Le groupe libéral-radical ne veut pas rallonger, nous voulons juste dire que notre groupe soutiendra ce rapport.
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Quel plaisir d’avoir la joie de vous présenter un rapport qui ne va pas faire, croyons-nous, l’objet de beaucoup de débats. La commission des affaires extérieures a traité cet objet pourtant en deux séances. Le but de cette convention est louable : faciliter les échanges d’informations entre les différents cantons et la Confédération en matière de justice pénale. Concrètement, il s’agit de développer un processus intégré avec les interfaces nécessaires, depuis la police jusqu’à l’exécution des peines et des mesures, en passant par le Ministère public et les tribunaux. Le canton de Neuchâtel a…
Quel plaisir d’avoir la joie de vous présenter un rapport qui ne va pas faire, croyons-nous, l’objet de beaucoup de débats. La commission des affaires extérieures a traité cet objet pourtant en deux séances. Le but de cette convention est louable : faciliter les échanges d’informations entre les différents cantons et la Confédération en matière de justice pénale. Concrètement, il s’agit de développer un processus intégré avec les interfaces nécessaires, depuis la police jusqu’à l’exécution des peines et des mesures, en passant par le Ministère public et les tribunaux. Le canton de Neuchâtel a déjà mis en place, ces dernières années, le système Harmonisation de l’informatique de la justice pénale (HIJP) pour la police et le système JURIS pour le service pénitentiaire neuchâtelois (SPNE). Le système proposé, le HIJP, viendra compléter cet édifice en permettant les échanges intercantonaux et avec la Confédération. Vu que 18 cantons, dont Zurich et la Confédération elle-même, utilisent aussi JURIS, nous sommes confiants que les intérêts des utilisateurs de cet outil, comme Neuchâtel, seront bien défendus pour que les interfaces proposées rendent la mise en place du nouveau système aussi simple que possible. Les coûts pour lesquels nous nous engageons sont relativement négligeables à court terme, de l’ordre de 10'000 francs pour le canton de Neuchâtel. Vous avez entre les mains un rapport de commission de 19 pages mais, vous l’avez peut-être constaté, il comporte 17 pages d’annexes. Cela reflète les deux aspects de cet objet. Premièrement, il n’y a pas grand lieu de faire un débat : 22 cantons ont déjà accepté de soutenir ce programme d’harmonisation, il est donc lancé et Neuchâtel peut s’y joindre. Deuxièmement, le rapport du Conseil d’État n’était peut-être pas très clair et a demandé quelques précisions que la commission a obtenues. Elles font l’objet des annexes du rapport de la commission pour que tous les députés puissent en prendre connaissance. La commission a été convaincue, c’est pourquoi elle vous propose à l’unanimité d’accepter d’adhérer à cette convention.
Le groupe libéral-radical n’entrera pas en matière sur ce rapport. Notre canton a un problème de dépenses, pas de recettes, comme vous le lisiez dans L’Express et L’Impartial de cette semaine de la part d’un Vert’Libéral. C’est aussi la conviction du groupe libéral-radical. Premièrement, il faut donner un espoir aux contribuables les plus taxés de Suisse. Nous plaçons le débat au niveau des contribuables neuchâtelois, ceux qui paient des impôts sont les plus taxés de Suisse. Il ne s’agit pas de demander l’asymétrie des sacrifices. Depuis de nombreuses années, en comparaison intercantonale, le…
Le groupe libéral-radical n’entrera pas en matière sur ce rapport. Notre canton a un problème de dépenses, pas de recettes, comme vous le lisiez dans L’Express et L’Impartial de cette semaine de la part d’un Vert’Libéral. C’est aussi la conviction du groupe libéral-radical. Premièrement, il faut donner un espoir aux contribuables les plus taxés de Suisse. Nous plaçons le débat au niveau des contribuables neuchâtelois, ceux qui paient des impôts sont les plus taxés de Suisse. Il ne s’agit pas de demander l’asymétrie des sacrifices. Depuis de nombreuses années, en comparaison intercantonale, le contribuable neuchâtelois est désavantagé et fait donc plus que sa part de sacrifices. Deuxièmement, trop d’impôts tuent l’impôt. Baissez l’impôt et les recettes augmentent. Reprenons les chiffres des prévisions 2012 lors du vote de la réforme des personnes physiques. Au niveau des recettes, avec ce que les contribuables ont versé, nous avons largement dépassé les pronostics. Du point de vue du contribuable, il a fait plus que ce que l’on prévoyait qu’il ferait pour contribuer au revenu du canton. La réforme prévue en 2017 doit être faite. L’analyse que le Conseil d’État aurait dû livrer cette année n’aurait pu que faire ce constat. La réforme de la fiscalité des personnes physiques a été un succès quant aux revenus. Baisser les impôts augmente les revenus, c’est cette conviction prouvée – non en théorie mais en pratique –, ces dernières années, qui fait que le groupe libéral-radical demande que la baisse du barème contenu et voté dans le rapport 11.025 soit mise en route. Le groupe libéral-radical s’opposera donc à l’entrée en matière de ce rapport et demandera de le renvoyer en commission. Concrètement, après l’avoir repoussée d’une année, le Conseil d’État semble vouloir enterrer la fin de la réforme 2012. Nous terminerons avec le fait que si nous voulons sortir le canton de la crise, nous devons conserver nos contribuables et en attirer de nouveaux. Le canton de Neuchâtel n’a pas de politique d’expansion de ses contribuables. Les nouveaux contribuables ne sont pas accueillis à bras ouverts. L’immobilier est peut être bon marché au Locle, mais sur le Littoral, les objets sont extrêmement rares. Comment ne pas comprendre tous ceux qui renoncent à s’installer dans notre canton ? Et ceux qui font leurs calculs pour estimer combien ils gagneraient à déposer leurs papiers dans un autre canton ? Nous voulons leur montrer que la situation s’améliore, que lorsque nous votons des réformes fiscales, nous les mettons en place et qu’ils peuvent avoir confiance en notre gouvernement pour redresser le canton, car nos institutions tiennent parole.
Premièrement, la commission propose d’accepter de ne pas mettre en œuvre la dernière étape de la réforme. Pour certains, la raison est de ne pas faire baisser les recettes fiscales ; pour d’autres, c’est parce qu’elle ne touche qu’une partie seulement de la population qui a déjà bénéficié de ces trois premières étapes, alors que la révision du barème toucherait tous les contribuables. Le deuxième amendement, qui a été accepté à la quasi-unanimité, c’est de mettre dans la loi que le Conseil d’État doit présenter un rapport en 2017, comme il s’y est engagé à l’origine, pour la poursuite de la r…
Premièrement, la commission propose d’accepter de ne pas mettre en œuvre la dernière étape de la réforme. Pour certains, la raison est de ne pas faire baisser les recettes fiscales ; pour d’autres, c’est parce qu’elle ne touche qu’une partie seulement de la population qui a déjà bénéficié de ces trois premières étapes, alors que la révision du barème toucherait tous les contribuables. Le deuxième amendement, qui a été accepté à la quasi-unanimité, c’est de mettre dans la loi que le Conseil d’État doit présenter un rapport en 2017, comme il s’y est engagé à l’origine, pour la poursuite de la réforme des phases 2 et 3, pour une mise en œuvre au 1er janvier 2019. Ce dernier amendement est contesté par le Conseil d’État en raison du délai de dépôt du rapport. Le projet de loi amendé a été accepté par la commission.
Ce rapport était censé être un simple rapport technique qui proposait d’ajuster les dates des différentes lois pour suivre les décisions prises lors du budget 2016. Le Conseil d’État présente l’évolution de l’environnement bien connue du Grand Conseil et en analyse les conséquences : RIE III, conjoncture (RPT), BNS, amnistie fiscale, initiative pour la déductibilité des primes d’assurance maladie. Il relève que la première phase de la réforme fiscale ne permet pas au canton d’améliorer sa position dans les comparaisons intercantonales par le fait principalement de la déduction et non du barèm…
Ce rapport était censé être un simple rapport technique qui proposait d’ajuster les dates des différentes lois pour suivre les décisions prises lors du budget 2016. Le Conseil d’État présente l’évolution de l’environnement bien connue du Grand Conseil et en analyse les conséquences : RIE III, conjoncture (RPT), BNS, amnistie fiscale, initiative pour la déductibilité des primes d’assurance maladie. Il relève que la première phase de la réforme fiscale ne permet pas au canton d’améliorer sa position dans les comparaisons intercantonales par le fait principalement de la déduction et non du barème. Le Conseil d’État propose aussi de repousser le rapport qu’il avait à faire cette année pour passer à la phase 2 en 2017. Il propose à cette occasion de revoir la manière de calculer la valeur locative. La commission a pris connaissance de ce rapport, mais en a débattu pour la première fois le lendemain de l’annonce de la situation préoccupante du canton et des mesures d’assainissement, ce qui a eu un impact évident sur les débats. La commission s’attendait d’ailleurs à ce que le Conseil d’État retire son rapport, ce qui n’a pas été le cas. La commission est entrée en matière. Le rapport proposait la mise en œuvre de la dernière étape de la première phase de la réforme, et un rapport en 2017 pour les phases 2 et 3. Compte tenu de la situation actuelle, le Conseil d’État a d’emblée dit que la réforme introduite en 2017 devrait être repensée. Il s’agissait de 3,5 millions de francs. Il a aussi proposé un amendement, que vous avez reçu récemment, repoussant son rapport pour la suite des réformes en 2018, alors qu’il le prévoyait initialement en 2017. Pour résumer, les débats de la commission se sont attardés sur trois points. Premièrement, sur les compensations, la commission ne s’est pas prononcée sur ce thème, mais en a débattu d’abord quant à la liste des compensations possibles. Un, la limitation des déductions de frais de déplacement : sur ce point, le Conseil d’État craint les effets négatifs d’une telle mesure. L'augmentation du taux d’imposition des dividendes des participations de 60 à 70%. Le projet de loi Ziegler proposant d’imposer les fortunes supérieures à 1 million de francs : le Conseil d’État proposerait de le faire de manière limitée dans le temps. Certains commissaires ont aussi proposé la réintroduction de la taxe foncière. Une partie de la commission n’envisage pas d’entrer en matière pour compenser une baisse d’impôts qui a été précompensée par la réforme de l’imposition des entreprises. C’est ce qui avait justifié le fait de l’introduire si tard. De plus, cette réforme s’est aussi compensée elle-même si on regarde l’évolution des revenus de l’imposition directe des personnes physiques, soutenue, il est vrai, par l’amnistie fiscale. Deuxième point qui a été discuté par la commission, ce sont les mesures qui doivent entrer en vigueur en 2017. Indépendamment de la compensation, la commission a discuté longuement de différentes mesures qui pourraient être mises en œuvre en 2017 comme alternative à la dernière étape de la première phase, celle qui concernait encore les familles. Un : la mise en œuvre de la deuxième étape de la réforme du barème ; deux : l’élimination de la taxation des successions en ligne directe ; et trois : la baisse prévue de la valeur locative. Enfin, troisième élément qui a été discuté, c'est le rapport du Conseil d’État pour passer aux phases 2 et 3. Les commissaires considèrent que la date de ce rapport doit figurer dans la loi. Cet élément a été soutenu par une grande majorité de la commission. Quant à la date du rapport, la commission est d’avis qu’il doit être présenté comme prévu en 2017, et non, comme le Conseil d’État le souhaite maintenant, en 2018. Ce rapport contiendra les mesures à mettre en œuvre dès le 1er janvier 2019. Les travaux de la commission ont été arrêtés pour tenir compte des délais. Monsieur le président, est-ce que nous pouvons parler déjà des amendements ?
Le groupe libéral-radical a pris connaissance du rapport sur la fiscalité des frontaliers avec grand intérêt. Il l’acceptera aussi, ce d’autant plus que c’est une thématique qui occupe sa commission interne depuis quelques mois. En effet, en cette période de difficultés financières pour le canton, toutes les pistes de diminution des dépenses et d’augmentation des revenus doivent être étudiées. La rétrocession actuelle que la France nous paie sur les salaires des frontaliers représentait en 2014 et 2015 plus de 45 millions de francs. Une modification, même modeste, du taux de rétrocession se c…
Le groupe libéral-radical a pris connaissance du rapport sur la fiscalité des frontaliers avec grand intérêt. Il l’acceptera aussi, ce d’autant plus que c’est une thématique qui occupe sa commission interne depuis quelques mois. En effet, en cette période de difficultés financières pour le canton, toutes les pistes de diminution des dépenses et d’augmentation des revenus doivent être étudiées. La rétrocession actuelle que la France nous paie sur les salaires des frontaliers représentait en 2014 et 2015 plus de 45 millions de francs. Une modification, même modeste, du taux de rétrocession se chiffrerait en millions pour le canton. Mais c’est de l’introduction de l’imposition à la source qu’il est question dans ce rapport, qui rend compte d’une étude de l’Université de Genève à ce sujet. Les conclusions de l’étude sont claires, cette approche ne serait pas intéressante pour le canton, ni au niveau financier ni au niveau administratif. Elle représenterait un risque inutile au niveau de la péréquation des ressources intercantonale. Le groupe soutiendra donc unanimement la conclusion de l’étude et du rapport sur ce sujet et votera le classement de la motion du groupe libéral-radical. En revanche, une révision du pourcentage de la compensation payée par la France est à peine abordée dans le rapport. Le taux actuel de 4,5% de la masse salariale brute a été fixé en 1985, à l’époque où le franc suisse valait 66% de moins qu’aujourd’hui par rapport à la monnaie française à l’époque, et où la plupart des frontaliers occupaient des postes d’ouvriers, alors que maintenant une partie sont des cadres bien rémunérés. Le Conseil d’État considère « peu opportun d’entamer les discussions à l’heure actuelle ». Serait-ce parce que 75% de ce montant reviennent aux communes ? Donc, pour le classement de la motion du groupe UDC, le groupe libéral-radical sera plus divisé, car certains pensent qu’il serait temps de prendre langue avec les autres cantons concernés pour préparer une négociation que la Confédération devra mener avec la France, afin d’être prêts lorsque le temps sera opportun pour une telle négociation. Mais la majorité du groupe votera quand même en faveur du classement de la motion du groupe UDC.
Les travaux de la commission Prévoyance.ne se sont concentrés sur trois thèmes : la formation des membres ; deuxièmement, les réflexions liées aux conséquences de la baisse des rendements du 3e cotisant qui est donc le marché ; et troisièmement, la solution du problème posé par l’article 4, alinéa 3 de la LCPFPub. La commission s’est réunie huit fois depuis septembre 2015. Les séances de formations ont eu lieu un samedi et deux fois une heure durant les séances normales. Elles étaient importantes, vu le côté assez technique du domaine du 2e pilier. À cette occasion, nous remercions chaleureus…
Les travaux de la commission Prévoyance.ne se sont concentrés sur trois thèmes : la formation des membres ; deuxièmement, les réflexions liées aux conséquences de la baisse des rendements du 3e cotisant qui est donc le marché ; et troisièmement, la solution du problème posé par l’article 4, alinéa 3 de la LCPFPub. La commission s’est réunie huit fois depuis septembre 2015. Les séances de formations ont eu lieu un samedi et deux fois une heure durant les séances normales. Elles étaient importantes, vu le côté assez technique du domaine du 2e pilier. À cette occasion, nous remercions chaleureusement M. Olivier Santschi, directeur de prévoyance.ne, pour son sens pédagogique et sa patience dans le cadre de ces formations. Dès octobre 2015, la commission a entendu les réflexions de la caisse face à la détérioration des rendements du marché. Une étude a été faite par la caisse avec des recommandations qui sont actuellement en main du Conseil d’État. Dans ce cadre, nous avons entendu un représentant de la caisse de prévoyance du Jura, caisse qui est passée à la primauté des cotisations, alors qu’elle n’était pas capitalisée à 100%. La prochaine séance, fin juin, sera consacrée à l’étude du rapport annuel, après son traitement par le conseil d’administration de prévoyance.ne. Enfin, la principale préoccupation de la commission était liée aux conséquences malheureuses de l’article 4, alinéa 3 de la LCPFPub. Nous avons tout d’abord entendu une représentante de l’ANEMPA, qui se faisait la porte-parole de toutes les institutions qui rencontraient des problèmes à cause de l’obligation de provisionner le saut de 80 à 100% de couverture en 2039. Puis, nous avons accueilli Mme Aude Joly, présidente d’Ordre neuchâtelois et jurassien d’Expert suisse, qui nous a expliqué les règles comptables qui étaient à la base des lettres qui étaient envoyées aux institutions, les intimant à effectuer la provision en question, même si cela les mettait dans une situation financière périlleuse. La commission a donc écrit une lettre, acceptée à l’unanimité, qui a été donnée au Conseil d’État, afin qu’il fasse une proposition pour remédier à ce problème. Le Conseil d’État a répondu par le rapport 16.011 qui a été traité rapidement par la commission. Le projet de loi a été adopté par 111 voix sans opposition, le 24 mai dernier, au Grand Conseil.
Le groupe libéral-radical a pris connaissance de ce rapport et l'acceptera, comme il sied aux modifications de concordats intercantonaux lorsqu'ils arrivent au Grand Conseil. Ce dernier a été traité en 2015 par une commission interparlementaire et par la Conférence latine des chefs de départements de justice et police. Pour rappel, Neuchâtel était représenté dans cette commission interparlementaire par Mmes et MM. Sylvie Fassbind- Ducommun, André Frutschi, Marianne Guillaume-Gentil, Étienne Robert-Grandpierre, Florian Robert-Nicoud et Nicolas Ruedin. Nous vous le rappelons, parce que comme il…
Le groupe libéral-radical a pris connaissance de ce rapport et l'acceptera, comme il sied aux modifications de concordats intercantonaux lorsqu'ils arrivent au Grand Conseil. Ce dernier a été traité en 2015 par une commission interparlementaire et par la Conférence latine des chefs de départements de justice et police. Pour rappel, Neuchâtel était représenté dans cette commission interparlementaire par Mmes et MM. Sylvie Fassbind- Ducommun, André Frutschi, Marianne Guillaume-Gentil, Étienne Robert-Grandpierre, Florian Robert-Nicoud et Nicolas Ruedin. Nous vous le rappelons, parce que comme il y a beaucoup de temps qui se passe entre ces travaux, il est bon de les rappeler. Ce rapport propose une adaptation du concordat romand à de nouvelles législations, mais aussi à une évolution de notre société. Par exemple, maintenant, troubles comportementaux et troubles psychiques font l'objet, les uns comme les autres, de traitements qui peuvent parfois amener à une guérison. Nous constatons aussi qu'en parallèle à des projets de diminution de l'âge de la majorité civile qui ont occupé notre parlement, nous reculons de plus en plus l'âge de passage à l'âge adulte. Ainsi, les jeunes jusqu'à l'âge de 22 ans qui purgent une peine pour un délit commis lorsqu'ils étaient mineurs, pourront exceptionnellement le faire dans un établissement pour mineurs. Voilà, le groupe libéral-radical vous invite donc à accepter ce rapport.
La loi sur l'appui au développement économique (LADE) a été accueillie favorablement par la commission ad hoc, qui a approuvé l'entrée en matière à l'unanimité. Ont particulièrement été relevés la modernisation cohérente de cette loi, son côté allégé et court, une qualité fort appréciée. Durant ses deux séances, la commission a abordé de nombreux points, nous en retiendrons quatre. Tout d'abord, la promotion économique et la création de postes de travail. C'est l'une des principales différences de cette loi par rapport à celle qu'elle remplace qui avait comme raison d'être la lutte contre le …
La loi sur l'appui au développement économique (LADE) a été accueillie favorablement par la commission ad hoc, qui a approuvé l'entrée en matière à l'unanimité. Ont particulièrement été relevés la modernisation cohérente de cette loi, son côté allégé et court, une qualité fort appréciée. Durant ses deux séances, la commission a abordé de nombreux points, nous en retiendrons quatre. Tout d'abord, la promotion économique et la création de postes de travail. C'est l'une des principales différences de cette loi par rapport à celle qu'elle remplace qui avait comme raison d'être la lutte contre le chômage et l'exil des habitants provoqués par la crise horlogère des années 1970. En effet, la LADE 2015 est un outil de développement économique ciblé à long terme et pas un outil de lutte contre le chômage à court terme. Comme l'a relevé le Conseil d'Etat, constat a été fait qu'aujourd'hui nous ne répondons plus à la question de l'intégration professionnelle par la politique de développement économique, ce n'est donc pas dans ce rapport, mais dans celui de l'intégration professionnelle – qui a été annoncé le 18 août dernier sous le titre: "Mobilisation générale pour l'emploi" – que sont apportées les réponses au paradoxe neuchâtelois de l'augmentation de places de travail et de l'augmentation du chômage. Deuxième point: quel intérêt pour les communes? La question a été posée de l'intérêt que pouvaient encore trouver les communes à contribuer au développement économique en aménageant des terrains en grande partie à leurs frais pour accueillir des entreprises. La réponse est que la plupart des communes soutiennent le développement des pôles de développement économique situés sur leur territoire et le fait qu'il n'y a en principe plus d'allégements fiscaux et cela a éliminé l'un des handicaps principaux pour les communes. Du plus, la nouvelle répartition des rentrées fiscales des personnes morales devrait diminuer le risque pris par les communes individuellement. Un troisième point soulevé était la communication. Sous l'ancienne loi, la promotion économique avait considéré comme l'un de ses rôles principaux de communiquer abondamment sur ses résultats. Ce n'est, et ce ne sera plus le cas avec la nouvelle loi, ce qui a interpellé quelques commissaires. Ils ont reçu deux réponses à cette question. Tout d'abord, cette communication est de moins en moins souhaitée par les entreprises principalement endogènes qui préfèrent rester discrètes sur les aides reçues. D'autre part, la complexité des critères qui mènent à octroyer ou non une aide ne permet pas une communication à un large public. Les 20 pages de l'annexe 1 du rapport 15.019 font un bilan des activités de promotion économique de ces quatre dernières années et ont fait l'objet de nombreuses conférences dans les milieux intéressés. En voilà pour la communication. Le quatrième point est le fameux fonds de la promotion économique et les crédits-cadre. S'inspirant d'un postulat voté par le Grand Conseil vaudois, deux députés ont déposé un projet de décret dont le but de reconstituer un fonds ou, après l'avoir amendé, de forcer la proposition d'un crédit-cadre quadriennal. Pour y répondre, le Conseil d'Etat a rappelé que le rapport fait bien mention de la demande de futurs crédits-cadre en pages 29 et 30, en lien avec l'article 12 de la loi. Dès 2017, des crédits-cadre seront nécessaires pour remplacer l'usage des fonds, alors que celui-ci est encore possible jusqu'à la fin 2016. Le projet de décret a donc retiré suite à l'engagement du Conseil d'Etat à déposer de telles demandes de crédits-cadre. Voilà, en résumé, la commission a approuvé ce rapport et nous invitons à faire de même.
Permettez-nous d’apporter un éclairage un peu différent sur l’interprétation des votes populaires dont beaucoup des préopinants se sont prévalus. Nous aimerions nous faire la porte-parole des 41.761 citoyens qui ont voté contre un salaire minimum de 4'000 francs, il y a dix jours. En effet, bon nombre d’entre eux aura l’impression d’être floués par un Grand Conseil qui se dit respecter sa volonté, et c’est surtout cela qui nous choque. Qui dit respecter sa volonté en imposant un salaire minimum de 10% plus bas, soit 20 francs au lieu de 22 francs dans notre canton. En effet, malgré un taux de…
Permettez-nous d’apporter un éclairage un peu différent sur l’interprétation des votes populaires dont beaucoup des préopinants se sont prévalus. Nous aimerions nous faire la porte-parole des 41.761 citoyens qui ont voté contre un salaire minimum de 4'000 francs, il y a dix jours. En effet, bon nombre d’entre eux aura l’impression d’être floués par un Grand Conseil qui se dit respecter sa volonté, et c’est surtout cela qui nous choque. Qui dit respecter sa volonté en imposant un salaire minimum de 10% plus bas, soit 20 francs au lieu de 22 francs dans notre canton. En effet, malgré un taux de participation largement supérieur, les 24.624 supporters de 2011, il n’en restait plus que 19.540 en 2014 qui ont donc soutenu le salaire minimum. De quelle volonté populaire nous faisons-nous donc l’interprète ? Alors oui, il faut que travailler rapporte plus que de ne pas travailler, mais un salaire minimum imposé n’est – et c’est notre avis – pas la solution, et nous nous opposerons donc à son introduction dans notre canton. Nous aurons d’ailleurs aussi une pensée particulière pour les coiffeuses, serveuses et autres nettoyeuses qui vont soit perdre leur travail, soit voir leur travail passer à un salaire horaire, car leur patron ne sera simplement pas à même de payer un salaire supplémentaire, sachant la précarité de ce genre de petits business.