La commission Fiscalité s’est réunie à deux reprises pour examiner ce rapport sur la fiscalité des frontaliers. Le traitement en deux temps a permis à la commission d’obtenir des informations complémentaires concernant les estimations des recettes en cas d’imposition à la source. Les services ont dû reconnaître la difficulté de l’exercice puisque, par exemple pour une taxation ordinaire, il convient de connaître l’ensemble de la situation familiale comme le revenu du conjoint, le nombre d’enfants et l’état de la fortune. Donc, il n’est possible de l’obtenir auprès des frontaliers que d’une manière volontaire. Toutefois, les quelques exemples donnés ne montrent pas de différences significatives. La commission a donc renoncé de demander des études complémentaires que le Conseil d’État évaluait entre 30'000 francs et 50'000 francs. Il a été relevé que toute modification de l’accord franco-suisse de 1983 devait impérativement être menée par le Conseil fédéral, seul habilité à traiter les accords internationaux. L’ouverture de négociations serait, en tous les cas, soumise à la démonstration que les conditions-cadres prévalant à l’époque avaient changé. Or, déjà actuellement, il est difficile de quantifier les coûts engendrés dans le canton par les frontaliers. À plus forte raison, il serait difficile de justifier que ceux-ci auraient changé depuis 1983. La commission relève également que le changement de système risquerait de prétériter le canton dans la péréquation intercantonale. Dès lors, la commission recommande au Grand Conseil d’accepter le rapport et de classer les deux motions. Toutefois, elle recommande au Conseil d’État d’inciter la Confédération, directement ou par l’intermédiaire de nos parlementaires fédéraux, à poursuivre les études pour l’ensemble des cantons suisses. Monsieur le président, est-ce que vous permettez que nous donnions la position du groupe directement ?
Transcription des débats
Alors, ce sera assez rapide puisque le groupe partage l’avis de la majorité de la commission.
La réponse qui est donnée par le Conseil d’État aux deux motions relatives à la fiscalité des frontaliers ne satisfait pas le groupe UDC. Cette réponse se base uniquement sur une étude de l’Université de Genève. Et nous sommes surpris des incidences financières qui, semble-t-il, sont extrêmement minimes avec des effets ensuite induits plus conséquents, mais nous constatons que cette étude repose sur les chiffres de 2012 et qu’ils mériteraient une actualisation, notamment compte tenu des modifications intervenues dans les savants calculs de la péréquation financière fédérale. L’étude relève, et c’est positif, que l’accord de 1983 pourrait être dénoncé par un canton seul. C’est toujours bon à prendre. Comme alternative, elle propose de revoir le taux de rétrocession, actuellement de 4,5%, à la hausse. Il nous paraît relativement clair de prouver que les coûts générés par les frontaliers ne sont pas couverts par la rétrocession actuelle. Il suffit de relever simplement la problématique des transports ou celle, même si certains en doutent, de l’incidence sur le chômage dans le canton. Nous regrettons la position attentiste du canton qui attend, sans rien faire, de voir ce que va faire le canton du Jura en la matière. Dans ce dossier, il faut également prendre en compte que la France traîne les pieds, et c’est peu dire, pour verser la rétrocession dans des délais raisonnables. Cela nous intéresserait d’ailleurs de savoir si cette rétrocession a déjà été versée cette année. Un système à la source permettrait de pallier cet effet négatif avec des recettes qui seraient pratiquement mensualisées. Et les communes sauraient également gré de cette amélioration. Enfin, nous regrettons que le canton mette en évidence le contexte politique. Nous avons, semble-t-il, peur de la France. C’est une attitude qui n’est pas sans rappeler celle de la Suisse vis-à-vis de l’Union européenne, et cela nous déplaît fortement. En conclusion, nous aurions souhaité une attitude davantage proactive du Conseil d’État, notamment par les temps qui courent et l’état des finances ; ce n’est pas le cas, et nous refuserons le classement en particulier de la motion du groupe UDC.
La question de la méthode d’imposition des frontaliers la plus favorable et la plus juste est, à n'en pas douter, une question pertinente aussi. Les deux motions ont, elles, le mérite d’obliger notre Autorité à faire le point de la situation. Pour ce faire, il est nécessaire d’éviter en filigrane toute considération de mauvais aloi sur la main-d’œuvre frontalière, tant nos territoires neuchâtelois et franc-comtois, comme nos populations, sont indissociablement unis. Nous ne le dirons jamais assez, la main-d’œuvre frontalière est nécessaire à notre industrie d’exportation comme l’essentiel de la pendularité qui structure notre économie. Le véritable défi pour le canton de Neuchâtel, et nous en sommes convaincu, est surtout de réussir par ces atouts à mieux fixer les pendulaires, qu’ils soient bernois, vaudois, jurassiens ou français. Mais ceci est un autre débat. La commission Fiscalité a su échapper à cet écueil stigmatisant pour traiter le sujet de manière rationnelle et argumentée. Après analyse, il apparaît évident que la rétrocession par la France de 4,5% de la masse salariale brute est un meilleur système que l’imposition à la source. Toutefois, les pratiques entre cantons et pays limitrophes étant diverses et nombreuses, il aurait été intellectuellement très intéressant que les services de l’État planchent sur une modélisation, en ramenant toutes les pratiques sur un étalon unique ; la comparaison empirique deviendrait ainsi possible et signifiante. Cela dit, le groupe socialiste admet que ce travail est très complexe et mobiliserait les services ou nécessiterait une étude coûteuse pour des perspectives concrètes qui, vraisemblablement, ne dépasseraient pas l’intérêt intellectuel. En outre, il est évident qu’il revient à la Confédération d’effectuer ce travail de synthèse et de modélisation. Le canton de Neuchâtel n’est pas aujourd’hui en position d’effectuer l’étude au profit de tous. De ce point de vue-là, nous encourageons, pour donner une suite concrète aux deux motions, le Conseil d’État à échanger à ce sujet avec les parlementaires neuchâtelois à Berne. Reste la question de la renégociation du taux à la hausse. Celle-ci passera inévitablement par la Confédération. Pour ce faire, il s’agira de saisir le moment opportun, le contexte propice. Or, aujourd’hui, force est de constater que les relations avec la France et l’Europe sont rendues compliquées par nombre de dossiers. Le moment viendra inévitablement où les rapports se décrisperont. Si, à ce moment-là, la Confédération et, dans une moindre mesure, le canton sont sur le point d’investir 2 milliards de francs pour améliorer les accès ferroviaires et routiers à la frontière et au-delà, au Val de Morteau et à toute la Franche-Comté, les chances de succès s’en trouveront évidemment nettement améliorées. Vous l’avez compris, le groupe socialiste acceptera le classement des deux motions.
Le groupe libéral-radical a pris connaissance du rapport sur la fiscalité des frontaliers avec grand intérêt. Il l’acceptera aussi, ce d’autant plus que c’est une thématique qui occupe sa commission interne depuis quelques mois. En effet, en cette période de difficultés financières pour le canton, toutes les pistes de diminution des dépenses et d’augmentation des revenus doivent être étudiées. La rétrocession actuelle que la France nous paie sur les salaires des frontaliers représentait en 2014 et 2015 plus de 45 millions de francs. Une modification, même modeste, du taux de rétrocession se chiffrerait en millions pour le canton. Mais c’est de l’introduction de l’imposition à la source qu’il est question dans ce rapport, qui rend compte d’une étude de l’Université de Genève à ce sujet. Les conclusions de l’étude sont claires, cette approche ne serait pas intéressante pour le canton, ni au niveau financier ni au niveau administratif. Elle représenterait un risque inutile au niveau de la péréquation des ressources intercantonale. Le groupe soutiendra donc unanimement la conclusion de l’étude et du rapport sur ce sujet et votera le classement de la motion du groupe libéral-radical. En revanche, une révision du pourcentage de la compensation payée par la France est à peine abordée dans le rapport. Le taux actuel de 4,5% de la masse salariale brute a été fixé en 1985, à l’époque où le franc suisse valait 66% de moins qu’aujourd’hui par rapport à la monnaie française à l’époque, et où la plupart des frontaliers occupaient des postes d’ouvriers, alors que maintenant une partie sont des cadres bien rémunérés. Le Conseil d’État considère « peu opportun d’entamer les discussions à l’heure actuelle ». Serait-ce parce que 75% de ce montant reviennent aux communes ? Donc, pour le classement de la motion du groupe UDC, le groupe libéral-radical sera plus divisé, car certains pensent qu’il serait temps de prendre langue avec les autres cantons concernés pour préparer une négociation que la Confédération devra mener avec la France, afin d’être prêts lorsque le temps sera opportun pour une telle négociation. Mais la majorité du groupe votera quand même en faveur du classement de la motion du groupe UDC.
Le groupe Vert’Libéral a pris connaissance de ce dossier très émotionnel et délicat, étant donné qu’il agit aussi sur la pendularité et pas seulement sur la partie effectivement de la fiscalité. Nous considérons néanmoins que, et malgré les difficultés comme dit précédemment de notre canton, il n’est pas opportun en ce moment d’entamer une étude, d’autant que le débat se situe préférentiellement à Berne. Nous voterons donc le classement des deux motions. Mais nous demandons quand même au Conseil d’État de s’engager à suivre ce dossier. Il nous paraît effectivement important, même s’il n’est pas opportun de l’entreprendre en ce moment, de ne pas laisser tomber ce sujet et de regarder effectivement avec nos parlementaires fédéraux à Berne pour ouvrir au plus vite une discussion avec la Confédération, dans un premier temps, pour voir si une augmentation du taux de rétrocession est possible et, pourquoi pas, une modification de cette fiscalité.
Plusieurs d’entre vous l’ont relevé, à votre demande, les gouvernements neuchâtelois et jurassien se sont alliés pour donner mandat à l’Université de Genève – ce qui nous permet de rappeler à M. Walter Willener que si c’est l’Université de Genève qui a fait cette étude, elle portait bien sur des données neuchâteloises et jurassiennes, nous l’avons mandatée. C’est une étude qui a coûté 50'000 francs pour le canton de Neuchâtel, nous y reviendrons. Une étude qui démontre qu’il n’y a aucun intérêt à changer de système. Mais nous aimerions prendre quelques minutes, sans prendre trop de temps de votre attention, pour rappeler les raisons pour lesquelles le changement de système n’a pas d’intérêt ; en tout cas, les principales. Nous avons entendu ici ou là que nous allions perdre à la péréquation – vous allez nous dire qu’il y a d’autres motifs visiblement – et qu’il y aurait un côté peut-être égoïste à dire que nous préférons nous reposer sur la solidarité suisse que solliciter ce qui serait dû par nos voisins français. Cela n’est pas la raison principale pour laquelle il n’y a pas d’intérêt à changer de système. Prélever l’impôt lorsque nous taxons nous-mêmes, c’est demander une déclaration fiscale, faire l’examen de cette déclaration fiscale, taxer, assumer un risque de non-paiement, procéder au prélèvement de l’impôt, amortir le contentieux le cas échéant. Ce sont des fonctionnaires qui travaillent, c’est un contentieux qu’il faut absorber, c’est un système informatique qu’il faut nourrir, ce sont des heures de travail qu’il faut passer. Tout cela, aujourd’hui, est fait par les administrations françaises qui taxent les contribuables frontaliers et qui ristournent à la Suisse une partie de l’impôt prélevé en France. Nous n’avons ni contentieux ni force de travail à consacrer à cela. C’est le premier point. Deuxième point, le rendement de l’impôt, selon cette étude de l’Université de Genève, est meilleur de cette manière qu’avec le système souhaité à l’époque, qui serait le système de la taxation en Suisse avec rétrocession d’une partie de ce qui est prélevé en France. Le produit est supérieur même avec 4,5% y compris, ou disons nonobstant le fait que cet impôt est partagé. Cela n’a aucune espèce d’importance pour le Conseil d’État dans ses analyses de savoir si ce sont les communes ou le canton qui encaissent cet impôt, pour savoir si c’est globalement favorable au canton de Neuchâtel. Enfin, un impôt prélevé au niveau cantonal ou au niveau suisse devrait être supérieur puisque partagé avec la Confédération pour que le canton de Neuchâtel en retire des profits équivalents. Et enfin, il y a quelques conséquences sur la RPT qui avait été identifiées. Mais c’est pour tous ces motifs que l’intérêt à changer de système n’existe pas. Toujours en réponse à l’intervention de M. Walter Willener, si les cantons sont compétents pour dénoncer l’accord, ils ne sont pas compétents pour le renégocier. Nous avons donc quand même tout intérêt à nous entendre avec la Confédération sur le moment, les modalités et l’opportunité d’une négociation, si nous ne voulons pas nous retrouver avec l’absence complète d’accord. Pour le Conseil d’État, le moment est effectivement inopportun, non pas que nous craignions la France, mais simplement parce que nous avons quand même l’habitude d’essayer d’ouvrir des négociations dans des moments où nous pensons que l’issue de la négociation peut nous être favorable. Si le moment choisi nous donne la garantie que nous finirons moins bien qu’aujourd’hui, c’est un élément pour considérer que ce n’est pas le meilleur moment pour ouvrir la négociation. Ce n’est donc pas le meilleur moment du point de vue de la situation politique de la Suisse avec l’Union européenne, du point de vue des rapports entre la Suisse avec la France à l’heure actuelle – ce n’est pas une question d’avoir peur du voisin, c’est juste une appréciation politique – et du moment aussi des arguments que nous pourrions faire valoir, certains l’ont relevé, dans quelques années. Si la Confédération décide d’investir de façon massive dans les infrastructures routières et ferroviaires sur l’axe Neuchâtel-frontière française, évidemment que les 2 milliards de francs investis dans ces infrastructures pourraient être mis en avant dans une négociation avec nos voisins français pour montrer dans quelle mesure des modernisations des infrastructures nous coûtent et où, par conséquent, il serait important que ces coûts puissent en tout cas être en partie partagés. Puis, c’est vrai il y a la volonté du canton de Neuchâtel de travailler, comme il l’a fait jusqu’ici sur ce dossier, de concert avec le canton du Jura, non pas de se soumettre au calendrier jurassien, mais de le faire dans une bonne collaboration et donc en respectant aussi les calendriers politiques de nos voisins jurassiens, qui se sont engagés devant leur population à l’occasion d’un vote sur un contre-projet à un texte UDC, il y a une année et demie environ, au moins une fois par législature, à se reposer cette question. La question a été posée, c’est vrai, en commission Fiscalité, de l’opportunité de faire une analyse approfondie pour nourrir le dossier le jour où nous ouvrirons cette négociation. Une analyse de l’ensemble des systèmes pratiqués en Suisse dans les relations avec les pays voisins pour savoir si, au fond, en pourcent du salaire versé, ce qui revenait aux cantons suisses était plus favorable dans tel ou tel système, qu’il s’agisse des relations avec la France, l’Italie, l’Allemagne ou l’Autriche. Cette comparaison aurait, c’est vrai – nous croyons que c’est M. Théo Huguenin-Élie qui l’a relevé –, un intérêt intellectuel et permettrait de nourrir le dossier. Néanmoins, c’est un examen très complexe et lourd à mener, un examen qui nécessiterait d’examiner les régimes spécifiques d’imposition des frontaliers avec chacun de ces pays et dans chacun des cantons, qui nécessiterait ensuite de prendre des hypothèses avec des scénarios multiples de temps de parcours et de déductions liées au transport dans chacun de ces scénarios de fiscalisation ; de faire des scénarios aussi et de prendre et de retenir des hypothèses sur la taille des familles concernées par ces travailleurs frontaliers, des déductions qui peuvent être assumées aussi pour ces motifs-là. Bref, de modéliser toute la fiscalité de tous les cantons frontaliers avec tous les pays frontaliers de la Suisse. À l’évidence, ce travail dépasse largement le rôle de l’administration cantonale neuchâteloise. C’est un rôle qui serait intéressant effectivement de pouvoir mener au niveau national. Nous aimerions rassurer le Grand Conseil sur ce point. Le Conseil d’État, dans la suite des travaux menés avec la commission Fiscalité, a d’ores et déjà thématisé cette question avec les parlementaires fédéraux neuchâtelois ; plusieurs d’entre eux se sont montrés d’ailleurs intéressés – nous imaginons que les commissions internes de certains partis y avaient déjà travaillé. Enfin, plusieurs d’entre eux se sont montrés intéressés à thématiser cette question, à la relayer au niveau du Parlement fédéral, ce qui a évidemment l'avantage de voir la Suisse avec une batterie administrative et scientifique beaucoup plus importante que celle du canton de Neuchâtel pour pouvoir faire ce travail, qui a aussi l’intérêt, si c’est l’administration fédérale qui débute ce travail, de préparer progressivement les esprits au niveau de la Confédération à l’idée qu’un jour, nous allons rouvrir ce dossier de la négociation avec la France. Puisque c’est à la Confédération, encore une fois, de mener cette négociation, autant qu’elle ait elle-même nourri le dossier aussi dès le début pour se préparer à cette issue. Voilà les raisonnements qui ont été faits par le Conseil d’État et qui l’amènent aujourd’hui à vous dire : nous pouvons classer ces interventions. Nous resterons, Madame Marie-Laurence Sanroma, nous vous rassurons, attentif à ce dossier. Nous avons évidemment un intérêt à le suivre de près. Nous sommes engagé avec le canton du Jura à le faire aussi de façon régulière. Et puis, s’agissant de l’actualisation des chiffres, nous croyons, Monsieur Walter Willener, qu’au-delà du fait que nous ne souhaitons pas forcément dépenser 50'000 francs une fois par législature pour le plaisir d’actualiser des chiffres qui diront à peu près la même chose – puisque c’est l’appréciation, sous réserve de la question de la RPT, des systèmes qui a été évaluée –, il y a fort à parier que les conclusions seraient les mêmes, et, par conséquent, que nous pouvons nous passer de cette dépense pour faire uniquement une actualisation des chiffres qui aboutirait aux mêmes conclusions. Enfin, nous aimerions quand même relever ici qu’il est un peu rapide de considérer que, parce que cette rétrocession est ancienne, les nuisances provoquées par le trafic frontalier, puisque c’est essentiellement à cela que nous pensons, se seraient accrues. Il faut rappeler que le nombre de frontaliers s’accroissant, les redevances perçues par le canton et les communes s’accroissent également. Si nous suivons le raisonnement de Mme Caroline Gueissaz, si en plus ils gagnent davantage, ils payent encore plus d’impôts et ils roulent toujours sur les mêmes routes avec la même vitesse et, proportionnellement donc, ils ristournent davantage aujourd’hui que les nuisances qu’ils provoquent, en tout cas en rapport à ce qui a été conclu à l’époque. Enfin, nous renvoyons M. Walter Willener aux réponses déjà faites à deux reprises sur la question de la façon dont la France honore cet accord, en le rassurant simplement – les montants de 2016 ont été versés – et en lui disant que nous avons répondu le mois dernier dans une réponse écrite déposée par M. Jean-Charles Legrix sur une question identique que vous aviez déjà posée l’année passée.
Merci au Conseil d’État pour ses déclarations qui sont à peine plus volontaristes que le rapport proprement dit, de garder ce dossier, dirions-nous, sur la table, mais ce n’est pas de nature à retirer donc le fait que nous ne souhaitons pas le classement de notre motion. Concernant la rétrocession – nous n’étions malheureusement pas à la session du mois d’août –, il y a un mois qui est passé, nous ne savons pas s’il y a du nouveau. Et il y a un élément qui nous paraît un peu bizarre dans le rapport, c'est qu’on parle sous l’aspect administratif, taxation, détermination des revenus des frontaliers, où on dit qu’il y aurait 16'500 nouvelles taxations à faire, alors que le chiffre officiel des frontaliers, semble-t-il, se stabilise entre 11'000 et 12'000. Pourquoi cette différence ?