Simplement quelques précisions et commentaires. Point 1: les faits. L'aide sociale n'est pas fiscalisée par la Suisse, elle l'est par l'Erythrée bien qu'il soit illégal de percevoir un impôt en Suisse par un État étranger sans l'autorisation de la Confédération. Le procureur général de la Confédération en a jugé autrement, parce que, dit-il: "Ce n'est pas le consulat qui perçoit cet impôt". Point 2: le coût. Environ 20 millions de francs par an pour la Suisse, ce qui devrait correspondre; si nous prenons environ pour Neuchâtel 2%, 400'000 francs par an. Ce qui veut dire que cet impôt de 2% est perçu sur un revenu "de 1 milliard de francs". Le contribuable suisse paie des impôts pour son pays, son canton et sa commune, il sera donc content de savoir qu'il en paye aussi, certes peu mais quand même, pour le gouvernement érythréen. Point 3: l'aide sociale. Son efficacité d'intégration et d'insertion dans la vie professionnelle est, dans ce cas, quasiment nul. Nous faire croire que ces migrants sont un bien pour la Suisse, pour l'AVS, est un mensonge. Ces jeunes hommes venant d'un pays pauvre et rude, après un voyage chaotique, se voient gratifier d'une vie qu'ils n'osaient même pas rêver et cela sans rien faire, appartement, nourriture, argent de poche, téléphone, habillement. Ils sont à l'aide sociale, ils y restent, 95% y resteront jusqu'à toucher l'AVS à laquelle ils n'auront jamais participé. Le problème, ce n'est pas eux, c'est le système qui crée ce problème. C'est ce système de l'aide sociale qui offre tout sans aucune contrepartie. Et, du fait de leur oisiveté que nous leur imposons et de leur ennui, ils seront tentés un jour ou l'autre par déraper. Il faut les faire travailler tout de suite, leur montrer que rien n'est gratuit, que l'intégration passe par le travail et celui qui ne veut pas travailler doit en subir les conséquences. L'oisiveté est quand même la mère de tous les vices, nous ne savons pas qui a dit cela, mais nous l'avons entendu. Alors, que pense le Conseil d'État de ce racket, de ce détournement de l'aide sociale? Que pense le Conseil d'État de l'efficacité de l'aide sociale dans ce cas? Sachant que 90 à 95% des jeunes Érythréens y restent, certains depuis dix ans, et y resteront.
Transcription des débats
Voilà une interpellation qui porte sur cet impôt qui est pratiqué par le gouvernement érythréen à sa diaspora. Alors, par rapport au texte de l'interpellation, peut-être vous dire d'emblée que, par rapport à la manière dont il est rédigé, au sens juridique, pour nous, il est faux de parler de détournement d'aide sociale puisque l'aide sociale est versée à des personnes en fonction de leurs besoins, sur la base de normes établies et qui sont les mêmes pour tous, sans restriction finalement sur les dépenses que les personnes peuvent financer avec. Donc, à notre niveau, nous n'avons pas de contrôle sur l'utilisation qui est faite des forfaits d'aide sociale, hormis pour les personnes qui sont sous tutelle, et nous ne sommes donc pas en mesure de savoir quel pourcentage des Érythréens qui vivent dans le canton verserait effectivement les montants que vous évoquez. Nous n'avons malheureusement pas de moyens de le savoir ou de le vérifier, ce qui nous empêche de vous répondre sur les chiffres et les ordres de grandeurs que vous évoquez. Cela ne nous empêche pas, par contre, de vous confirmer que cette ponction de 2% sur le revenu de la diaspora, pratiquée par le gouvernement érythréen – d'ailleurs, qu'elle touche les revenus du travail ou ceux de l'aide sociale –, n'en est pas moins illégale au niveau du droit international. Elle constitue à nos yeux une forme inacceptable de racket, qui est fondée sur la détresse de personnes qui cherchent à protéger leur famille sur place, et il est frustrant pour nous aussi de constater que ce problème a déjà été empoigné à plusieurs niveaux sans aboutir à des solutions concrètes. Et ces niveaux ne sont pas des moindres, puisqu'il s'agit d'abord du Conseil de sécurité de l'ONU, qui a adopté une résolution en 2011 par 13 voix et 2 abstentions, sans opposition, pour condamner le recours par l'Érythrée à cette taxe sur la diaspora et demander à l'Érythrée de cesser d'avoir recours à l'extorsion, à la violence, à la fraude et à d'autres moyens illicites pour percevoir des impôts en dehors de son territoire. Depuis l'adoption de cette résolution en 2011, un seul pays est passé concrètement à l'acte, c'est le Canada, qui a retiré les accréditations diplomatiques des représentants de l'État érythréen. La Suisse s'est posé également la question, notamment sur la base d'une motion du groupe libéral-radical au Conseil national, qui a été d'abord adoptée par le Conseil national sans opposition, pour enquêter sur les pratiques du consulat général d'Érythrée à Genève. Mais par la suite, la commission de politique extérieure du Conseil des États a proposé à l'unanimité de rejeter cette motion, en se fondant sur les arguments du rapport de la commission de politique extérieure qui s'exprimait comme suit: "La commission considère qu'il n'y a plus lieu d'adopter la motion, celle-ci ayant déjà été mise en œuvre". En effet, le ministère public qui avait été saisi dans l'intervalle d'une plainte de la police fédérale (fedpol) a décidé de classer l'affaire, ne disposant pas de preuves d'activités illégales de la part de la représentation érythréenne. Certains membres de la commission ont par ailleurs estimé que l'Assemblée fédérale n'était pas l'organe compétent pour déterminer la légalité d'agissements présumés d'un consulat et que le recours à de quelconques mesures comprenait des risques, non seulement en termes de coopération avec le pays concerné, mais également d'image. Le dossier à Berne, aussi bien sous l'angle juridique que politique, est donc clos pour l'instant. Et nous pensons, après le fait que, et le Conseil de sécurité de l'ONU, et le Ministère public fédéral (respectivement fedpol), et les commissions du Conseil national et du Conseil des États se soient saisis de la question sans aboutir à des solutions concrètes, que malheureusement, la solution ne se trouvera pas au niveau cantonal. Nous pensons que vous pouvez bien comprendre que, de notre côté, nous n'avons aucune marge de manœuvre qui permettrait de résoudre le problème. En effet, nous n'avons aucune possibilité juridique ou matérielle d'empêcher à notre niveau les bénéficiaires de l'aide matérielle pour ceux-ci, indépendamment de leur nationalité, de verser de l'argent à une quelconque entité. Tout au plus, pouvons-nous rappeler aux Érythréens vivant dans le canton qu'ils bénéficient de la protection de la Suisse et que leur pays d'origine n'a aucun droit à imposer leurs revenus de quelque nature que ce soit en Suisse, et donc, qu'ils n'ont aucune obligation à payer quoi que ce soit à l'État qui les persécute. Nous ne sommes pas sûr que cela suffise, mais nous nous assurons que ce message leur soit transmis pour qu'ils soient, au moins sous l'angle du droit suisse, clairement rassurés sur le fait qu'ils sont libres de ne pas donner suite aux éventuelles sollicitations qu'ils recevraient de leur État d'origine. Sur l'intégration professionnelle des Érythréens, vous faites un certain nombre de constats qui sont plus ou moins exacts. En tout cas, ce qui est certain, c'est que le degré d'intégration professionnel est relativement faible et que la Suisse n'est pas la destination la plus prisée des Érythréens, mais fait partie des destinations relativement prisées en Europe. Donc, ces constats, ils sont plus ou moins exacts. Par contre, vous en tirez une interprétation sur les causes du manque d'intégration professionnelle que nous ne pouvons pas partager. En effet, le problème de la difficulté d'intégration professionnelle des Érythréens ne vient pas, à notre avis, d'abord du fait qu'ils bénéficient d'une aide sociale, par ailleurs très restrictive, mais elle est à chercher très clairement, d'une part dans le fait que les personnes qui sont venues ici ont généralement passé de très longues années dans l'armée et ont peu d'initiative personnelle, compte tenu de ce qu'ils ont vécu comme mode de vie jusque-là. Et, d'autre part, dans le fait qu'il s'agit d'une population souvent très peu scolarisée, avec une proportion élevée de personnes qui sont effectivement analphabètes, ce qui réduit considérablement leur employabilité. Quand nous parlons de personnes analphabètes, ce n'est pas seulement le fait de ne pas savoir lire, mais c'est vraiment de ne pas disposer de schémas de pensée également pour les maths, pour les autres apprentissages, et les associations avec lesquelles nous collaborons pour prendre en charge et accompagner les personnes qui sont effectivement considérées comme analphabètes, estiment qu'il faut environ trois à quatre ans de cours avant de pouvoir entrer dans un processus d'intégration professionnelle normal. Donc, avant même le début d'une mesure d'intégration professionnelle, il faut se souvenir effectivement qu'en Suisse, les enfants commencent l'école à 4 ans et que donc, au moment d'arriver sur le marché du travail, ils bénéficient d'un excellent niveau de formation. Il est donc difficile pour la plupart des personnes qui sont arrivées dans le cadre de l'asile, à quelques exceptions évidemment près, mais pour nombre d'entre elles, il est difficile de réussir une intégration professionnelle en Suisse, dans cet univers dans lequel les enfants sont scolarisés au minimum durant onze ans et face à un marché du travail qui est très exigeant en termes de compétences requises. Il faut pour cela apprendre la langue, suivre des mesures et puis trouver enfin un employeur qui soit d'accord d'accepter un temps d'adaptation. Et rendez-vous compte que, pour mener tout ce processus, la Confédération ne met à disposition des cantons qu'un montant unique de 6'000 francs par personne. Vous vous rendez bien compte qu'à ce niveau-là, ce n'est pas la volonté des personnes qui est d'abord en cause, mais la pénurie de moyens face au défi. S'il ne tenait qu'à la volonté des personnes, une large majorité des personnes arrivées dans le cadre de l'asile aurait un travail, nous pouvons vous l'assurer. C'est l'avis aussi bien des services en charge que de l'ensemble des gens qui s'engagent pour tenter de fournir le meilleur accompagnement possible à ces personnes arrivées dans le cadre de l'asile.
C'est un constat d'échec, mais nous acceptons volontiers tout ce qui a été dit. Mais c'est quand même un constat d'échec. Constat d'échec, si nous parlons par exemple des réfugiés érythréens, en fait que Berne a averti les réfugiés érythréens que ceux qui retournaient en Érythrée, pour aller en vacances, pour se marier – comme ce n'est que des jeunes hommes, comme vous l'avez dit, ils rentrent en Érythrée se marier et reviennent en Suisse tranquillement et continuent à toucher l'aide sociale –, alors Berne a averti ces Érythréens qu'ils risquaient de perdre leur statut. Et ces voyages sont organisés par des filières contrôlées par l'État érythréen. Nous n'inventons rien, c'est une décision de Berne. Donc, l'arnaque, elle est complète, elle est totale! L'État érythréen nous roule dans la farine. Et nous, nous avons nos lois, nos règlements, et…
Nous avons encore une minute! Ensuite, concernant l'oisiveté, nous sommes parfaitement d'accord avec vous qu'il y a un problème de formation, d'éducation. Nous sommes entièrement d'accord, mais il y a des travaux que l'on peut faire d'intérêt général pour aider la collectivité, aller ramasser des papiers dans les forêts, à aller nettoyer une ville et à ce moment-là, il y aura moins d'oisiveté.