon VertPOP 24 mars 2026 PV, p. 87 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous remercions le Conseil d’État pour sa réponse. Cette fois, notre indice de satisfaction n’ira pas au-delà de cinq sur dix. En effet, il y a une forte dissonance entre les chiffres relevés sur le terrain concernant le nombre des travailleurs et travailleuses du sexe et ceux annoncés par le Conseil d’État. De même, le dimensionnement en ressources humaines est de fait, à ce jour, insuffisant, compte tenu de ces mêmes chiffres et de la complexité croissante des situations. La réponse du Conseil d’État met en lumière que nous sommes déjà dans une situation où le cadre légal est en retard sur la réalité et qu’aucune planification d’action concrète n’est proposée. La gravité sociale et sanitaire étant ainsi largement sous-estimée, un nouvel objet sera déposé. Le temps est peut-être venu de reprendre les discussions avec Airbnb pour un prélèvement à la source des taxes de séjour, selon le rapport 23.003 du Conseil d’État. Et, finalement, gageons que le Conseil fédéral saura reconnaître la hauteur de ces enjeux et soutiendra le postulat 26.3184, « Plateformes en ligne de location de logements (modèle Airbnb). Un trou béant dans notre sécurité nationale ? », déposé la semaine dernière.