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Objet parlementaire

16.340

Auteur-e ou premier-ère signataire
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Transcription des débats

AR
Alain Ribaux Département de la justice, de la sécurité et de la culture 27 avril 2016 PV, p. 3411 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La deuxième question, c'est un petit peu particulier, puisque c'est une question qui a été attribuée au DJSC, car il semblait que cela pouvait être l'office des poursuites, le service de la justice, la police neuchâteloise, et ce sont donc nos services qui ont fait quelques recherches. Il s'avère que la réponse vient en deux volets, mais deux volets qui ne dépendent pas de notre département. Un volet service cantonal des automobiles et de la navigation (SCAN) du DDTE et un volet contentieux du DFS. Mais, enfin, comme ce sont nos services qui s'y sont lancés, nous vous donnons en tout cas déjà quelques éléments de réponse. Si ces éléments ne sont pas suffisants, peut-être qu'une question plus précise, posée la prochaine fois, permettra d'obtenir les réponses qui manqueraient. Premier volet: Est-ce que le SCAN procède au séquestre sur salaire des émoluments impayés par des frontaliers? Selon le directeur du SCAN, que nos services ont donc contacté, M. Philippe Burri, l'office des véhicules du Jura a commencé cette pratique au second semestre 2015 et a traité 34 dossiers avec un peu moins de 50% des dossiers qui ont abouti. Sur la base de l'expérience jurassienne, le SCAN a débuté cette pratique et a identifié à ce jour 130'000 francs de postes ouverts pour des frontaliers. Le SCAN évalue à 55'000 francs les montants "séquestrables". Second volet de la question, qui concerne alors, cette fois, un autre département: "Les services cantonaux chargés du recouvrement des créances pourraient-ils utiliser le même procédé pour recouvrer les créances impayées des frontaliers? … Peut-on chiffrer le montant des impayés, tous services confondus?" L'office du contentieux général de l'État a un volume sous gestion de débiteurs, avec une adresse en France, frontaliers et résidents confondus, de l'ordre de 21 millions de francs, tous créanciers confondus. Il a récupéré 8,6 millions de francs, soit le 40%. L'office a pratiqué le séquestre de salaire à futur dans la mesure où l'employeur lui était connu ou par l'intermédiaire d'un courrier recommandé. Comme le canton du Jura ou le service des automobiles vaudois, l'office du contentieux général de l'État est intéressé à poursuivre la réflexion avec le secrétariat d'État aux migrations, afin d'étudier des améliorations de son processus de travail. Voilà au moins des ébauches aux questions posées. Peut-être que, sur cette base-là et en fonction des demandes, il y aura des questions plus pertinentes qui pourraient être posées – qui peuvent l'être aussi par écrit si c'est souhaité, mais alors aux départements de nos collègues.