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Objet parlementaire

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Transcription des débats

FN
Florence Nater S 31 août 2016 PV, p. 1017 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous serons brève, l’essentiel des points de cette interpellation ayant été développé dans le texte écrit. Néanmoins, permettez-nous quelques considérations sur la cohérence ou plutôt, devrions-nous dire parfois, sur ce qui peut ressembler à de l’incohérence dans les décisions politiques. Depuis le 9 février 2014, nous déplorons régulièrement le risque de pénurie de main-d’œuvre et relevons l’importance, en particulier, de pouvoir notamment encourager les femmes qui, par exemple, auraient cessé leur activité professionnelle pour s’occuper de leurs enfants, à reprendre le chemin du travail. Dans un tel contexte, voilà que le Conseil fédéral décide de supprimer un outil précieux destiné à favoriser la réinsertion professionnelle des femmes. Cet outil se matérialise par les prestations de services de consultations spécialisés qui disposent de compétences spécifiques pour accompagner les femmes dans leur réorientation ou réinsertion professionnelle. Voilà bien une décision qui peut un peu manquer de cohérence à nos yeux. Certes, nous direz-vous, cette question-là devrait être posée à Berne et non dans cet hémicycle. Toutefois, comme évoqué dans le texte de l’interpellation, cette décision, prise au niveau fédéral, aura indubitablement des conséquences dans notre canton. Un service au moins pourrait être concerné par une diminution drastique des ressources financières lui permettant d’assurer ses prestations ; d’autres services sont peut-être aussi concernés. Et, au final, ce sont surtout potentiellement des femmes qui ne pourront plus bénéficier d’accompagnement professionnel et spécialisé en matière juridique et en matière de job coaching, et cela à modeste coût – entre 20 francs et 40 francs de l’heure selon la situation économique. Notre canton, qui ne cesse de relever l’importance de prendre des mesures pour favoriser l’insertion professionnelle, et ceci, notamment, pour endiguer la spirale négative de notre taux de chômage et d’aide sociale, notre canton ne doit pas se priver de compétences et de services spécialisés pour favoriser le retour à l’emploi des femmes. C’est pourquoi nous souhaitons interpeller le Conseil d’État sur ces questions.

JK
Jean-Nathanaël Karakash Département de l’économie et de l’action sociale 28 septembre 2016 PV, p. 1448 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Une interpellation du groupe socialiste qui, dans son développement, se décline comme il est de coutume en plusieurs tiroirs. Trois tiroirs, trois questions un peu plus précises qui sont posées. D’abord, les conséquences pour l’Association Conseil & Accompagnement professionnel (CAP) et les personnes qui bénéficient de la prestation du service de consultation Femme & Travail. En synthèse, ce que nous pouvons d’abord rappeler, c’est que la subvention fédérale annuelle de 120'000 francs que CAP touche actuellement dans le cadre de l’article 15 LEg sera réduite progressivement pour disparaître en 2019. Cette suppression concerne uniquement la prestation service de consultation Femme & Travail, qui offre des entretiens ponctuels, en général deux par personne, ciblés et axés sur la prévention. Cette suppression de subvention remet effectivement en question la pérennité de ce service de consultation et elle pourrait par ailleurs, par effet induit, fragiliser l’association. Toutefois, l’association a encore d’autres collaborations et activités, notamment du coaching en intégration professionnelle sur le plus long terme en lien avec le service de la cohésion multiculturelle (COSM), l’office AI et avec l’office de l’action sociale, ou encore des bilans de compétences qui sont effectués pour le compte du service de l’emploi. Toutes ces prestations ne sont pas remises en question par le canton. Mais CAP, c’est certain, ou c’est probable, devra effectivement réduire ses prestations et/ou augmenter ses prix, ce qui aura une incidence surtout sur les personnes dont la situation économique, sociale et/ou culturelle rend l’accès difficile ou impossible à d’autres prestations. Nous souhaitons aussi relever que les personnes qui sollicitent CAP pour une intégration professionnelle ou la stabilisation d’une situation professionnelle précaire dans le cadre de ce service de consultation ont toutes la possibilité de s’inscrire comme demandeuses d’emploi dans les ORP, où ces personnes sont conseillées même si elles n’ont pas droit aux indemnités de chômage. C’est une démarche qui est, certes, plus formelle et qui demande certaines contreparties. Mais lorsque la volonté prioritaire est de trouver un emploi, l’ORP est à disposition pour accueillir ces personnes. Deuxième tiroir : à ce jour, combien de personnes ont-elles bénéficié ou bénéficient-elles encore des prestations proposées par ce service de consultation, avec quels résultats sur leur employabilité ? Chaque année, entre 170 et 190 femmes viennent de leur propre initiative à CAP pour faire le point sur leur situation professionnelle, retrouver un emploi ou encore résoudre une situation conflictuelle au travail. Les résultats du service de consultation ne sont pas chiffrés en taux d’insertion, mais nous savons que dans plusieurs situations, un recours au chômage ou à l’aide sociale a pu être évité grâce au travail de CAP. Les personnes qui ont recours à ce service de consultation regagnent également confiance en elles-mêmes. Concernant, par contre, les conventions de collaboration, celles qui ne sont pas remises en question, nous tenons à souligner également que les résultats du coaching et des bilans de compétences sont très positifs et encourageants. À titre d’exemple, dans le cadre du partenariat avec le COSM, trois personnes suivies en 2015 et deux en 2016, donc cinq personnes en tout, ont toutes pu trouver des solutions concrètes d’emploi ou de formation. Troisième tiroir : le Conseil d’État a-t-il évalué le transfert des prestations de ces services de consultation vers les services cantonaux (Bureau cantonal de l’égalité, ORP) ? Comme nous vous le disions, aujourd’hui déjà, le service de l’emploi reçoit toute personne qui cherche à trouver un emploi ou à stabiliser une situation professionnelle précaire. Il est aussi prévu, dans le cadre du service de l’emploi, que les prestations des ORP tiendront à l’avenir davantage compte de la problématique du genre, une démarche qui est justifiée par le fait que certaines catégories de femmes sont surreprésentées, notamment dans les emplois précaires. Concernant les conseils juridiques ou les entretiens ponctuels qui sont plus axés sur la prévention, le centre de consultation sociale du COSM propose également ce type de prestations, notamment des entretiens spécifiques pour le public féminin, qui sont usuellement plutôt destinés au public migrant, mais ce n’est pas une condition posée. Ces entretiens ne sont pas aussi spécialisés sur le marché du travail que ceux qui sont proposés par CAP, mais ils sont néanmoins utiles et accessibles aux personnes qui souhaiteraient y recourir. Relevons encore que l’Association découvrir propose aussi un accompagnement pour des femmes migrantes, cette fois-ci qualifiées, qui cherchent des conseils pour leur intégration professionnelle. Finalement, en conclusion, vous vous en doutez, la situation financière de l’État ne lui permettra pas de se substituer à la Confédération pour subventionner le centre de consultation Femme & Travail, d’autant plus qu’une partie des prestations de CAP sont actuellement déjà couvertes par les ORP, voire par d’autres organismes. Néanmoins, tous les partenaires s’accordent à dire que l’Association CAP fait du travail utile et compétent, qui répond aux besoins spécifiques de certaines personnes, surtout sous un angle de prévention. Et le canton mettra donc tout en œuvre pour essayer de trouver des solutions pour ne pas perdre les compétences et prestations de cette association, compétences et prestations qui font leurs preuves. Le canton continuera, comme nous le disions, ses collaborations dans le cadre des conventions existantes, et des contacts sont par ailleurs déjà pris pour réfléchir à d’autres pistes, notamment pour lever d’autres fonds fédéraux que ceux liés à la Loi sur l’égalité, sous l’angle de projets pilotes, par exemple. Voilà ce que nous pouvons vous répondre à ce stade.

FN
Florence Nater S 28 septembre 2016 PV, p. 1449 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous sommes évidemment satisfaite sur la forme dans la réponse circonstanciée du Conseil d’État et dans sa conclusion, qui reste, envers et contre tout, optimiste. Mais évidemment, sur le fond, nous ne pouvons pas être satisfaite de la réponse qui a été donnée et, surtout, nous ne pouvons que manifester des inquiétudes. Quand nous entendons que potentiellement, des prestations permettent d’éviter à presque 150, 200 femmes de recourir à l’aide sociale ou au chômage grâce à des services personnalisés, et que cette prestation-là est appelée potentiellement à disparaître, évidemment que nous ne pouvons qu’être inquiète. Quant à la possibilité de recourir en tant que demandeur d’emploi aux ORP, oui c’est possible, mais nous pensons que les demandes d’emploi sans indemnités de chômage ne sont peut-être pas les prioritaires parmi les demandeurs d’emploi des ORP. Quant à l’intégration de la problématique du genre dans les prestations fournies par les ORP, nous espérons être positivement surprise sur l’intégration de cette question-là dans les mois à venir. Nous terminerons cette brève intervention en disant que vous avez certainement aussi entendu ce matin que la Suisse était toujours première dans l’indice de compétitivité au niveau international, sauf sur un point : l’accès des femmes au marché du travail. Voilà un paradoxe de plus dans notre canton de Neuchâtel.