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Objet parlementaire

16.170

Auteur-e ou premier-ère signataire
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Transcription des débats

FN
Florence Nater S 8 novembre 2017 PV, p. 987 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Effectivement, le groupe de citoyens signataires de cette motion populaire aura dû faire preuve de beaucoup de patience. D’abord, pour obtenir la réponse dans le temps, et puis pour pouvoir l’entendre ce matin avec l’audience des députés. Cette petite introduction étant dite, le groupe socialiste s’est penché évidemment avec beaucoup d’attention sur cette motion qui a été déposée il y a quasiment une année. Une motion munie de 177 signatures. Celle-ci demande en substance au Grand Conseil d’inviter le Conseil d’État à refaire voter la population neuchâteloise sur la réforme de la fiscalité des personnes morales, réforme adoptée en votation populaire en 2011 déjà, par 76,9% des votants. À l’appui de cette requête, le premier signataire de la motion se préoccupe des finances des collectivités publiques. Il évoque un impact négatif de cette réforme sur les ressources publiques, en considérant que les affirmations, tenues à l’époque dans le cadre de la réforme et de la campagne, correspondent aujourd’hui, nous citons : « à des promesses non tenues et, à tout le moins, à un pari perdu ». Que les choses soient ici clairement exprimées et entendues. Le groupe socialiste partage pleinement et totalement les préoccupations des signataires de cette motion concernant les finances publiques. Que ce soit l’an dernier déjà dans le cadre des débats budgétaires, ou en février encore par le dépôt d’une motion qui, en principe, devrait aussi être traitée ce matin si nous en avons le temps – une motion qui demande au Conseil d’État la possibilité d’introduire de nouvelles recettes fiscales –, le groupe socialiste a fait de nombreuses propositions visant à doter l’État et les communes de ressources supplémentaires. En conséquence, le groupe socialiste souscrit pleinement à la préoccupation de la motion et à la nécessité de ne pas assécher les finances publiques. Cela étant dit, une majorité du groupe socialiste ne partage pas la lecture faite par les motionnaires quant à l’impact de la réforme de la fiscalité des personnes morales votée en 2011. Il nous paraît important, en effet, de faire la différence entre l’évaluation de la réforme elle-même et la situation conjoncturelle que nous avons connue ces dernières années. En mai 2015, le Conseil d’État a présenté au Grand Conseil un rapport d’information au sujet du bilan de la réforme de la fiscalité des personnes morales. Ce rapport, chiffres à l’appui, montre que le choix fait en 2011 et soutenu par la population a porté des fruits profitables au développement de notre canton ; nous évoquons notamment une augmentation significative des recettes de l’impôt des personnes morales, avec un doublement des recettes au titre de cet impôt entre 2006 et 2013. Nous évoquons également la création de nouvelles sociétés, dont le taux de croissance a passé de 119 nouvelles sociétés en moyenne annuelle pour les années 2003 à 2009 à 250 sociétés en moyenne annuelle pour la période de 2010 à 2014, avec évidemment de nouvelles sociétés, donc aussi une augmentation des emplois et des investissements dans le canton. Certes, il est vrai que depuis 2015, les montants encaissés au titre de l’impôt des personnes morales ont repris une courbe descendante. Mais, rappelons-nous, depuis 2015, s’est invité à la table des discussions un hôte surprise, pour ne pas dire indésirable : le franc fort, avec son lot de conséquences pour l’économie neuchâteloise, notamment dans le domaine des exportations. Cette mauvaise situation conjoncturelle – qui tente aujourd’hui à reprendre quelques couleurs et nous pouvons nous en réjouir, bien entendu – a engendré des incertitudes ; il nous paraît inapproprié d’en rajouter aujourd’hui. Une nouvelle votation sur la réforme de la fiscalité des personnes morales provoquerait incontestablement de nouvelles incertitudes dans un canton qui, à ce jour, ne manque pas de préoccupations. Maintenant que le Conseil fédéral et le Parlement ont été renvoyés à leur devoir pour préparer une réforme de l’imposition des entreprises qui soit acceptable, le fameux projet fiscal 2017, notre canton peut préparer le terrain de la suite et amorcer les réflexions sur la fiscalité dans son ensemble. Alors, oui, la situation présente, décrite par les motionnaires, est préoccupante et le groupe socialiste, encore une fois, n’est pas inactif, bien au contraire. Mais dans le cas précis, ne jetons pas « le bébé avec l’eau du bain », évitons le « rétropédalage » et empoignons les réflexions nécessaires sur la fiscalité dans sa globalité. C’est pourquoi le groupe socialiste, dans sa grande majorité, refusera la motion populaire.

CD
Cédric Dupraz PVS 8 novembre 2017 PV, p. 988 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous tenons tout d’abord à vous remercier du traitement enfin de cette motion populaire. Certains vous suspectaient d’attendre une hausse des recettes fiscales pour la passer devant le parlement. Voilà, Monsieur le président du Grand Conseil. Situé entre 430 et 1560 mètres d’altitude, le canton de Neuchâtel, région prospère, accumulait les richesses dans un cadre forestier, lacustre et urbain. Ce peuple d’horlogers, d’agriculteurs et de vignerons était cultivé. Pour exemples, ses écoles renommées, son université ou encore ses institutions muséales, existant pour la plupart depuis plus de cent cinquante ans, faisant rayonner le canton et les régions. Ce peuple de travailleurs pouvait et peut se targuer de générer un des produits intérieurs bruts par habitant parmi les plus élevés de Suisse et, par conséquent, du monde. En l’espace de dix ans, de 2004 à 2014, ce peuple avait vu une augmentation de 30% de ses entreprises contributrices. En 2008-2009, un arrangement avec la plus grande société contributrice du canton était réalisé, permettant d’optimiser les gains tant pour la collectivité que pour cette société. Les recettes fiscales cumulées sur le capital et le bénéfice ne cessaient d’augmenter parallèlement à l’évolution de la valeur ajoutée créée. Puis, le gouvernement proposa de diviser par 2 l’impôt sur les entreprises. Diviser par 2 l’impôt sur les entreprises, certes, entre 2010 et 2016, tout en maintenant, bien entendu, les allégements fiscaux pour les grandes entreprises. Puis, le Grand Conseil acceptait ce projet prometteur, malgré les mises en garde de certains groupes sur les pertes potentielles à court, voire à très court terme. Puis, le peuple en 2011 acceptait ces promesses de prospérité qui allaient générer, selon les dires de l’époque, une augmentation importante des recettes, générer une diminution de l’impôt des personnes physiques et assainir les finances de l’État. Quel est le bilan de ces assertions ? Si nous prenons l’évolution des recettes par année fiscale, c’est-à-dire la statistique fiscale et non les recettes comptables qui ne tiennent pas compte des effets correctifs, la première année, soit l’année 2012, a connu, il est vrai, une hausse des recettes conséquentes. Toutefois, dès la deuxième année, en 2013, au plus haut de la conjoncture, les recettes fiscales plongent, le canton décroche. Toutes choses égales par ailleurs, si nous faisons abstraction de la bascule d’impôt des communes au canton en 2014 qui génère une hausse mécanique pour l’État, la troisième année suit le même mouvement avec une diminution de 45 millions de francs en une année des recettes fiscales canton et communes. Soit 83 millions de francs de perte par rapport à 2012, alors même que le territoire cantonal n’avait jamais généré autant de richesses, les entreprises autant de bénéfices. Nous pourrons utiliser toute la rhétorique nécessaire, nous ne parviendrons pas à démontrer une inversion de la tendance initiée par cette réforme. L’histoire aurait pu s’arrêter là. Les années suivantes, cette chute des recettes jumelée à la péjoration conjoncturelle enfonce le canton, retournant, à partir de 2016, plus de dix ans en arrière. Depuis le consensus de Washington, l’économiste John Williamson le rappelle, la diminution fiscale et la dérégulation du système de protection est l’objectif premier du système. La politique des caisses vides fait irrémédiablement son chemin, Neuchâtel étant parmi les meilleurs élèves en la matière. Pourtant, la diminution de la fiscalité a de manière systématique généré des pertes considérables pour les collectivités publiques, que ce soit au niveau suisse, en France ou ailleurs, sans générer des investissements, des créations d’emplois ou des augmentations du revenu du travail significatives. On nous dira qu’en cette période, si une entreprise ne fait pas de bénéfice, peu importe : un taux de 5, 7, 10, 15% n’a finalement pas d’incidence. Pourtant, la politique consiste justement à prévoir et à mettre sur pied les conditions cadres permettant de répartir les richesses dans des conditions optimales pour le fonctionnement des collectivités publiques de l’État et de la société. Les motionnaires et le groupe PopVertsSol demandent donc au gouvernement de revenir rapidement avec un nouveau projet. Il en va des engagements de vos prédécesseurs qui avaient promis monts et merveilles à la population neuchâteloise, il en va de nos engagements vis-à-vis de la population. Les solutions sont aussi diverses que la révision du taux actuel, un positionnement et une transparence clairs sur les allégements et cadeaux fiscaux ou la mise en place d’un concordat intercantonal sur un minimum fiscal pour les entreprises. D’ailleurs, nous en sommes persuadé, un certain nombre d’agents économiques du canton s’inscriront progressivement dans les années à venir dans une politique de management éthique et responsable. Certes, il paraît difficile que le peuple doive revoter sur cet objet, quand bien même il semble avoir été floué sur le contenu à l’époque. Néanmoins, le groupe PopVertsSol considère que l’esprit de la motion a pour but de demander au Conseil d’État de revenir rapidement avec un nouveau projet de réforme fiscale, permettant de capter des capitaux et de procéder à une meilleure répartition de la valeur ajoutée, et ce, pour le bien de la collectivité publique. Vous l’aurez compris, le groupe PopVertsSol vous demande donc d’accepter cette motion populaire.

HF
Hermann Frick LR 8 novembre 2017 PV, p. 990 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Si la conclusion du groupe libéral-radical est la même que celle du groupe socialiste, les arguments sont un peu différents. En effet, force est de constater que cette demande repose sur des informations erronées, voire peut-être même de la désinformation. Plus le temps passe, plus cette motion est obsolète et superflue. Comme elle provient d’un groupe de citoyens, c’est bien, merci, Monsieur le président, de la traiter aujourd’hui pour qu’elle respecte les délais. Elle ne peut pas être retirée et pourtant, c’est ce qu’il aurait fallu. En effet, comme le confirme la prise de position du Conseil d’État – pour une fois, nous sommes d’accord aussi avec son avis sur la question, et cela a même été relevé, et cela nous étonne un peu, par la porte-parole du groupe socialiste tout à l’heure, alors que lors de la session des comptes au mois de juin, la porte-parole du groupe socialiste avait relevé qu’effectivement, la réforme des impôts sur les personnes morales portait ses fruits ; aujourd’hui, nous entendons un discours un peu différent. –, il est certain qu’une réforme doit continuer. Par contre, ce n’est pas forcément sur les recettes qu’il faut jouer. Finalement, cette réforme aussi a permis au canton de faire à l’époque un pas dans l’adaptation aux standards internationaux, ce qu’aujourd’hui, nous le voyons, les autres cantons sont en train de faire aussi ; donc, de ce côté-là, c’est aussi une réussite. Pour le groupe libéral-radical, il est non seulement impossible de remettre en cause cette réforme, mais au contraire, il sera nécessaire de poursuivre la réforme dès que les Chambres fédérales auront adopté la RIE III bis puisque, de toute façon, il viendra là aussi un projet. Aujourd’hui, nous croyons que tous les partis politiques un tant soit un peu responsables s’accordent à dire qu’une nouvelle adaptation de la réforme de la fiscalité des personnes morales est impossible sans, en parallèle, mettre aussi en œuvre le plus rapidement possible la suite de la réforme sur l’imposition des personnes physiques. En effet, il serait grand temps que tous les contribuables de ce canton puissent profiter d’une baisse d’impôt. C’est donc à l’unanimité que le groupe refusera cette motion populaire et vous invite, chers collègues, à en faire de même.

JL
Jean-Charles Legrix UDC 8 novembre 2017 PV, p. 990 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe UDC ne peut en aucune manière entrer en matière sur la motion populaire qui nous est proposée. Pour revenir sur la fiscalité des personnes morales, nous partageons totalement la position écrite du Conseil d’État. Dire que les citoyens ont été trompés, c’est faux. Les citoyens n’ont été trompés en rien et ils ont voté majoritairement pour cette refonte de la fiscalité et ces mêmes citoyens neuchâtelois en ont profité. La révolution qui a été apportée, précédemment – au départ, c’était un projet de M. Jean Studer, socialiste jusqu’à preuve du contraire –, avait proposé de pouvoir engranger dans le canton de Neuchâtel davantage de recettes fiscales des personnes morales pour pouvoir faire bénéficier toute ou en tout cas une bonne partie de la population, quasiment tout le monde, essentiellement de manière axée pour les familles, d'une baisse de la fiscalité ; et en cela, personne ne peut contester qu’il y a eu un parallèle avec un engrangement de davantage de recettes fiscales pour les personnes morales et qui a profité au peuple. Maintenant, il faut comparer ce qui est comparable. Lorsqu’il y a une récession, comment pouvons-nous comparer les chiffres en disant : il y a une baisse (nous l’avons entendu avant) de x millions de francs ? Mesdames et Messieurs, ceux qui amènent ces chiffres… Il y aurait eu la même baisse si la réforme n’avait pas eu lieu ! Lorsque les entreprises ne font plus de bénéfices, difficile pour elles de pouvoir payer des impôts. Donc, comparons ce qui est comparable et de cette façon-là, nous pouvons nous rendre compte que cette réforme était profitable. D’autre part, que nous le voulions ou non, Neuchâtel n’est pas en dehors du monde. Par conséquent, il y a de la rivalité et de la concurrence fiscale, et le gouvernement à cette époque, lorsqu’il a introduit cette réforme, avait anticipé puisque le canton de Neuchâtel aujourd’hui est un peu en avance sur d’autres cantons. Le groupe UDC était favorable à ce changement d’imposition des personnes morales et il le reste. Par conséquent, il est absolument opposé à la motion qui nous est proposée. S’il y a dans tout cela une chose à dire, c’est qu’il faut aussi de la continuité, et les entreprises ont besoin de pouvoir savoir où elles vont, « à quelle sauce elles vont être mangées » et pour avoir de la prévisibilité et pouvoir préparer l’avenir, on ne peut pas chaque jour changer l’imposition et chaque jour changer le fusil de bataille ! Donc, d’une manière claire, les entreprises doivent savoir ce qui les attend. La population a voté et nous devons laisser quelques années, maintenant, pour que cette réforme produise ses effets. Nous avons entendu dernièrement aux nouvelles M. Jean- Nathanaël Karakash qui disait que le canton allait beaucoup mieux, que beaucoup d’éléments positifs étaient devant nous, raison pour laquelle, et nous espérons tous qu’il ait raison, l’économie va repartir et, par conséquent, les entreprises vont à nouveau payer leur part du gâteau. Compte tenu de tout cela, il est absolument clair que le groupe UDC s’opposera clairement à cette motion.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 8 novembre 2017 PV, p. 991 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Première remarque de la part du Conseil d’État : nous imaginons que la question a été examinée par le bureau, mais nous sommes quand même un peu surpris que la question de la recevabilité de cette motion populaire n’ait pas été thématisée, puisque ce qui est demandé, ni plus ni moins, c’est que le peuple revote. Évidemment que pour faire revoter, cela veut dire un nouveau projet et le lancement d’un référendum. C’est une question qui échappe et à votre contrôle et au nôtre et, par conséquent, tout autre chemin serait évidemment envisagé en violation des règles de fonctionnement de nos institutions. La question déjà de la recevabilité de ce texte pourrait être posée. Encore une fois, nous imaginons que le bureau a examiné cette question et que ce n’est pas ça que nous devons traiter aujourd’hui, mais nous souhaitions quand même que cela soit signalé. Deuxième chose : vous le savez, nous sommes aujourd’hui dans un contexte au niveau national où la fiscalité des personnes morales est en cours de redéfinition. L’échec en votation populaire de la réforme de l’imposition des entreprises dite III, en février dernier, a d’emblée donné lieu à un nouveau projet fiscal 2017 qui est en consultation à l’heure actuelle, mais que le Conseil fédéral a l’intention d’adopter au début de l’année 2018 pour le soumettre aux Chambres le plus vite possible. La question est encore débattue de savoir si l’échéance de 2019, conformément aux échéances posées à la Suisse au niveau international, pourra être tenue ou s’il s’agira d’un vote en 2018 pour une entrée en vigueur en 2020. Enfin, ce sont quand même des réformes qui sont imminentes. Dans ce cadre-là, tous les cantons examinent la façon dont ils vont pouvoir adapter le niveau de la fiscalité – non seulement le niveau, mais les modalités de la fiscalité des entreprises – à ce qui est imposé au niveau international, c’est-à-dire baisser le taux de référence de leur fiscalité des personnes morales. Ce qui revient, dans beaucoup de cantons, à une augmentation de la position réelle de toutes les sociétés qui sont aujourd’hui au bénéfice de statuts, puisque nous avons encore principalement quatre statuts spéciaux dans notre pays qui ne sont pas conformes aux standards internationaux. Ce sont ceux-là qui sont visés principalement par la réforme et il s’agit d’imposer ces sociétés désormais selon des modalités ordinaires applicables à toutes les sociétés qui sont actives dans notre pays. Cela revient à trouver un chemin entre l’abaissement du taux ordinaire, ce qui revient à une baisse de la fiscalité pour celles qui sont imposées selon les conditions ordinaires, et à une augmentation de l’imposition pour celles qui sont imposées avec des statuts aujourd’hui. Et celles qui sont imposées avec des statuts sont celles qui sont les plus mobiles. Alors, on peut critiquer, évidemment, un gouvernement lorsqu’il essaie de tenir compte du contexte dans lequel il évolue plutôt que d’imaginer, à lui tout seul, qu’il va pouvoir changer la façon dont, au niveau international, se décident la localisation de l’activité, les investissements d’entreprises et la création d’emplois. La posture du canton de Neuchâtel et du gouvernement neuchâtelois n’est clairement pas celle d’une concurrence à outrance intercantonale et internationale. Votre serviteur intervient régulièrement dans les conférences intercantonales pour demander que soient fixées des règles d’harmonisation minimales entre les cantons suisses. Un des acquis d’ailleurs – parce que nous ne sommes pas toujours tout seul sur ces questions – des réformes, aussi bien dans le paquet qui a été refusé en février que dans ce qui se discute aujourd’hui, c’est que le taux de l’impôt fédéral n’est pas visé par cette réforme. C’est la meilleure des bases d’harmonisation que de ne pas toucher le taux fédéral et c’est un des acquis de ces débats sur jusqu’où nous allons avec les harmonisations intercantonales. Et puis, les discussions se poursuivent sur d’autres éléments avec, là, une concurrence qui est plus vive, des schémas cantonaux qui ne sont pas toujours simples. Mais enfin, c’est au niveau international d’une part, puis au niveau national que peuvent se déterminer des règles dans lesquelles, ensuite, le canton de Neuchâtel, s’il ne veut pas simplement constater la fuite de capitaux, d’emplois, de revenus et de savoir-faire, c’est dans le contexte ainsi défini que le canton de Neuchâtel doit inscrire sa réflexion. Et le canton de Neuchâtel, aujourd’hui, tire une part importante de ces revenus des entreprises, de celles qui sont des entreprises internationales qui ont des choix très clairs et très faciles, nous dirions même, de savoir si elles se localisent à Neuchâtel ou ailleurs avec leurs activités et avec les revenus qu’elles annoncent sur le plan fiscal. On peut être mécontent de cela, mais nous l’avons déjà dit devant vous, faire le choix de renoncer à cet apport, c’est faire le choix de renoncer à une part significative – pour ne pas dire prépondérante – des revenus des entreprises dans notre canton. Ce n’est pas la posture qui est la nôtre, ce n’est pas la posture que vous avez adopté jusqu’ici non plus et qui a en grande partie porté ses fruits. Certes, la conjoncture est venue atténuer certaines des attentes qui avaient été formulées, mais globalement, les objectifs sont atteints – nous y reviendrons. Aujourd’hui, la plupart des cantons qui nous entourent sont en train de se demander comment ils vont arriver à baisser les taux d’imposition et à compenser les pertes que cela générera. Le chemin parcouru par le canton de Neuchâtel lui a permis de baisser les taux frontaux, donc les taux du régime ordinaire, tout en engrangeant, si vous nous permettez de le dire comme cela, des revenus supplémentaires, et se trouve aujourd’hui dans une position où le chemin qui reste éventuellement à faire est évidemment bien moindre. Aujourd’hui, le canton de Neuchâtel affiche un taux net aux trois niveaux de 15,6% ; beaucoup de cantons sont encore en dessus de 20%, mais beaucoup de cantons envisagent de descendre entre 12,5 et 14% autour de nous, ce qui veut dire que ces questions seront à nouveau posées. Monsieur Cédric Dupraz, vous ne serez pas content de l’orientation que cela pourrait induire, mais vous serez au moins satisfait de voir que ces questions seront à nouveau posées devant cet hémicycle dans les mois ou en tout cas dans l’année et demie qui vient : nous aurons à nous reposer une série de questions sur le positionnement du canton de Neuchâtel pour la fiscalité des personnes morales, si nous ne voulons pas simplement assister à l’érosion de la position du canton de Neuchâtel en regard de ses voisins. Encore une fois, ce n’est pas un vœu que de s’inscrire dans une logique de compétition, c’est une donnée avec laquelle nous devons composer. Nous cherchons là où nous pouvons le faire à limiter la compétition et ensuite à nous inscrire dans les règles qui nous sont imposées. Cela étant, puisque la polémique vient sur les chiffres, nous avons quand même cherché à clarifier un tout petit peu ce débat. Les chiffres que nous allons citer sont des chiffres cumulés canton communes. Au cours des dernières années, nous avons des points d’impôts qui ont basculé du canton vers les communes ou dans le sens inverse. Nous avons, d’un exercice à l’autre, des effets de tranches résiduelles de l’exercice précédent et donc, si nous voulons avoir une vision un peu globale des ressources du canton de Neuchâtel tirées de l’imposition des entreprises, le plus simple est de prendre ces chiffres cumulés canton communes ensemble. De ce point de vue-là, si nous comparons la période 2006-2009, c’est-à-dire avant l’annonce des réformes de 2010, à la période 2010-2015, les bénéfices imposables annoncés par les entreprises neuchâteloises sont sur 2010-2015, en moyenne sur ces cinq ans, supérieurs de 87% à ceux qu’ils étaient sur la période 2006-2009. Sur l’impôt cantonal et communal payé, malgré la baisse des taux qui est intervenue sur cette période, nous sommes encore à 37% de croissance des bénéfices encaissés sur l’ensemble de la période. Si nous prenons comme référence l’année 2015, qui est la moins bonne de la série après réforme fiscale, elle est supérieure à la moyenne de toutes les années 2006-2009, aussi bien pour le bénéfice annoncé que pour l’impôt encaissé. Elle est supérieure de 55% en termes de bénéfices annoncés à la moyenne des années 2006- 2009. Elle est supérieure de 41% à la moyenne de la meilleure des années 2006-2009, c’est-à-dire 2008. Donc, le résultat en termes de bénéfices annoncés de la moins bonne des années d’après la réforme est supérieur de 41% à la meilleure des années d’avant la réforme qui était 2008. 41% au niveau des bénéfices annoncés et 11% au niveau de l’impôt. Donc, 2015 la moins bonne année après, supérieure de 11% à la meilleure d’avant, 2009. Clairement, les résultats sont au rendez-vous. Les éléments que nous venons de vous donner sont confirmés, certes dans des ampleurs moindres, mais sont confirmés néanmoins. Même lorsque nous isolons les deux ou trois premiers contribuables de ce canton (dont nous pouvons imaginer qu’il y a des effets individuels qui sont intervenus en lien avec cette réforme), nous obtenons des résultats qui sont toujours supérieurs après qu’avant. Et par conséquent, le Conseil d’État ne peut pas faire un autre constat que de considérer que cette réforme est un succès du point de vue des ressources globales du canton. Mais nous ne traiterons pas cette question de la fiscalité des personnes morales sans devoir à nouveau nous poser la question de la répartition entre les communes, entre nos communes, de cet impôt des personnes morales, en particulier si nous devons encore réfléchir à un repositionnement du canton de Neuchâtel, puisque, comme nous l’avons dit, quelques sociétés qui sont encore au bénéfice de statuts vont voir leur taux d’imposition net augmenter dans les prochaines années, puisque les statuts seront supprimés. Cela concerne donc quelques communes uniquement et si un repositionnement doit être fait, c’est un effort qui sera demandé à l’ensemble des communes. Ça ne peut pas s’envisager dans la situation actuelle du canton de Neuchâtel et dans les disparités qui existent déjà, ou s’examiner sans une nouvelle réflexion également en termes de péréquation des ressources et de répartition notamment de cet impôt des personnes morales. Faudra-t-il accroître la clé de répartition par emploi, faudra-t-il accroître la réduction des écarts d’une commune à l’autre, faudra-t-il faire un pas supplémentaire vers la cantonalisation de l’impôt des personnes morales avec une redistribution d’une partie selon des clés à inventer ? Nous n’en savons rien aujourd’hui, mais nous savons que cette question-là devra être thématisée parallèlement à la question du repositionnement du canton de Neuchâtel pour que les revenus que nous arriverons à maintenir dans notre canton, respectivement à accroître – cela reste l’objectif –, profitent à l’entier de la collectivité neuchâteloise et n’alimentent pas des tensions nouvelles pour notre canton avec des disparités qui s’accroîtraient. Ce débat-là nous paraît être le débat principal : quelle position à l’avenir pour le canton de Neuchâtel dans un environnement qu’il n’a pas choisi, et quelle répartition à l’intérieur du canton sur les ressources que nous aurons réussi à conserver, voire à accroître ? C’est le rendez-vous que le Conseil d’État vous donne avec une réforme de la fiscalité de l’imposition des entreprises dans la prochaine année vraisemblablement, accompagnée – et en ce sens-là, nous partageons effectivement l’avis qui a été exprimé par l’un ou l’autre d’entre vous – d’une réforme de la fiscalité des personnes physiques, car il sera difficile d’envisager une réforme de la fiscalité des entreprises sans ouvrir aussi celle des personnes physiques. C’est sur cela que nous travaillons aujourd’hui, avec l’espoir de pouvoir annoncer une feuille de route au début de l’année prochaine et puis un projet concret si possible encore l’année prochaine ; mais là, nous allons dépendre un tout petit peu du calendrier fédéral et de la conduite de ses réformes. Du coup, nous vous invitons, s’agissant de cette motion – en remerciant ceux qui ont souhaité thématiser encore une fois ces questions qui permettent d’expliquer de façon la plus claire possible les enjeux devant lesquels nous sommes –, nous vous invitons à ne pas entrer en matière sur cette motion populaire.

LD
Laurent Debrot PVS 8 novembre 2017 PV, p. 993 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Ce qui a peu été dit dans le débat jusqu’à maintenant, c’est qu’à l’époque de la votation – c’était déjà en 2010, puis en 2011 lors du débat public –, nous n’avons pas parlé des effets de notre réforme sur la RPT. Or, nous voyons maintenant que l’explosion des recettes fiscales qui a eu lieu en 2012 et 2013… – elle a fait plaisir à tout le monde, c’est clair, et a fait dire que, finalement, cette réforme était un succès alors qu’en fait, déjà, il fallait temporiser l’histoire parce que ce n’était pas si clair que cela et il semblait que c’était quelques entreprises qui avaient fait cette grosse progression, ce n’était pas représentatif de l’ensemble des entreprises du canton, mais surtout cela nous a péjoré beaucoup dans la péréquation des ressources. Et c’est maintenant que nous sommes en train d’en parler, c’est maintenant que nous sommes en train d’en subir les conséquences, et dans ce sens-là, nous comprenons que les citoyens ont trouvé qu’ils ont été floués dans le débat puisque ces informations concernant la RPT n’avaient pas du tout été données dans le débat. Quand on parle de notre situation fiscale qui n’est finalement pas trop mauvaise, comme le dit le conseiller d’État, nous avons refait, pas dernièrement mais l’année passée, une comparaison avec les autres cantons suisses, en tout cas romands, par rapport à l’évolution de leur fiscalité des personnes morales. Finalement, nous avons remarqué que le canton de Neuchâtel était le seul canton qui voyait une perte systématiquement ces dernières années concernant les personnes morales. Donc, on a imputé cette perte à la conjoncture. Nous sommes un petit peu étonné de voir que pour les autres cantons, ce n’était pas la conjoncture, puisque les autres cantons n’ont pas fait cette même perte.

AJ
Andreas Jurt LR 8 novembre 2017 PV, p. 994 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous remercions aussi ce groupe de citoyens parce que c’est effectivement une question qui revient de manière récurrente. Nous pensons que ce canton, qui est tellement riche sur de nombreux plans, pourrait améliorer sa compréhension des enjeux économiques et des conséquences transversales aussi bien nationales qu’internationales. Un journaliste que nous aimons bien lire, M. Pierre Veya – nous n’aimerions pas nous approprier ses propos, parce que cela serait du plagiat, mais nous les partageons –, disait dans Le Matin Dimanche : « En somme, c’est une stupidité, c’est une incohérence (il a dit stupidité, croyons-nous). Les entreprises ne devraient pas payer d’impôts ». Par contre, elles devraient naturellement rémunérer tous les frais d’infrastructures d’une manière ou d’une autre. Elles devraient participer aux tâches régaliennes – cela peut être au niveau des charges de transports, des charges d’infrastructures, de la formation, de l’octroi des meilleurs salaires possibles (quand on dit salaire, on dit fiscalité des personnes physiques, qui est plus élevée que celle des personnes morales). Nous trouvons ce concept parfaitement intelligent parce qu’une entreprise doit investir, et doit investir aussi dans la recherche et le développement. C’est du capital risque. Cela a été dit à plusieurs reprises, n’oublions pas, après l’échec de la RIE III. Maintenant, la Berne fédérale nous regarde et il paraîtrait, d’après ce que nous avons entendu de certains parlementaires, qu’elle n’ait pas forcément apprécié que le canton de Neuchâtel n’ait pas statué sur la RIE III. Nous étions personnellement d’accord que le Conseil d’État ne mette pas la charrue avant les bœufs et qu’il attende de voir ce qui se passe. Aujourd’hui, c’est vrai, il y a la question du taux qui va venir. C’est plutôt un instrument de marketing, de positionnement, mais n’oublions pas que cela veut dire que nous ne nageons pas dans le lac de Neuchâtel : là, nous régatons sur l’océan Atlantique. Nous vous rappelons simplement la conférence de Lima. Nous allons utiliser deux anglicismes. Dans le cadre de l’OCDE, un concept consiste à essayer de s’attaquer aux transferts d’impositions : Base is so erosion of profit shifting. Vous connaissez les trois groupes très internationaux, Google, Amazon et Facebook, qui utilisent toute leur créativité comptable pour transférer les bénéfices là où ils sont le moins imposés. Il y a donc une réflexion internationale à ce sujet. Il y a l’OCDE, maintenant il y a aussi le Parlement fédéral avec la Steuervorlage 2017. C’est donc dans le cadre de ces réflexions que nous devons considérer l’imposition des personnes morales. Le second anglicisme concerne la stabilité et la prévisibilité. Les entreprises aujourd’hui, mais aussi les citoyens ont besoin de prévisibilité et de sécurité, d’une certaine fiabilité dans la parole et les actes. Et dans ce sens-là, si vous regardez, après la crise financière, cet acte historique des banquiers centraux, c’est-à-dire le concept qui s’appelle Forward guidance, cela signifie : on dit sans dire, on donne une certaine visibilité sur ce que sera la politique monétaire pour stimuler l’économie. Alors, que voulons-nous dire par là ? Cette motion, même si elle est de bonne foi, démontre, nous semble-t-il, que nous ne comprenons pas encore suffisamment les enjeux et les conséquences. Nous sommes un canton magnifique, qui représente 2,2% de la population suisse, un canton exportateur, un canton qui est très innovateur en termes de brevets par habitant. Alors, nous pensons qu’il faut quand même laisser cette clé entre les mains du Conseil d’État. Nous faisons ainsi acte de bonne foi.

CD
Cédric Dupraz PVS 8 novembre 2017 PV, p. 994 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous remercions le Conseil d’État, le chef de département de ses réponses. Vous dites, en fait, que la réforme sur la fiscalité des personnes morales a permis cette amélioration en 2011-2014. Nous aimerions vous répondre que l’on peut partir de l’hypothèse inverse, c’est-à-dire que sans la réforme, les effets auraient été encore meilleurs puisque les valeurs boursières et les bénéfices n’ont cessé d’exploser durant cette période. Maintenant, en réalité, nous vous prions de nous excuser, mais nous croyons qu’il faut quand même – nous savons bien que c’est difficile dans un débat oral en séance plénière – citer vos sources et vos bases de calcul. Parce que si vous comparez des périodes et des années prises en bloc, nous n’arriverons pas aux mêmes chiffres. Depuis 2011-2012 jusqu’en 2014, on voit une explosion des bénéfices dans les entreprises et, paradoxalement, on voit dès l’année 2013, une diminution drastique des recettes fiscales sur ces mêmes entreprises. D’où le paradoxe dans lequel on est et d’où, malheureusement, l’échec de la politique fiscale qui s’est déployée à partir de 2011.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 8 novembre 2017 PV, p. 995 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Au député Andreas Jurt, nous dirons que sur le plan intellectuel, le présupposé qu’il donne en citant le journaliste Pierre Veya serait intéressant à creuser. Mais cela partirait quand même du postulat que les revenus des entreprises sont servis sous forme de dividendes ici et imposés à 100% comme n’importe quel autre revenu – ce qui n’est pas tout à fait le monde dans lequel nous vivons aujourd’hui, puisque beaucoup de dividendes sortent de la région de laquelle ils sont générés et ne sont pas imposés, comme vous le savez, en Suisse, à 100%. Mais enfin, sur le plan intellectuel, on pourrait débattre, c’est volontiers en tout cas que nous poursuivrons la discussion sur ce point. De la même manière, pour répondre à M. Cédric Dupraz, on peut imaginer qu’effectivement, les mêmes sociétés avec un taux double, avec la même substance, auraient ramené le double d’impôt. Sauf que c’est aussi une conjecture que d’imaginer que nous aurions eu les mêmes sociétés avec la même substance, parce que justement, cette réforme était faite pour conserver ces sociétés, leur développement, leur savoir-faire, leurs emplois et leur substance par conséquent. Nous ne savons pas si nous aurions eu la même substance. Nous faisons quelques pronostics, vous en faites un autre, mais nous aurons en tout cas de la peine à le vérifier. Nous observons quand même que, de la part d’un membre de l’exécutif loclois, d’imaginer que les revenus des entreprises ne sont pas une source importante de revenu est quand même un peu curieux, et nous imaginons que vous connaissez assez bien la situation des entreprises qui sont sur votre territoire pour savoir que cette réforme d’imposition était importante, en particulier dans une commune comme la vôtre. S’agissant de savoir si nous avons pris les années en bloc : nous avons pris, d’une part les comparaisons entre blocs, et c’est vrai que c’est là que les écarts sont les plus criants. Nous avons aussi cité – nous ne voulons pas revenir à ces chiffres – l’année 2015, qui était la moins bonne de la période, en la comparant, et à la période précédente en moyenne et la moins bonne de la période précédente, et à la meilleure de la période précédente, et, chaque fois, on était avec des résultats qui montrent le côté positif de cette réforme. Maintenant, Monsieur Laurent Debrot, nous allons essayer de ne pas entrer dans trop de détails techniques, ce n’est pas l’enjeu d’une motion comme celle-ci. Mais il y a quand même deux ou trois choses sur lesquelles nous devons revenir, même si nous avons déjà eu l’occasion de nous exprimer devant le Grand Conseil sur ce point. Vous faites le lien avec la péréquation financière intercantonale et nationale, dont nous rappelons qu’elle ne fait pas une péréquation entre les revenus effectifs des cantons, mais qu’elle fait une péréquation en tenant compte du potentiel fiscal des cantons. Du coup, nous avions déjà eu l’occasion ici de dire que le canton de Neuchâtel, avec la politique qui était la sienne pour redresser l’économie de ce canton entre les années 1980 et 2010 à peu près – fin des années 70 et 2010 –, avec une politique d’allégement relativement offensive, nous pouvons le dire sans trop mettre de gants, a permis la défiscalisation de revenus relativement importants. C’est d’ailleurs l’objet de la réforme de 2010 de réduire cette pratique, de garder les allégements réservés à quelques cas exceptionnels, et de sortir de cette pratique des allégements assez larges pour entrer dans une stratégie plutôt de taux. Au fond, c’est la même réforme qui se produit au niveau national aujourd’hui avec les statuts que celle que nous avons menée avec les allégements au cours des dernières années. Ces allégements, qui pour les derniers se sont terminés dans la période 2010-2015, ont été octroyés dans la période 2000-2005 lorsqu’ils ont duré dix ans. Et dans la période où ils se terminaient, les sociétés installées à Neuchâtel se sont adaptées notamment à tout ce qui arrivait, c’est-à-dire l’annonce de la suppression des régimes particuliers, les réformes qui devaient se mener dans les cantons, etc. Et elles ont profité dans notre canton de ces régimes d’allégements qui avaient été décidés dix ans avant pour y annoncer des revenus. Nous avons donc, dans le canton de Neuchâtel, une baisse de la RPT aujourd’hui, qui est liée évidemment à des questions de variations dans l’ensemble des cantons suisses, puisque tout se traite de façon relative, mais aussi à des bénéfices annoncés qui ont profité de ces périodes de défiscalisation, mais qui n’ont rien à voir avec la réforme neuchâteloise. Les effets que nous connaissons aujourd’hui sur la RPT, c’est le résidu des périodes d’allégements dont nous sommes sortis avec la réforme 2010 et dont nous sommes sortis à juste titre, parce que c’est une dimension que nous n’avons pas thématisée jusqu’ici, dans ce débat, c’est-à-dire les réformes menées en 2010 comme celles qui sont envisagées au niveau national aujourd’hui. Ce sont quand même des pas en direction d’une meilleure équité, d’une meilleure égalité de traitement entre les entreprises pour lesquelles nous ne reconnaissons plus des régimes particuliers avec des niveaux d’imposition notoirement plus bas que la plupart des entreprises, mais un régime uniforme qui s’applique à tous – certes, à un niveau inférieur à ce qu’était le régime normal précédent. Mais ce sont des effets dont vous ne pouvez pas trouver la trace dans les recettes du canton de Neuchâtel qui sont à l’origine des mouvements de la RPT. Ce sont des bénéfices annoncés qui ont profité des périodes de défiscalisation précédentes sous le régime des allégements. Et nous avons déjà évoqué ceci une fois devant le plénum, à l’occasion d’une question d’ailleurs que vous-même aviez posée, si nos souvenirs sont bons. S’agissant maintenant des réductions des revenus de la fiscalité que le canton de Neuchâtel a connues en lien avec la conjoncture : ce n’est un mystère pour personne que les fluctuations conjoncturelles sont dans ce canton plus importantes qu’ailleurs, aussi bien à la hausse qu’à la baisse. Nous les thématisons régulièrement en parlant d’emploi, de la marge des affaires des entreprises, de la vocation exportatrice de notre canton avec, par conséquent, une exposition beaucoup plus importante à ce qui se passe sur le plan international – et Dieu sait si la force du franc est une composante des marchés internationaux ! Donc, notre canton évolue de façon plus marquée que les autres cantons. C’est vrai à la hausse, nous voyons que la conjoncture reprenant, le canton de Neuchâtel s’inscrit dans une dynamique plus rapide que la plupart des cantons suisses, mais c’est vrai à la baisse – et c’est ce que nous avons vécu ces deux dernières années. Dans le canton de Neuchâtel, l’économie se ralentit plus vite lorsque tout le monde commence à tousser. Donc, ce n’est pas étonnant que nous ayons les mêmes mouvements au niveau de l’imposition des personnes morales, des mouvements même amplifiés puisque, par nature, les bénéfices des entreprises amplifient les mouvements conjoncturels. La question du nombre d’emplois, des revenus globaux évolue de façon assez parallèle avec l’évolution de la conjoncture. La question des revenus des entreprises, des bénéfices, évidemment, est sur des mouvements amplifiés puisque nous passons de marges confortables quand tout va bien à zéro quand les choses vont mal et donc avec des mouvements beaucoup plus forts. Donc, un canton de Neuchâtel qui connaît les plus fortes amplitudes de variations conjoncturelles, et quand nous parlons de l’imposition des entreprises, des amplitudes qui sont encore multipliées par rapport aux revenus généraux du canton. Il n’y a rien de surprenant à ce que les baisses que nous avons enregistrées ces dernières années soient plus importantes. Cela devrait nous donner quelque espoir pour les années à venir, si l’amplitude de la reprise se confirme à Neuchâtel avec plus de vigueur qu’ailleurs.

CD
Cédric Dupraz PVS 8 novembre 2017 PV, p. 996 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous remercions le Conseil d’État de sa réponse. Il a parlé de la Ville du Locle, mais le problème est que nous n’avons pas les mêmes sources d’analyse, parce que vous prenez toujours l’exercice comptable alors qu’il faut prendre la statistique fiscale. Si nous prenons l’exercice comptable, en Ville du Locle – nous avons les chiffres parce que nous habitons là-bas –, en 2013, nous avions 32 millions de francs de recettes sur les personnes morales. En 2017, nous sommes à moins de 8 millions de francs. Nous voulons dire que la chute est drastique ; mais là, nous parlons d’exercice budgétaire. Maintenant, il faut prendre la statistique fiscale et nous retrouvons quand même des adaptations, malheureusement. Typiquement, nous avons dû rembourser près de 1 million de francs, sauf erreur, à une entreprise de la place. Donc, il faut se baser sur la statistique fiscale pour se lancer dans ce genre d’analyse. Par exemple, au niveau de l'imposition globale canton communes, les chiffres de 2014, alors que nous sommes en pleine conjoncture, sont inférieurs à ceux de 2011 en termes de recettes fiscales globales canton communes. Après, nous le reconnaissons, l’effet conjoncturel pollue l’analyse, c’est-à-dire qu’à partir de 2015, en termes de variabilité, de facteur et de contrainte, il est beaucoup plus difficile d’affiner l’analyse puisque la conjoncture vient effectivement péjorer l’ensemble des recettes, mais selon toute vraisemblance, en 2016 – nous n’avons pas encore la statistique fiscale, nous n’avons que l’analyse comptable –, nous allons nous retrouver en dessous de l’année 2006.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 8 novembre 2017 PV, p. 996 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Deux mots encore à M. Cédric Dupraz pour lui dire qu’il faut quand même qu’il nous concède que nous n’avons pas divisé le taux d’impôt par quatre, par rapport aux chiffres que vous avez évoqué pour Le Locle ; nous passons de 32 à 8, ce n’est en tout cas pas à lui seul l’effet de la baisse fiscale. Puis, pour revenir simplement, puisque vous insistez un peu sur les chiffres, l’exercice 2014 canton communes 307 millions de francs. L’exercice 2011, effectivement 14 millions de plus, 321 millions. Mais c’est oublier de dire que depuis 2009, nous avions fait 90 millions de plus. Donc, effectivement, entre 2011 et 2014, nous avons perdu 14 millions, mais entre 2009 et 2011, nous en avions gagné 90 ! Si vous n’appelez pas cela un succès…