L'interpellation est déjà passablement développée par écrit, donc nous ne serons pas long. Nous aimerions juste rappeler que les Panama Papers, effectivement, constituent une gigantesque construction de sociétés offshore, qui a été révélée via les archives d'une entreprise, Mossack Fonseca, au Panama. Les ramifications de ce scandale sont internationales et concernent la Suisse, principalement Genève et Zurich, mais aussi, et c'est peut-être plus étonnant, notre canton. Cela a été révélé, il y a quelques semaines, par la presse. Si, en soi, ces sociétés offshore n'ont rien d'illégal par leur construction, nous savons très bien qu'elles peuvent constituer des outils, d'une part pour la soustraction fiscale, d'autre part pour des activités encore plus criminelles, c'est-à-dire le blanchiment d'argent. En tant que tel, le fait qu'il y ait des intermédiaires qui aient créé ces sociétés au Panama à Neuchâtel n'a rien de choquant, puisqu'effectivement, c'est le droit fiscal panaméen qui devrait taxer ou ne pas taxer ces sociétés. La question peut être un peu plus délicate si ces sociétés offshore sont elles-mêmes détenues par d'autres sociétés qui auraient leur adresse sous la forme d'une boîte aux lettres à Neuchâtel. En somme, ce que nous demandons au Conseil d'État aujourd'hui, sans rien condamner, sans rien sous-entendre a priori, c'est d'avoir un état de situation, de savoir si, effectivement, le canton de Neuchâtel, comme cela a pu être écrit, est proportionnellement surreprésenté dans les archives de Mossack Fonseca qui ont été révélées au grand public. Nous aimerions notamment savoir si des constructions de sociétés, effectivement, détiennent des sociétés panaméennes, si ces sociétés sont des holdings et si ces holdings se sont implantées dans le canton de Neuchâtel, eu égard à la nouvelle fiscalité des entreprises. Nous aimerions aussi savoir si, par hypothèse, ces sociétés offshore étaient détenues par d'autres sociétés avec une boîte aux lettres à Neuchâtel et si, d'une quelconque façon, ces sociétés ont pu profiter des outils de la promotion économique largement utilisés dans notre canton avant la réforme sur la fiscalité. Enfin, nous aimerions beaucoup savoir quelle est la position du Ministère public au sujet de ces sociétés, puisque nous savons qu'elles ne sont pas en tant que telles illégales, mais qu'un certain nombre de sociétés sont illégales. Évidemment, cette question-là devrait faire l'objet d'une interpellation judiciaire, mais notre parlement dans son travail a décidé de supprimer l'interpellation judiciaire, raison pour laquelle nous nous adressons au Conseil d'État. C'est bien malheureux, mais nous lui faisons confiance: le Conseil d'Etat pourra interroger les autorités judiciaires à ce propos.
Transcription des débats
Pour rappeler que le terme « Panama Papers » fait référence aux fichiers clients de la société fiduciaire panaméenne Mossack Fonseca, dérobés et livrés aux médias. Cette fiduciaire était un acteur majeur visiblement dans la constitution de structures offshore. Les données volées portent sur plusieurs dizaines d’années, il est donc fort probable qu’une bonne partie des sociétés offshore répertoriées dans les Panama Papers ne soient plus en activité. Les données, plus de deux terabytes selon les informations que nous avons reçues, ont été reçues à l’origine d’une source anonyme par la Süddeutsche Zeitung. L’analyse des données a été effectuée par un certain Consortium international de journalistes d’investigation et l’intégralité des données a été analysée et compilée dans une base de données consultable librement par le grand public – nous imaginons que vous le saviez – et qui permet notamment de mettre en évidence les liens entre les entités. La consultation sur la base de données permet de réaliser très rapidement la complexité des montages. Nous vous passons les images qui vont illustrer cette complexité. Les données compilées établissent des liens entre quatre types d’entités : des sociétés d’une part, des intermédiaires d’autre part, des actionnaires et leurs adresses. Une recherche sous le nom de Neuchâtel permet de faire ressortir 79 adresses, pour la plupart celles d’intermédiaires, mais parfois aussi de sociétés. Dès lors, pour répondre à vos questions dans le désordre, vous nous en excuserez, nous pouvons rappeler que la promotion économique a historiquement appuyé la création, l’établissement et le développement d’entreprises sur la base de critères de développement d’activités et d’emplois à Neuchâtel. Les soutiens accordés, que ce soit sous la forme de subventions, de cautionnement, de prise en charges d’intérêts ou d’exonération d’impôt, ces quatre derniers étant dans la majorité des cas validés par la Confédération, mais ces mesures impliquaient en principe une activité réelle et non une simple boîte aux lettres. L’action de promotion économique soutient seulement les activités des entreprises et non les personnes physiques, ce qui limite déjà le type de cas que nous pouvons trouver en lien avec ces activités, pas non plus les personnes morales propriétaires de ces entreprises. Donc, nous avons vraiment un lien avec les activités réelles sur Neuchâtel. Les éventuelles aides accordées pour soutenir l’implantation ou l’investissement d’entreprises sur sol neuchâtelois font l’objet d’un suivi, convenu contractuellement avec l’entreprise et si le projet est modifié, l’octroi de l’aide est réévalué voire annulé. De même, le contrat prévoit la restitution de l’aide si l’entreprise cesse ses activités à Neuchâtel, même si elle y conserve une raison sociale. D’autre part, l’office de promotion économique du canton (OPEN) ne procède pas à du démarchage ou autres mesures d’impulsion dans le but de créer sur son sol de nouvelles sociétés, par exemple des holdings, si ces dernières n’apportent pas de valeur économique locale, entendez une activité. La notion de valeur ajoutée, de création d’activités, dans le canton est l’ancrage de toute aide, directe ou indirecte, de la promotion économique. Pour savoir si des activités de ces intermédiaires financiers, à l’origine de ces créations de sociétés au Panama, créent des emplois à Neuchâtel, évidemment, ceci est impossible à chiffrer. Ce que nous pouvons dire, c’est qu’il s’agit d’une portion congrue de l’activité de ces sociétés financières présentes à Neuchâtel. L’emploi et l’activité économique sont essentiellement générés auprès d’entreprises qui fournissent des conseils financiers sans pour autant occasionner un volume d’affaires constant ou conséquent. Donc, nous ne pouvons pas dire que nous avons en permanence tant de dizaines d’emplois qui dépendent de ces activités à Neuchâtel. En revanche, les compétences de ces sociétés sont liées à la présence de sociétés internationales sur sol neuchâtelois, ce qui évidemment fait partie aussi de l’environnement recherché. Nous reviendrons sur ce point. S’agissant des démarches en cours, le Ministère public a pris connaissance des listes publiées, il a d’ailleurs communiqué, par voie de presse, qu’il avait ordonné des investigations préliminaires. Il a relevé aussi à cette occasion – nous pensons que c’est important à souligner – que le fait de figurer sur les listes des Panama Papers n’est qu’un indice, relativement ténu, de la commission d’une infraction, et que c’est donc un indice encore plus ténu d’une infraction de la compétence des autorités neuchâteloises, de sorte qu’un tel élément est insuffisant pour ouvrir une action pénale en tant que telle. Nous imaginons que nous ne vous apprenons rien, mais cela peut être utile pour le plénum. Il faudrait normalement qu’il se recoupe avec d’autres renseignements, de sorte qu’il est aujourd’hui difficile de prévoir quelle suite adviendra aux investigations en cours du Ministère public. Par ailleurs, l’Administration fédérale des contributions a alloué des ressources à ce dossier en particulier. Le service des contributions est en contact avec l’AFC, une inspectrice est désignée en particulier et des réflexions sont en cours pour organiser le travail de suivi, coordonner le travail de la Confédération et des cantons dans ce domaine. S’agissant de la question de savoir si ces activités étaient ou sont connues du Conseil d’État, le Conseil d’État est évidemment conscient du caractère international qu’il promeut de la place neuchâteloise, d’une part significative par conséquent des entreprises qui constituent notre tissu économique. Le Conseil d’État est également conscient de l’appartenance de certaines de ces sociétés à des grands groupes à vocation supranationale. Et outre les vérifications que nous avons mentionnées tout à l’heure, le Conseil d’État ne mène pas activement et systématiquement d’autres contrôles ou enquêtes, afin de déterminer la nature des différents montages financiers qui peuvent impliquer ces sociétés. Néanmoins, deux cas de figure : lorsque des cas laissent suspecter une forme d’évasion fiscale d’une quelconque manière que ce soit, lorsque de tels cas sont portés à notre connaissance, les services, évidemment, mènent les investigations nécessaires, dans le cadre notamment du programme de lutte contre la fraude et des personnes désignées pour ce faire au service des contributions, afin de détecter le cas, de l’approfondir, et d’examiner s’il doit faire l’objet, au besoin, d’une dénonciation. Le caractère confidentiel des données fiscales évidemment ne permet pas de vous en dire beaucoup plus, si ce n’est pour dire que des discussions ont lieu aussi régulièrement avec les principaux contribuables, personnes morales de notre canton, pour évoquer le rapport entre leurs activités à Neuchâtel, le nombre d’emplois à Neuchâtel, et la proportion de matières fiscales qui retombent à Neuchâtel. Cela fait partie des entretiens que nous avons avec les principaux contribuables de ce canton, avec l’idée que l’on profite d’une place économique favorable pour développer ces activités et que cela renvoie par conséquent, aussi, à une certaine responsabilité à faire bénéficier cette place d’un retour fiscal. Enfin, sur ce point, la Banque cantonale neuchâteloise nous a confirmé qu’elle n’avait pas de dossiers qui correspondaient aux caractéristiques de ces Panama Papers aujourd’hui. Donc, la Banque cantonale neuchâteloise n’a jamais fait de démarchage actif et n’a pas de société de cette nature dans ses clients. Vous posiez la question enfin de savoir si, d’une manière ou d’une autre, ces activités sont liées à la réforme d’imposition des entreprises et, si tel était le cas, par quels mécanismes. Le point de vue du Conseil d’État est qu’il n’y a pas de lien apparent avec la réforme d’imposition des entreprises, si ce n’est, encore une fois, dans les choix qui ont été faits, à Neuchâtel, de promouvoir des activités internationales aux côtés des activités plus locales ou régionales, et donc une fiscalité, la présence d’acteurs qui ont des activités qui dépassent les frontières et qui sont capables de faire des montages financiers qui répondent aux besoins de ces sociétés internationales, à développer une fiscalité adaptée pour elles. Là encore, lorsqu’il s’agit de promouvoir une certaine discrétion, pour d’autres motifs que l’évasion fiscale, lorsqu’il s’agit de répondre à des nécessités d’organisation au niveau international de ces sociétés, le gouvernement ne voit évidemment pas d’inconvénients à ce que des compétences soient mises à disposition des sociétés qui sont chez nous, pour appuyer de tels montages. Si, par contre, le but est d’éluder ses obligations face à une collectivité qui offre un environnement propice à ses activités, nous ne pouvons que condamner toute tentative d’évasion fiscale, fût-elle légale. Nous ne pourrons pas la condamner autrement que moralement, mais, néanmoins, quand on profite d’une place pour développer ses activités, cela paraît logique que l’on réfléchisse aussi aux retombées que l’on permet à cette place de tirer de ses activités. Enfin, peut-être encore un point, pour dire que, comme nous l’avons dit, les informations publiées concernent principalement la localisation de fiduciaires, d’institutions financières, de bureaux d’avocats, qui auraient créé des structures panaméennes. Cela ne signifie pas forcément pour ces intermédiaires, qui ont agi dans ces dossiers et sont domiciliés dans le canton, qu’ils auraient travaillé uniquement pour des contribuables neuchâtelois. Évidemment qu’ils peuvent avoir des clients hors canton en étant eux-mêmes basés à Neuchâtel. De la même manière, nous pouvons exclure que des contribuables neuchâtelois aient fait appel à des institutions domiciliées dans d’autres cantons pour les mandater, afin de mettre en place des structures de ce type-là. Ce qui veut dire que ce qui apparaît aujourd’hui n’est ni exhaustif, ni révélateur de l’entier de ce qui peut se passer pour les contribuables neuchâtelois. Et cela confirme, une fois de plus, la nécessité d’une coordination au niveau national pour appréhender l’entier de ce phénomène.
Un indice de satisfaction assez élevé. Nous remercions le Conseil d’État pour la qualité et le détail de sa réponse. Nous notons particulièrement avec satisfaction que la BCN n’est pas, de près ou de loin, liée aux Panama Papers, qu’il n’y a pas eu de politique cantonale active en matière de promotion de ce type de sociétés. Nous notons aussi, avec plaisir, que le Ministère public s’est saisi de la question et qu’il a répondu à votre Autorité puisque, encore une fois, le Grand Conseil ne peut plus s’adresser aux autorités judiciaires de par ses décisions. Le seul regret que nous avons au niveau de notre indice de satisfaction, est qu’il n’y a, aujourd’hui, manifestement, pas d’explication véritablement rationnelle qui réponde à la question : pourquoi est-ce que le canton de Neuchâtel, dans ces papiers de l’étude Mossack Fonseca, est surreprésenté par rapport aux autres cantons suisses ? Mais nous pensons que la réponse n’existe pas à ce stade.