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Objet parlementaire

16.030

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Objets liés 16.161

Transcription des débats

RT
Roby Tschopp PVS 6 décembre 2016 PV, p. 2453 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous n’allons pas donner la lecture du rapport de la commission puisque vous l’avez reçu, mais en survoler les points qui nous paraissent saillants. La commission a partagé la conviction du Conseil d’État selon laquelle une situation de fraude présente, en règle générale, plusieurs facettes et que le travail de l’administration cantonale a besoin de transversalité pour appréhender les situations dans toute leur complexité. Par ailleurs, la commission apprécie et a salué dans son unanimité la neutralité de l’approche, c’est-à-dire qu’aucun des divers types de fraude que nous puissions constater, c’est-à-dire soustraire des revenus à l’État ou au contraire abuser de revenus ou de prestations que l’État verse, n’a été privilégié ou n’a été oublié dans cette approche, ce qui nous garantit une neutralité idéologique et une équité de traitement. Troisième aspect qui a beaucoup marqué la commission, c’est que le projet ou la démarche qui est proposée ne nécessite pas de ressources supplémentaires au sein de l’État et que donc l’efficacité sera au rendez-vous de cette mesure. Par conséquent et pour aller rapidement aux conclusions, la commission à l’unanimité de ses membres a préconisé l’entrée en matière concernant cet objet et propose au Grand Conseil d’accepter les projets de lois tels que présentés par le Conseil d’État. Avec cet objet, nous avions plusieurs postulats sur lesquels la commission a pris position : le postulat 10.106, Fraude fiscale et rendement de l’impôt, ainsi que le postulat 12.162, Donnons-nous réellement les moyens de lutter contre la fraude fiscale, ont reçu un préavis de classement par la commission. Le postulat 16.030, Pour une lutte efficace contre le travail au noir sur les chantiers neuchâtelois : constitution d’une base légale et d’un groupe d’intervention, a été accepté par la commission, respectivement la commission propose au Grand Conseil de l’accepter. Comme notre président vient de le rappeler, la commission a préconisé le débat restreint, vu l’unanimité que l’objet faisait parmi ses membres, et le bureau a validé cette option.

JL
Jean-Charles Legrix UDC 6 décembre 2016 PV, p. 2453 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

En préambule, nous tenons vivement à remercier le Conseil d’État pour l’établissement du rapport sur la lutte contre les abus. Incontestablement, le groupe UDC est satisfait que le Conseil d’État prenne au sérieux ce problème et surtout qu’il ait pris des mesures pour que celui-ci puisse être découvert et ensuite sanctionné. Notre groupe a été quelque peu surpris de lire et d’apprendre que les services étaient encore, à ce jour, très cloisonnés et que de nombreuses personnes travaillaient un peu dans leur coin sans comprendre l’importance de l’échange d’informations de façon transversale. Le rapport qui nous est présenté est équilibré, il ne stigmatise pas une catégorie de personnes par rapport à une autre, mais il veut avoir une égalité de traitement pour tous : le principe est « non à la fraude ! », que la personne soit riche ou pauvre, qu’elle soit à l’aide sociale ou à la tête d’une entreprise ou de la classe moyenne. Dans ce sens, nous pouvons également relever la qualité de la campagne d’information qui a été visible, simple et claire à comprendre. Pour notre groupe qui demande des budgets équilibrés, nous sommes satisfait de voir que toutes ces réorganisations, ces nouvelles mesures et tout ce qui va autour ne généreront aucun personnel supplémentaire. Il faut faire attention à ne pas mettre en place des usines à gaz pour récupérer des bricoles insignifiantes. Nous relevons également la qualité du rapport de la commission qui est le parfait reflet des discussions de la commission et nous remercions son rapporteur. Nous pouvons y lire que certains collaborateurs des services sociaux dispensent des conseils qui encouragent les bénéficiaires à se mettre artificiellement en situation de maximiser la perception de l’aide sociale ; ce qui est aussi une forme d’abus que nous dénonçons avec vigueur et nous demandons au Conseil d’État de prendre toutes les mesures pour que cela cesse. Pour terminer, notre groupe pense que toutes ces mesures permettront de diminuer un peu les charges et d’augmenter un peu les revenus. C’est un projet positif avec comme corollaire par exemple des charges en moins à l’aide sociale et des revenus en plus pour les rentrées fiscales. Pour toutes ces raisons, notre groupe acceptera volontiers ce rapport qui va dans le bon sens et en remercie les auteurs. M. Laurent Debrot (PVS). – Pour le groupe PopVertsSol, dans une société démocratique et républicaine, il est évident que nous devons lutter contre les abus, mais contre tous les abus, quels qu’ils soient. Le Conseil d’État semble partager cet aphorisme en décrivant les trois secteurs où il souhaite intervenir : travail au noir, fraude fiscale et abus aux prestations sociales. En lisant le rapport, notre groupe a d’abord été satisfait que le Conseil d’État prenne les choses en main et il en va non seulement des finances de l’État, mais aussi de l’équité entre tous les habitants de ce canton au regard de ceux qui pourraient ne pas jouer le jeu. Il en va surtout de la crédibilité de l’État et de la stabilité de nos institutions. Le conseiller d’État décrit les différentes formes d’abus mais ne les chiffre pas d’une manière globale, même pas une estimation, il reste relativement vague sur quelques mesures prises et projetées. Mais c’est à la lecture des quatre exemples décrits dans le rapport que nous comprenons quelle est la catégorie de personnes qu’il cherche à contrôler. Les personnes à l’aide sociale pour trois des cas et, pour le quatrième exemple, une personne au bénéfice de subsides d’assurance-maladie. Bien que ces exemples portent directement ou indirectement sur les trois types de fraude et qu’ils concernent des pertes financières relativement importantes, il n’en demeure pas moins qu’ils ne concernent qu’une petite partie de la population susceptible de rapporter assez peu au canton, au mieux quelques centaines de milliers de francs. De nouveau pour notre groupe, il n’y a pas de petits profits, quand nous parlons de fraude, nous parlons de principes, mais ces principes doivent rester dans une ligne de proportionnalité, et il semble heureusement que le Conseil d’État ne soit pas tombé dans une chasse aux sorcières stigmatisant une classe précarisée de notre population. En favorisant l’échange d’informations entre les services, nous créons une mesure de bon sens dont nous pouvons nous étonner qu’elle n’ait pas été prise avant. Pourtant, à la lecture de ce rapport, notre groupe reste sur sa faim, sur les mesures prises pour la lutte contre les deux autres types d’abus : le travail au noir et la fraude fiscale. Il semble que nous ne sommes pas les seuls puisqu’un député libéral-radical, directement concerné par la construction, demande par un postulat – que nous soutiendrons – de lutter efficacement contre les abus dans ce domaine. Il doit être particulièrement bien renseigné pour dénoncer des lacunes que, manifestement, le rapport du Conseil d’État ne résout pas. Concernant le troisième fléau, celui de la fraude fiscale, notre groupe reste également sur sa faim. Le Conseil d’État semble se contenter de l’amnistie qui se termine ces prochains jours et qui a certes rapporté quelques dizaines de millions de francs bienvenues, mais nous ne sommes pas naïf, ces auto-déclarations n’ont pas touché ceux qui font de la fraude fiscale un sport national, comme nous l’a décrit un responsable d’une fiduciaire de Neuchâtel. Ce dernier nous a énoncé quelques mécanismes frauduleux qui échappent largement au fisc neuchâtelois, nous en sommes convaincu ; le service des contributions n’a pas les dotations nécessaires en personnel pour faire correctement son travail, malgré les restructurations et réorganisations déjà menées. Une comparaison sommaire avec le canton de Vaud montre que les charges de personnel proportionnellement au nombre d’habitants sont 30% plus basses à Neuchâtel ; le redressement fulgurant des finances vaudoises en serait-il la conséquence ? Nous accepterons donc ces modifications législatives, mais nous vous invitons à ne pas classer nos deux postulats qui demandaient, en 2010 et 2012, de renforcer la lutte contre la fraude fiscale et pour lesquels, clairement, le présent rapport n’a pas répondu. Enfin, nous soutiendrons le postulat Olivier Haussener, qui complètera le triptyque de la problématique des abus dans ce canton.

HF
Hermann Frick LR 6 décembre 2016 PV, p. 2455 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

C’est un accueil très favorable que le groupe libéral-radical a réservé à ce rapport qui veut donner au service de l’État les bases légales nécessaires pour passer d’un fonctionnement cloisonné vertical à un échange horizontal des informations. Cette transversalité doit être de mise aujourd’hui afin de lutter contre les abus quels qu’ils soient. En effet, toute forme de tricherie est inacceptable, que cela concerne la fiscalité, l’aide sociale ou le droit au travail. Bien que l’impact financier des mesures proposées reste très vague, malgré les chiffres figurant dans le rapport, le groupe libéral-radical est convaincu que ce sera positif puisqu’il n’est pas prévu d’engager des ressources supplémentaires, mais de permettre des procédures plus efficaces. Le groupe libéral-radical encourage vivement le Conseil d’État à prendre les mesures adéquates, cela a déjà été dit par le porte-parole du groupe UDC, afin de remettre à l’ordre certains services sociaux dont les conseils encouragent parfois les bénéficiaires à se mettre artificiellement en situation de maximiser la perception de l’aide, car ceci aussi représente une forme d’abus. Vous l’aurez compris, le groupe libéral-radical acceptera dans sa grande majorité le rapport tel que proposé par la commission Fiscalité ; nous en ferons de même pour le classement des postulats du groupe PopVertsSol 10.106, Fraude fiscale et rendement de l’impôt et 12.162, Donnons-nous réellement les moyens de lutter contre la fraude fiscale ? Et comme le suggère la commission et le Conseil d’État, le groupe libéral-radical acceptera le postulat Olivier Haussener 16.161, Pour une lutte efficace contre les abus et le travail au noir sur les chantiers neuchâtelois !

TE
Théo Huguenin-Elie S 6 décembre 2016 PV, p. 2455 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Au nom du groupe socialiste, nous aimerions d’abord relever la qualité du rapport et l’activisme du Département de l’économie et de l’action sociale qui n’hésite pas à s’attaquer aux questions les plus sensibles et les plus complexes. Or, la question des abus est, de toute évidence, sensible parce qu’elle est trop souvent instrumentalisée. Elle est sensible également parce qu’elle est souvent en lien avec la pauvreté d’une frange fragile de notre population ou en lien avec l’individualisme parfois exacerbé d’une frange moins modeste de la même population. La question des abus est également complexe parce que la tricherie est une gangrène susceptible de discréditer les plus beaux principes, les plus nobles systèmes et les plus louables institutions. La certitude d’une application juste des lois et des règlements est essentielle afin de garantir et de renforcer la cohésion sociale et le vivre ensemble. Le groupe socialiste tient également à remarquer qu’il n’y a pas d’abus de droite ni d’abus de gauche, qu’il n’y a pas d’abus acceptables ni d’abus inacceptables, il n’y a que des abus, et ceux-ci sont de fait inacceptables. D’ailleurs, et comme pour étayer cette insertion, le rapport et les travaux de la commission démontrent, et pour nous ce fut une relative surprise, que souvent les abus se cumulent et souvent s’induisent, que les abus fiscaux et abus sociaux vont souvent de pair. Il est donc juste et pertinent de favoriser la transversalité entre les services en s’en donnant les moyens légaux. Les trois volets abordés – travail au noir, soustraction fiscale et abus en matière de prestations sociales – demandent de revoir notre législation, afin de pouvoir agir de manière transversale, soit de pouvoir communiquer au sein des différents services de l’État des informations sensibles permettant de traiter la problématique de manière globale. Cela dit, le groupe socialiste, à la suite notamment des travaux de commission, remarque que souvent la porte d’entrée de la détection des abus semble être le service des contributions. De fait, il se pose la question de savoir s’il ne s’agirait pas d’augmenter les contrôleurs fiscaux comme l’ont à plusieurs reprises souhaité les groupes de gauche de notre parlement durant ces dernières années. N’est-ce pas une mesure nécessaire non seulement pour lutter contre les abus fiscaux, mais aussi contre les abus dans tous les domaines ? Par ailleurs et enfin, le groupe socialiste soutient également sans réserve l’action de sensibilisation de la population qui a déjà été entreprise, notamment par la campagne Réglo, et nous souhaitons que les efforts se poursuivent. Vous l’aurez compris, le groupe socialiste soutiendra les projets de lois présentés ainsi que le classement des postulats. En outre, nous accepterons le postulat Olivier Haussener 16.161, Pour une lutte efficace contre les abus et le travail au noir sur les chantiers neuchâtelois.

JK
Jean-Nathanaël Karakash Présidence CE 6 décembre 2016 PV, p. 2456 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous aimerions remercier la commission et les groupes pour le soutien affiché à ce rapport ; rapport qui fait suite à l’expression d’une priorité que nous avions affichée dans le cadre de notre programme de législature, qui s’inscrit dans une volonté d’adopter finalement une approche à la fois novatrice, structurée et déterminée pour lutter contre les abus. Une approche novatrice par la dimension transversale qu’elle porte et que vous êtes nombreux à avoir relevée. C’est effectivement la première fois que nous associons dans une même démarche trois domaines qui sont pourtant fortement interdépendants : le marché du travail, la fiscalité et les prestations sociales. Les exemples donnés ont été choisis pour démontrer les liens qui existaient entre ces différents domaines. Par rapport au groupe PopVertsSol qui relevait que l’ensemble de ces exemples avait une dimension de recours aux prestations sociales, ils comportaient également tous une dimension fiscale dans le but de montrer que les cas, et notamment les plus importants, étaient bien souvent des cas qui, en fait, combinaient ces différentes dimensions. C’est une démarche novatrice, par cette approche transversale. C’est aussi une démarche structurée, en l’occurrence, en trois phases. La première phase – nous l’avons déjà menée et nous allons continuer, dans les années à venir, à la mener – est la phase de prévention et de sensibilisation. Nous l’avons initiée avec la campagne Réglo, à laquelle vous êtes plusieurs à avoir fait référence, avec des affiches finalement assez directes et des messages que nous espérons être compréhensibles et suffisamment clairs pour chacune et chacun : « Mettez-vous en règle si ce n’est pas encore le cas ! ». D’ailleurs, pendant cette année, nous avons eu des retours de citoyens, d’usagers, de contribuables qui, en venant se mettre en règle, ont fait référence à cette campagne qui les avait interpellés. Elle a donc atteint son but, à savoir celui de sensibiliser. Sensibiliser une fois, c’est bien mais, évidemment, cette approche de prévention et de sensibilisation va se poursuivre de manière permanente dans l’ensemble des services qui sont en contact avec les usagers dans ces trois domaines ; et c’est aussi peut-être l’occasion de relever que nous avons pu constater, dans la conduite de cette campagne, que l’ensemble du personnel des trois domaines était très engagé et très favorable à ce que nous affichions un discours ferme de lutte contre les abus. Il n’y avait pas de dimension idéologique et les exemples relevés ou évoqués par le groupe libéral-radical, au sujet d’assistants sociaux qui auraient conseillé certains assurés dans une perspective d’optimisation de prestations reçues, ne sont pas révélateurs d’une réalité de terrain largement répandue – même si, comme dans tous domaines, nous ne pouvons pas exclure qu’il y ait une fois un dysfonctionnement. Ce n’est pas vraiment ce que nous avons ressenti dans le cadre de ce projet, où nous avons vu l’ensemble des services très heureux que nous puissions attaquer ensemble cette thématique de lutte contre les abus. La première phase – prévention, sensibilisation –, à laquelle nous avons ajouté une dimension temporaire avec la possibilité de se régulariser à meilleur compte – c’était le cas avec le volet fiscal et l’amnistie –, c’est également quelque chose qui a été activé pendant l’année en cours en matière de recours aux prestations sociales, avec une ligne téléphonique qui a permis aux gens de se renseigner en vue de régulariser leur situation. Avec tout de même quelques appels qui sont arrivés sur cette ligne et aussi des gens qui se sont régularisés sans forcément l’avoir signalé, puisque ce qui est difficile à réaliser dans le domaine fiscal est que vous pouvez difficilement expliquer comment un montant de fortune important arrive tout d’un coup chez vous sans expliquer d’où il est venu. Évidemment que dans le domaine social, les réalités sont un peu différentes. Vous pouvez assez facilement cesser de percevoir une prestation à laquelle vous n’aviez pas droit sans forcément aller annoncer que vous l’aviez perçue à tort auparavant. Nous n’avons pas de suivi aujourd’hui en place de la fin du recours aux prestations sociales, c’est également des réflexions sur lesquelles, évidemment, nous reviendrons à l’avenir. Donc, dans cette première phase de prévention et de sensibilisation, cette campagne d’incitation à la régularisation va se pérenniser dans les services, notamment lors de l’ouverture d’un droit aux prestations sociales ou lors de contacts avec le service des contributions. Un deuxième volet, la seconde étape, celle qui fait l’objet de ce rapport avec les projets de lois qui vous sont soumis, est de pouvoir aller au bout des cas d’abus que nous détectons. L’idée n’est pas, à ce stade, de concrétiser une augmentation des contrôles ou de leur efficacité, mais qu’ils aboutissent à la détection d’un cas pour lequel nous puissions avoir des sanctions qui soient significatives et qui fassent que l’on se retrouve dans une situation moins bonne que si on n’avait pas triché. Parce que si, lorsque l’on triche, on n’a aucune chance de se faire attraper, ce n’est pas dissuasif. Si on triche et qu’on se fait attraper, la sanction est tellement faible que ce n’est pas non plus dissuasif. Et si nous n’avons aucun impact, les gens pourraient se dire peut-être qu’il vaut mieux tricher ! Et cela, nous aimerions vraiment l’éviter. Nous agissons dans un cadre de législation fédérale qui n’est pas simple, dont une bonne partie est assez contraignante et qui, pour certaines situations, prévoit des sanctions que nous pourrions qualifier de trop faibles par rapport aux gains que l’on peut faire en trichant. À moins d’arriver à des taux de détection extrêmement élevés, nous ne sommes pas dissuasifs si nous traitons seulement une dimension du problème. Par contre, nous avons constaté que c’est lorsque nous traitons l’ensemble des dimensions d’un abus détecté que la situation change complètement et que les sanctions deviennent réellement dissuasives. Il s’agit d’aller rechercher à la fois les assurances sociales, les éléments fiscaux et les éléments de prestations sociales et, dès lors, les chiffres deviennent très différents et beaucoup plus dissuasifs. C’est ce que nous avons placé dans cette deuxième phase, pour pouvoir traiter les abus que nous détectons, dans toute leur dimension. Et c’est avec ces bases légales que nous allons pouvoir le faire. Ce sera vraiment précieux parce qu’aujourd’hui, nous sommes souvent confrontés à des règles qui nous empêchent de transmettre les données. Lorsque nous avons détecté un abus, nous aimerions en informer le service concerné qui devrait faire la demande de s’intéresser à cette situation car il y aurait suspicion d’abus. Ce sont des mécanismes qui, aujourd’hui, ne sont pas très fonctionnels. Avec ce rapport, nous dépassons cette étape et, en même temps, il s’inscrit de manière assez bienvenue dans un contexte de durcissement des sanctions au niveau fédéral, et notamment sur le marché du travail. Peu à peu, nous avons des sanctions qui deviennent plus sérieuses sur les abus commis au niveau fédéral, donc des possibilités de sanctions plus élevées qui sont prévues au niveau du droit fédéral et nous ne pouvons que nous en réjouir. Enfin, la troisième phase sur laquelle nous planchons maintenant, et nous reviendrons devant vous avec un nouveau rapport au début de la prochaine législature, est la phase de l’optimisation de la détection. Cela se fera dans deux cadres. D’abord, dans chacun des services, à l’instar de ce qu’a fait le service des contributions qui a mené, depuis 2012, une profonde réorganisation pour se donner les moyens de détecter les situations suspectes de manière plus ciblée qu’auparavant, donc de pouvoir s’intéresser précisément aux dossiers qui semblent un peu particuliers. Nous avons des possibilités d’amélioration en nous inspirant de cet exemple : la détection dans chacun des services en nous organisant mieux et en adoptant des stratégies qui permettent de détecter les cas suspects, en apprenant aussi dans une logique d’amélioration continue pour chaque abus que nous détectons, de le documenter pour éviter finalement de nous faire flouer une deuxième fois de la même manière. Mais aussi, et c’est la dimension transversale qui prend là toute son importance, à travers des croisements ciblés de données qui permettront d’éviter que, comme aujourd’hui, nous ne voulons pas faire de la publicité pour les gens qui trichent, mais c’est vrai que nous sommes quand même dans une situation où il est encore possible, dans toutes sortes de situations, de passer à différents guichets de l’État en racontant une histoire différente à chacun et ne pas se faire prendre, ce qui mine la crédibilité de l’État et la confiance indispensable des citoyens, donc cela est la prochaine étape. Nous travaillons actuellement sur cela et nous reviendrons devant vous, si nécessaire, avec des modifications légales ou avec un rapport d’information. C’est, en tout cas, important que le débat puisse avoir lieu dans cette salle, notamment au vu des demandes exprimées, des attentes qui sont encore nombreuses sur les trois volets qui sont couverts par ce projet de lutte contre les abus en termes de renforcement des contrôles. C’est aussi à ce moment-là que se posera la question d’éventuelles ressources supplémentaires qui seraient dédiées au contrôle pour l’un ou l’autre des trois domaines. L’idée est de mettre en place un système qui, sur la base des ressources disponibles, fonctionne de la meilleure des manières, pour que nous puissions ensuite identifier où sont les goulets d’étranglement dans le traitement des données et mesurer les impacts, pour vérifier que, finalement, si nous investissons davantage dans le contrôle, ce ne soit pas à perte, mais que cela permette d’améliorer l’efficacité du retour sur investissements, aussi sous l’angle financier – puisque, vous le savez, nous ne sommes pas en situation de pouvoir renforcer les effectifs partout. Il s’agit de déterminer où sont finalement les points critiques de notre dispositif en termes de ressources. Une action novatrice, structurée et déterminée, avec la ferme volonté du Conseil d’État de mettre fin aux abus. Ces abus qui sont un poison – nous le décrivons en pages 4 et 5 du rapport – à cause de leurs impacts qui concernent évidemment la collectivité, avec des moyens qui manquent parce que nous ne les avons pas perçus ou que nous les avons dépensés en trop. Des impacts qui touchent aussi le développement économique à travers les distorsions de concurrence qui se génèrent lorsqu’un acteur économique triche et ne joue pas avec les mêmes règles du jeu que les autres, ce qui se fait aussi au détriment de celles et ceux qui jouent le jeu. Des impacts en termes de cohésion sociale parce que ces abus pèsent, même s’ils ne sont pas plus nombreux qu’ailleurs (il est important de le relever, aucun élément ne nous permet de penser que nous avons un problème particulier à Neuchâtel en regard du reste du pays). Par contre, ils restent lourds. Toutefois, nous savons que peu de cas peuvent avoir un impact non négligeable sur l’aspect financier, sur la confiance des citoyens et sur la crédibilité du système. C’est un point sur lequel nous souhaitons mettre un focus, de par la nécessité de nous préoccuper et de traiter cette question, des gens qui profitent du système un peu sur le dos des autres. Ces impacts peuvent être un poison pour les auteurs des abus eux-mêmes. C’est un thème que nous avons aussi développé dans le cadre du rapport. Nous l’ignorons parfois, ce qui peut sembler être une bonne affaire à celui qui se dit : « Tiens, je ne vais pas forcément payer l’entier de ce que je dois ou je ne vais pas forcément déclarer l’entier de mes revenus. » Celui-ci est parfois lui-même victime de son propre comportement parce que plus tard, n’ayant pas cotisé aux assurances sociales, il se retrouve sans couverture au moment où il a un ennui de santé, ou au moment de la retraite parce qu’il se retrouve peut-être avec la perte d’un permis de séjour s’il n’est pas citoyen suisse. Aujourd’hui, les règles se sont beaucoup durcies en la matière, il suffit d’une erreur ici ou là pour perdre le droit de séjourner dans le pays. Et il peut y avoir aussi tout un tas de problèmes pour les gens qui ont recours à des prestataires qui ne déclarent pas leurs activités et qui se disent que c’est peut-être intéressant de pouvoir acheter une prestation moins chère dans un premier temps. Mais, si vous avez un problème avec votre prestataire, vous êtes bien mal pris pour vous défendre. Ce sont des éléments que nous avons aussi essayé de faire passer dans le cadre de cette réflexion et qui s’inscrivent dans la même logique que le postulat Olivier Haussener 16.161 qui, à travers l’interruption possible d’un chantier, vise à impacter le client et donc à le sensibiliser en tant que tiers bénéficiaire de l’abus, parce qu’il va payer sa prestation moins cher que les autres, et aussi à le responsabiliser s’il ne respecte pas les règles. Voilà donc finalement, une approche transversale, structurée, déterminée, avec un message clair : « Travail déclaré, impôts payés, prestations justes : soyons, soyez Réglo ! »

LD
Laurent Debrot PVS 6 décembre 2016 PV, p. 2459 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Comme nous l’avons dit tout à l’heure, notre groupe vous invite à refuser le classement de ces postulats, étant entendu que manifestement, le rapport n’y répond pas du tout. Et pour preuve, nous lirons pour les trois questions du postulat 10.106, pour lesquelles le Conseil d’État était invité à confirmer au Grand Conseil que le chiffre de 50% de déclarations erronées est correct et d’en donner le chiffre exact ; d’évaluer la réelle assiette fiscale cantonale et ce qu’elle représente en impôts supplémentaires ; et de nous dire quels moyens techniques et humains entendait-il se donner pour optimiser le rendement de l’impôt. Sur ce dernier, il y a partiellement répondu, mais il ne s’agit que des moyens techniques et aucun moyen supplémentaire. En 2012, nous précisions la demande pour un renforcement des effectifs attribués à la lutte contre la fraude fiscale, de sorte que le canton de Neuchâtel atteigne au moins la moyenne suisse du nombre d’inspecteurs fiscaux par contribuable. Nous avons fait un petit sondage auprès des cantons de Vaud et de Genève et il n’a pas été possible de trouver le nombre d’inspecteurs fiscaux, parce que même l’Office fédéral de la statistique ne fait pas ce genre de calcul ; c’est dommage, il serait intéressant de comparer les cantons entre eux. Nous regardons la charge de salaire brut par habitant, pour Neuchâtel, elle est de 68 francs, pour Vaud, 91 francs et pour Genève, 110 francs par habitant, donc la masse salariale du service des contributions par habitant. Nous voyons que le canton de Neuchâtel est largement en dessous des autres cantons cités et nous demandons au Conseil d’État de donner quelques explications concernant cet état de fait, et nous vous invitons, par conséquent, à ne pas classer ces postulats.

JK
Jean-Nathanaël Karakash Présidence CE 6 décembre 2016 PV, p. 2459 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le Conseil d’État, quant à lui, vous invite à classer ces postulats, comme il l’a écrit dans son rapport. Depuis le dépôt du premier postulat, nous avons eu une réorganisation complète du service des contributions avec l’externalisation d’un certain nombre de tâches, notamment la saisie des déclarations, ce qui nous permet d’avoir des données de meilleure qualité, de travailler avec des outils modernisés en termes d’informatique et de dégager des ressources humaines accrues par rapport à tout ce qu’elles étaient par le passé en matière à la fois de contrôle et d’inspection. Cela va plus loin quand vous parlez d’inspection, donc du côté du service des contributions, puisque c’est ce thème-là qui semble focaliser votre attention. Nous pouvons dire que, pour nous, il est au contraire celui qui est le plus en avance en matière de détection de fraude, et c’est plutôt une approche dont nous essayons de nous inspirer dans les autres secteurs en termes d’allocations, de ressources spécifiquement dédiées sur la thématique des contrôles et de détection de la fraude. Nous proposons vraiment, encore une fois, de laisser l’entier du dispositif se mettre en place avant d’envisager le renforcement des ressources, pour que nous puissions évaluer dans quel secteur il est plus pertinent d’agir, de voir si les ressources actuelles suffisent à mener une lutte efficace contre les abus en procédant par étapes. Laisser les postulats ouverts sur des thématiques qui sont traitées avec un plan d’action structuré sur plusieurs années, de l’avis du Conseil d’État, c’est quelque chose qui ne fait pas sens. Si vous ne partagez pas cet avis, vous refuserez le classement. Le Conseil d’État, quant à lui, préconise d’accepter le classement au profit de la démarche que nous vous proposons et des étapes ultérieures qu’elle contient aussi.