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Objet parlementaire

16.161

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Objets liés 16.030 15.189 16.036 18.020

Transcription des débats

CD
Cédric Dupraz PVS 6 décembre 2016 PV, p. 2462 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La commission s’est réunie à deux reprises pour traiter ce rapport résultant du postulat 15.189, Participation financière des communes au Fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF), accepté le 1er décembre 2015. Force est de constater que l’intégration et le financement par les communes du Fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF) a créé une distorsion importante entre les communes et a imputé un surcoût conséquent auprès de certaines collectivités publiques, dont notamment la Ville de Neuchâtel et les communes d’Hauterive, de Saint-Blaise et de La Tène. En parallèle, un travail préalable a été réalisé au sein de la Conférence des directeurs communaux–Transports et Mobilité (CDC–Transports et Mobilité), en collaboration avec le DDTE. Au final, le rapport propose donc de contenir l’écart des extrêmes entre 1 et 4 en lieu et place des 1 à 6,6 générés par la nouvelle loi sur le financement des transports publics. La commission et le Conseil d’État ne se sont pas basés sur une analyse à proprement parler des critères – nombre d’habitants, prix, qualité de la desserte constituée, entre autres, du nombre d’arrêts et de lignes –, mais aussi du type de matériel roulant. La commission et le Conseil d’État se sont limités, à juste titre et pour des raisons de temps notamment, sur une nouvelle pondération, nouvelle répartition de ces deux critères : qualité et le nombre d’habitants, comme nous l’avons précisé. La pondération proposée passera donc de 25/75 à 40/60, avec un lissage sur deux ans pour permettre aux communes qui verraient leur budget péjoré d’absorber ce surcoût sur deux exercices. Si la sortie en parallèle d’un rapport global sur la péréquation des charges est venue polluer le débat, ce rapport a été, à juste titre, retiré par la suite par le gouvernement. Une majorité de la commission a demandé à revoir la pondération de ces critères en donnant plus de poids à celui du nombre d’habitants, considérant, entre autres, que l’ensemble des citoyens devaient se rabattre sur les lignes principales situées généralement dans les zones urbaines. Toutefois, le critère qualité de la desserte reste préoccupant au vu des différences importantes entre régions et collectivités publiques dans le déploiement de l’offre des transports publics. Nous pouvons penser à Enges ou à Fresens qui ne bénéficient pas d’une desserte optimale, c’est-à-dire que celle-ci est quasiment inexistante. Il s’agit donc d’un consensus permettant de juguler des disparités par trop importantes avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le financement des transports publics. Quant à l’article 37 du décret, celui-ci n’est autre qu’une adaptation législative, par rapport à une omission suite à l’adoption du rapport du 1er décembre 2015. Comme vous l’aurez compris, par 7 voix contre 3, la commission vous propose d’accepter ce décret.

GH
Gilbert Hirschy PVS 6 décembre 2016 PV, p. 2463 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Après la parole du rapporteur, nous croyons qu’il y a pas mal de choses qui ont déjà été dites. Nous dirons simplement que le groupe PopVertsSol est largement favorable aux transports publics en général, et il entre en matière sur ce rapport 16.036, Adaptation de la répartition intercommunale au pot commun des transports publics. Il est probable que les citoyens qui ont approuvé, à une grande majorité, le projet de financement et aménagement de l’infrastructure ferroviaire ne se doutaient pas qu’ils allaient aussi devoir participer, par le biais de leur commune, au Fonds d’infrastructure ferroviaire, le FIF. Nous pouvons peut-être regretter que cette participation au FIF coûte un peu plus qu’un fifrelin à des communes qui n’en ont pas tant, comme nous pouvons déplorer que cela ajoute un peu de surcharge structurelle alors que nous tentons péniblement de la réduire. Le canton de Neuchâtel doit être l'un des seuls – ou le seul – à faire participer les communes au FIF, alors qu’elles n’ont aucun pouvoir de décision en la matière et relativement peu ou pas du tout d’amélioration à espérer. Cependant, comme l’indique le rapport, la CDC–Transports a longuement planché sur la répartition des 40% des 10,7 millions de francs et a retenu le critère de pondération de 40/60 pour la qualité de la desserte. Cela a pour effet de ramener les écarts de charges par habitant entre communes de 6,6 à 4. Pour ces raisons, le groupe PopVertsSol acceptera ce rapport et sera favorable au classement du postulat. Nous laisserons notre collègue M. Laurent Debrot développer un postulat sur la prise en charge du financement du FIF par le canton.

SM
Stephan Moser UDC 6 décembre 2016 PV, p. 2463 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

À la suite de la votation du 9 février 2014 sur le FIF, le peuple a accepté la création du fonds d’infrastructure ferroviaire dès le 1er janvier 2016. Pour le canton de Neuchâtel, ceci représente un financement de 10,7 millions de francs par année. Le Conseil d’État propose de financer ce montant via la loi cantonale sur les transports publics, avec une clé de répartition de 60% pour le canton et de 40% pour les communes. Il est à relever que le projet a été soumis à la CDC–Transports qui, après bien des discussions, a fini par accepter ce projet. Les communes n’ont pas vraiment été impliquées, c’est uniquement la CDC–Transports qui s’est prononcée sur le sujet. Il faut dire d’entrée que ceci est une charge supplémentaire pour les communes. Actuellement, la clé de répartition du fonds est de 25% pour les communes et de 75% pour les cantons, et induit un écart entre les communes très bien dotées et celles moins bien dotées, de 1 à 6,6%. La répartition proposée ramène l’écart de 1 à 4,1%. Pour une partie des membres du groupe UDC, il ne nous semble pas judicieux d’imposer de nouvelles charges aux communes. Deuxième réflexion. Pourquoi charger autant les communes peu desservies par les transports publics ? En général, ce sont de petites communes qui sont très mal reliées aux transports publics. La modification de cette loi impose à certaines communes une augmentation de 28% pour Montalchez et 25% pour Lignières, alors que Neuchâtel baisse de 8,5% et Hauterive de 5,4%, etc. Troisième réflexion. Selon nos informations, il semble que la CDC–Transports et les communes ne sont pas très enthousiastes avec cette proposition. L’UDC accepte le classement 15.189 et soutiendra le postulat 16.175.

DD
Daniel Huguenin-Dumittan S 6 décembre 2016 PV, p. 2463 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Avec la nouvelle mise en application de la législation fédérale qui impose, dès 2016, une nouvelle politique de financement et de l’aménagement des infrastructures ferroviaires au travers d’un fonds appelé FAIF, les cantons – et Neuchâtel ne fait pas exception – doivent alimenter ce fonds. À nos yeux, les communes profitent et profiteront encore du FAIF, donc il est également logique qu’elles participent à l’alimentation de ce fonds. Lors de la révision de la loi neuchâteloise sur les transports publics (LTP) effectuée par le Conseil d’État avec effet au 1er janvier 2016, il est prévu une participation communale à ce fonds selon les modalités qui ont été citées tout à l’heure, à savoir une répartition 60/40 entre le canton et les communes, un financement supplémentaire au travers du pot commun existant et une part communale calculée en fonction de la population et de la qualité de la desserte. Ce choix a mis en lumière une très grande disparité entre les communes avec un ratio de 6,6 entre les communes qui paient le plus comme Neuchâtel et celles qui payent le moins comme Montalchez et cela, malgré le fait qu’il est très difficile de mesurer avec précision l’utilité et le degré d’utilisation d’une structure ferroviaire, à Neuchâtel comme à Montalchez. Ceci est une illustration. Mais, en effet, est-ce que les seuls critères de la population – nombre d’habitants et qualité de la desserte – peuvent apparaître comme équitables envers un habitant de Montalchez, par exemple, qui se rend tous les jours à son travail, situé hors canton, en utilisant les transports publics via Neuchâtel, ou celui de Neuchâtel qui travaille sur place sans utiliser lesdits transports publics ? Faudrait-il concentrer les habitants utilisant les transports publics en un seul lieu ou encore faire vivre ceux qui travaillent dans l’entreprise X à côté de leur usine, comme cela est le cas dans certains pays de l’Extrême-Orient ? Assurément, notre pays applique une culture fort différente de cette approche. Notre canton couvre un espace qu’il entend occuper en y mettant de la qualité de vie et en laissant à sa population la liberté de choix du lieu de son habitation, tout en lui inculquant la notion de partage et de solidarité. Rien d’autre qu’un canton, un espace avec ses particularités sociogéographiques et culturelles, une qualité de vie qui se mérite, que nous méritons, mais qui impose quelques conditions et concessions, notamment en matière de transports publics. Indépendamment de la difficulté de bien mesurer le coût d’une infrastructure ferroviaire pour une commune, le résultat chiffré des conditions actuelles inscrites dans la loi sur les transports publics (LTP) et qui prévoit l’alimentation du pot commun selon des critères fixés dans ladite loi nous est également apparu, au sein de la commission Mobilité 2030, comme étant trop inégalitaire. Le rapport du Conseil d’État 16.036 en réponse à ce postulat était donc attendu. Il a retenu toute notre attention et nous vous apportons aujourd’hui notre soutien. Pour notre groupe, ce rapport et les propositions faites, notamment d’y inclure les deux financements au travers d’un seul pot commun, d’unifier les clés de répartition, d’atténuer la disparité entre communes et de ramener ce quotient de disparité à un facteur de 4,4, tous ces éléments ont retenu notre attention. Certes, nous pouvons penser que les nouveaux choix effectués ne profitent qu’à certaines communes, alors que d’autres se voient rester au même niveau de financement ou voient leur situation financière s’aggraver. Ce dernier constat a engendré des échanges importants au sein de notre groupe. Les discussions y relatives ont permis de mettre en avant d’autres critères sous-jacents, faisant notamment apparaître la notion de solidarité, comme cité tout à l’heure, cette dernière ayant pesé de tout son poids et permis de positionner notre groupe en faveur de ce rapport et cela, dans sa grande majorité. Il accepte donc la modification de la loi sur les transports publics. Notre groupe apporte également son accord au fait que cette modification sera effectuée avec un régime transitoire sur 2016 et 2017. Il accepte donc la modification de la loi sur le fonds d'aide aux communes (LFAC) et, enfin, il propose également de classer le postulat de la commission Mobilité 2030 tout en remerciant naturellement le Conseil d’État pour la qualité de son travail. Permettez-nous encore une petite observation, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs. Plusieurs membres de notre groupe ont relevé que si les communes bénéficiaires de cette nouvelle répartition étaient toutes situées sur le Littoral, cela ne les empêcherait pas d’y souscrire, par solidarité, et tout en pensant et en imaginant que lors d’une future révision d’un cadre financier cantonal, cette notion appliquée aujourd’hui ne serait pas oubliée !

OH
Olivier Haussener LR 6 décembre 2016 PV, p. 2464 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La majorité du groupe libéral-radical fera siennes les considérations et conclusions tant du rapport du Conseil d’État que celui de la commission, avec les remarques complémentaires suivantes : cette adaptation de la répartition intercommunale au pot commun des transports publics représente à la fois un désenchevêtrement entre l’État et les communes et une péréquation de la charge des transports entre ces communes. Notre parlement doit être extrêmement prudent dans ce genre de dossier qui – bien que partant toujours d’une bonne intention – provoque néanmoins des différences financières importantes pour certaines communes. Il devrait, en effet, y avoir une certaine automaticité lorsque l’on modifie les règles du jeu entre l’État et les communes, mais surtout entre les communes. De plus, cette automaticité devrait s’adapter en parallèle à la péréquation financière intercommunale des charges. Si le groupe libéral-radical peut soutenir le principe de compenser certaines disparités directement dans les domaines concernés, il ne peut pas admettre que l’on ne corrige pas dans la foulée la péréquation. D’autant plus que très souvent, l’un des critères prépondérants dans les formules de calculs est le critère de la population. Dans le cadre de la réforme et du redressement des finances de l’État, la grande majorité du groupe libéral-radical soutient la vision d’un pot commun des transports, qui intègre le trafic régional et urbain et la participation au FIF. Nous demandons dès lors au Conseil d’État de considérer ce montant comme une participation des communes à l’effort d’assainissement de nos finances publiques. De plus, le groupe libéral-radical estime qu’avec cette nouvelle répartition, le domaine des transports est désenchevêtré et que son financement ne constitue plus une disparité de charges entre les communes. Néanmoins, certains députés libéraux-radicaux estiment que ce projet provoque des différences financières importantes pour certaines petites communes notamment, et sans forcément des prestations supplémentaires notables. Mais c’est dans cet esprit de solidarité et de simplification que la majorité du groupe acceptera le projet de loi ainsi que le classement du postulat de la commission.

AK
Aël Kistler VL 6 décembre 2016 PV, p. 2465 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre groupe a abordé le dossier 16.036 avec beaucoup d’intérêt. Il en ressort que nous soutiendrons la proposition du Conseil d’État, dans la mesure où il permet effectivement de minimiser l’écart de la participation des communes au FAIF, fonds qui a été plébiscité par la population neuchâteloise. Il nous paraît évident que les transports publics méritent une place de choix dans la réflexion politique et qu’une certaine solidarité est de mise entre les différents contributeurs, fussent-ils des usagers occasionnels des transports publics. La solidarité a toutefois ses limites, chose que le Conseil d’État a bien comprise, et l’adaptation du barème, à défaut d’être parfaite, nous paraît pragmatique et logique. Les critères retenus entre population et qualité de desserte sont apparemment largement reconnus, même si d’aucuns auront toujours des doutes sur l’écart retenu.

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 6 décembre 2016 PV, p. 2465 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Merci, tout d’abord, au rapporteur de la commission, mais aussi aux groupes pour l’accueil donné à ce rapport. Effectivement, il y a une année précisément, nous nous étions engagé, dans le cadre de la révision de la LTP, à revenir pour tenter de limiter les écarts entre communes et habitants quant à la facture du pot commun, mais aussi à atterrir en douceur sur deux ans quant aux coûts générés d’une part par l’intégration du FIF, et d’autre part par l’horaire 2016, cela n’a pas été dit ici ; l’horaire 2016 représentait pour le canton et les communes, quelque 10 millions de francs à absorber dans leurs comptes 2016. Ce n’est pas rien naturellement ! Cet engagement, nous l’avions pris avec vous en soutenant le postulat de la commission Mobilité 2030, postulat qui avait été accepté à l’unanimité et qui concrétisait aussi le fait que le FIF était intégré au pot commun. Comme vous l’avez dit, aujourd’hui, la répartition à 25% sur les habitants et 75% sur les points qualité au niveau communal, fait que les écarts se situent entre 1 franc et 6,60 francs par habitant selon la commune, en termes de coût du pot commun. Il était donc utile et nécessaire de revoir ces écarts et pour ce faire, nous avons travaillé avec la CDC–Transports de manière très intensive durant trois séances, pour retrouver un véritable équilibre entre les communes et retrouver l’écart de 1 à 4 francs comme la situation 2015 le démontrait. Et à l’issue de ces trois séances, la CDC mandatée par l’ACN s’est mise d’accord avec le Conseil d’État pour cette nouvelle répartition 40/60 à mettre en place sur deux années puisque, en 2017, nous prévoyons une clé intermédiaire à 30/70. Pour 2016, nous aurons l’occasion d’apporter 1,3 million de francs au pot commun par le biais du fonds des communes pour limiter les frais communaux sur le pot commun 2016. Nous aimerions encore revenir sur quelques remarques et quelques questions des groupes en les remerciant, et notamment relever ce qu’a dit le député Gilbert Hirschy, quant à la question de la tâche partagée entre les communes et le canton, quant aux infrastructures ferroviaires qui profitent très largement à notre population, indépendamment de son lieu de domiciliation, en prenant en compte le lieu de travail dans l’équation, ce qui a bien été dit par le député Daniel Huguenin-Dumittan pour le groupe socialiste. Et puis, la preuve de l’intérêt large de ces investissements via le FAIF, c’est bien sûr le vote de février 2014 sur ce même objet, objet fédéral, où 70% de la population neuchâteloise a soutenu ce financement des chemins de fer sur les décennies et générations à venir. Une réponse maintenant au groupe UDC, qui est mitigé sur ce projet, en disant que l’augmentation que vous citez des coûts dans une commune ou l’autre est bien égale, est d’abord liée à l’horaire 2016, quelque 10 millions de francs, mais aussi effectivement au FIF qui, lui, représente quelque 4 millions de francs complémentaires partagés solidairement entre le canton et les communes. De ce point de vue, nous pensons que cette note est globalement digeste et participe à une stratégie de mobilité cohérente, solidaire entre les régions de ce canton, de l’esprit un canton, un espace aussi dans la stratégie Mobilité 2030 qui, nous vous le rappelons, a été votée en février par plus de 84% de notre population.

CM
Corine Bolay Mercier S 26 juin 2018 PV, p. 290 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous remercions le Conseil d’État de nous avoir soumis ce rapport d’information, qui établit un bilan intermédiaire sur le programme de lutte contre les abus dans les domaines du travail, de la fiscalité et des prestations sociales. Le rapport propose également de classer le postulat 16.161 de l’ancien député libéral-radical Olivier Haussener. Commençons par le rapport et par les points positifs – et non financiers. En premier lieu, relevons ce que l’on peut qualifier d’effet collatéral, si vous nous permettez l’expression. Un effet collatéral accompagnant la mise en place de cette stratégie : l’approche transversale entre les services du travail, de la fiscalité et du domaine social, a abouti à la collaboration accrue entre ces différents services et au partage d’un langage commun des entités impliquées. Moins de travail en silo, c’est à notre sens un « plus » évident pour servir des prestations publiques de qualité avec efficacité. Passons à présent au bilan financier de cette campagne, qui couvre les années 2015, 2016 et le 1er trimestre 2017. Première déception pour le groupe socialiste : les difficultés d’évaluation concrète de la lutte contre le travail au noir. Certes, le rapport loue le fait que 800 emplois TickeTAC ont été développés depuis sa création en 2005, mais à nos yeux, ce chiffre est plutôt bas. Nous soutenons donc le développement de cet outil par la société Travail au clair qui œuvre à la mise en place de possibilités supplémentaires pour ses affiliés. Par ailleurs – et le groupe socialiste tient à être entendu sur ce point –, la lutte contre le travail au noir ne doit pas rester un slogan et doit pouvoir s’appuyer sur les moyens humains nécessaires à l’atteinte de ses objectifs. Et sur ce point, le constat est sans équivoque, la lutte contre le travail au noir manque aujourd’hui de personnel. A Neuchâtel, c’est le service de l’emploi qui est l’entité responsable. Plus précisément, c’est l’Office des relations et des conditions de travail (ORCT) qui est chargé de la lutte contre le travail au noir. Sa force de frappe : 4 équivalents plein temps, c’est trop peu. D’autant plus que ce service a pour tâche de contrôler l’application de la Loi sur les travailleurs détachés (Ldét), en collaboration avec le service des migrations, pour les domaines qui ne ressortent pas d’une convention collective. Le groupe socialiste en est convaincu, fournir des moyens supplémentaires pour lutter contre le travail au noir, qui a des effets humains, sociaux et économiques délétères pour les individus exploités, pour les finances publiques et pour la cohésion sociale, est essentiel. Venons-en maintenant au bilan financier des assurances sociales. Le discours dominant, porté au niveau fédéral par l’UDC notamment, pointe systématiquement du doigt les bénéficiaires émargeant à l’aide sociale, les désignant bien trop souvent – et à tort –, comme profiteurs du système. Propos sans fondement, comme le confirme le rapport qui nous est soumis. Dans notre canton, 13’000 personnes, enfants compris, sont bénéficiaires de prestations sociales ; 61 d’entre elles, enfants compris – donc 0,4% –, ont été dénoncés pour un montant à rembourser qui s’élève à 315'000 francs. Pour les bénéficiaires AVS-AI, 226 cas ont été transmis sur 9000 bénéficiaires – environ 2,5% – et le montant à rembourser s’élève à 700'000 francs. Enfin pour les assurances-maladie, sur les 40'000 bénéficiaires d’une subvention pour les primes d’assurance-maladie, 1020 – donc 2,5% – ont vu leur subside supprimé. Les demandes de restitution s’élevant à 499'000 francs. Finalement, c’est environ 1,5 million de francs qui sont – ou vont – être remboursés pour les prestations sociales indûment reçues. Les propositions du rapport pour faire diminuer ce chiffre sont soutenues par le groupe socialiste : poursuivre la campagne Réglo et agir sur le système d’octroi des subsides d’assurance-maladie afin de passer au système de quasi automaticité. Nous attendrons donc avec intérêt le rapport qui nous est promis dans la deuxième moitié de 2018 pour évaluer la pertinence de ce changement. Penchons-nous maintenant sur les résultats de l’amnistie fiscale. Et là nous devons dire que les bras nous en tombent. Avec la baisse de l’impôt moratoire, qui n’est pas à proprement parler une amnistie fiscale, les montants remis en circulation entre 2015 et le premier trimestre 2017 s’élèvent à 670 millions de francs. L’Etat perçoit 64 millions de francs d’impôt en plus et les communes 31 millions de francs. Oui, 100 millions de francs de recettes supplémentaires ! Ni cigales, ni fourmis, mais plutôt écureuils, les Neuchâtelois ! Difficile de cacher le malaise que provoque ces chiffres : comment justifier qu’en dissimulant des sommes pharamineuses telles que celles-ci, quelques-uns mettent à mal la solidarité cantonale ? Comment justifier que l’instrument de redistribution des richesses soit pareillement piétiné ? Comment justifier, comment tolérer que la fiscalité soit instrumentalisée politiquement au point d’en faire le mal numéro un du canton alors que l’argent dort sagement chez certains ? Osons avancer que la meilleure solution pour baisser les impôts passe par le respect de la solidarité et des règles pour tous. Il est difficile, voire impossible, avec les données présentées, de cerner le profil des personnes concernées par cette amnistie fiscale, tant certaines données manquent, comme par exemple le nombre de dossiers traités ou le manque de précision concernant les types de dossiers. S’agit-il de dossiers dans le cadre de Réglo, de dossiers en marge de Réglo, de dossiers avec ou sans amnistie fiscale ? Notre groupe souscrit pleinement à la proposition de création de deux postes pour le service cantonal des contributions (SCCO). Mais sera-ce suffisant pour inciter nos contribuables à déclarer leurs avoirs et ne pas privilégier l’intérêt privé au détriment de l’intérêt général ? Nous en venons au postulat pour une lutte efficace contre les abus et le travail au noir sur les chantiers neuchâtelois. Le Conseil d’État propose le classement du postulat et le groupe socialiste suit cet avis. Les partenaires sociaux sont compétents, aujourd’hui, pour contrôler le domaine du bâtiment, les sept branches d’activité étant soumises à une convention collective de travail. L’Association neuchâteloise pour le contrôle des conditions de travail (ANCCT) peut donc aujourd’hui déjà intervenir pour contrôler, voire soumettre certains chantiers à des peines conventionnelles. Mais faudrait-il changer la donne en attribuant ces compétences à un service de l’Etat ? Lors des rencontres qui ont réuni les partenaires sociaux et l’Etat, le statut quo s’est visiblement imposé. Le groupe socialiste en prend acte, tout en soutenant les mesures d’amélioration prévues, comme par exemple l’organisation de journées de contrôles inopinées, ou encore la création d’une plateforme avec l’ANCCT pour établir un bilan à la fin de chaque année, ou encore la mise en place d’un processus d’intervention à établir avec la police neuchâteloise. En conclusion, pour le groupe socialiste, il est primordial d’octroyer des ressources supplémentaires pour continuer de lutter contre les abus, contre tous types d’abus. Il appuie donc la demande d’augmentation de personnel, tant dans les offices du service de l’emploi que de l’ORCT et que du SCCO. Notre groupe reviendra à charge lors du budget 2019.

CC
Clarence Chollet PVS 26 juin 2018 PV, p. 291 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe PopVertsSol a pris connaissance du rapport 18.020 du Conseil d’État avec intérêt et le remercie pour le niveau de détail fourni. Nous notons avec satisfaction que le programme de lutte contre les abus a permis d’obtenir de nombreux progrès, notamment un retour financier pour le canton et les communes, une meilleure collaboration entre les différents acteurs et des processus clarifiés et améliorés et une régularisation de la situation de plusieurs milliers de personnes. Nous relevons cependant que les succès ne sont pas retentissants dans tous les domaines d’action et qu’ils restent également modérés en comparaison intercantonale. Le canton du Jura a par exemple annoncé, en 2015, un bilan de son amnistie fiscale sensiblement similaire au bilan neuchâtelois présenté dans le rapport. Or, rappelons que la population neuchâteloise représente plus du double de la population jurassienne. Nous nous interrogeons donc sur ces disparités. Est-ce que la campagne neuchâteloise a eu moins de succès ou est-ce que les règles de l’amnistie étaient différentes entre les deux cantons ? Nous souhaitons évidemment que le programme de lutte contre les abus porte ses fruits sur le long terme et que sa troisième phase soit mise en œuvre de manière optimale. Nous voyons ainsi d’un bon œil l’engagement de personnel en charge des contrôles et du traitement des différents dossiers. Notre groupe demande, en outre, le renforcement de l’équipe des contrôleurs fiscaux depuis de nombreuses années, thématique qui sera d’ailleurs discutée demain dans le cadre de la motion populaire déposée par le comité de crise. Malgré la petite déception face au volume des rentrées financières amenées par le programme de lutte contre les abus, le groupe PopVertsSol prend acte de ce rapport. Concernant le classement du postulat 16.161, nous remercions le Conseil d’État pour ses explications détaillées sur les actions déployées suite à son acceptation. La majorité de notre groupe estime que les solutions proposées pour améliorer la lutte contre les abus et le travail au noir semblent cohérentes dans le contexte actuel. Nous espérons qu’une évaluation sera menée, une fois toutes les réformes bien implantées, afin de s’assurer de l’adéquation des mesures mises en place.

JH
Jennifer Hirter VL-PDC 26 juin 2018 PV, p. 292 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert’Libéral-PDC a pris connaissance du rapport adressé, entre autres, en réponse au postulat déposé par le député Olivier Haussener. Ce rapport présente un état des lieux du programme de lutte contre les abus suivant les trois axes que sont la fiscalité, les prestations sociales et enfin le travail au noir. À sa lecture, nous prenons connaissance du bilan de la première phase, notamment la campagne Réglo et des effets qu’elle a, a priori, déployés. Par la suite, le bilan sur le travail au noir est présenté et le rapport se poursuit en se focalisant sur le domaine du bâtiment et de ses différentes branches, thème soulevé par le postulat susmentionné. Différentes pistes d’amélioration sont présentées et suite aux développements faits, nous pensons qu’effectivement, il n’est pas nécessaire de réinventer la roue, et par conséquent, proposons de soutenir la variante proposée selon les arguments développés. Au vu de l’exhaustivité du présent rapport et de la réponse donnée à l’objet déposé, le groupe Vert’Libéral-PDC répondra positivement à la demande de classement du postulat.

FB
Fabio Bongiovanni LR 26 juin 2018 PV, p. 292 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe libéral-radical a pris connaissance du rapport d’information avec satisfaction. Nous nous joignons au chœur des remerciements qui ont été adressés à l’exécutif. Le groupe libéral-radical constate que les contrôles qui ont été effectués dans la campagne Réglo ont porté leurs fruits lorsque, notamment, une amnistie était prévue. On l’a très bien vu avec la campagne dans le domaine du social. Nous prenons connaissance d’un bilan utile à mi-chemin pour la suite du programme qui a été mis en place. Le groupe libéral-radical acceptera également le classement du postulat Olivier Haussener, au vu des démarches et des engagements qui ont été pris par le Conseil d’État et par les différents partenaires sociaux, mais aussi au vu de la future mise en place d’une carte professionnelle que le Conseil d’État annonce coordonner au niveau suisse et qui répond aussi à une préoccupation du groupe libéral-radical. Nous tenons encore à préciser que si certains groupes politiques évoquent des demi-réussites, notamment dans le domaine du social, nous constatons que ce sont les actions coordonnées dans les trois domaines d’actions qui ont certainement eu un effet important, dans en tout cas deux des trois domaines qui ont été travaillés. C’est bien pour essayer de rétablir une confiance des uns envers les autres que c’est sur ces trois actions que le travail a dû être accompli, permettant ainsi à ceux qui, étant un peu écureuils, avaient mis de l’argent hors du contrôle de l’État, d’aussi repasser cet argent dans les différents contrôles et dans les différentes annonces fiscales. Donc, en résumé, merci au Conseil d’État pour le travail déjà accompli et nous attendons la suite de son bilan qui arrivera à la fin de cette année.

AS
Adrien Steudler UDC 26 juin 2018 PV, p. 292 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre groupe a lu avec attention ce rapport. Nous tenons à remercier le Conseil d’État ainsi que ses services pour ce rapport clair et complet, qui nous permet d’avoir une première vision intermédiaire de la situation. De par sa clarté, ce rapport n’a pas suscité d’interrogations spéciales ou de besoins d’éclaircissements de notre part, si ce n’est un léger regret concernant le manque de vision réelle concernant le travail au noir. De plus, nous tenons ici à apporter notre soutien au Conseil d’État quant à sa volonté de combattre les abus, tels que nous l’avons à maintes reprises demandé, que ce soit en ce qui concerne les prestations sociales, le marché du travail et la fiscalité. Vous l’aurez compris, notre groupe prend acte de ce rapport à l’unanimité, de même que nous voterons également le classement du postulat 16.161 de l’ex-, mais non moins brillant, député Haussener.

JK
Jean-Nathanaël Karakash Département de l’économie et de l’action sociale 26 juin 2018 PV, p. 293 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous n’allons pas être long, mais nous souhaitons remercier les différents groupes pour l’accueil réservé à ce rapport. Nous allons peut-être réagir sur la question de la comparaison que l’on peut faire avec l’amnistie fiscale dans le canton du Jura. Si nous prenons les années 2016 et 2017, si nous en croyons les chiffres publiés par le canton du Jura, ils ont eu 86 dossiers de régularisation en 2016 et 886 en 2017. Nous, sur la même période, nous en avons un peu plus de 4000, donc nous n’avons pas bien compris le ratio évoqué par Mme Clarence Chollet. Nous croyons par ailleurs que le canton du Jura n’a pas publié de chiffres sur les résultats financiers définitifs de l’amnistie. De ce point de vue-là, nous dirions qu’en tout cas, du côté du canton de Neuchâtel, on est très satisfaits des résultats globaux qui ont été enregistrés. Ce qu’on peut préciser, c’est qu’il y a un grand déséquilibre dans les volumes de régularisation entre le domaine fiscal et le domaine social. Par contre, si l’on s’intéresse aux impacts sur la situation des gens et aux impacts sur la situation des finances publiques dans la durée, c’est-à-dire l’impact que ça peut avoir d’un côté sur les impôts encaissés et l’autre côté sur les prestations sociales versées, on est dans un rapport qui est beaucoup plus équilibré entre les deux domaines. Nous croyons qu’on peut vraiment se réjouir d’avoir un succès sur les deux plans qui ont fait l’objet d’une amnistie, sachant que malheureusement pour le travail au noir, malheureusement, on n’avait pas de possibilité de faire une démarche similaire. D’où la nécessité également de pouvoir, dans ce domaine-là aussi et pas seulement dans le domaine fiscal, renforcer à l’avenir l’effort de contrôle. Nous comptons donc sur votre appui, non pas tant par le vote de postulats, mais par le vote des ressources supplémentaires qui seront sollicitées dans le cadre des budgets prochains.