Nous avons interpellé. Cherchons-nous à empêcher l’innovation technologique ? Cherchons-nous à empêcher la recherche ? Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, si on procède par comparaison, on demande ici la mise à l’enquête publique. Est-ce qu’aujourd’hui la loi neuchâteloise empêche la construction de bâtiments ? Est-ce qu’aujourd’hui la loi neuchâteloise empêche de construire une maison, empêche de construire une serre de plus de 8 m2 ? Nous pensons que nous avons tous la réponse, et donc M. Didier Boillat aura la sienne sur notre proposition.
Interventions récentes
Le groupe socialiste soutiendra ce projet de recommandation pour une raison simple, c’est qu’il n’interdit absolument pas la 5G, il la soumet simplement à l’enquête publique. Nous trouvons quand même un peu étonnant de dire que c’est une chicane supplémentaire, que c’est extrêmement lourd, alors que le règlement actuel de construction prévoit que si vous faites un bûcher, un cabanon de jardin ou des serres d’une surface qui dépasserait 8 m2, vous devez le mettre à l’enquête publique. C’est-à-dire que l’on trouve extrêmement étonnant qu’une technologie qui fait peur à un certain nombre de pers…
Le groupe socialiste soutiendra ce projet de recommandation pour une raison simple, c’est qu’il n’interdit absolument pas la 5G, il la soumet simplement à l’enquête publique. Nous trouvons quand même un peu étonnant de dire que c’est une chicane supplémentaire, que c’est extrêmement lourd, alors que le règlement actuel de construction prévoit que si vous faites un bûcher, un cabanon de jardin ou des serres d’une surface qui dépasserait 8 m2, vous devez le mettre à l’enquête publique. C’est-à-dire que l’on trouve extrêmement étonnant qu’une technologie qui fait peur à un certain nombre de personnes et où un certain nombre de citoyens aimeraient s’opposer à des projets, on dit « non, y’a pas de problème, circulez, y’a rien à voir, y’a pas besoin d’un permis de construire » ; en revanche, si vous voulez construire dans votre jardin une serre de 10 m2, c’est soumis à autorisation de bâtir. Laquelle des deux est la plus intéressante pour la population ? Laquelle des deux nécessite le plus un droit d’opposition ? Quant à nous, s’il fallait alléger le travail de l’État qui serait alourdi par là, nous suggérerions à M. le conseiller d’État de porter à 15 m2 les serres non soumises à permis de construire et d’autoriser l’opposition aux antennes 5G.
Cette résolution pose un certain nombre de problèmes pour le groupe socialiste et représente aussi un certain nombre d’opportunités. Nous sommes donc un peu embêté à ce stade parce qu’il est sous forme de résolution ; nous nous expliquons. Sur le principe, nous partageons totalement les constats des signataires. Nous estimons que nos professeurs formés à la HEP devraient avoir un meilleur niveau d’allemand. Dans les classes PRIMA, c’est une évidence, mais il y a des formations qui ont été mises en place pour cela, et dans les autres classes, ce serait tout bénéfice pour les élèves. Cependant,…
Cette résolution pose un certain nombre de problèmes pour le groupe socialiste et représente aussi un certain nombre d’opportunités. Nous sommes donc un peu embêté à ce stade parce qu’il est sous forme de résolution ; nous nous expliquons. Sur le principe, nous partageons totalement les constats des signataires. Nous estimons que nos professeurs formés à la HEP devraient avoir un meilleur niveau d’allemand. Dans les classes PRIMA, c’est une évidence, mais il y a des formations qui ont été mises en place pour cela, et dans les autres classes, ce serait tout bénéfice pour les élèves. Cependant, nous voyons un problème à dire qu’à l’entrée de la HEP, ce niveau doit être atteint parce que l’on pose clairement une barrière socio-économique à l’accès à la HEP. En bref, on dit aux étudiants qui voudraient suivre la HEP : « vous devez, sur vos propres deniers, aller vous former six mois, une année en Allemagne ou en Suisse allemande ». Cela nous paraît poser un certain nombre de problèmes, le problème principal étant que les futurs étudiants des familles qui ont les moyens de les envoyer en Allemagne ou en Suisse allemande pourraient faire ce choix, alors que les autres ne le pourraient simplement plus. Il nous semble donc que ce qui serait important, c’est que pendant le cursus de la HEP, ce niveau puisse être atteint et que pendant le cursus de la HEP, ce soit l’école elle-même qui puisse mettre à disposition un certain nombre de programmes pour atteindre ce niveau. Et donc, au fond, cette résolution formulée ainsi nous semble aussi problématique parce qu’elle n’est pas du tout contraignante, c’est-à-dire qu’en gros, si le Conseil d’État n’est pas favorable – et nous croyons savoir qu’il ne l’est pas –, il ne l’appliquera simplement pas. Nous proposerions donc au groupe libéral-radical de transformer sa proposition en postulat, d’intégrer dans le postulat nos réflexions et nos hésitations sur un certain nombre de problèmes. Et à ce moment-là, le groupe socialiste soutiendrait le postulat et conseillerait à notre Autorité de demander, en collaboration avec le Conseil d’État, qu’il puisse être envoyé dans la commission Éducation pour qu’un travail puisse être réalisé dessus et pour qu’au final, encore une fois, les préoccupations des signataires, que nous partageons, puissent être prises en considération mais que cela ne soit pas au détriment des élèves voulant suivre la HEP et dont les finances sont au plus bas.
Un degré de satisfaction élevé quant à la qualité de la réponse du Conseil d’État. Un degré de satisfaction quasiment nul sur les réalités de l’assurance-maladie dans notre canton et dans notre pays. Nous souhaitons simplement citer que d’un côté, on voit un système où on interdit aux cantons de planifier ce qui augmente le plus, où on a des réserves qui sont au-dessus de toutes les recommandations, où on a une corrélation qui n’est pas assurée entre les augmentations du coût de la santé et des primes, et de l’autre côté, des caisses qui, quand elles se trompent sur l’évaluation des primes, p…
Un degré de satisfaction élevé quant à la qualité de la réponse du Conseil d’État. Un degré de satisfaction quasiment nul sur les réalités de l’assurance-maladie dans notre canton et dans notre pays. Nous souhaitons simplement citer que d’un côté, on voit un système où on interdit aux cantons de planifier ce qui augmente le plus, où on a des réserves qui sont au-dessus de toutes les recommandations, où on a une corrélation qui n’est pas assurée entre les augmentations du coût de la santé et des primes, et de l’autre côté, des caisses qui, quand elles se trompent sur l’évaluation des primes, peuvent simplement se rattraper l’année prochaine, des caisses qui annoncent plus de 100 millions de francs de dépenses dans la publicité l’année passée, des Conseils d’administration de caisses dont les montants des indemnités sont la seule chose dans ce pays qui augmente autant que les primes. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l’appel du Conseil d’État a non seulement été entendu, il sera relayé.
Motion d’ordre ! Monsieur le président, malgré tout le respect que nous devons à notre préopinante, il nous semble que le système de l’OGC, c’est exactement l’inverse : quand un amendement est déposé en commission et qu’il est refusé par la commission, le groupe qui l’a déposé n’a pas à le redéposer, il a seulement à agir s’il désire le retirer. Donc, dans notre logique, Monsieur le président, vous devez faire voter cet amendement, à moins que M. Grégory Jaquet, pour le groupe socialiste, ne retire cet amendement.
C’est notre suggestion ! (Rires.)
Excusez-nous, d’abord, nous ne pouvions pas ne pas faire une motion d’ordre pour notre dernière session ! Nous avons trouvé une occasion rêvée de le faire. Monsieur le président, nous allons donc mettre un seul nom sur le billet et voter deux fois pour les deux juges. Le seul problème, c’est que si d’aventure tous les groupes voulaient suivre la recommandation de la commission judiciaire, mais que certains groupes commençaient par voter pour Mme Hirsch et d’autres groupes pour Mme Meier, nous n’obtiendrions pas la majorité absolue. Nous suggérons donc à l’assemblée de d’abord voter, si vous v…
Excusez-nous, d’abord, nous ne pouvions pas ne pas faire une motion d’ordre pour notre dernière session ! Nous avons trouvé une occasion rêvée de le faire. Monsieur le président, nous allons donc mettre un seul nom sur le billet et voter deux fois pour les deux juges. Le seul problème, c’est que si d’aventure tous les groupes voulaient suivre la recommandation de la commission judiciaire, mais que certains groupes commençaient par voter pour Mme Hirsch et d’autres groupes pour Mme Meier, nous n’obtiendrions pas la majorité absolue. Nous suggérons donc à l’assemblée de d’abord voter, si vous voulez suivre la recommandation, pour Mme Meier, puis pour la deuxième élection pour Mme Hirsch, sinon cela va donner des résultats qui ne seraient pas vraiment conformes à ce que nous voulons si nous voulons suivre la recommandation de la commission.
Nous serons assez bref eu égard au fait que l’interpellation est, elle aussi, relativement complète. Nous demandons évidemment aux collègues de M. Jean-Nathanaël Karakash de pouvoir lui répondre. Il nous avait prévenu qu’il ne pourrait pas être là, ce n’est pas du tout un désintérêt de M. Jean-Nathanaël Karakash si quelqu’un se posait la question dans la salle. 2,9% d’augmentation des primes LAMal en 2020 pour le canton de Neuchâtel contre 0,2% d’augmentation moyenne pour la Suisse, c’est trop, c’est beaucoup trop, avec les conséquences sociales importantes que cela a. Alors évidemment, toute…
Nous serons assez bref eu égard au fait que l’interpellation est, elle aussi, relativement complète. Nous demandons évidemment aux collègues de M. Jean-Nathanaël Karakash de pouvoir lui répondre. Il nous avait prévenu qu’il ne pourrait pas être là, ce n’est pas du tout un désintérêt de M. Jean-Nathanaël Karakash si quelqu’un se posait la question dans la salle. 2,9% d’augmentation des primes LAMal en 2020 pour le canton de Neuchâtel contre 0,2% d’augmentation moyenne pour la Suisse, c’est trop, c’est beaucoup trop, avec les conséquences sociales importantes que cela a. Alors évidemment, toute augmentation, aujourd’hui, des primes LAMal est devenue à peu près insupportable pour n’importe qui dans ce canton, mais il est vrai que c’est particulièrement difficile pour un canton où elles sont déjà aussi élevées. Conséquences sociales importantes, et surtout, pour nous, il est extrêmement difficile de comprendre les raisons qui conduisent à cette augmentation. En effet, la corrélation entre l’augmentation des coûts de la santé d’une part et l’augmentation des primes LAMal est impossible à faire de façon simple pour le citoyen. C’est la première question que nous avons à l’égard du Conseil d’État : est-ce que lui a les outils ? Est-ce qu’il parvient à faire la corrélation entre l’augmentation réelle des coûts de la santé dans le canton de Neuchâtel et l’augmentation des primes LAMal ? Ou est-ce qu’il ne le sait pas complètement ? Par ailleurs, nous nous demandons quel est le secteur concerné par cette augmentation probable des coûts de la santé dans le canton de Neuchâtel. Est-ce le secteur public qui a vu une augmentation ? Nous avons lu dans le journal que tel n’était pas le cas, nous en aimerions la confirmation. Est-ce le secteur privé ? Est-ce le secteur stationnaire ? Est-ce le secteur ambulatoire ? Enfin, bref, qu’est-ce qui coûte plus cher dans le domaine de la santé dans notre canton ? Par ailleurs, l’augmentation des subsides qui devra découler de cette augmentation des primes, nous aimerions avoir si elle a été correctement budgétée et si le Conseil d’État peut nous assurer que, pour l’année 2020, les subsides LAMal versés dans le canton de Neuchâtel seront conformes à la désormais connue jurisprudence du Tribunal fédéral. Ensuite, nous avons pu lire, dans les différentes explications, que la baisse démographique était un facteur relativement important pour l’augmentation des primes LAMal. Nous aimerions connaître l’importance réelle de la baisse démographique dans l’augmentation de 2,9%. Nous aimerions savoir, finalement, là aussi, si une corrélation peut être faite puisque nous envisageons que la règle de trois qui dit que la population baisse d’1% n’a pas forcément une corrélation immédiate dans l’augmentation des coûts de la santé. Nous aimerions aussi savoir quelle est la situation des réserves des différentes caisses-maladie dans le canton de Neuchâtel, savoir si ces réserves sont trop importantes, trop faibles, si nous devons nous attendre à de nouvelles augmentations pour combler ces réserves ou si, au contraire, les réserves sont trop importantes et auraient pu être utilisées, en partie en tout cas, dans leurs excédents pour ne pas augmenter autant. Nous aurions aussi voulu savoir dans quelle mesure le Conseil fédéral et la Confédération consultent le canton de Neuchâtel avant d’annoncer les augmentations des primes LAMal, et quel est, finalement, le poids d’un gouvernement cantonal dans ces consultations. Finalement, nous avons été très étonné de lire, dans les explications données, qu’une caisse importante dans le canton de Neuchâtel aurait commis une erreur d’appréciation en 2019 sur l’augmentation de ses primes et qu’elle opérait un rattrapage en 2020. Évidemment, quand c’est un acteur où la moitié de la population neuchâteloise y est assurée, cela fait, effectivement, une grande différence. Nous aimerions savoir comment c’est possible et nous aimerions savoir aussi sur quelle base nous pouvons affirmer qu’une erreur avait été commise. Voilà, Monsieur le président, quelques questions que se pose le groupe socialiste sur ces augmentations qui sont de moins en moins tenables pour nos concitoyennes et nos concitoyens.
Monsieur le président, vous seriez extrêmement aimable, quand il s’agit d’interpellations qui ont été développées le jour même, d’en donner aussi le titre. C’est parfois un peu difficile de connaître les numéros par cœur. S’il s’agit de l’interpellation sur les primes LAMal déposée par le groupe socialiste, nous désirons la développer. S’il s’agit d’une autre, nous laisserons son auteur en décider.
Cette question de classement ou non du postulat n’est pas essentielle, mais quand même. Écoutez ce que M. le conseiller d’État vient de nous dire. Il vient de nous dire « je vous répondrai de façon extensive dans le débat sur la LCEn sur cette idée-là, donc il faut classer le postulat aujourd’hui ». Monsieur le conseiller d’État, excusez-nous, vous nous répondrez de façon exhaustive dans le débat sur la LCEn et nous accepterons le classement du postulat à ce moment-là. Vous avez donné le meilleur argument pour refuser le classement de ce postulat aujourd’hui. Nous ne parlons pas du fond, nous…
Cette question de classement ou non du postulat n’est pas essentielle, mais quand même. Écoutez ce que M. le conseiller d’État vient de nous dire. Il vient de nous dire « je vous répondrai de façon extensive dans le débat sur la LCEn sur cette idée-là, donc il faut classer le postulat aujourd’hui ». Monsieur le conseiller d’État, excusez-nous, vous nous répondrez de façon exhaustive dans le débat sur la LCEn et nous accepterons le classement du postulat à ce moment-là. Vous avez donné le meilleur argument pour refuser le classement de ce postulat aujourd’hui. Nous ne parlons pas du fond, nous parlons bien de la forme. Vous n’avez pas répondu aux questions de ce postulat et puis vous y répondrez, vous venez de nous le dire : nous vous remercions par avance, nous nous réjouissons de lire cette réponse extensive et donc, d’ici là, il ne faut pas classer ce postulat.
Le groupe socialiste devrait être opposé à ce classement. Nous utilisons le conditionnel parce que nous avons cru remarquer qu’aujourd’hui, il manquait un peu de concentration sur les votes et nous demandons au groupe socialiste de bien se rappeler ce qu’il a voté aux séances de groupe ! (Rires.) Bref – vous nous autoriserez ce que nous disons, en toute amitié évidemment, aux membres de notre groupe –, cela étant dit, nous estimons que le postulat ne doit pas être classé, pour la simple et bonne raison que le rapport ne répond pas du tout au postulat, il ne donne pas de réponse satisfaisante.…
Le groupe socialiste devrait être opposé à ce classement. Nous utilisons le conditionnel parce que nous avons cru remarquer qu’aujourd’hui, il manquait un peu de concentration sur les votes et nous demandons au groupe socialiste de bien se rappeler ce qu’il a voté aux séances de groupe ! (Rires.) Bref – vous nous autoriserez ce que nous disons, en toute amitié évidemment, aux membres de notre groupe –, cela étant dit, nous estimons que le postulat ne doit pas être classé, pour la simple et bonne raison que le rapport ne répond pas du tout au postulat, il ne donne pas de réponse satisfaisante. Il y a un paragraphe qui développe ces éléments-là, et tout ce que nous demandons, et nous disons que ce que dit M. le conseiller d’État est fort intéressant, mais cela le serait encore plus si c’était un peu étayé, si c’était dans un rapport sur la base duquel nous pourrions travailler et aller plus loin, comme on nous le conseille.
Le double projet qui nous est soumis, à savoir le rapport sur l’agriculture et le rapport sur les améliorations structurelles agricoles, mérite un débat d’entrée en matière commun, tant le premier rapport explique les investissements du second. Globalement, le groupe socialiste est satisfait de la ligne générale de ces deux rapports. Évidemment, la situation sociale des agriculteurs, avec un salaire horaire inférieur au salaire minimum cantonal par exemple, inquiète le groupe socialiste. De la même manière, le groupe socialiste salue les efforts de l’agriculture et de la viniculture dans son …
Le double projet qui nous est soumis, à savoir le rapport sur l’agriculture et le rapport sur les améliorations structurelles agricoles, mérite un débat d’entrée en matière commun, tant le premier rapport explique les investissements du second. Globalement, le groupe socialiste est satisfait de la ligne générale de ces deux rapports. Évidemment, la situation sociale des agriculteurs, avec un salaire horaire inférieur au salaire minimum cantonal par exemple, inquiète le groupe socialiste. De la même manière, le groupe socialiste salue les efforts de l’agriculture et de la viniculture dans son passage à une production plus respectueuse de l’environnement, même si cette progression, surtout pour l’agriculture, n’est à notre goût pas assez rapide. Cependant, tous les efforts vers la durabilité sont les bienvenus et nous saluons ceux-ci. Par ailleurs, le groupe socialiste souhaiterait que la politique agricole fédérale, qui donne la direction générale, se tourne elle aussi vers une transition écologique devenue aussi évidente que vitale. Cela dit, cette transition ne peut ni ne doit se faire au détriment de la situation sociale des agriculteurs qui est toujours aussi préoccupante et, à cet égard, on espère que tant dans les travées de ce Grand Conseil que dans la Berne fédérale, on saura s’en rappeler au moment de voter ou de refuser l’accord sur le Mercosur. Ainsi, en résumé, le groupe socialiste remercie le Conseil d’État pour sa vision et son état des lieux de l’agriculture, et pense que globalement la direction est plus juste, mais il demeure inquiet et impatient des changements. On attend du Conseil d’État, en collaboration avec les milieux de l’agriculture, des mesures concertées et engagées pour réduire jusqu’à la disparition les pesticides de synthèse, interdire des pratiques comme le girobroyage ou encore se battre encore et toujours pour protéger les sols neuchâtelois. S’agissant des deux points plus précis des deux rapports, à savoir l’octroi des crédits ainsi que les modifications de la loi sur la promotion de l’agriculture (LPAgr), commençons par le rapport sur les améliorations structurelles agricoles. Le groupe socialiste soutient ces demandes de crédits, avec quelques nuances ou questions. En particulier, s’agissant des constructions rurales, on ne peut qu’approuver la demande, en regrettant que la législation fédérale ne donne pas d’outils supplémentaires aux cantons pour effectuer certains choix qualitatifs. S’agissant des améliorations foncières agricoles, les projets d’adduction d’eau et le soutien au programme de réduction des produits phytosanitaires vont, pour nous, exactement dans le sens qu’il convient. Enfin, la bonne surprise – si nous osons nous exprimer ainsi – du rapport est le soutien aux mesures du plan de développement régional de Val-de-Ruz qui, à notre sens, rejoint totalement nos préoccupations sur les circuits courts et l’économie de proximité. À cet égard, on insiste sur le fait que les projets doivent être accompagnés en amont – c’est déjà le cas, mais on le souligne et on le demande – pour éviter une stagnation dans leur réalisation, comme on a pu la vivre par exemple dans la deuxième génération des mesures du projet d’agglomération. Enfin, seul bémol – parce qu’il en faut bien un, mais seulement pour une partie du groupe socialiste dans ces deux rapports –, c’est le projet de privatisation de l’Office des vins et des produits du terroir (OVPT). En effet, si une partie du groupe estime, à l’instar du Conseil d’État, que le modèle fribourgeois est excellent et qu’un mandat de prestation envers l’OVPT permettra de laisser à cette institution la flexibilité requise, une autre partie du groupe socialiste estime, quant à elle, que le modèle vaudois, avec une institution autonome mais de droit public, est tout à fait suffisant. En effet, pour cette partie du groupe, il apparaît que l’article 40 nouvelle version de la loi, en mode purement potestatif, retire de facto la promotion des produits du terroir des tâches étatiques et en fait une tâche annexe. Certes, les acteurs de la branche plébiscitent cette privatisation, qui leur permettra de décrocher certainement des sponsors privés et de simplifier les processus administratifs. Cela, nous le comprenons, nous pouvons même le soutenir, mais pour une partie du groupe socialiste, on ne devrait pas si aisément sortir une tâche aussi importante des tâches de l’État, alors que, pour l’autre partie du groupe, la tâche étant effectivement subalterne, il n’y a pas de refus d’accepter cela. En tout état de cause, le groupe socialiste soutiendra l’amendement de la commission visant à maintenir les conditions de travail pour les employés de l’OVPT, qu’ils soient dans le secteur public ou dans le secteur privé. Au final, le groupe socialiste votera le rapport sur les améliorations foncières et sera partagé sur la modification de la LPAgr.
Motion d’ordre ! Dans la précédente motion que nous avons traitée qui avait un amendement, vous nous avez expliqué à notre grand étonnement que votre vision de l’OGC était de faire un débat d’entrée en matière, de voter l’entrée en matière, puis l’amendement, puis le vote final. Nous avons exprimé le point de vue qui nous paraît corroboré par notre loi d’organisation, mais nous pouvons nous tromper, qu’il n’y a pas de débat d’entrée en matière sur une motion. Maintenant, vous prenez une autre motion, sans du tout avoir expliqué ce qui a pu changer dans vos pérégrinations intellectuelles, et c…
Motion d’ordre ! Dans la précédente motion que nous avons traitée qui avait un amendement, vous nous avez expliqué à notre grand étonnement que votre vision de l’OGC était de faire un débat d’entrée en matière, de voter l’entrée en matière, puis l’amendement, puis le vote final. Nous avons exprimé le point de vue qui nous paraît corroboré par notre loi d’organisation, mais nous pouvons nous tromper, qu’il n’y a pas de débat d’entrée en matière sur une motion. Maintenant, vous prenez une autre motion, sans du tout avoir expliqué ce qui a pu changer dans vos pérégrinations intellectuelles, et cette fois-ci, vous nous expliquez que nous voterons directement sur l’amendement, puis sur la motion ! En cela, pour nous, effectivement, vous appliquez correctement l’OGC. Mais de grâce, Monsieur le président, si vous faites des originalités avec l’OGC ou si votre compréhension est supérieure à celle de nous tous, veuillez nous l’expliquer, parce que nous n’arrivons plus à vous suivre, Monsieur le président !
D’abord, nous apprécions que votre pensée fulgurante arrive à deviner la mienne. En tout cas, nous sommes incapable de deviner la vôtre, particulièrement aujourd’hui. Cela étant dit, Monsieur le président, la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC) ne prévoit pas d’entrée en matière sur les motions. Vous devez faire voter l’amendement, puis la motion dans son ensemble. Il n’y a pas de vote d’entrée en matière sur les motions dans l’OGC.
Plusieurs membres de notre groupe nous font remarquer que l’ordre du jour est extrêmement clair sur le fait que la session de cet après-midi n’entend traiter que les objets A et que seule la session de ce soir peut traiter les objets B. Nous ne sommes, à titre personnel, pas forcément convaincu par cette analyse, mais nous ne sommes que le modeste représentant de notre groupe, et nous vous faisons part et vous appelons à respecter l’ordre du jour que le bureau a décidé.
Ces deux projets de rapports nous permettent, en premier lieu, de partager nos pensées avec toutes les victimes qui ont été durement touchées par les inondations assez catastrophiques qu’a subi le Val-de-Ruz dans cette terrible nuit. Nous pensons que la chose la plus importante à retenir de ce rapport est que certains de nos concitoyennes et concitoyens ont été durement touchés par les éléments et les évènements climatiques, et que l’État a eu la capacité de réagir, rapidement et avec compétence, à ces évènements tragiques. C’est la première raison et peut-être la principale pour laquelle, év…
Ces deux projets de rapports nous permettent, en premier lieu, de partager nos pensées avec toutes les victimes qui ont été durement touchées par les inondations assez catastrophiques qu’a subi le Val-de-Ruz dans cette terrible nuit. Nous pensons que la chose la plus importante à retenir de ce rapport est que certains de nos concitoyennes et concitoyens ont été durement touchés par les éléments et les évènements climatiques, et que l’État a eu la capacité de réagir, rapidement et avec compétence, à ces évènements tragiques. C’est la première raison et peut-être la principale pour laquelle, évidemment, nous accepterons ce rapport. Sur les éléments un peu plus techniques, nous pouvons dire que l’urgence de la procédure nous paraît manifestement justifiée en la matière ; il nous semble qu’il y a peu de cas où une urgence pourrait être aussi justifiée. Tout au plus, on peut, un tout petit peu, s’interroger sur la forme choisie de deux rapports distincts. Peut-être qu’un rapport aurait été suffisant, mais le groupe socialiste comprend aussi tout à fait que devant la situation, les services ont fait ce qu’ils pouvaient dans les délais qu’ils ont pu et que peut-être cela a créé deux rapports. Nous tenons à dire, peut-être un peu au-delà des mesures absolument nécessaires qui sont contenues dans ces deux rapports, que nous désirons que le Conseil d’État nous propose, peut-être, une étude à plus long terme sur la région. Comment faire pour qu’en cas d’inondation du même type, qu’en cas de pluie du même type, il n’y ait pas le même résultat aussi tragique ? C’est ce que nous demandons aujourd’hui et nous demandons aussi de la même manière que les cartes qui établissent les zones de danger dans le canton puissent aussi être, peut-être, prises en compte et en considération à l’aune d’évènements climatiques beaucoup plus violents que par le passé. Enfin, ces évènements tragiques sont aussi l’occasion de rappeler que ces évènements climatiques extrêmes sont malheureusement amenés à se multiplier dans notre région et partout dans le monde – c’est la conséquence du dérèglement climatique – et que notre collectivité neuchâteloise, comme toutes les autres collectivités publiques, ne sera pas à l’abri de ce genre d’évènement et qu’il est grand temps que nous puissions nous y préparer. Nous remercions le Conseil d’État et les services pour la rapidité de la réaction.
Nous vous remercions entièrement, Monsieur le président, pour vos considérations personnelles sur la façon de travailler du groupe socialiste, et nous nous réjouissons que vous ayez les mêmes considérations à l’égard de tous les groupes de ce parlement quand ils peuvent se tromper. Il nous semble que cela n’a pas été le cas jusqu’à présent, mais nous nous réjouissons et serons très attentif au fait que vous fassiez les mêmes remarques.
Cela nous paraît assez évident, au vu des informations qui sont données, que cet article de loi concerne essentiellement les chenils et ne concerne pas les gens qui promènent des chiens et de nombreux chiens, ce qui peut, effectivement, créer un certain nombre de dangers. Donc, nous maintenons l’amendement.
Si le groupe socialiste est sensible à la problématique des cours pour les nouveaux propriétaires de chiens, parce qu’il lui semble que c’est aussi ces cours qui ont contribué à faire diminuer de façon importante le nombre de morsures dans le canton et dans d’autres, il peut se rallier néanmoins à l’argumentation du Conseil d’État sur les propriétaires de nouveaux chiens, et c’est la raison pour laquelle nous retirons notre amendement au profit de
Puisque la procédure cantonale semble bien fonctionner, nous aimerions connaître le nombre d’autorisations qui ont été données l’année passée, et nous aimerions connaître l’émolument aussi auquel sont aujourd’hui soumises ces personnes-là.
Dès lors, il nous semble que le droit cantonal, ce que nous proposons, est un peu différent. D’abord, la disposition fédérale dit : doit être titulaire d’une autorisation cantonale. Or, il nous semble que l’autorisation cantonale idoine, sa procédure devrait précisément – l’obtention de cette autorisation – être réglée dans la loi sur les chiens ou dans un autre texte législatif, nous ne connaissons pas lequel ; il nous semble que la procédure d’autorisation cantonale exigée par le droit fédéral n’est pas prévue. La deuxième différence, c’est que c’est pour toute personne qui le fait à titre …
Dès lors, il nous semble que le droit cantonal, ce que nous proposons, est un peu différent. D’abord, la disposition fédérale dit : doit être titulaire d’une autorisation cantonale. Or, il nous semble que l’autorisation cantonale idoine, sa procédure devrait précisément – l’obtention de cette autorisation – être réglée dans la loi sur les chiens ou dans un autre texte législatif, nous ne connaissons pas lequel ; il nous semble que la procédure d’autorisation cantonale exigée par le droit fédéral n’est pas prévue. La deuxième différence, c’est que c’est pour toute personne qui le fait à titre professionnel dans la loi fédérale, et ce n’est pas le cas pour la proposition du groupe socialiste. Nous relisons la lettre b de l’article 101 de l’Ordonnance : offre des services de garde d’animaux à titre professionnel, et donc c’est pour l’ensemble des promeneurs de chiens, ce qui est proposé par le groupe socialiste, et donc cela ne concerne pas exactement les mêmes personnes. La proposition du groupe socialiste est plus large que les restrictions fédérales. Troisièmement, il y a le nombre d’animaux qui n’est pas le même, puisque la proposition du groupe socialiste est à partir de trois chiens. C’est-à-dire que la proposition du groupe socialiste, puisqu’elle soumet à autorisation, n’est pas absolument pas contraire au droit fédéral, elle est simplement plus large que le droit fédéral qui est plus restrictif en la matière. Donc, l’amendement conserve toute sa pertinence de notre point de vue et nous le maintenons.
Avant de défendre cet amendement, nous avons écouté avec beaucoup d’intérêt l’argumentation de M. le conseiller d’État, qui nous disait que le droit fédéral réglementait la question des promeneurs de chiens. Effectivement, c’est ce que nous ignorions. Nous aimerions connaître la disposition légale topique, parce que s’il s’agit de l’article 101 de l’Ordonnance sur la protection des animaux, il ne s’agit pas de la même chose et donc nous le défendrons, mais nous ne savons pas si notre référence légale nous aurait échappé.
Le groupe socialiste retire son amendement au profit de l’amendement du Conseil d’État à l’article 4, lettre j.
Nous avions demandé la parole il y a bien longtemps pour une autre raison, donc nous renonçons à ce tour-là, mais nous vous engageons à mieux regarder votre écran, Monsieur le président.
Ce n’est pas que nous voulions prendre la parole avant M. Fabien Fivaz, mais c’est que nous l’avions demandée avant lui. Ce n’est pas parce que nous avons dit une ânerie avant, Monsieur le président, que vous devez nous punir, cela nous arrive à toutes et à tous ! Un peu plus sérieusement, nous voulions dire que la position du groupe socialiste sur cet amendement, c’est qu’il préférera l’amendement de la commission des finances, c’est-à-dire celui qui valide 4 millions de francs pour le développement et l’investissement dans la mobilité électrique et hydrogène, pour la simple et bonne raison …
Ce n’est pas que nous voulions prendre la parole avant M. Fabien Fivaz, mais c’est que nous l’avions demandée avant lui. Ce n’est pas parce que nous avons dit une ânerie avant, Monsieur le président, que vous devez nous punir, cela nous arrive à toutes et à tous ! Un peu plus sérieusement, nous voulions dire que la position du groupe socialiste sur cet amendement, c’est qu’il préférera l’amendement de la commission des finances, c’est-à-dire celui qui valide 4 millions de francs pour le développement et l’investissement dans la mobilité électrique et hydrogène, pour la simple et bonne raison que le gouvernement, effectivement, s’est engagé et que nous pensons que cet engagement est sincère. Évidemment, nous le disons d’entrée de jeu ici, si d’aventure cet engagement ne devait pas être atteint, être résolu, nos voisins de gauche auraient tout notre soutien pour réintervenir et pour obtenir ces moyens. Nous désirons donc vraiment que ces moyens puissent être développés, mais nous pensons qu’un investissement ordinaire, par le budget de financement dont les mécanismes seront encore précisés tout à l’heure, sera tout à fait suffisant.
Ces deux amendements étaient intitulés « Amendement à l’article 4a nouveau », donc ce sont deux amendements qui sont bien distincts et ils ne sont pas de la même nature. Donc, à notre avis, on ne doit pas les opposer, d’autant plus qu’ils étaient les deux, à la base, déposés par le groupe PopVertsSol. Cela serait donc aberrant de les opposer puisqu’ils disent totalement autre chose.
Nous voulons juste rétablir deux choses qu'il nous semble important de préciser. Il nous semble que M. Mauro Moruzzi a été invité à une séance qui concernait les comptes et le programme d’impulsion. La commission des finances ne l’a pas mis dehors de la séance au moment où elle parlait du programme d’impulsion. Nous voulons aussi rétablir le fait que, de notre point de vue – le gouvernement confirmera –, ce programme d’impulsion fait partie intégrante du programme de législature et n’a aucun rapport avec le budget 2018, difficile ou pas. Finalement, le lien entre le rapport suivant et ce rapp…
Nous voulons juste rétablir deux choses qu'il nous semble important de préciser. Il nous semble que M. Mauro Moruzzi a été invité à une séance qui concernait les comptes et le programme d’impulsion. La commission des finances ne l’a pas mis dehors de la séance au moment où elle parlait du programme d’impulsion. Nous voulons aussi rétablir le fait que, de notre point de vue – le gouvernement confirmera –, ce programme d’impulsion fait partie intégrante du programme de législature et n’a aucun rapport avec le budget 2018, difficile ou pas. Finalement, le lien entre le rapport suivant et ce rapport est de nature politique et non de nature organique effectivement. Là-dessus, nous ne pouvons que donner quittance au représentant du groupe Vert'Libéral-PDC, mais le lien politique est assez évident en la matière parce que justement, ce programme d’impulsion démontre qu’il y a une règle stricte, une règle de principe qui peut, dans des situations dûment justifiées et pour des projets dûment justifiés, faire l’objet d’une exception.
Le débat qui se déroule nous étonne quelque peu. Tout d’abord par rapport à sa systématique : n’importe quelle loi, y compris la LFinEC, a toujours des principes et ensuite des exceptions. Toutes les lois sont construites ainsi, nous n’en connaissons pas une dans ce pays qui ne le soit pas. Ce que nous disons est exactement cela : le régime ordinaire des finances doit avoir un certain nombre de freins, doit avoir un certain cadre. Et puis, il y a le régime extraordinaire dans lequel on doit aussi réfléchir. Toute la législation de ce pays est construite de la même manière. Ce qui nous frappe …
Le débat qui se déroule nous étonne quelque peu. Tout d’abord par rapport à sa systématique : n’importe quelle loi, y compris la LFinEC, a toujours des principes et ensuite des exceptions. Toutes les lois sont construites ainsi, nous n’en connaissons pas une dans ce pays qui ne le soit pas. Ce que nous disons est exactement cela : le régime ordinaire des finances doit avoir un certain nombre de freins, doit avoir un certain cadre. Et puis, il y a le régime extraordinaire dans lequel on doit aussi réfléchir. Toute la législation de ce pays est construite de la même manière. Ce qui nous frappe le plus, c’est ce que nous entendons à notre gauche, qui est de dire : « Nous allons refuser un programme plein d’excellentes idées parce qu’il ne respecte pas l’orthodoxie financière, respectivement parce que nous voulons démontrer que notre doxa idéologique sur les freins aux dépenses est juste. » Mesdames et Messieurs, chers amis de la gauche, nous vous le disons avec beaucoup de sincérité : si ce programme est refusé aujourd’hui, ce sont 4 millions de francs pour la mobilité électrique ou à hydrogène, que vous avez proposée, qui ne seront simplement jamais investis. Ce ne sera jamais fait ! C’est 7 millions de francs pour l’adaptation des arrêts de bus à la loi sur l’égalité pour les personnes handicapées (LHand), qui seront rapidement mis en place. Eh bien, comme cette responsabilité incombe, s’il n’y a pas de programme d’impulsion, aux communes, l’adaptation des arrêts de bus aux besoins des personnes en situation de handicap ne se fera pas rapidement. Elle se fera, c’est dans la Loi fédérale, mais elle se fera dans cinq, dix, quinze ans. C’est encore un nombre d’études important sur des haltes d’arrêt dans le domaine de la mobilité douce : elles se feront ces études, nous n’avons aucun doute, mais elles se feront elles aussi, dans cinq ou dix ans. C’est encore la rénovation, par exemple, de nos EMS. En toute sincérité, nous vous dirions « Plutôt que d’essayer de démontrer que votre vision des freins aux dépenses est exacte, essayez de penser aux projets qui sont derrière ce programme d’impulsion et surtout aux bénéficiaires de ces projets, qui se verront ainsi punis en cas de refus du programme d’impulsion, punis, excusez-nous du terme, pour de la simple idéologie. » Nous aimerions aussi répondre à ceux qui nous disent qu’il faudrait un, deux ou trois grands projets. D’abord, nous ne comprenons pas philosophiquement pourquoi un, deux, trois grands projets seraient forcément plus efficaces en matière d’impulsion qu’une multitude de projets porteurs. Une multitude de projets porteurs qui ne tombent pas de la lune, qui ne tombent pas du ciel, qui ne tombent pas de l’imagination du Conseil d’État ou de la commission des finances, mais qui tombent simplement des discussions menées depuis des années avec les régions, avec les communes. Ce sont des projets réfléchis, des projets voulus par les autorités locales, lesquelles à notre avis savent très bien quels sont les projets qui auront le plus d’impulsion pour leur collectivité. Mesdames et Messieurs, nous aimerions terminer en disant que nous ne pouvons pas comparer le déficit d’investissement aux comptes de l’État, qui est le résultat peut-être d’une mauvaise gestion des investissements durant l’année ou d’un manque de personnel ou d’autres difficultés, avec ce programme d’impulsion. Car on sait bien que sous l’empire de la LFinEC et du MCH2, et même avant déjà, il y a un certain principe d’échéance qui fait qu’on ne peut pas mettre « dans la poche arrière » les dépenses que l’on n'a pas faites pour les réinvestir après. C’est tout l’intérêt du programme d’impulsion. Vous pouvez l’appeler peut-être programme de rattrapage par rapport à ce qui n’a pas été fait. Peut-être. Mais finalement, pour nous, qu’importe si c’est un programme de rattrapage, qu’importe si cela ne respecte pas absolument l’orthodoxie financière, qu’importe si cela démontre pour certains que les freins aux dépenses ne seront pas faits : derrière il y a des projets, derrière il y a des gens, derrière il y a des prestations. Pour le groupe socialiste, c’est cela qui compte !
Le programme d’impulsion et de transformations, c’est un peu plus de 70 millions de francs d’investissements, en dehors des mécanismes de frein aux dépenses et en plus des investissements budgétaires, pour redynamiser ce canton et le mettre sur de bons rails après les bonnes nouvelles venues de la Berne fédérale la semaine passée. C’est un peu plus de 70 millions de francs investis dans une multitude de domaines porteurs et avec de forts leviers sur le tissu économique et social. C’est un peu plus de 70 millions de francs qui nous confirment – enfin, avons-nous envie de dire – que l’exécutif …
Le programme d’impulsion et de transformations, c’est un peu plus de 70 millions de francs d’investissements, en dehors des mécanismes de frein aux dépenses et en plus des investissements budgétaires, pour redynamiser ce canton et le mettre sur de bons rails après les bonnes nouvelles venues de la Berne fédérale la semaine passée. C’est un peu plus de 70 millions de francs investis dans une multitude de domaines porteurs et avec de forts leviers sur le tissu économique et social. C’est un peu plus de 70 millions de francs qui nous confirment – enfin, avons-nous envie de dire – que l’exécutif partage nos préoccupations s’agissant du fait qu’une collectivité publique ne peut pas sortir de l’ornière par la voie de l’austérité. C’est un peu plus de 70 millions de francs qui répondent partiellement aux exigences du parti socialiste quant à la relance du canton, notamment par la culture dans le terreau fertile que sont les Montagnes neuchâteloises. C’est un peu plus de 70 millions de francs qui profiteront aussi et avant tout à l’investissement dans des domaines clés pour notre collectivité, à savoir la culture, la transition énergétique, les transports et les réformes des structures de l’État. C’est un peu plus de 70 millions de francs qui doivent permettre d’accélérer nombre de procédures et de soulager les communes dans plusieurs domaines. Oui, Mesdames et Messieurs les député-e-s, le groupe socialiste ne cache pas qu’à la parution de ce rapport, il était satisfait qu’après tant de sacrifices, ce canton sache aussi investir pour les générations futures. Car si l’on répète à longueur de session que l’on ne doit pas laisser une dette abyssale à celles et ceux qui nous succéderont, on ne doit pas non plus leur laisser un canton à l’arrêt, dont les infrastructures ne sont pas à la hauteur de ses ambitions, qui ne sait pas se réinventer et dont le pouvoir politique serait simplement spectateur du déclin du canton de Neuchâtel. Certes, ce programme à lui seul ne pourra pas tout changer mais il est sans conteste un catalyseur de grande qualité pour les années à venir. Le groupe socialiste fera sien le compromis dégagé de la commission des finances pour trois raisons. Premièrement, et c’était son exigence première, la version issue de la commission ne diminue pas l’ampleur du programme. Deuxièmement, ce consensus met l’accent sur les investissements purs par rapport aux dépenses de fonctionnement et propose de soutenir la mobilité durable à hauteur de 4 millions de francs. Enfin, parce que ce consensus a le mérite de pouvoir passer la rampe largement devant notre assemblée. Certes, ce consensus n’est pas de notre goût quand il s’agit de retirer des dépenses nécessaires de ce programme, notamment dans le domaine de l’éducation numérique ou des addictions. Mais le gouvernement s’est engagé, et on espère qu’il le refera à la tribune, à faire ces investissements via le budget ordinaire. On s’en satisfera à défaut de s’en réjouir. De la même manière, notre groupe a été particulièrement attentif au fait que s’agissant de l’amendement du groupe PopVertsSol au sujet de la promotion de la biodiversité, le gouvernement s’est engagé, là aussi, à présenter rapidement un rapport qui prévoit que ces investissements soient faits par la voie ordinaire. Enfin, notre groupe a pris note du fait que le groupe libéral-radical entendait obtenir des garanties dans la future loi sur les routes et les voies publiques, notamment dans le but que les communes, dans ce domaine, ne se voient pas remettre des axes dont l’entretien a été trop négligé. On peut voir le programme d’impulsion qui nous est soumis de deux manières. Soit on peut se réjouir de ces investissements majeurs, regrettant ça ou là que l’accent n’ait pas été mis exactement sur nos revendications partisanes, mais en soutenant d’une seule voix un ensemble cohérent, dans différents domaines, pour faire avancer ce canton. Ou alors, on peut refuser de voir la mosaïque d’ensemble et s’arc-bouter sur les tesselles isolées de ces revendications partisanes, refusant qu’un franc ne soit dépensé dans un domaine qui ne corresponde pas à l’exacte doxa partisane. Le groupe socialiste choisit, de façon résolue, la première voie. Tout n’est pas parfait, mais c’est la première fois, la première fois depuis des décennies, que l’État de Neuchâtel prévoit un véritable programme de relance avec à la clé le soutien à des projets absolument majeurs. On pourra notamment citer, dans les projets de soutien aux accords de positionnement stratégique : la création d’un centre des arts de la rue à La Chaux-de-Fonds, le positionnement de la même ville sur l’événementiel culturel, la promotion touristique au Val-de-Travers, la réhabilitation du site Dubied ou la promotion de Neuchâtel comme Smart région, sans oublier des objectifs plus transversaux comme la stratégie de domiciliation. Au titre de la troisième génération du plan d’agglomération, on retiendra le montant de 10% en plus déboursé par le canton pour accélérer des projets connus, reconnus et acceptés. On doit d’ailleurs aussi saluer des investissements dans les infrastructures de transport, notamment ceux visant à adapter nos arrêts aux besoins des personnes handicapées ou encore les crédits d’étude pour des projets nécessaires et d’avenir. Par ailleurs, un point fort du programme se trouve dans son soutien à l’innovation et notamment aux entreprises dont la gestation peut se faire dans le magnifique écrin qu’est Microcity. Enfin, ce programme n’oublie pas la transformation de ce canton, dont la modernisation des infrastructures des établissements médicaux-sociaux (EMS) pour pouvoir accueillir les Neuchâteloises et les Neuchâtelois plus âgés dans de meilleures conditions, ou encore le soutien aux investissements de l’Université, sans oublier l’appui au dispositif de soutien et de protection de la jeunesse. Ce ne sont que quelques exemples tirés de ce programme d’impulsion, mais ils montrent avec force que toutes les strates de la société neuchâteloise seront positivement impactées par ce programme dont on pourrait rêver qu’il soit encore plus ambitieux, mais qui a le mérite d’exister, de ratisser large et de considérer l’État comme un acteur majeur de la relance. Le groupe socialiste invite toute l’assemblée à accepter ce programme en voyant le verre non pas à moitié, mais aux deux tiers plein plutôt que le faible vide du jusqu’au-boutisme partisan qui n’aurait comme conséquence qu’un immobilisme coupable et irresponsable.
Nous aurions voulu savoir, concernant le service de la santé publique, où en était le traitement de l’initiative sur les soins dentaires, qui a déjà pas mal de retard par rapport aux obligations légales, et si un contre-projet allait être soumis, oui ou non, à la population.
Monsieur le président, vous le savez mieux que nous, celui qui décide de notre ordre du jour est le bureau du Grand Conseil. Nous vous invitons à très rapidement réunir le bureau. Il y a des avis contradictoires entre ceux qui veulent terminer le débat – peut-être parce qu’ils le peuvent –, d’autres qui préféreraient l’interrompre parce qu’ils doivent partir. Dans un cas de contradiction comme celui-ci, c’est au bureau de décider.
Le groupe socialiste sera partagé sur cette résolution. En effet, certains membres estiment que le soutien aux pêcheurs est absolument crucial et important, et que la régulation du cormoran devient nécessaire, de même, pour certains membres du groupe socialiste, que d’autres oiseaux qui peuvent être nuisibles, comme le corbeau freux. Quant à l’autre partie du groupe, elle estime néanmoins que c’est une espèce protégée et que sa défense est plus importante que, finalement, les problèmes qu’elle crée. Notre groupe sera donc partagé.
Motion d’ordre, Monsieur le président du Grand Conseil ! Nous admirons beaucoup votre volonté de vouloir cadrer les débats, mais il ne vous appartient pas d’évaluer la pertinence de ce que les orateurs disent. Nous vous rappelons néanmoins qu’il y a une immunité parlementaire pour ce qui est dit ici, et donc les considérations d’avocat n’ont pas lieu d’être. Vous pouvez ne pas être d’accord avec la discussion, vous pouvez penser que ce n’est pas une bonne idée de l’avoir ouverte. Nous pouvons partager vos considérations, mais ce n’est pas à vous de dire si ce que dit un député est pertinent o…
Motion d’ordre, Monsieur le président du Grand Conseil ! Nous admirons beaucoup votre volonté de vouloir cadrer les débats, mais il ne vous appartient pas d’évaluer la pertinence de ce que les orateurs disent. Nous vous rappelons néanmoins qu’il y a une immunité parlementaire pour ce qui est dit ici, et donc les considérations d’avocat n’ont pas lieu d’être. Vous pouvez ne pas être d’accord avec la discussion, vous pouvez penser que ce n’est pas une bonne idée de l’avoir ouverte. Nous pouvons partager vos considérations, mais ce n’est pas à vous de dire si ce que dit un député est pertinent ou non.
Tout d’abord, nous aimerions simplement signifier au député Didier Boillat qu’en tout cas à notre connaissance, ce que nous lisons dans la presse régionale, la presse régionale n’est pas encore l’organe officiel de communication du Conseil d’État. Vous nous excuserez si, comme député, nous préférons revenir à la source, c’est-à-dire au Conseil d’État, que de croire sur parole un article de presse. Mais cela doit être une différence de façon de faire de la politique entre vous et nous. Cela étant dit, il y a un autre élément qui nous paraît quand même assez essentiel, c’est sur le sens des ins…
Tout d’abord, nous aimerions simplement signifier au député Didier Boillat qu’en tout cas à notre connaissance, ce que nous lisons dans la presse régionale, la presse régionale n’est pas encore l’organe officiel de communication du Conseil d’État. Vous nous excuserez si, comme député, nous préférons revenir à la source, c’est-à-dire au Conseil d’État, que de croire sur parole un article de presse. Mais cela doit être une différence de façon de faire de la politique entre vous et nous. Cela étant dit, il y a un autre élément qui nous paraît quand même assez essentiel, c’est sur le sens des institutions. Que le Conseil d’État, dans les compétences qui lui sont propres – et nous y reviendrons – dise : « Nous n’entendons pas, aujourd’hui, donner des permis de construire » est très différent sur le sens que le Grand Conseil lui dise : « De notre point de vue, vous ne devez rien faire qui permette d’instaurer cette technologie ». En termes d’institution et d’outil parlementaires, la recommandation est bien un vœu du parlement sur un domaine de compétence du Conseil d’État. Nous avons une lecture très différente de la chose. Puis, nous voulons finalement dire que, comme l’a rappelé le Conseil d’État, s’il n’y a pas de compétence propre du Conseil d’État neuchâtelois pour autoriser ou refuser la 5G, c’est vrai, le Conseil d’État neuchâtelois ainsi que certaines communes ont quand même des compétences en matière d’aménagement du territoire, et sans être un spécialiste de la question, il nous semble que si aucune antenne qui permet d’avoir accès à la 5G n’est construite, eh bien, il n’y a pas de 5G.
« Comme nous n’arrivons pas à avancer dans notre ordre du jour… » (Rires.) Non, nous allons reprendre où nous en étions ! Nous voulons simplement dire que pour nous, la question n’est pas tellement une peur panique d’une nouvelle technologie, elle n’est pas tellement de dire aujourd’hui que nous pensons que la 5G serait ou ne serait pas nocive, nous ne faisons aucune constatation là-dessus. Simplement, nous estimons que sur une technologie qui, manifestement, fait peur à une partie de la population, nos gouvernements cantonaux, et notre gouvernement fédéral aussi d’ailleurs, devraient appliqu…
« Comme nous n’arrivons pas à avancer dans notre ordre du jour… » (Rires.) Non, nous allons reprendre où nous en étions ! Nous voulons simplement dire que pour nous, la question n’est pas tellement une peur panique d’une nouvelle technologie, elle n’est pas tellement de dire aujourd’hui que nous pensons que la 5G serait ou ne serait pas nocive, nous ne faisons aucune constatation là-dessus. Simplement, nous estimons que sur une technologie qui, manifestement, fait peur à une partie de la population, nos gouvernements cantonaux, et notre gouvernement fédéral aussi d’ailleurs, devraient appliquer avec beaucoup rigueur le principe de précaution. C’est-à-dire que tant et aussi longtemps que l’Office fédéral compétent n’a pas rendu ses considérations sur une telle technologie, elle ne devrait pas être mise en place. Il nous a semblé comprendre, effectivement, que c’était la position du gouvernement. Nous voulons, ici, soutenir cette position et nous pensons que le gouvernement appréciera, c’est si rare.
Alors, nous ne vous avions pas compris, nous nous excusons. Donc, l’urgence est demandée parce qu’à partir du moment où l’Office fédéral compétent aura rendu son rapport, et nous ne savons pas quand ce sera, eh bien, cette recommandation n’aura plus de sens. Donc, l’urgence est demandée.
Il nous avait semblé, Monsieur le président, que ce n’était pas tout à fait les décisions que nous avions prises au bureau, mais nous nous excusons.
Compte tenu du fait que nous n’arrivons pas à résorber correctement l’ordre du jour, nous allons être extrêmement bref. Cette recommandation, juste pour renforcer l’action gouvernementale, si nous l’avons bien comprise, nous avons pu lire dans les médias que le gouvernement appliquait d’ores et déjà peu ou prou un tel moratoire. Nous approuvons cela. Cette recommandation est vraiment faite sous l’angle de soutenir l’action gouvernementale, si elle a bien été retranscrite par la presse, puis de lui donner plus de force…
Nous vous serions infiniment reconnaissant, Monsieur le président, de rappeler les décisions du bureau au Conseil d’État sur le temps de parole pour les réponses aux questions. Nous avons décidé, nous semble-t-il, que c’était des réponses de 3 à 5 minutes et que si le député pose une question compliquée qui nécessite l’exhaustivité, il la transforme en réponse écrite. Nous ne disons absolument pas que ce que dit le Conseil d’État est inintéressant, au contraire, c’est extrêmement détaillé, mais compte tenu de notre ordre du jour, il nous semble que l’ampleur et l’envergure des réponses aux qu…
Nous vous serions infiniment reconnaissant, Monsieur le président, de rappeler les décisions du bureau au Conseil d’État sur le temps de parole pour les réponses aux questions. Nous avons décidé, nous semble-t-il, que c’était des réponses de 3 à 5 minutes et que si le député pose une question compliquée qui nécessite l’exhaustivité, il la transforme en réponse écrite. Nous ne disons absolument pas que ce que dit le Conseil d’État est inintéressant, au contraire, c’est extrêmement détaillé, mais compte tenu de notre ordre du jour, il nous semble que l’ampleur et l’envergure des réponses aux questions dépassent vraiment ce qui est raisonnable pour les horaires qui sont les nôtres.
Nous entendons avec un certain intérêt les représentants du groupe UDC et, si vous nous le permettez, nous aimerions bien leur lire un petit texte, dont nous vous dirons l’auteur après (rires) : Dans tous les domaines du droit, on s’évertue à abaisser l’âge. Ainsi, la majorité civile est fixée à 18 ans, article 14 du code civil, mais fortement relativisée, notamment en matière d’actes illicites, article 19, alinéa 3 du code civil, qu’ils soient imputables si l’auteur mineur à la capacité de discernement. La protection de l’intégrité sexuelle a été abaissée à 16 ans, la capacité de discernemen…
Nous entendons avec un certain intérêt les représentants du groupe UDC et, si vous nous le permettez, nous aimerions bien leur lire un petit texte, dont nous vous dirons l’auteur après (rires) : Dans tous les domaines du droit, on s’évertue à abaisser l’âge. Ainsi, la majorité civile est fixée à 18 ans, article 14 du code civil, mais fortement relativisée, notamment en matière d’actes illicites, article 19, alinéa 3 du code civil, qu’ils soient imputables si l’auteur mineur à la capacité de discernement. La protection de l’intégrité sexuelle a été abaissée à 16 ans, la capacité de discernement devrait être la balise de principe et non un âge absolu de 18 ans, dont l’effet diffère d’un individu à l’autre. Au surplus, de nombreux mouvements demandent, avec un succès relatif il est vrai, l’octroi des droits civiques dès 16 ans. Il est incontestable que la maturité intellectuelle s’acquiert plus tôt actuellement. Ainsi, comme principe, la capacité pénale ordinaire devrait être ramenée à 16 ans, l’âge qui correspond mieux à la capacité de comprendre et d’agir dans notre société. » Ce texte provient d’une initiative parlementaire de M. Oskar Freysinger, dont nous déduisons deux choses. La première, c’est que pour l’UDC, quand il faut donner plus de droits, c’est non, quand il faut condamner plus tôt, c’est oui. Nous en déduisons une deuxième chose. Nous le disons sincèrement, nous sommes pour ce projet, nous pensons qu’il est juste, mais il y a un risque comme le député Daniel Ziegler l’a dit : qu’on diminue la protection des jeunes de 16 à 18 ans, justement en étendant leurs responsabilités. Mais ce que nous retirons de ce texte, c’est que les gens qui veulent condamner plus vite, les gens qui veulent prendre et ne jamais donner de droits ne s’attarderont pas au droit de vote à 16 ans ; ils ont d’ores et déjà commencé à proposer de diminuer cette protection et donc, dans un certain équilibre, quand nous voyons que la protection des jeunes de 16 à 18 ans s’est beaucoup amenuisée, il est peut-être temps maintenant de leur donner aussi les droits y relatifs.
Excusez-nous, mais une loi s’interprète d’abord par les mots qui sont utilisés, c’est une interprétation littérale. Nous voulons dire, littéralement, la proposition faite par le groupe Vert’Libéral-PDC et la proposition faite par le Conseil d’État se rejoignent totalement. L’application que vous en ferez, le règlement d’application, etc., vous aurez une latitude, mais il n’y a pas de doute sur la formulation qui est faite, cela veut dire exactement la même chose. Cela veut dire que nous essayons d’abord de faire en sorte de diminuer la vitesse, puis si, pour des bonnes raisons qui sont dans v…
Excusez-nous, mais une loi s’interprète d’abord par les mots qui sont utilisés, c’est une interprétation littérale. Nous voulons dire, littéralement, la proposition faite par le groupe Vert’Libéral-PDC et la proposition faite par le Conseil d’État se rejoignent totalement. L’application que vous en ferez, le règlement d’application, etc., vous aurez une latitude, mais il n’y a pas de doute sur la formulation qui est faite, cela veut dire exactement la même chose. Cela veut dire que nous essayons d’abord de faire en sorte de diminuer la vitesse, puis si, pour des bonnes raisons qui sont dans votre analyse multifonctions extrêmement poussée, nous arrivons à la conclusion qu’il ne faut pas diminuer la vitesse parce que c’est injustifiable, c’est trop cher et cela ne va pas là, eh bien, nous ne la diminuons pas. Mais que ce soit votre proposition ou celle du groupe Vert’Libéral-PDC, elle vous dirait exactement la même chose et, excusez-nous Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, nous avons l’impression que le débat qui a lieu maintenant, c’est plutôt le débat « qui va gagner entre le Conseil d’État et le groupe Vert’Libéral- PDC » et cela nous agace un peu d’avoir ce débat. Ce n’est pas tout à fait la première fois, parce qu’au bout d’un moment, quand on demande la même chose, on se met d’accord, on vote tous cette proposition et on passe au dossier suivant.
Pour que le débat dans notre séance, pendant la suspension, puisse être vraiment clair, nous aimerions être sûr de bien avoir compris. Parce que si nous ne sommes pas un spécialiste des mesures de réduction du bruit et des mesures de diminution de la vitesse, pour nous, le groupe Vert’Libéral-PDC propose un amendement à l’article 6 qui dit : « les mesures de réduction de vitesse sont priorisées » et le Conseil d’État propose un amendement qui dit : « les mesures de réduction de vitesse sont envisagées systématiquement et prioritairement ». Excusez-nous, Monsieur le président, Mesdames et Mess…
Pour que le débat dans notre séance, pendant la suspension, puisse être vraiment clair, nous aimerions être sûr de bien avoir compris. Parce que si nous ne sommes pas un spécialiste des mesures de réduction du bruit et des mesures de diminution de la vitesse, pour nous, le groupe Vert’Libéral-PDC propose un amendement à l’article 6 qui dit : « les mesures de réduction de vitesse sont priorisées » et le Conseil d’État propose un amendement qui dit : « les mesures de réduction de vitesse sont envisagées systématiquement et prioritairement ». Excusez-nous, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, si nous ne sommes pas un spécialiste de la réduction de la vitesse et du bruit routier, nous nous y connaissons un peu plus en français et nous vous avouons que pour nous, c’est bonnet blanc et blanc bonnet, cela veut dire la même chose.
(NDLR : l’enregistrement n’ayant pas fonctionné au cours de cette intervention d’une durée d’environ 2 minutes, le texte ci-après en est un résumé.) Ce cas de figure ne se présentera quasiment jamais. Pour peu que le cas puisse un jour se présenter, cela signifiera que le gain est lié au développement de la zone, dû par la collectivité publique s’agissant d’un endroit stratégique, seul cas de figure par la possibilité du droit d’emption légal introduit par la LAT. Par conséquent, mettre en place un droit au gain en cas d’emption : il s’agira d’une usine à gaz qui coûtera, avant tout, cher en …
(NDLR : l’enregistrement n’ayant pas fonctionné au cours de cette intervention d’une durée d’environ 2 minutes, le texte ci-après en est un résumé.) Ce cas de figure ne se présentera quasiment jamais. Pour peu que le cas puisse un jour se présenter, cela signifiera que le gain est lié au développement de la zone, dû par la collectivité publique s’agissant d’un endroit stratégique, seul cas de figure par la possibilité du droit d’emption légal introduit par la LAT. Par conséquent, mettre en place un droit au gain en cas d’emption : il s’agira d’une usine à gaz qui coûtera, avant tout, cher en fonctionnaires, ce qui d’habitude n’est pas tellement la tasse de thé du groupe libéral-radical ! Donc, nous refuserons ce postulat.
Motion d’ordre ! Nous pensons que malgré la fatigue et le fait que c’est désagréable, il y a une urgence manifeste à ce qu’on termine et la fiscalité et la péréquation lors de la présente session. Nous vous demandons de prolonger les débats au-delà de 22h00, ou si vous ne le désirez pas, de prendre une décision du Grand Conseil sur cette question. Nous pensons que nous ne pouvons pas nous permettre, demain à midi, de nous dire que l’on n’a pas fini la fiscalité, que l’on n’a pas fini la péréquation. Il y a quand même des éléments et des enjeux trop importants dans cette session pour que l’on …
Motion d’ordre ! Nous pensons que malgré la fatigue et le fait que c’est désagréable, il y a une urgence manifeste à ce qu’on termine et la fiscalité et la péréquation lors de la présente session. Nous vous demandons de prolonger les débats au-delà de 22h00, ou si vous ne le désirez pas, de prendre une décision du Grand Conseil sur cette question. Nous pensons que nous ne pouvons pas nous permettre, demain à midi, de nous dire que l’on n’a pas fini la fiscalité, que l’on n’a pas fini la péréquation. Il y a quand même des éléments et des enjeux trop importants dans cette session pour que l’on travaille ainsi !
Le groupe socialiste acceptera cet amendement, pour trois raisons en tout cas. La première, c’est que le Conseil d’État nous a argumenté de façon assez convaincante qu’il est difficile aujourd’hui de trouver des candidats à cette commission. Cette commission va avoir un rôle crucial ces prochaines années avec la mise en application de la nouvelle LAT, qui donnera, par impact, des mises en application des plans d’aménagement locaux avec des terrains qui sont sortis de la zone à bâtir. Cette commission, dont la fréquence des réunions n’est pour l’instant pas énorme – mais ce n’était pas très im…
Le groupe socialiste acceptera cet amendement, pour trois raisons en tout cas. La première, c’est que le Conseil d’État nous a argumenté de façon assez convaincante qu’il est difficile aujourd’hui de trouver des candidats à cette commission. Cette commission va avoir un rôle crucial ces prochaines années avec la mise en application de la nouvelle LAT, qui donnera, par impact, des mises en application des plans d’aménagement locaux avec des terrains qui sont sortis de la zone à bâtir. Cette commission, dont la fréquence des réunions n’est pour l’instant pas énorme – mais ce n’était pas très important compte tenu de la situation –, est amenée à se réunir très régulièrement et à avoir une activité très régulière ces prochaines années. Nous devons donc avoir des personnes qui siègent dedans. La deuxième raison, c’est que la situation actuelle est que l’on nous dit que pour les membres de cette commission, elle est présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire, et dans la version actuelle, on nous dit simplement qu’une commission cantonale d’estimation de huit membres, de divers milieux et régions. Donc, aujourd’hui, dans la version actuelle de la loi sur l’expropriation pour des motifs d’utilité publique, il n’y a aucune garantie d’indépendance supérieure au projet qui est proposé par la commission. C’est peut-être même pire parce qu’aujourd’hui, on ne dit même pas que cela doit être des gens qui sont spécialistes. La seule chose que l’alinéa 2 détermine, c’est le président et le président suppléant de la commission. Aujourd’hui, le président et le président suppléant de la commission doivent être des magistrats de l’ordre judiciaire. Nous vous rappelons, en termes de spécialisation et en termes de compétences, qu’un procureur est un magistrat de l’ordre judiciaire, et qu’un procureur, malgré tout le respect immense que nous avons pour les procureurs de la République, n’y connaît rien en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Donc, aujourd’hui, on a une loi qui parle de magistrats de l’ordre judiciaire et on peut arriver, si on choisit la personne de façon un peu incongrue, à une personne qui ne connaît pas du tout le domaine. Il nous semble donc que des spécialistes du domaine, cela résout bien la question. Nous rappelons enfin, par ailleurs, que les procédures décrites dans la loi sur l’expropriation sont évidemment soumises à la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA). La LPJA garantit l’autonomie et l’impartialité de l’autorité. Si les personnes ont des conflits d’intérêts, on peut les récuser de par les procédures de la LPJA et on peut faire annuler les décisions. Il nous semble qu’il n’y a aucun risque. La seule chose que nous, nous disions à travers cet amendement, c’est qu’il n’y avait pas que les magistrats de l’ordre judiciaire et les notaires en fonction ou à la retraite qui étaient compétents pour présider cette commission. Il nous semble que l’impact est quand même assez limité.
Dans la mesure où s’agissant de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire, il n’y a plus que des amendements acceptés par la commission, pouvons-nous vous demander de les faire voter en bloc ? Puis après, vous prenez la loi sur l’expropriation où là, il y a des contestations. Mais il nous semble, si nous avons bien compris les positions des groupes, que sur les amendements de la commission jusqu’à la fin de la loi cantonale de l’aménagement du territoire, y compris ses dispositions transitoires, nous sommes tous d’accord. Nous gagnerions peut-être quelques précieuses minutes en faisant…
Dans la mesure où s’agissant de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire, il n’y a plus que des amendements acceptés par la commission, pouvons-nous vous demander de les faire voter en bloc ? Puis après, vous prenez la loi sur l’expropriation où là, il y a des contestations. Mais il nous semble, si nous avons bien compris les positions des groupes, que sur les amendements de la commission jusqu’à la fin de la loi cantonale de l’aménagement du territoire, y compris ses dispositions transitoires, nous sommes tous d’accord. Nous gagnerions peut-être quelques précieuses minutes en faisant un vote bloc, si vous y consentez.
Le groupe socialiste s’en tiendra à la version de la commission, c’est-à-dire à cinq ans. Il tient quand même à rappeler qu’aujourd’hui, la situation est un délai de prescription de dix ans. Il nous semble que passer de dix ans à cinq ans, alors même qu’il y a beaucoup plus de contribuables et de citoyens qui seront concernés par des mesures d’expropriation matérielle, c’est déjà réduire leurs droits et leur capacité à aller demander cette indemnité, et que deux ans, on en vient à des délais vraiment extrêmement courts. Il est plus raisonnable de diviser par deux par rapport à la situation ac…
Le groupe socialiste s’en tiendra à la version de la commission, c’est-à-dire à cinq ans. Il tient quand même à rappeler qu’aujourd’hui, la situation est un délai de prescription de dix ans. Il nous semble que passer de dix ans à cinq ans, alors même qu’il y a beaucoup plus de contribuables et de citoyens qui seront concernés par des mesures d’expropriation matérielle, c’est déjà réduire leurs droits et leur capacité à aller demander cette indemnité, et que deux ans, on en vient à des délais vraiment extrêmement courts. Il est plus raisonnable de diviser par deux par rapport à la situation actuelle, sachant que ce n’est pas toujours évident d’identifier l’expropriation matérielle. Parfois, elle est évidente parce qu’elle est de par un règlement, d’autres fois, elle est beaucoup plus difficile à estimer puisqu’elle est uniquement de façon indirecte. Dans les cas où c’est de façon indirecte, il nous paraît que deux ans, c’est décidément trop faible. Dans les cas indirects, on peut imaginer les éléments par rapport au bruit, on peut imaginer les éléments par rapport à la vue, qui ont été cités ailleurs dans le débat, etc. Donc, voilà, il nous semble que cinq ans, c’est raisonnable.
Le député Laurent Debrot a raison dans sa lecture, cela nous avait échappé, mais nous n’avons cité, pour essayer de réduire les débats, qu’un argument qui nous paraissait décisif et qui était faux – nous en donnons acte au député Laurent Debrot –, pour lequel il faut refuser cet article. Mais il y a en tout cas deux autres arguments qui sont à notre avis imparables. Le premier : le député Laurent Debrot l’a dit lui-même, le Conseil d’État définit les quartiers durables. Et on mettrait dans la même loi : « tout nouveau quartier doit être un quartier durable ». Donc, cela veut dire que notre Au…
Le député Laurent Debrot a raison dans sa lecture, cela nous avait échappé, mais nous n’avons cité, pour essayer de réduire les débats, qu’un argument qui nous paraissait décisif et qui était faux – nous en donnons acte au député Laurent Debrot –, pour lequel il faut refuser cet article. Mais il y a en tout cas deux autres arguments qui sont à notre avis imparables. Le premier : le député Laurent Debrot l’a dit lui-même, le Conseil d’État définit les quartiers durables. Et on mettrait dans la même loi : « tout nouveau quartier doit être un quartier durable ». Donc, cela veut dire que notre Autorité transmet librement la compétence au Conseil d’État de décider de ce qu’on a le droit de construire et de ne pas construire. Autant dire que l’on peut arrêter de faire la loi ! On peut simplement dire : le Conseil d’État gère les constructions neuves. Cela revient peu ou prou à dire cela, puisque le Conseil d’État définit ce qu’est le quartier durable. Donc, si l’on met cet amendement dont n’a pas envie le Conseil d’État, le Conseil d’État peut définir le quartier durable à sa sauce et qui ne sera pas forcément celle que désireraient les dépositaires de cet amendement. C’est un argument, à notre avis, qui nous paraît très difficilement contestable et qui aurait valu au moins la peine de modifier l’article 48, alinéa 2, pour définir le quartier durable et ne pas laisser tout le pouvoir au Conseil d’État. Un deuxième argument nous paraît décisif en la matière, c’est qu’eu égard à la non-rétroactivité des lois, pour les quartiers qui, aujourd’hui, sont mis – si nous osons dire – sur le marché, on ne peut pas leur imposer a posteriori d’être durables. Donc, cela veut dire que pour les gens qui n’ont pas du tout envie de respecter la durabilité et malheureusement – là-dessus, nous ne pouvons que dire « malheureusement », nous pensons que là-dessus, nous serons d’accord avec le député Laurent Debrot –, ces quartiers-là vont prendre beaucoup de valeur parce que cela sera plus facile d’y construire des choses qui sont moins respectueuses de l’environnement, et nous en sommes le premier triste. Donc, on créera une espèce de distorsion ou, dit autrement, on créera une prime à celui qui ne s’est pas battu pour la durabilité. Dit autrement, toutes les communes qui auront mis en place des quartiers qui ne sont pas durables et qui auront été construits vont être avantagées par rapport aux communes qui, aujourd’hui, voudraient la respecter dans la plupart des cas. Ces deux arguments nous font aussi penser qu’il faut refuser cet article, même si nous donnons acte au député Laurent Debrot que notre lecture de l’article 48 sur le bonus de densification était erronée.
Nous rejoignons l’argumentation qui consiste à dire que sur le fond, c’est un amendement qui nous plaît tout à fait, mais qui, sur la forme, à notre avis, pose un certain nombre de problèmes. D’abord, nous avons écrit, ailleurs dans la loi, que les nouveaux quartiers qui répondent aux critères du quartier durable ont un bonus de densification. Donc, cet amendement signifierait que tout nouveau quartier – puisque tous doivent être durables – aurait un bonus de densification, de sorte qu’on aboutirait à un canton à la densité énorme, même aux endroits qui ne nous plaisent pas. C’est le premier …
Nous rejoignons l’argumentation qui consiste à dire que sur le fond, c’est un amendement qui nous plaît tout à fait, mais qui, sur la forme, à notre avis, pose un certain nombre de problèmes. D’abord, nous avons écrit, ailleurs dans la loi, que les nouveaux quartiers qui répondent aux critères du quartier durable ont un bonus de densification. Donc, cet amendement signifierait que tout nouveau quartier – puisque tous doivent être durables – aurait un bonus de densification, de sorte qu’on aboutirait à un canton à la densité énorme, même aux endroits qui ne nous plaisent pas. C’est le premier élément qui, au niveau de la systématique de la loi, nous fait pencher sur le fait que nous ne devrions pas accepter l’article 83a, alinéa 1, tel que l’amendement du groupe PopVertsSol l’établit. Ensuite, il nous apparaît effectivement qu’il faut mettre un certain nombre d’incitatifs pour aboutir à avoir des nouveaux quartiers qui sont durables, mais que l’obligation peut paraître difficile dans certains cas de figure très précis. Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe socialiste s’opposera, ou s’abstiendra pour certains, à cet amendement.
Nous aimerions simplement dire que le groupe socialiste combat fermement les amendements du groupe libéral-radical aux articles 47b et 47c. Nous rappelons que l’on est… Ah, ils sont retirés ! Nous avions cru que vous soutiendriez les autres, mais qu’ils n’étaient pas formellement retirés ! Du coup, Monsieur le président, nous n’avons rien à ajouter !