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Objet parlementaire

16.109

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Transcription des débats

TE
Théo Huguenin-Elie S 27 janvier 2016 PV, p. 2303 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

En quelques mots, peu de choses à ajouter au texte de l'interpellation qui vous est soumise, sinon, pour autant bien entendu qu'il y ait des employeurs neuchâtelois concernés, c'est peut-être la première question que nous posons au Conseil d'État. Nous aimerions attirer votre attention sur le fait que le problème pourrait être sérieux, parce que la France réclame dans le canton de Genève, à des entreprises genevoises, des arriérés de charges fiscales avec effet rétroactif jusqu'en 2012. A Genève, on évoque des sommes colossales. Cela pourrait également être le cas dans notre canton, qui connaît déjà une situation économique et conjoncturelle compliquée. Dans ce contexte, il nous apparaît que le Conseil d'État doit prendre les devants et préparer, tant que faire se peut, une réponse adéquate. A notre sens, il est notamment important qu'une analyse juridique soit menée afin de déterminer si le principe d'arriérés de charges sociales non comprises dans les contrats de travail est conforme au droit suisse. Le cas échéant, il faudrait sans doute que les conclusions de cette analyse soient transmises aux entreprises, vraisemblablement par le service de l'économie (NECO). Il s'agirait sans doute également que les services de l'État se mettent à disposition des entreprises pour répondre à toutes questions et pour prodiguer des conseils quant à la voie à suivre. Et il ne serait par ailleurs peut-être pas inutile que des contacts soient pris avec les autorités des cantons concernés et avec la Confédération. En d'autres termes, il s'agit que notre Conseil d'État, comme il le fait toujours, trouve les moyens d'être le premier défenseur, un facilitateur pour notre place économique et industrielle, en s'engageant pour préserver les intérêts financiers et également le rapport à un bassin de main-d'œuvre important. Cela dit, si la menace pouvait encourager les entreprises du canton à engager plus systématiquement, lorsque c'est possible, de la main-d'œuvre issue de notre canton, cela ne serait pas forcément un mal.

JK
Jean-Nathanaël Karakash Département de l’économie et de l’action sociale 24 février 2016 PV, p. 2701 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Cette interpellation a été développée par le député Théo Huguenin-Elie, suite à cette publication d'informations selon lesquelles les caisses de compensation françaises étaient allées rechercher des montants chez des employeurs genevois, en fin d'année passée, des montants extrêmement conséquents. Vous vous inquiétez de cette situation et des risques encourus à Neuchâtel par les employeurs. Vous êtes inquiet et, malheureusement, nous devons vous dire que vous avez raison d'être inquiet. De notre côté, en tout cas, nous n'avons à ce jour aucun élément rassurant à vous apporter, ni aucun moyen, d'ailleurs, d'évaluer l'ampleur des montants que les employeurs neuchâtelois qui auraient engagé des travailleurs frontaliers concernés pourraient se voir réclamer. Ce que nous savons, c'est que ces montants peuvent être potentiellement très importants, puisque nous sommes sur du rétroactif de plusieurs années. Donc, ils peuvent s'élever à plusieurs dizaines de milliers de francs pour chaque employé concerné sur la période 2012-2015. Donc, une situation potentiellement très, très problématique pour certaines entreprises qui pourraient être concernées de manière importante. Cela dit, cela vaut la peine de réexpliquer quelle est la situation sur le plan juridique, la situation dans le canton et puis, les perspectives peut-être pour la suite, ou les conseils que nous pouvons donner. D'abord, sur le plan de cette situation qui alarme les entreprises aujourd'hui. Elle se base sur une règlementation qui est progressivement entrée en vigueur depuis 2007, consécutivement à l'accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne, mais aussi sur certains éléments relatifs à des accords franco-suisses en vigueur. Le fait que la problématique surgisse aujourd'hui, alors qu'un cadre est en vigueur depuis plusieurs années, c'est en fait intimement lié à la nouvelle réglementation sur l'affiliation à l'assurance-maladie dans le pays de résidence, qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2015, et qui donc a amené de nombreux travailleurs frontaliers à s'affilier à la sécurité sociale, à travers ce qui s'appelle la caisse primaire d'assurance-maladie (CPAM) – qui joue, en fait, le même rôle que les caisses de compensation chez nous. Et c'est par cette affiliation désormais obligatoire que la France a procédé à des recoupements dans les fichiers et a pu obtenir des informations précises sur l'activité cumulée de personnes de part et d'autre de la frontière, par exemple, ou d'une activité en Suisse avec des versements de prestations de type chômage côté français. C'est peut-être cela, la genèse du dossier. La problématique est apparue dans un premier temps dans le canton de Genève. Nous nous sommes donc basé aussi sur les analyses menées dans le canton de Genève, qui a dressé un panorama clair et complet de la situation juridique. Il en ressort que les règles qui, aujourd'hui, provoquent cette situation sont les suivantes. D'abord, suite à l'entrée en vigueur de l'accord sur la libre circulation des personnes, la Suisse et l'Union européenne ont convenu d'appliquer entre elles les réglementations européennes relatives à la coordination de la sécurité sociale. Afin de pouvoir concrétiser ces principes, deux règlements ont été établis, entrés en vigueur en 2012 et 2015. Les principes qui découlent de ces règles sont les suivants: le travailleur est assujetti aux assurances sociales du pays dans lequel il travaille, et les personnes qui n'ont pas d'activité lucrative sont assujetties dans leur pays de résidence. Jusque-là, c'est très simple. Maintenant, il y a des exceptions, notamment retranscrites dans la Loi générale sur les contributions publiques (LCP), mais aussi dans l'accord franco-suisse de 2006 entré en vigueur en 2007, pour un certain nombre de situations particulières, avec des dispositions qui prévoient que le travailleur frontalier est soumis, pour l'entier de son activité, aux charges sociales de France dans les cas suivants: soit il exerce une activité professionnelle partielle substantielle de part et d'autre de la frontière – disons, plus de 20% d'activité de chaque côté, pour donner un ordre de grandeur –, soit il a une activité complète ou partielle en Suisse mais il perçoit de Pôle emploi des indemnités complémentaires de chômage ou des indemnités de retour à l'emploi. Donc, cela peut concerner des personnes qui sont employées à 100% aussi, mais qui bénéficient du côté de Pôle emploi, donc du côté français, d'indemnités de retour à l'emploi. Donc, cela, c'est la situation qui amène les caisses primaires d'assurance-maladie à réclamer, nous dirions à juste titre, en tout cas au plan juridique, des montants auprès des employeurs suisses. Maintenant que l'information leur est disponible, ces derniers devraient s'acquitter de charges sociales parfois très conséquentes auprès de leur caisse. Peut-être un élément supplémentaire à prendre en compte pour apprécier la complexité de la problématique, c'est le droit suisse du travail. Selon les contacts que nous avons pris avec l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), eh bien, nous avons confirmation que l'employeur qui se retrouve confronté aujourd'hui à une telle situation et qui se verrait réclamer par la France l'équivalent des charges sociales rétroactives depuis 2012, pour un ou plusieurs employés, devrait assumer seul cette charge parce qu'il est impossible, en matière de droit du travail, de modifier rétroactivement le contrat de travail des employés, de manière à ce que ceux-ci participent, comme c'est habituellement le cas, au financement de leurs charges sociales. Donc, c'est 100% à charge de l'employeur, et ce serait à ce dernier de verser l'entier à l'État français. Nous n'avons pas, à ce stade non plus, de réponse claire quant à la capacité que l'employeur aurait de récupérer au moins la partie qui aurait été cotisée aux assurances sociales suisses. Ce n'est pas acquis, parce que l'OFAS avait diffusé des directives, semble-t-il, relativement claires aux caisses de compensation en 2007 déjà, et que, donc, il n'est pas certain que le fait que certains employeurs ne les aient pas appliquées, eh bien, leur permette du coup de récupérer les montants en question. À noter encore que le rappel rétroactif depuis 2012 est possible juridiquement, mais il reste apparemment un cas plutôt théorique, puisque les fichiers dont disposent les caisses primaires d'assurance-maladie côté français remontent, en fait, de facto à l'assujettissement à la sécurité sociale obligatoire depuis 2015. Cela, c'est pour le panorama juridique. Plus concrètement, dans le canton de Neuchâtel, nous n'avons aucun cas connu à ce jour d'entreprise qui aurait été interpellée directement par la CPAM. En fait, c'est effectivement les cas intervenus à Genève qui ont alarmé, tout au long de la bande frontalière, les entreprises et les collectivités publiques sur le potentiel problème posé par ces dispositions-là. Clairement, les secteurs les plus touchés devraient être, compte tenu notamment du travail à temps partiel sur les deux pays, tout le travail temporaire, et donc aussi potentiellement les clients du travail temporaire, le secteur de la santé, les activités par définition souvent partielles comme les domaines de l'hôtellerie, de la restauration ou du nettoyage. Du côté de Neuchâtel, dès que cette problématique a été soulevée, nous avons organisé au niveau cantonal des rencontres entre la Caisse cantonale d'assurance chômage, le service de l'emploi et le service de l'économie, de manière à pouvoir prendre des contacts et éclaircir tant que faire se peut la situation, notamment auprès de l'OFAS et de Pôle emploi. Cela dit, même si nous avons fait ce travail-là, c'est important de rappeler que le canton n'a aucune marge de manœuvre en la matière, qu'il n'est autorité pour absolument rien dans ce domaine-là et que la seule chose que nous pouvons faire, c'est une activité de soutien et de conseil, qui est d'ores et déjà prodiguée, mais dans la mesure des informations dont nous disposons et que nous avons réussi à glaner par les services précités. À noter encore qu'il n'est pas exclu qu'une renégociation de l'accord intervienne parce que, de l'avis de l'OFAS en tout cas, il semble effectivement qu'au départ, la volonté du législateur n'était pas dans le fait que toute indemnité de chômage ou de retour à l'emploi versée ait forcément pour conséquence une affiliation au système de sécurité sociale en France. Donc, c'est plutôt un effet induit par des dispositions qui visaient d'autres objectifs. Mais toujours est-il que c'est en vigueur et qu'en ce moment, le droit semble être plutôt en train de commencer à s'appliquer, du côté notamment de Genève, et donc avec des risques pour nous aussi. Au niveau des conseils que nous pouvons donner. D'abord, le constat, c'est que la grande difficulté est d'identifier, pour l'entreprise ou l'employeur, s'il est potentiellement concerné. Parce que même si nous avons des employés frontaliers exclusivement à plein temps dans l'entreprise, nous pouvons être concerné par des indemnités de retour à l'emploi. Donc, ce n'est pas du tout évident de pouvoir déterminer si, en tant qu'employeur, à partir du moment où nous avons le premier employé frontalier dans notre entreprise, si nous sommes potentiellement concerné par ce dossier ou pas. Donc, évidemment que le premier conseil à donner, c'est de pouvoir éclaircir pour les employeurs leur situation et puis, évidemment, de bétonner l'analyse de chaque situation directe ou indirecte d'engagement de travailleurs frontaliers, par rapport à leur situation relative à Pôle emploi notamment, pour l'avenir.

JK
Jean-Nathanaël Karakash Département de l’économie et de l’action sociale 24 février 2016 PV, p. 2703 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous arrivons au bout. Déclarer également les employés concernés à la CPAM, ce qui permet de s'éviter tout problème. Donc, si nous systématisons cette démarche, en principe, c'est la caisse française qui devra refuser l'affiliation, donc, nous déplaçons le problème en tentant d'affilier systématiquement les gens. Nous ne savons si c'est un bon conseil, mais en tout cas, cela pourrait être une variante. Et puis, nous devons dire que c'est difficile d'en dire davantage dans le contexte d'incertitude que nous connaissons, puisque l'OFAS, de son côté, préconise de recommander aux employeurs des attestations de Pôle emploi selon lesquelles la personne qui est engagée ou pour laquelle la situation est examinée ne touche pas de prestations. Mais Pôle emploi, de son côté, refuse cette méthode en indiquant que la situation de la personne peut changer à tout moment et que c'est donc une manière de faire non pertinente. En tout cas, une seule certitude dans cet environnement-là, c'est que si vous engagez des gens qui sont domiciliés ici, eh bien, vous n'avez pas ce type de question à vous poser!

TE
Théo Huguenin-Elie S 24 février 2016 PV, p. 2703 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Même si l'inquiétude demeure, inquiétude visiblement partagée par le Conseil d'État, inquiétude qui est l'expression d'une véritable épée de Damoclès pesant sur la tête d'un certain nombre d'employeurs, nous sommes absolument satisfait par la réponse circonstanciée et l'action d'information du Conseil d'État. Et comme le Conseil d'État, nous noterons finalement, en conclusion, que le plus simple – nous le notons à l'adresse des employeurs –, le plus simple pour éviter tout risque quant à cette problématique de paiement des charges sociales sur le modèle français, le plus simple, eh bien, est d'engager des collaborateurs neuchâtelois.