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Objet parlementaire

16.021

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Transcription des débats

CD
Cédric Dupraz PVS 30 août 2016 PV, p. 982 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La commission s’est donc réunie pour prendre connaissance du rapport du Conseil d’État relatif à la nouvelle politique régionale, parfois peu connue, issue de la Loi fédérale d'investissements dans les régions de montagne (LIM), anciennement l’aide aux investissements dans les régions de montagne. La nouvelle politique régionale a pour but d’améliorer la compétitivité de certaines régions et à y générer de la valeur ajoutée, en visant à la création et à la sauvegarde d’emplois, à la décentralisation du territoire et à l’élimination des inégalités régionales. Elle constitue, par conséquent, un levier intéressant pour capter et libérer des capitaux dans différents domaines. Ses modes d’intervention, qui peuvent prendre deux formes, à savoir celle de prêts sans intérêt ou à taux préférentiel et d’aides à fonds perdu constituent des leviers permettant de favoriser des montages financiers pour l’élaboration de projets porteurs et innovants. La commission a relevé, certes, une certaine complexité, relative aux différentes zones territoriales concernées notamment, de la structure et des processus décisionnels mis en place. Elle a demandé un certain nombre de compléments qui vous ont été remis en annexe et nous en profitons pour remercier les services et le département de sa transparence. Au niveau financier, il s’agit d’un crédit d’engagement quadriennal, qui sera octroyé sous forme de prêts sans intérêt ou à taux préférentiel. Ces demandes portent sur l’ensemble du crédit d’engagement, mais il est constitué par moitié, de manière paritaire, par un financement de la Confédération. L’État supportera, par conséquent, la charge de l’intérêt, le prix de l’argent étant particulièrement attractif à l’heure actuelle. À noter enfin que le Fonds Nouvelle politique régionale (Fonds NPR) sera dissout progressivement jusqu’au 31 décembre 2017. En conclusion, la commission constate que cet instrument, bien que perfectible, permet un effet multiplicateur au niveau des circuits économiques et qu’une croissance dans l’utilisation de cet instrument au niveau cantonal – et ce, même si celui-ci est parfois peu connu –, cette croissance est d’ores et déjà perfectible. La commission remercie les services et le département pour ce rapport ainsi que l’envoi des documents demandés. La commission recommande donc, Monsieur le président du Grand Conseil, d’accepter ce rapport.

MC
Mario Castioni S 30 août 2016 PV, p. 983 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Ce rapport, complet mais quelque peu touffu, nous présente donc le bilan des projets 2012-2015 réalisés dans le cadre de la LPR, qui a donc succédé, comme notre rapporteur l’a relevé, à la LIM, et surtout le programme 2016-2019. Ce programme, axé sur le tourisme et les technologies, est placé sous le slogan « Vivre l’innovation ». Il atteste des atouts de notre canton et du dynamisme de nos industries et collectivités locales et cantonales. En ces périodes moroses et de critiques autoflagellantes systématiques de notre canton, il nous montre de nombreuses raisons d’être fiers de ce canton et de ceux qui contribuent à son redressement. Alors que la manne fédérale globale pour le programme 2016-2019 a diminué, celle allouée à notre canton a, elle, augmenté, preuve de la qualité du travail effectué ici, notamment par le département de l’économie et par son chef. L’effet de levier des sommes consenties par nos communes, notre canton et nos partenaires privés permettra le démarrage de nombreux projets, porteurs d’espoir et susceptibles de créer des emplois. Le groupe socialiste acceptera donc à l’unanimité et, osons le dire, avec enthousiasme, les deux lois liées à ce rapport, ainsi que le décret d’engagement quadriennal. Tout comme la commission, le groupe socialiste souhaite que les différents projets se répartissent sur l’ensemble du territoire cantonal. Notre groupe souhaite aussi que les démarches exigées des porteurs de projets ne deviennent pas excessives et permettent toujours la réalisation de petits projets également. En conclusion, le groupe socialiste félicite le Conseil d’État pour son action dans le cadre de la mise en œuvre de la LPR et se réjouit de voir la concrétisation de nombreux projets.

LF
Loïc Frey UDC 30 août 2016 PV, p. 983 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe UDC remercie le Conseil d’État pour son rapport complet et acceptera les projets de loi et le décret, mais émet quelques constatations. Pour commencer, les projets relatifs à la formation ont eu un impact plus faible sur l’économie régionale, au vu des difficultés à traiter de manière transfrontalière cette thématique et du contexte de l’emploi transfrontalier. Ensuite, nous regrettons que l’axe Besançon-Neuchâtel ne soit pas la priorité de nos voisins français, une coopération franco-suisse étant très difficile, voire utopique. Nous tenons à relever l’excellente écoute du Conseil d’État envers les communes partenaires et porteuses de projets. L’argent, sous forme de prêts ou subventions, encourage la compétitivité des régions et permet de nombreuses innovations, ainsi que le renforcement de l’identité régionale. De plus, le fonds de la NPR permet de relever des capitaux. Ce fonds est utile aussi bien concernant le développement industriel innovant que la création d’emplois, et apporte une valeur ajoutée aux régions ainsi que des retombées positives selon ce rapport. Le Conseil d’État peut-il nous fournir les statistiques à ce sujet ? La Confédération ayant accepté la convention des programmes, elle ne peut donc plus revenir en arrière. Sa part est assurée, ce qui est une bonne nouvelle par les temps qui courent. Le groupe UDC demande une sélection rigoureuse et sans complaisance dans l’octroi des prêts. Le groupe souhaite l’amélioration des outils de communication du programme cantonal, afin que les porteurs de projets soient au courant des droits et devoirs. Certains acteurs du secteur culturel reçoivent des aides de différentes sources. Le Conseil d’État peut-il nous assurer qu’il n’y a pas de doublon et ne craint-il pas des abus ? Merci pour votre écoute.

JM
Jean-Frédéric de Montmollin LR 30 août 2016 PV, p. 983 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe libéral-radical a pris connaissance avec intérêt du rapport sur la politique régionale. Il a apprécié la qualité des interventions neuchâteloises durant les quatre dernières années dans les volets cantonaux, jurassiens, de Suisse occidentale et transfrontaliers. La politique régionale est manifestement réalisée avec succès et rigueur pour que la Confédération alloue une enveloppe supérieure pour les années 2016 à 2019. Rappelons que chaque franc octroyé par la Confédération doit s’accompagner d’un franc octroyé par le canton et que ces financements permettent un effet de levier sur le développement industriel et touristique. Nous avons aussi pris connaissance des difficultés à réaliser la politique transfrontalière dans le cadre Interreg. Cela est d’autant plus fâcheux que le développement des moyens de communication transfrontaliers est crucial pour le développement économique de la région, notamment dans le cadre de la route des horlogers. Nous prions donc le gouvernement de maintenir la pression sur les différents acteurs pour favoriser cet axe. Convaincu de l’utilité de cet outil de développement économique et de la qualité de sa réalisation, le groupe libéral-radical prendra acte de ce rapport et acceptera les modifications législatives et le décret financier.

MM
Mauro Moruzzi VL 30 août 2016 PV, p. 984 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert'Libéral a pris également connaissance des rapports du Conseil d’État et de la commission concernant la politique régionale, ainsi que des projets de loi et de décret qui les accompagnent. S’ils sont entièrement acquis à l’idée d’une politique régionale et transfrontalière efficace, les Vert'Libéraux ne cachent pas leur enthousiasme modéré pour les mécanismes et les constructions pour le moins byzantines liées à la nouvelle politique régionale. Quand la commission parle d’un outil relativement complexe, voire nébuleux, elle fait preuve d’une élégance certaine pour parler d’un machin assez compliqué. La perplexité est d’autant plus grande que les démarches administratives sont souvent disproportionnées par rapport aux montants en jeu. Une analyse que paraît partager le Conseil d’État. Compte tenu cependant du fait, et cela a été relevé par nos préopinants, que les acteurs économiques neuchâtelois, qu’ils soient publics ou privés, sont des utilisateurs réguliers des instruments de la Nouvelle politique régionale (NPR) et qu’ils y voient un intérêt certain, et compte tenu également de l’effet levier qui permet d’attirer des capitaux supplémentaires que peuvent avoir parfois les instruments en question, notre groupe soutiendra les projets de loi et le décret proposé.

CD
Cédric Dupraz PVS 30 août 2016 PV, p. 984 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe PopVertsSol a pris connaissance du rapport. Notre intervention sera brève, ne souhaitant pas répéter ce que les préopinants ont très justement relevé. Nous souhaitons néanmoins rappeler l’utilité de cet instrument qui a pour but de privilégier un développement inscrit dans une optique de solidarité fédérale, et qui constitue un tremplin pour bon nombre de projets innovants et porteurs. La politique régionale favorise ainsi, dans une certaine mesure, l’apport de capitaux de tiers et la consolidation financière de ceux-ci. Le groupe PopVertsSol souhaite rappeler néanmoins que le développement et la solidarité régionale ne peuvent se limiter uniquement à ce type d’instrument. Si celui-ci constitue un outil apprécié, bien que perfectible, il n’en reste pas moins que la concurrence entre les régions est cause d’inégalités et de disparités. D’ailleurs, la grille d’analyse fournie – et nous en remercions le département – nous pose par endroits quelques problèmes. En effet, lorsque nous constatons que la durabilité se base sur « les mécanismes du marché », laisser agir les mécanismes du marché en ne créant pas de distorsion de concurrence, nous ne sommes pas sûr que ce critère recoupe la notion de durabilité communément acceptée. Le groupe PopVertsSol tient à rappeler la nécessité de tendre vers une société tournée vers le développement durable, inscrivant les projets dans l’avenir. Reste que le groupe PopVertsSol acceptera le rapport qui permet d’injecter des capitaux dans un certain nombre de domaines, tout en limitant l’impact financier sur les comptes de l’État. Il tient à remercier les différents protagonistes, notamment les investisseurs et les porteurs de projets.

JK
Jean-Nathanaël Karakash Département de l’économie et de l’action sociale 30 août 2016 PV, p. 984 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Tout d’abord, nous tenons à remercier vivement les groupes pour le bel accueil qu’ils réservent à cette demande de crédit d’engagement quadriennal, ainsi que, finalement, au rapport d’information qui l’accompagne, qui sont effectivement volumineux, touffus – cela a même été relevé ainsi. C’était le souci pour nous de pouvoir procéder avec un paquet « 3 en 1 » : le bilan de la précédente période, les perspectives pour la période à venir sur les différents volets d’intervention de la nouvelle politique régionale et la demande à proprement parler qui porte sur les prêts sans intérêt du volet cantonal, donc une partie seulement, assez restreinte, de l’ensemble que constitue la NPR. Nous vous remercions en tout cas pour le bon accueil que vous avez réservé, en relevant peut-être, pour les compliments qui ont été adressés au département ou au Conseil d’État sur la mise en œuvre de la nouvelle politique régionale, que c’est surtout aux porteurs de projets qu’il convient d’adresser ces compliments. C’est la qualité des projets qui nous ont été soumis et qui ont été, peut-être, effectivement, accompagnés avec pertinence par nos services dans une logique de rigueur et de réelle volonté de générer de la valeur ajoutée, de ne pas entretenir les structures anciennes que nous avions héritées de la LIM en essayant de faire des répartitions les plus fines possibles, mais plutôt en essayant véritablement de s’inscrire dans la logique voulue par le Secrétariat d’État à l’économie (SECO), qui nous a permis, et cela a été relevé par plusieurs d’entre vous, d’obtenir une hausse des moyens alloués à notre programme cantonal, dans un contexte global de diminution des moyens attribués par la Confédération – ce n’est pas la moindre des reconnaissances ! Ce qui nous permet également de répondre au groupe UDC sur la mesure des impacts. Les impacts peuvent être assez multiples. Il y a des impacts très directs, sur la réalisation des projets eux-mêmes, et puis des impacts qui sont beaucoup moins directs et, finalement, beaucoup plus difficiles à mesurer dans le temps. Sur des impacts tout à fait directs, puisque la demande, là, porte sur des prêts sans intérêt, nous constatons sur la précédente période quadriennale, pour des prêts qui, sauf erreur, au niveau de la part cantonale s’élevaient à un peu plus de 2 millions de francs, que nous avons généré des investissements qui étaient presque d’une vingtaine de millions de francs en tout. Donc, rien qu’avec cet effet de levier, nous avons déjà un impact significatif sur la réalisation des projets et, évidemment, derrière, il y a des emplois créés, il y a de la valeur ajoutée qui se crée, parfois d’autres projets qui naissent sans soutien public. En tous les cas, la logique est toujours de stimuler le lancement de projets, nous parlons pour le volet cantonal, qui sont ensuite capables de trouver leur autonomie financière. Donc, nous ne sommes pas dans une logique de subventionnement régulier par la nouvelle politique régionale, mais vraiment dans les financements d’impulsion. Nous partageons, en regard des remarques émises par la commission et par plusieurs groupes, la volonté que les projets se répartissent sur le territoire cantonal. Nous sommes pour cela, dirions-nous, contraint à des arbitrages qui nous permettent d’orienter avec une certaine souplesse les taux de subventionnement des différents projets que nous octroyons. Mais nous sommes aussi dépendant, évidemment, du dynamisme des porteurs de projets qui ont un projet quelque part sur le territoire et, finalement, c’est la qualité de ce projet avant tout qui fait qu’il est éligible ou non à un soutien de la nouvelle politique régionale. Et c’est vrai que, durant les premières années de mise en œuvre de cette politique, la soumission de projets n’a pas été uniformément répartie sur le territoire. Nous pouvons véritablement dire qu’il y a eu beaucoup de projets qui venaient de tout ce qui était couvert par les anciennes régions LIM, donc les Montagnes neuchâteloises, le Val-de- Ruz et le Val-de-Travers, et nettement moins de projets soumis sur le Littoral puisqu’il n’y avait pas de structure de groupement de communes qui était aussi avancée ou qui avait autant, finalement, l’habitude de collaborer et de peut-être stimuler des plans régionaux de développement qui, eux-mêmes, génèrent en aval des projets. Donc, nous avions peut-être moins cette culture-là, mais nous voyons que cela se corrige avec le temps. En tous les cas, nous avons réalisé de beaux projets à travers l’ensemble du territoire cantonal, y compris d’ailleurs dans la région du Littoral. Nous partageons également la volonté et une certaine inquiétude quant à la bureaucratie des projets en regard des montants des soutiens octroyés. Nous n’allons pas maintenant nous plaindre dans un domaine où, finalement, la Confédération nous aide beaucoup, des contraintes qu’elle impose, mais il est vrai qu’il y a toute une machinerie qui, voilà, vise à mesurer l’ensemble des aspects et des impacts que chacun des projets peut avoir. Et, parfois, quand vous dites à un porteur de projet que pour pouvoir lui prêter 100'000 francs pour pouvoir rénover son bâtiment, il va falloir pouvoir mesurer les impacts en termes d’effets induits sur l’économie locale pour la réalisation des travaux, d’effets induits sur le développement de ses propres affaires, d’effets induits sur l’environnement, d’effets induits sur la cohésion sociale, d’effets induits sur le rayonnement cantonal, etc., etc., cela donne des grilles d’analyse qui sont effectivement relativement complexes. Il faut en plus fournir tout un tas de rapports. Pour des tout petits projets, nous croyons que ce n’est pas un outil qui est, en fait, très adapté, en tout cas au niveau transfrontalier, qui est clairement le domaine dans lequel nous avons la machinerie la plus lourde, puisque s’ajoute à la machinerie fédérale et intercantonale la machinerie de l’Union européenne pour l’octroi des fonds FEDER, donc de la part de Bruxelles. Alors là, pour des petits projets, nous avons créé un fonds de soutien au niveau d’Arc jurassien et de la CTJ, dirions-nous, pour la partie française. Donc, avec la région Bourgogne Franche-Comté, l’État français et Arc jurassien.ch, nous avons créé un fonds de petits projets pour pouvoir donner quelques milliers de francs parce que c’est vrai que s’il faut déposer un projet Interreg pour recevoir 3'000 francs, cela coûte plus cher que cela au niveau du simple suivi administratif que cela engendre. Ma foi, ce sont des contraintes d’État qui ont d’autres dimensions, et c’est aussi un moyen d’accéder à des soutiens, finalement, à l’échelle européenne, y compris dans notre région, ce qui est toujours assez, disons-le, frappant. En tous les cas, nous partageons cette crainte relative à la complexité bureaucratique qui peut exister. Nous le répétons à chaque occasion à nos interlocuteurs, aussi bien du côté de la Confédération que, pour le volet transfrontalier, de la commission européenne ou des délégués de la commission européenne ; nous sommes entendu par les professionnels qui sont en contact direct avec nous, et nous essayons de faire remonter ces préoccupations pour que l’outil reste léger. Nous n’aimerions pas non plus dramatiser la situation, pour avoir nous-même porté dans nos précédentes fonctions plusieurs projets de nouvelle politique régionale. C’est faisable si vous avez un projet d’une certaine ampleur, et qui doit être conduit de manière professionnelle si nous voulons qu’il atteigne ensuite une viabilité financière par ses propres ailes. Cela implique aussi une certaine rigueur et une capacité à documenter des flux financiers de manière fiable. Voilà pour ce qui est, peut-être, de la complexité. Évidemment, pour le volet transfrontalier, vous avez également relevé la priorité de la ligne des horlogers, de la liaison entre notre canton et Besançon. C’est une priorité qui est partagée, croyons-nous, par nos interlocuteurs français, qui ont effectivement la volonté de pouvoir améliorer cette liaison. Mais il faut se rendre compte que nos interlocuteurs en question, la région Bourgogne–Franche-Comté, ont un territoire qui est plus grand que la Suisse. Donc, en termes de degré de priorité sur ce territoire-là et en regard de la pénurie de moyens que nous connaissons du côté des collectivités françaises, ce n’est pas évident de leur demander d’investir à la fois dans le rail et dans la route. Et du côté de la partie suisse, il faut se rendre compte que nous sommes maintenant, l’ensemble des cantons romands et Berne, ensemble comme interlocuteurs. Donc, nous avons effectivement une structure Arc jurassien pour un volet nord de cette collaboration franco-suisse, mais le programme Interreg franco-suisse comprend aussi le canton du Valais, le canton de Genève, le canton de Fribourg, le canton de Vaud. Donc, ce sont de grandes structures, et nous croyons que notre souci d’avoir du soutien à travers ces outils-là pour la ligne des horlogers, il est acquis. Nous avons véritablement obtenu déjà jusqu’ici toute une série de financements d’études et nous savons aussi que les fonds européens ne peuvent pas être affectés à la construction d’infrastructures. Donc, nous pouvons continuer à travailler sur les études, sur éventuellement des adaptations de petites infrastructures, mais ce n’est pas dans le cadre de ces programmes-là que nous pourrions tout d’un coup dégager des financements en dizaines ou centaines de millions de francs pour construire une ligne ferroviaire. Ce n’est pas le rôle du programme Interreg. Nous croyons avoir fait un tour de la plupart des questions que vous aviez posées. Peut-être encore concernant la notion de durabilité. Alors, elle n’est pas comprise dans le sens que vous évoquez. Pour notre compréhension et pour avoir vu ce qui est fait comme documentation des projets et de leurs impacts, c’est à la fois la vérification de la durabilité du projet sous l’angle économique, social et environnemental, et à la fois la vérification qu’il ne génère pas de distorsion de concurrence. Avec, toujours, une certaine marge de manœuvre, parce qu’à un moment donné, si nous sommes sur un marché qui doit être suffisamment porteur pour que le projet soit viable, avec un porteur aussi qui a envie de s’engager pour réaliser le projet, eh bien, en principe, il y a une viabilité économique à la fin et donc, une potentielle concurrence, quand même, qui peut exister, peut-être avec des acteurs qui sont installés ailleurs. Notre logique, c’est d’intervenir dans la phase préconcurrentielle des projets, notamment en matière industrielle et cela, c’est extrêmement important dans la logique. La NPR n’est pas à disposition des entreprises qui ont un projet à réaliser pour elles-mêmes de développement qui aboutit directement à un produit commercialisable, mais nous pouvons intervenir en amont, sur des projets préconcurrentiels et aussi, et cela c’est aussi extrêmement important, sur des projets collaboratifs entre les entreprises. Nous avons un outil dédié qui nous permet de lever des fonds fédéraux avec la contribution cantonale, pour appuyer ces démarches qui sont essentielles au vu du rythme des transformations de notre tissu industriel régional. Voilà, nous croyons avoir fait un long tour d’horizon des réponses aux questions, et nous vous remercions encore une fois pour votre soutien.