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Objet parlementaire

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Transcription des débats

CM
Corine Bolay Mercier S 24 février 2016 PV, p. 2708 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La délinquance juvénile baisse depuis plusieurs années. Selon l'Office fédéral de la statistique, en 2015 par rapport à 2014, le nombre de jeunes placés suite à une condamnation a diminué de 18%. Mais il reste néanmoins nécessaire, lorsque des peines sont prononcées, d'avoir des places disponibles pour ces jeunes délinquants. Prêles ferme et avec cette fermeture, 11 places disparaissent pour des jeunes neuchâtelois placés aujourd'hui là-bas. L'Impartial mentionnait le fait qu'aucune institution ni autorité judiciaire n'avaient été informées, semblait-il, de cette décision, et c'est pourquoi le groupe socialiste aimerait savoir s'il est courant de verrouiller de la sorte l'information entre cantons et de mettre les partenaires devant le fait accompli. Surtout lorsqu'un concordat entre cantons existe, ce qui est le cas ici. Par ailleurs, il semble que les établissements qui offrent des peines avec des conditions similaires à Prêles sont rares. Il semble qu'il y ait Pramont en Valais, est-ce qu'il y en a d'autres? D'autre part, nous savons aussi que Neuchâtel est revenu sur sa décision de mettre sur pied un centre de placement ferme pour jeunes délinquantes à Dombresson, le Conseil d'État ayant annoncé plutôt vouloir créer 4 places dans le foyer St-Etienne à Fribourg. Est-ce que cette organisation devait encore être validée par l'Office fédéral de la justice? Qu'en est-il? Dans le fond, s'il n'y pas de place, notre question est: où seront placés ces jeunes délinquants? Car, selon l'article 27 de la Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs, le placement en milieu fermé doit se faire dans un établissement qui assure à chaque jeune une prise en charge éducative et qui prépare son intégration ou sa réintégration sociale.

AR
Alain Ribaux Département de la justice, de la sécurité et de la culture 21 mars 2016 PV, p. 2973 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Cette interpellation pose plusieurs questions que nous aborderons sous quatre angles: la fermeture du foyer d'éducation de Prêles, l'avenir des jeunes neuchâtelois qui y sont placés, la politique à long terme dans le domaine du placement des délinquants mineurs et l'établissement concordataire fermé pour filles mineures. Tout d'abord, la fermeture du foyer d'éducation de Prêles. Cette annonce nous a en effet surpris. Qu'il s'agisse des juges de l'autorité de protection de l'adulte et de l'enfant, des services placeurs, de l'office de liaison qu'est le service des institutions pour adultes et mineurs (SIAM) ou des autorités politiques, la décision bernoise n'était pas connue avant d'être annoncée à la presse. Les réactions n'ont pas manqué, aussi bien dans notre canton que dans d'autres cantons romands, utilisateurs réguliers de cette structure, effectivement unique en son genre. La présidente de l'association latine des juges des mineurs a d'ailleurs envoyé une lettre de protestation à notre homologue bernois, lui faisant part de sa déception quant au manque de communication et, surtout, de concertation préalable en lien avec la décision de fermer le foyer d'éducation de Prêles – de surcroît d'ici fin septembre et non pour la fin de l'année en cours, selon nos derniers renseignements. Pour information, d'ailleurs géographique, Prêles, ce n'est pas du tout loin de chez nous, d'où l'autre nom de cet établissement, l'établissement du Plateau de Diesse. Toutefois, et contrairement à ce qui est évoqué dans le développement de l'interpellation, le canton de Berne ne fait officiellement pas partie du Concordat sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands et partiellement du Tessin de 2005. Autrement dit, tout en déplorant sa politique de communication, il faut reconnaître que le canton de Berne est autonome dans ses choix concernant l'adaptation, le changement de mission, voire même de fermeture d'une de ses structures. Il peut ainsi agir seul, sans obligation de consulter les autres cantons, même si cela peut paraître comme assez peu élégant à l'occasion. Or, après une analyse approfondie mandatée par le gouvernement bernois auprès d'un intervenant externe, il est apparu qu'au vu d'un taux d'occupation décroissant d'année en année – il y a eu une diminution de 71% entre 2010 et 2014 –, la seule solution, apparemment, pour faire cesser l'hémorragie financière aussi bien pour le canton de Berne qu'indirectement aussi pour les autres cantons placeurs se partageant les charges par le biais du prix de journée, était de fermer le foyer. Cela va bien sûr dans le contexte très général et largement débattu dans les médias depuis quelques années de la baisse de la délinquance juvénile. L'actuelle crise des migrants a probablement joué également un rôle, accéléré la prise de décision puisque, vous l'avez lu, les locaux de Prêles seront affectés à l'accueil des requérants d'asile. Quant aux onze Neuchâtelois placés au foyer d'éducation de Prêles au moment de l'annonce de sa fermeture, il faut savoir que cinq se trouvent d'ores et déjà à la fin de leur séjour institutionnel, tout en étant encore suivis à distance par du personnel du foyer. Ce suivi sera ensuite assuré par les assistants sociaux en charge de leur dossier. Deux des jeunes ayant, depuis l'annonce, quitté le foyer, il ne reste de fait que quatre jeunes pour lesquels il faudra effectivement trouver une solution dans les six mois à venir. Or, indépendamment des places disponibles, cette solution ne saurait se traduire par un simple transfert à Pramont au Valais pour tout le monde. En effet, cette structure, concordataire celle-là, ne permet que l'exécution des mesures en régime fermé, alors que la grande majorité des jeunes placés à Prêles se trouvent au bénéfice d'un régime semi-ouvert. Par ailleurs, pour eux, un placement aux Léchaires à Palézieux n'est pas envisageable non plus, étant donné que cette structure, également concordataire, n'accueille que des jeunes en exécution de peines et non de mesures, même si parfois les choses ne sont pas si éloignées l'une de l'autre, les deux populations ne pouvant pas être mélangées, conformément aux normes fédérales en vigueur. Donc, oui, le problème de trouver une solution alternative au placement à Prêles existe, mais pour quatre jeunes seulement. Avec le concours du SIAM, juges et services placeurs réfléchissent à des solutions alternatives qui peuvent se traduire par une fin de placement anticipé, le transfert dans une autre institution ouverte sise dans le canton ou hors canton, ou encore par une prise en charge ambulatoire, éventuellement renforcée en fonction des circonstances. S'agissant de la politique à long terme envisagée par le Conseil d'État dans le domaine du placement des délinquants mineurs, et même s'il convient de rappeler qu'elle est d'abord de la compétence de la justice, elle s'inscrit aujourd'hui et s'inscrira à l'avenir encore dans la collaboration intercantonale initiée par le concordat de 2005. Avec les responsables politiques compétents des cantons latins réunis au sein de la Conférence latine des chefs des départements de justice et police (CLDJP), nous veillerons à ce que la demande en placements soit satisfaite, en modifiant au besoin les missions des établissements en place, le souci de la réinsertion sociale et professionnelle des jeunes étant constamment présent. Une réelle planification reste toutefois difficile en regard des fluctuations de la demande, et la CLDJP doit trouver le moyen d'adapter rapidement et continuellement le dispositif latin. C'est dans ce contexte qu'une offre pour jeunes filles – attendue par le concordat depuis 2005, où Neuchâtel a très fortement traîné les pieds au cours de ces dernières décennies –, eh bien, la construction de cet établissement concordataire était initialement prévue à Dombresson, sur le campus de la Fondation Borel, et cet établissement a été réévalué depuis deux ans, dès lors que justement, au fond, l'ensemble des établissements se trouvaient confrontés à une baisse de la demande. Il s'agissait donc d'un établissement pour jeunes filles. Il y a donc, vous l'avez compris, beaucoup de séparations, ce qui rend extrêmement difficile la planification puisqu'il y a des mesures, des peines, il y a des jeunes filles, des jeunes gens, et tout cela doit être séparé. Nous avons ainsi estimé que la crainte de ne pas occuper les seize places envisagées méritait une solution alternative moins coûteuse, ne fût-ce que provisoire. Nous avons été rejoint dans cette réflexion par l'Office fédéral de la justice. Aussi avons-nous travaillé à la mise à disposition, par le foyer fribourgeois de Saint-Etienne, et plus précisément au sein de sa structure Time Out, de quatre places censées accueillir, dès l'année prochaine et pour une période pilote de quatre ans, des filles pour lesquelles la justice aura jugé qu'elles ont besoin d'un lieu sécurisant fermé. L'Office fédéral de la justice a été saisi du dossier et du nouveau concept d'accueil offert par l'institution fribourgeoise, et doit encore donner son feu vert, non tellement sur le fond, mais sur les conditions posées en termes de respect des directives sur les subventions, dès lors que, de facto, l'institution changera son affectation et élargira sa mission. Évidemment que des discussions doivent également intervenir avec le canton de Neuchâtel. C'est ainsi qu'une solution raisonnable et opportune est en phase d'être trouvée dans le contexte d'une collaboration, et, en l'occurrence, avec nos amis fribourgeois avec lesquels le contact est très bon. Et c'est ainsi que, face à la baisse de la délinquance juvénile, le département a réagi, probablement opportunément, pour éviter des coûts tout en maintenant une réponse opportune, vous l'avez entendu, sous la forme d'un essai de quatre ans avec quatre places au lieu des seize prévues, pour 11 ou 12 millions de francs à Dombresson, auxquels, pour l'instant en tout cas, nous pouvons renoncer en tant que canton latin obligé par le concordat à un certain nombre de prestations. Aujourd'hui, nous pouvons renoncer à cet investissement.

CM
Corine Bolay Mercier S 21 mars 2016 PV, p. 2975 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous sommes satisfaite des réponses obtenues. Nous croyons que toutes ces réponses sont adéquates. Toutefois, nous manifestons notre étonnement par rapport à l'attitude d'un canton qui, même s'il n'est pas dans un concordat, n'informe pas ses partenaires. Nous partons du principe que, quand nous sommes dans ce dossier, nous sommes partenaire. Nous trouvons cela très étonnant, mais c'est quelque chose qui dépasse le cadre de cette interpellation.