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Objet parlementaire

16.163

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Transcription des débats

MD
Martine Docourt S 28 septembre 2016 PV, p. 1445 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous allons lire le développement de Mme Corine Bolay Mercier, qui ne peut pas être présente ce matin. L’application de l’après 9 février est compliquée et bien difficile, un véritable casse-tête pour celles et ceux qui veulent maintenir les bilatérales et préserver l’emploi. Le Conseil national vient d’accepter une solution light pour l’application de l’initiative. Ce modèle qui fonctionne par paliers accorde de grandes compétences au Conseil fédéral. Celui-ci prend des mesures pour épuiser le potentiel offert par la main-d’œuvre indigène. Si cela ne fonctionne pas, il peut mettre en place l’obligation de communiquer les postes vacants aux offices régionaux de placements. Et finalement, en cas de problèmes socio-économiques importants, il peut introduire des mesures correctives pour les régions ou catégories professionnelles. Le Conseil d’État a-t-il des précisions concernant le libellé : « Problèmes sociaux et économiques importants » ? La Confédération aura-t-elle une approche différenciée pour les cantons et leurs spécificités industrielles ? L’obligation de communiquer les postes vacants s’approche-t-elle des mesures prises par le département dans le cadre du New deal ? D’autre part, le canton de Zurich a mené une étude pour préparer l’après 9 février. Quelle est la position de notre canton par rapport à cette étude ? Les études menées par le département dans le cadre de l’emploi frontalier peuvent-elles être utilisées pour positionner le canton ?