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Objet parlementaire

16.129

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Transcription des débats

MM
Mauro Moruzzi VL-PDC 23 janvier 2018 PV, p. 1655 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert’Libéral-PDC a pris connaissance du rapport du Conseil d’État en réponse au postulat de la commission Prestations d’action sociale 16.129 du 21 mars 2016, Indicateur de pilotage et de suivi de la nouvelle politique en matière d’intégration professionnelle. Il remercie le Conseil d’État de son rapport qui répond dans une très large mesure aux attentes formulées par le postulat. Une question qui nous est cependant apparue à la lecture du dossier est celle de savoir comment les constats qui pourront être faits dans le cadre des échanges semestriels prévus – échanges d’informations relatifs à l’évolution de la structure des entreprises et du profil de leurs collaborateurs –, comment est-ce que ces constats seront partagés avec les acteurs institutionnels privés qui offrent des programmes ? Nous pensons notamment à ceux qui offrent des programmes d’emplois temporaires, afin qu’ils puissent adapter leur offre d’ateliers de formation de manière à ce qu’ils correspondent mieux aux besoins des employeurs. Concernant la réforme du service de l’emploi, il convient peut-être de relever ici que l’enthousiasme des utilisateurs des offices régionaux de placement (ORP) a été souvent assez relatif et qu’il apparaît nécessaire, dans le cadre de ce monitorage, qu’une attention toute particulière concernant les prestations et les performances des ORP lui soit dédiée. Pour ce qui est de la réforme du service de l’emploi, que nous saluons, nous avons pris bonne note que ce service s’est doté, selon ses propres termes, de compétences analytiques permettant non seulement de monitorer de manière efficace la nouvelle stratégie, mais surtout de pouvoir en affiner les conclusions permettant d’évaluer l’atteinte des objectifs en matière de politique de l’emploi. Il serait intéressant de savoir si ces compétences d’analyse sont exclusivement internes au service lui-même ou si un regard externe sera mobilisé, ce qui, pour notre part, nous paraît hautement souhaitable, d’autant plus – et c’est là notre seule réserve de fond quant au dispositif de monitorage dont nous débattons et qui nous a été présenté – qu’il manque, selon nous, un aspect crucial pour l’évaluation de l’instrumentaire mis en place, à savoir sa dimension supracantonale. En d’autres termes, l’efficience des programmes de réinsertion neuchâtelois ne pourra être réellement évaluée de manière correcte ou de manière objective que si le résultat pourra être comparé à celui des dispositifs mis en place, notamment dans d’autres cantons. Il est probable qu’une telle analyse devra être confiée à des institutions de recherche scientifique indépendantes des autorités cantonales concernées. Si le Conseil d’État admet que cet élément sera pris en compte parmi les instruments de monitorage, en sus de ceux qui se réfèrent à l’évaluation purement interne qui sont décrits dans le rapport, notre groupe acceptera volontiers le classement du postulat.

GW
Gabrielle Würgler PVS 23 janvier 2018 PV, p. 1655 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe PopVertsSol acceptera le rapport 17.039, Monitorage et intégration professionnelle, qui répond au postulat lié à l’ample projet de la nouvelle politique d’intégration professionnelle, accepté à l’unanimité en mars 2016. Bien que la stratégie d’intégration professionnelle soit en cours de déploiement et qu’il reste encore des étapes à concrétiser, les outils décrits dans le rapport pour évaluer l’efficacité du dispositif et ceux envisagés comme compléments à futur permettent à notre groupe d’accepter le classement du postulat 16.129. Nous avons quelques remarques et questions. Premièrement, concernant la lettre a) du postulat, qui demande de quantifier l’efficacité du dispositif d’appui des demandeurs d’emploi. Le tableau statistique et les graphiques en page 15 du rapport concernant les indicateurs globaux permettent effectivement de bien visualiser, tous les trois mois, l’efficacité quantitative du dispositif et son évolution dans le temps comme demandé, tel un tableau de bord. Cependant, dans le contexte global de cette nouvelle stratégie d’intégration professionnelle, il nous semble que des critères statistiques du type nombre d’entrées de sortie, durée, taux, flux, ne suffisent pas à eux seuls à refléter de manière complète l’efficacité et la qualité du dispositif. En effet, dans ces chiffres, rien ne met en évidence que les demandeurs d’emploi participant au dispositif bénéficient d’un accompagnement personnalisé tout au long de leur parcours d’intégration, comme cela est décrit dans le rapport 15.047. Nous aimerions être rassurée par le Conseil d’État qu’effectivement, les personnes sont bien suivies de manière individualisée. Sous ce premier point encore, nous trouverions intéressant que des informations relatives à la coordination entre les différentes entités impliquées dans le dispositif ou les synergies réalisées soient également communiquées. Ces éléments contribuent aussi à mesurer l’efficacité du dispositif. Deuxièmement, au sujet de la lettre b du postulat, qui demande que l’analyse du New Deal (ou partenariat pour l’emploi) soit exprimée par l’évolution de la proportion des places vacantes signalées à l’ORP et le taux d’engagement de demandeurs d’emploi sur ces places vacantes, le tableau en page 16 relatif à l’appréciation de l’efficacité du New Deal nous paraît difficilement compréhensible. S’agit-il bien d’un tableau comparatif du taux de réussite de l’engagement de demandeurs d’emploi entre les entreprises qui participent au New Deal et celles qui ne participent pas ? Nous aimerions avoir des explications supplémentaires sur ce tableau. Concernant l’analyse qualitative du New Deal, les éléments de suivi proposés dans le rapport nous paraissent judicieux. En dernier point, la lettre c) du postulat, qui porte sur l’analyse de l’adéquation entre les places vacantes et les demandes d’emploi, trouve sa réponse dans le tableau de la page 17. Si nous avons bien compris le tableau, l’évolution par profession du taux de couverture des places vacantes par rapport aux demandes d’emploi permettra d’adapter au mieux les profils avec les besoins des entreprises, en accompagnant de manière ciblée les demandeurs d’emploi vers le développement de leur employabilité. Parmi les questions débattues au sein de notre groupe, figure celle de la capacité pour le service de l’emploi réorganisé d’assumer les tâches nouvelles qui lui seront attribuées par ce monitorage. En particulier, notre groupe insiste sur le fait qu’une adéquation temporelle doit également être garantie, afin qu’il soit répondu dans les plus brefs délais aux entreprises qui annoncent une place vacante liée à un profil précis. Le Conseil d’État peut-il nous rassurer à ce sujet ? Pour terminer, nous demandons ce qu’il advient de cette proposition de monitorage, étant donné qu’il n’y a pas de budget.

FB
Fabio Bongiovanni LR 23 janvier 2018 PV, p. 1656 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe libéral-radical acceptera le classement du postulat. Il a pris acte avec satisfaction de la réponse du Conseil d’État, mais aussi des outils qui seront mis en place pour le monitoring de la politique d’intégration du Conseil d’État. Les outils qui nous sont proposés nous semblent adéquats, suffisamment simples pour amener des éléments chiffrés intéressants, raison pour laquelle c’est avec satisfaction que nous prenons acte de ce qui sera mis en place et remercions le Conseil d’État pour son travail.

JB
Jean-Claude Berger S 23 janvier 2018 PV, p. 1656 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Disons-le d’emblée, ce rapport n’a pas soulevé un enthousiasme extraordinaire à sa lecture. C’est un rapport essentiellement technique, au service de la politique d’intégration professionnelle, bien sûr. Plusieurs, dans notre groupe, auraient déjà souhaité recevoir, à ce stade, quelques indications ou tendances sur la nouvelle politique d’intégration professionnelle votée en 2016. Mais il faut reconnaître que ce rapport est bien une réponse au postulat 16.129, qui demande des indicateurs de pilotage et de suivi en matière d’intégration professionnelle. Ainsi, ce rapport va dans le sens de présenter un modèle pour recueillir les données nécessaires pour mesurer les trois axes suivants : l’efficacité du dispositif d’appui, l’efficacité du New Deal, le monitorage de l’évolution de l’adéquation entre les compétences recherchées par les employeurs neuchâtelois et les profils des demandeurs d’emploi. Sur un plan technique, soit la conception même d’un recueil de données quantitatives, le modèle présenté va dans la bonne direction ; il est en bonne partie exploitable et pertinent. Cependant, des questions subsistent et nous nous permettrons de faire quelques remarques critiques mais constructives, de manière à proposer quelques améliorations. D’ailleurs, le rapport précise que ce monitoring est appelé à évoluer et s’affiner au fur et à mesure des expériences engrangées. À propos de l’indicateur numéro 1, Quantité, il serait important de préciser, car le rapport ne le dit pas, en ce qui concerne les entrées : qui les enregistre, quand, soit à quel moment de la démarche, et quoi, soit le contenu et le niveau d’information des données sur l’entrée de la personne. Pour l’indicateur numéro 2, Efficacité : concernant les départs, s’agit-il de personnes qui quittent le canton ? Ou autres ? Indicateur numéro 4, Durabilité. Le choix a été fait de mesurer le nombre de demandeurs d’emploi qui, moins d’une année après le dispositif, sont contraints de rouvrir un dossier. Qu’est-ce qui légitime le choix d’une année et pas de deux ans, par exemple ? Sur le tableau de bord, en page 14, les quatre indicateurs globaux décrits précédemment en pages 4 et 5 sont bien mentionnés. Il y a encore des indicateurs 5, 6, et 7 qui apparaissent en page 14, mais on ne sait pas vraiment d’où ils viennent et, sauf erreur, ces indicateurs ne sont pas décrits ni cités auparavant. Nous devons un peu les deviner par association et ce n’est pas très opportun. Pour mesurer l’évolution de l’adéquation entre les compétences recherchées par les employeurs neuchâtelois et les profils des demandeurs d’emploi, ce qui nous est soumis s’appuie sur la nomenclature NSP 2000, qui n’est pas vraiment, à nos yeux, très adéquate ou performante pour classifier par catégories les différents demandeurs d’emploi ou besoins de l’économie, là aussi toujours par catégories. Mais le canton n’a pas d’autre choix que de s’y référer, car c’est le modèle de référence national. Par contre, il serait utile de mettre en place un outil supplémentaire, soit de créer une procédure pour répertorier les diplômes, titres, qualifications, niveaux de formation, des personnes à placer, si cela ne se fait pas encore aujourd’hui ; très souvent, ce n’est pas fait. Il peut certes y avoir quelques démarches pour vérifier le niveau d’équivalence pour les diplômes ou titres étrangers, mais ce sont des données extrêmement précieuses, notamment pour connaître le niveau de reconnaissance et donc, de compétences. Ceci donne ainsi, mais pas seulement, des indices pour un transfert de connaissances ou de compétences possible. Ceci servirait aussi à corréler ces informations avec les besoins des employeurs. Ne pourrait-il pas y avoir un critère supplémentaire qui permettrait de mieux rendre compte des besoins que les employeurs auront à l’avenir, soit une forme d’anticipation sur les profils recherchés ? Ceci permettrait de penser, d’adapter, d’orienter les formations, de manière à être les plus performantes et utiles possibles. Le rapport n’en dit pas grand-chose, alors que c’est ce que voudrait également le New Deal. En parallèle à ce monitorage, il nous semble également très important de mesurer le niveau de performance ou d’adéquation des conseillères et conseillers ORP. Ceci n’imposerait pas de nouveaux critères à ajouter au modèle en page 14, car ce sont des informations d’une autre nature. Nous demandons à ce que des analyses qualitatives des prestations délivrées soient évaluées, et ce régulièrement, par des enquêtes de satisfaction auprès des personnes qui sont passées par ce système d’intégration professionnelle, et ceci par un organe indépendant et neutre. Il y a certainement un dispositif d’évaluation mis en place par le SECO, mais il ne porte pas réellement sur cet aspect de l’adéquation entre les besoins des demandeurs d’emploi et les prestations délivrées par le conseiller ou la conseillère. Nous entendons régulièrement qu’un malaise subsiste à ce niveau, et c’est indépendamment du niveau de titres, d’expérience professionnelle ou de compétences des demandeurs d’emploi. Par exemple, il serait intéressant de connaître combien d’emplois ont été suscités par l’ORP, directement. Ou encore de connaître le nombre d’adresses ou de numéros de téléphone d’employeurs donné par l’ORP par personne en recherche d’emploi, sur la base de son profil de compétences. Le choix d’une publication trimestrielle de l’état des lieux est judicieux ; cela n’apporterait rien de plus d’avoir une publication mensuelle, car trop de variables viendraient biaiser les résultats, selon la période, par exemple en été ou en décembre. Par contre, par quelles voies ces résultats seront-ils publiés et à qui ? Est-ce que, par exemple, les député-e-s y auront accès ? Avant de terminer, vu la situation dans laquelle se trouve le canton aujourd’hui, sans budget, qu’en est-il sur le délai pour obtenir les premières indications fiables, du fait de la diminution de places et de moyens dans bien des programmes d’intégration professionnelle ? Qu’est-ce que le Conseil d’État peut nous en dire ? Pour conclure, ce rapport est une première étape, qui va dans le bon sens. Des améliorations sont toutefois souhaitées. Comme dit précédemment, les remarques et propositions effectuées se veulent constructives. Une majorité de notre groupe votera pour le classement du postulat, une autre partie du groupe se détermina en fonction des réponses apportées par le Conseil d’État.

JP
Jean-Luc Pieren UDC 23 janvier 2018 PV, p. 1658 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Tout d’abord, quelques relances éparses issues de ce présent rapport, nécessaires à la structure de notre intervention. Au chapitre Résumé : « Le 21 mars 2016, le Grand Conseil adoptait à l’unanimité le rapport 15.047 relatif à la nouvelle stratégie d’intégration professionnelle. Ceci, en même temps, que le postulat 16.129, demandant que le parlement soit informé du système de monitorage qui serait mis en œuvre afin d’assurer le pilotage de la nouvelle stratégie d’intégration ». Sous Introduction : « (…) ce rapport n’a pas vocation de donner des résultats de la nouvelle stratégie (…), celle-ci étant encore en cours de déploiement ». Sous Mise en œuvre de la nouvelle stratégie : « (…) S’agissant de la nouvelle organisation du service de l’emploi (…), il nous semble important de mettre cet élément en lumière, car il explique également un léger retard dans le déploiement effectif de la nouvelle stratégie et surtout, de son implémentation (mise en œuvre) au sein des autres entités concernées par le dispositif ». Mis à part le point 4, Mesure des effets du New Deal, sur lequel nous reviendrons, les autres chapitres faisant référence à la mise en œuvre de la nouvelle stratégie, laquelle est en cours de façon globale, nous laissons à l’assemblée la lecture de ceux-ci. Pourtant, nous souhaitons illustrer le débat de fond et relever ici deux anecdotes, pourtant d’importance majeure. La première émane de la presse locale. Dans l’Entre-deux-Lacs, l’argent de l’aide sociale a été distribué après Noël ! La responsable du guichet régional reconnaît qu’il y a un changement de pratique dès janvier 2017, et de conclure : « Mais un budget d’aide sociale n’est pas un salaire ! » La seconde anecdote est reprise de l’introduction du rapport 15.047, adopté le 21 mars 2016 dans laquelle le Conseil d’État écrit : « Le passage par le chômage doit se concevoir comme un "pit stop", jamais comme une voie de garage ! » Alors, que l’on se comprenne bien ! L’Union démocratique du centre lutte effectivement et fermement contre les abus sociaux et il s’est affirmé régulièrement à ce sujet, afin que des contrôles efficaces aient lieu. Ceci particulièrement dans les abus par « réseaux ». Par contre, il faut que chacun ait conscience que l’origine des fonds servant, de façon générale, à l’aide sociale sont les mêmes que pour les salaires de tous les fonctionnaires, quels qu’ils soient, et qu’une indemnité est un salaire. Dans ce cas, l’argent que ladite responsable perçoit comme salaire provient des mêmes sources que l’argent dont elle a la charge de verser. Dans le même registre de réflexion, s’agissant du chômage, les bénéficiaires ont cotisé pour y avoir droit, les critères étant clairement définis, notamment le pourcentage du salaire net auquel ils auront droit (-20% pour les familles, -30% pour une personne seule). Pourtant, en plus, le premier mois d’indemnité, la personne ou la famille concernée verra son salaire amputé de 70%, pour des raisons d’attente administrative aussi confuses qu’inexplicables. Pour exemple, un montant de 5'000 francs passe donc, dans le meilleur des cas, à 4’000 francs et pour le premier mois à 1'200 francs. Pour tirer un parallèle avec le premier exemple, dans la situation où une famille devrait percevoir sa première indemnité en décembre, la date du paiement étant en plus incertaine, celle-ci ne pourrait assurément faire face à ses obligations budgétaires. Alors, « Le passage par le chômage doit se concevoir comme un pit stop, jamais comme une voie de garage ! », oui, mais, chère commission, cher Conseil d’État, au-delà du monitorage, de flèche IP ou autres indicateurs, s’il vous plaît, mettez en place des conditions dignes de ce que doit être une chance de pouvoir se réinsérer dans une structure économique au devenir incertain. Pour terminer, nous revenons au point 4 du rapport : le New Deal, instrument pivot de la politique d’intégration professionnelle. Sur le fond, d’abord. Les travaux relatifs au New Deal ont débuté en 2015 et mis à part des interventions médiatiques soulignant son existence, aucun résultat probant ne peut être constaté. Et cela est normal : on ne demande pas au loup de garder la bergerie, même si celui-ci a pu devenir un animal de compagnie. Autrement dit, l’entrepreneur doit faire du bénéfice, doit assurer la pérennité de sa société, nous dirions « à tout prix » : c’est sa mission, c’est son devoir ! Dans ce sens, il ne peut s’alourdir d’une tâche pour laquelle il n’est pas désigné, d’autant plus que la concurrence existe, le choix, en sa faveur, existe, de manière déloyale, oui, mais il existe. La seule solution, à l’avenir, est d’admettre qu’une protection de notre économie doit être politique et se traduire par une gestion souveraine de la libre circulation des personnes, gestion permettant de clarifier la concurrence tout en favorisant à nos ressortissants la formation idoine, le développement personnel garanti et l’accès à un emploi durable. Tout autre bidouillage ne pourrait être que vain ou, n’agissant pas dans ce sens, il ne pourra perdurer. Quant à la forme de l’appellation « New Deal », c’est-à-dire à l’intitulé, il est, disons pour le moins inapproprié. Nous nous interrogeons sur le fait que cette appellation ait pu être adoptée. Le New Deal ou « nouvelle donne » est le nom donné, vous le savez, à la politique mise en place dans les années 1930 aux États-Unis pour faire face à la crise économique de 1929. Pour faire court, en 1933, à cause d'une crise économique et d'une dépression sans précédent, cette intervention touchait tous les domaines économiques et à l’échelle des États-Unis. Le décalage en termes de but d’une part, et d’échelle surtout, est déconcertant. Ce terme, employé à l’échelle de notre canton, n’a rien avoir avec son contenu historique, il est démagogique. De plus, l’Histoire prouve que les dépenses budgétaires américaines, dans l’espoir de relancer la consommation, donc la production, se traduisirent rapidement, clairement vers une économie de guerre et ceci bien avant 1939, et par l’Allemagne, via les tragiques conflits sur sol européen. Cette appellation doit être abandonnée. Quant au classement du postulat 16.029, le groupe UDC n’y est pas favorable, une information régulière à l’égard du parlement restant nécessaire, d’autant plus que ce rapport ne peut être considéré comme un constat final. Le vote au sein du groupe UDC reste libre.

JK
Jean-Nathanaël Karakash Département de l’économie et de l’action sociale 23 janvier 2018 PV, p. 1659 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Globalement, nous remercions les groupes pour l’accueil rendu à ce rapport. Nous allons reprendre les différentes questions qui ont été posées par les différents intervenants. Monsieur Mauro Moruzzi d’abord, par rapport au partage d’information avec nos partenaires dans le domaine de l’insertion. Il est clair que nous sommes en position de client : donc, on commande une offre qui répond à des besoins qu’on doit être capable d’analyser à notre niveau. C’est ainsi que l’on envisage de mener et de conduire la politique d’appui à l’insertion et l’intégration professionnelles dans le canton de Neuchâtel, ce qui est peut-être assez nouveau. Avant, nous avions l’attente que les partenaires de l’insertion, les programmes d’emplois temporaires étudient eux-mêmes le marché du travail et mettent en place une offre que nous achetions un peu par défaut, de manière assez automatique. Donc, là, nous avons vraiment inversé la logique, finalement, en disant que l’on ne peut pas se déresponsabiliser en tant que dispositif public d’appui de l’analyse des besoins du marché du travail, de l’analyse des besoins des demandeurs d’emploi et donc de la définition de la plus-value que l’on veut leur amener quand on les met dans une démarche type programme d’emploi temporaire ou programme d’insertion. À partir de là, cela veut dire que l’on a cette expertise au niveau du client et que l’on partage avec nos fournisseurs l’évolution de nos besoins. Mais nous l’avons dans une perspective partenariale, où l’on ne délègue pas finalement l’analyse des besoins. C’est donc bien comme cela qu’on l’envisage, et il est vrai que c’est ce qui explique aussi – peut-être certains en ont-ils entendu parler – les transformations assez rapides que nous avons dans la relation entre le service de l’emploi désormais réorganisé et ses partenaires, en termes de nature de prestation, qui est finalement commandée puisque l’on a besoin maintenant d’un dispositif qui soit capable d’être extrêmement réactif, puisque les besoins sont en constante évolution. Vous avez relevé, de même d’ailleurs que M. Jean-Claude Berger pour le groupe socialiste, l’importance de mesurer la satisfaction des demandeurs d’emploi. Nous pensons qu’il faut bien resituer une chose : là, on parle du monitorage, c’est-à-dire la réponse au postulat porte vraiment sur le monitorage de la politique d’intégration professionnelle dans son ensemble, donc l’ensemble du dispositif avec les différents services qui le composent. C’est quelque chose d’assez original d’avoir une politique qui intègre finalement non seulement des processus harmonisés entre les différentes entités, mais qui monitore l’efficacité de tout un dispositif qui comprend des entités de plusieurs niveaux institutionnels, certaines qui répondent à la Confédération, d’autres aux communes, et puis on focalise avec ce monitorage sur le résultat d’ensemble qui est atteint par le dispositif. Nous ne sommes pas dans le monitorage du fonctionnement de chacune des briques du service. Cela existe en partie déjà et cela nous permet de vous dire que le service de l’emploi est désormais un service GEM, dans la terminologie consacrée à l’État, ce qui implique effectivement d’avoir tous les deux ans une enquête de satisfaction des clients, qui sont, en l’occurrence, à la fois les demandeurs d’emploi et les entreprises, les deux clients du service. Donc, ce type de démarche sera menée de manière régulière par le service de l’emploi. C’est déjà mené par certains autres services, notamment, sauf erreur, du côté de l’office de l’assurance-invalidité, où nous avons des exigences de mesure de satisfaction des bénéficiaires si nous ne nous trompons pas. Cela nous permet aussi de répondre à la question que vous avez posée, Monsieur Mauro Moruzzi, sur l’aspect intercantonal, le côté benchmark. Nous, évidemment, cela nous intéresserait, mais pour l’instant, personne n’a intégré des statistiques globales d’efficacité du dispositif, ni dans les autres cantons, ni au niveau fédéral. C’est donc une démarche qui est assez originale à Neuchâtel. Le seul point de comparaison qu’on pourrait avoir, ce sont des régions du canton d’Argovie qui ont une approche également intégrée entre services sociaux, service de l’emploi et office AI, à travers un projet qui s’appelle Pforte. Nous n’avons donc pas vraiment de base de référence pour benchmarker l’efficacité de l’ensemble. Par contre, chacune des briques est déjà benchmarkée aujourd’hui. Du côté du service de l’emploi, c’est évidemment le monitoring du SECO qui produit un indicateur d’efficacité chaque année du service public de l’emploi, et sur lequel nous sommes comparé sur des bases « comparables » avec d’autres cantons, ce qui d’ailleurs avait été à la source de certaines de nos réflexions, puisque ce monitoring n’était pas excellent pour les résultats du canton de Neuchâtel, vous le savez. Du côté de l’office AI, nous avons un monitoring qui est effectué par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), donc de ce point de vue-là, nous avons ces dimensions-là, mais service par service. Nous ne les avons pas par rapport au dispositif d’ensemble. Et finalement, vous avez posé une question sur la veille – qui rejoint aussi une préoccupation du groupe socialiste –, cet outil qui vise à anticiper les évolutions ou, en tout cas, à les percevoir aussitôt qu’elles se produisent, puis à se poser des questions avant qu’il ne soit trop tard, au moment où l’on est encore en mesure de peut-être anticiper l’une ou l’autre des évolutions qui se dessinent sur le marché de l’emploi. Donc, c’est un outil qui est aujourd’hui déployé avec des compétences dédiées au service de l’emploi, mais qui a des partenaires et des ancrages dans plusieurs autres services de l’État, et des partenaires externes, y compris académiques. Nous avons, de ce point de vue, un bel instrument, qui mérite d’être utilisé non seulement au profit de la politique d’emploi, mais aussi en matière de formation ou de développement économique. Nous espérons avoir répondu à vos questions. Du côté du groupe PopVertsSol, nous avons effectivement le souhait de pouvoir mesurer la qualité du dispositif, la qualité de l’accompagnement qui est donné. Cela rejoint quelque part un peu cette question de la satisfaction des demandeurs d’emploi, des bénéficiaires de l’aide sociale ou des assurés AI. Quoiqu’il en soit, c’est quelque chose que l’on va vraiment faire dispositif par dispositif. Peut-être, un jour, sera-t-on en mesure un jour de faire un suivi a posteriori auprès des gens qui ont retrouvé de l’emploi. Mais aujourd’hui, nous ne sommes pas en mesure de l’organiser, en tout cas dans une logique générale. Nous avons ce souci de qualité. Simplement, le postulat demandait le concept de monitoring de l’efficacité du dispositif, dans le sens « atteinte de résultat » plutôt que « degré de satisfaction ». Nous sommes d’accord qu’efficacité n’est pas toujours égal à qualité. Il n’empêche que la qualité du service peut quand même contribuer à son efficacité. Vous demandiez plus précisément, en page 16 du rapport, si vous aviez bien compris les chiffres qui étaient indiqués, ou disons la structure du tableau dans sa lecture sur l’évaluation du New Deal. C’est bien exact, nous avons trois mesures différentes, les deux suivantes étant intégrées dans la première. Vous avez une vue d’ensemble, puis ensuite, les grandes entreprises partenaires New Deal, puis l’État ; il y aura ensuite d’autres briques à mesure que le partenariat va se déployer, la première ligne étant celle du total. Vous avez encore mentionné ce souci que vous avez, et que nous avons aussi, de faire preuve de réactivité lorsque les entreprises nous annoncent des places vacantes. Là aussi, il faut être effectivement réactif au niveau du délai. Mais il faut aussi être qualitatif au niveau de la réponse. Donc, le délai qu’on respecte du point de vue du service de l’emploi, c’est quarante-huit heures – deux jours ouvrables – pour transmettre les profils identifiés. Ce sur quoi on travaille, ce n’est pas sur le raccourcissement de ce délai, mais c’est sur l’amélioration de la qualité de la sélection qu’on est capable de transmettre dans ce délai-là. Aujourd’hui déjà, si après quarante-huit heures, on n’est pas capable d’identifier les profils adéquats, on part du principe qu’il n’y en a pas et on répond qu’on n’en a pas. Ce qui, ensuite, est une information qu’on valorise parce qu’on a identifié qu’on a une compétence qui est recherchée sur le marché du travail et à laquelle on ne peut pas répondre avec le bassin des demandeurs d’emploi, ce qui implique, lorsque cela se reproduit régulièrement sur un même profil de compétences, eh bien, le développement d’une nouvelle mesure de formation ou d’insertion, qui vise à pouvoir profiter de l’opportunité que représente ce besoin sur le marché. Vous posiez enfin, et cela rejoint une préoccupation du groupe socialiste, la question de l’impact du budget ou de l’absence de budget sur le rythme auquel sera disponible ce monitorage. Nous dirions que sur le monitorage en lui-même, par rapport à ce qui est aujourd’hui envisagé, nous ne devrions pas être retardés par l’absence de budget. Nous disons « on devrait » parce que nous ne maîtrisons pas forcément toutes les conséquences de l’absence de budget ; mais, en principe, nous ne devrions pas être impactés pour le monitorage. Par contre, pour le déploiement du dispositif, il est clair que nous sommes impactés, et si l’absence de budget devait se poursuivre tout au long de l’année, nous ne pourrions pas déployer, comme prévu, le dispositif IP au-delà du service de l’emploi qui l’a aujourd’hui implémenté. Nous aurions évidemment un blocage pour l’étendre aux services sociaux régionaux et à l’office de l’assurance-invalidité, puisque nous sommes là dans de nouveaux projets qui nécessitent aussi de nouveaux outils. Voilà pour cette question-là. Encore du côté du groupe socialiste, quelques questions. Les entrées, quand et quoi ? Donc, pour nous, les entrées sont – nous ne sommes pas sûr que cela vous aidera beaucoup – après le P1. Donc, après le pronostic 1 qui est la première étape intégrée du dispositif. Si vous vous souvenez du schéma en couleurs, c’est la première colonne en noir. Nous sommes là au moment où l’on a considéré en fait que la personne était apte à entreprendre une démarche d’intégration professionnelle : elle entre dans le monitoring du dispositif, et elle en sort soit au moment où plus aucun suivi n’est assuré par aucun des services parce que la personne est décédée, est partie dans un autre canton, a disparu à l’étranger ou qu’elle a abandonné et qu’elle a les moyens d’abandonner une démarche d’intégration professionnelle, ou alors au moment – et c’est évidemment ce que l’on souhaite – où elle trouve un emploi. Elle retrouve une autonomie à ce niveau-là. Évidemment, nous allons monitorer quel type de sortie ; donc, nous n’allons pas considérer que le succès est le même si la personne a déménagé ou si elle a retrouvé un emploi dans notre canton. Voilà, globalement, ce que nous pouvons vous répondre, mais il est vrai que c’est une question qui se pose, notamment par rapport à l’intégration précoce, par rapport aussi aux personnes qui doivent faire une inscription à l’ORP alors qu’elles sont encore en emploi (on leur annonce qu’elles vont perdre leur emploi et elles sont dans leur délai de dédite). Donc, il est vrai que cette question-là est pertinente, et encore en train d’être affinée. Vous avez mentionné cette fameuse nomenclature NSP 2000, la liste des professions sur lesquelles on doit se baser pour identifier la structure du marché du travail. On n’a effectivement pas d’autre choix, on n’a pas mieux aujourd’hui. La mise en œuvre de la stratégie d’intégration professionnelle, c’est la pointe émergée de l’iceberg, puisque la grosse partie du problème que pose la faible qualité de ce type de données, c’est la mise en œuvre de l’article 121a, qui va s’imposer non seulement dans notre petit canton de Neuchâtel, mais dans l’ensemble du pays, et c’est sur des données de cette qualité-là que l’on va fonder l’obligation d’annoncer ou non les postes de travail. Donc, nous avons là un vrai défi, et on travaille avec les données qui sont disponibles. Si cela paraît, du point de vue de l’utilisateur de ces données, des données de mauvaise qualité et que l’on peut être très critiquable par rapport à ce dont nous aurions besoin pour faire un travail optimal, il faut aussi se rendre compte que de l’autre côté, vous avez des employeurs qui doivent alimenter ces données et pour lesquels ce n’est pas du tout évident – nous allons le voir aussi avec le 121a – d’identifier quel est le métier de la personne que l’entreprise cherche à recruter. Parce que dans des petites entreprises, vous recrutez quelqu’un qui va faire 5 ou 6 métiers. Comment allez-vous définir le poste ? Et comment est-ce que vous serez soumis ou pas à obligation d’annonce si la personne fait des tâches qui répondent à un métier qui est soumis à obligation d’annonce et d’autres tâches qui ne sont pas soumises à obligation d’annonce ? Tout cela, ce sont des questions qui vont être traitées au niveau fédéral, et nous, nous espérons que les enseignements qui seront tirés au niveau fédéral puissent profiter aussi à nos besoins, notamment en termes d’outils informatiques. Finalement, vous êtes plusieurs à avoir posé la question, et cela nous permet aussi d’appeler le groupe UDC à voter le classement du postulat de la publication des résultats du monitoring. Nous n’allons pas les garder secrets pour nous. Le monitoring, à partir du moment où il sera publié, il sera mis à disposition publiquement tous les trois mois sur le site internet. Si vous voulez que nous vous le signalions, peut-être pourrons-nous mettre en place un système qui permet aux gens de s’inscrire pour des alertes qui permettent de recevoir ces résultats du monitoring. Nous ne garantissons rien, mais en principe, avec l’informatique dont on dispose aujourd’hui, cela devrait être possible. Il s’agit donc bien là de valider le concept de monitoring et nous n’avons pas l’intention de vous cacher les résultats à l’avenir. Nous terminons avec les questions du groupe UDC. D’abord, les remarques, les considérations sur le versement de l’aide sociale et des indemnités chômage. Indépendamment de votre avis, nous vous laissons vous adresser aux autorités compétentes, puisque vous n’êtes pas sans savoir que l’État n’est ni en charge du versement de l’aide sociale, ni en charge des indemnités à l’assurance-chômage. Nous avons déjà suffisamment de défis à régler au niveau du canton et de la qualité de son fonctionnement, sans se substituer encore aux autres autorités compétentes pour leur expliquer ce qu’elles devraient faire ou pas. Nous devons vous dire ensuite que le Conseil d’État ne partage pas votre avis sur le New Deal, ou plutôt votre avis critique sur le New Deal. En termes de placement, nous avons des résultats qui sont d’ores et déjà intéressants. Globalement, l’activité du service de l’emploi a permis de procéder à 566 placements en 2017 contre 390 l’année d’avant ; nous voyons donc là une progression du résultat. Et puis, parmi les entreprises partenaires du New Deal, sur les postes qu’elles nous ont annoncés, nous sommes passés de 28% de succès à 36% de succès. C’est pour cela que nous disons que nous ne partageons pas votre avis sur la contrainte. C’est sur la contrainte que nous ne partageons pas votre avis. Ce qui nous a permis de passer de 28% à 36% de succès sur les postes annoncés, c’est le fait que nous avons travaillé avec les entreprises pour essayer de comprendre leurs besoins. Maintenant, le fait est que la contrainte va s’imposer au niveau suisse pour toute une catégorie de places de travail et que nous allons évidemment essayer d’en tirer le meilleur parti. Peut-être, le sens profond de notre remarque est de vous dire que la contrainte ne suffira pas à atteindre un résultat, il faudra en plus que nous ayons une bonne compréhension mutuelle entre les employeurs et les services placeurs. Quant au nom du New Deal, nous vous remercions pour votre cours d’histoire, nous n’en étions pas ignorant ; ce nom a été choisi par les entreprises qui ont été associées au processus de réflexion sur un nouveau partenariat avec l’État. Nous pensons que nous allons leur laisser la paternité de ce choix. Nous terminons en vous invitant à classer ce postulat.

FN
Florence Nater S 23 janvier 2018 PV, p. 1663 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

L’absence de budget pour le canton de Neuchâtel au 1er janvier 2018, dont il a déjà été largement question cet après-midi, cette absence de budget place le Conseil d’État, ses services, ses administrés et les institutions dans une situation inconfortable, pour ne pas dire clairement problématique. À n’en pas douter, cette situation, qui préoccupe grandement le groupe socialiste, doit donner quelques cheveux gris aux membres du Conseil d’État. Quant aux services de l’administration cantonale, ils doivent très certainement être dans le doute, voire inquiets, et l’on peut les comprendre. Mais les premiers à voir leur situation personnelle être directement impactée par le choix fait par une majorité de cet hémicycle le 19 décembre dernier, les premiers sont des personnes déjà fragilisées dans leur parcours de vie. Au tout début janvier, comme cadeau de bienvenue dans la nouvelle année, en annonçant aux bénéficiaires des mesures d’insertion sociale la suspension dans le renouvellement de ces contrats, c’est un peu comme si l’on avait abruptement retiré à ces personnes les fondations du nouveau départ qu’elles tentent de donner à leur trajectoire de vie. L’annonce de cette décision n’a pas manqué d’avoir un effet cataclysmique pour ces personnes et celles et ceux qui les accompagnent. Oui, depuis les premières annonces, des nuances ont été apportées par le Conseil d’État sur l’application de cette suspension des mesures. Alors, à défaut d’un bateau totalement à la dérive, titre de notre interpellation, nous nous trouvons pour le moins dans la situation d’un navire qui navigue à vue. Eu égard aux personnes directement concernées, mais aussi pour que notre Autorité prenne clairement la mesure des conséquences du 19 décembre 2017, la situation mérite sans attendre des éclaircissements. C’est pourquoi le groupe socialiste a déposé cette interpellation munie de la clause d’urgence. Une clause d’urgence qui, nous osons l’espérer, ne sera contestée par personne dans cet hémicycle.