Nous répondons volontiers à la question concernant la modification de la LAMal et le remboursement des traitements stationnaires des frontaliers assurés en Suisse, mais, pour dire honnêtement, nous ne sommes pas sûr que c’était tout à fait à notre département de répondre. Mais comme nous nous sommes peu concertés, nous allons suivre selon les attributions décidées. Concrètement, les frontaliers peuvent choisir effectivement deux options : d’une part, le système de couverture français qui implique que le frontalier n’entre pas dans le domaine LAMal et que le canton, comme l’assurance-maladie, n’ont rien à financer ; le frontalier n’a alors pas accès au système de soins, sauf en cas d’urgence médicale. Deuxième solution : choisir une affiliation à la LAMal, au système suisse d’assurance-maladie ; le frontalier est alors traité de la même manière qu’un résident suisse à tous points de vue, sauf du point de vue des franchises où il ne peut choisir qu’un modèle avec 300 francs de franchise. Il peut, par conséquent, bénéficier de tous les soins en Suisse en toutes circonstances. Une fois qu’il a choisi l’un de ces deux systèmes, le choix est définitif, donc il ne peut pas passer de l’un à l’autre. Le traitement de la conjointe ou du conjoint du frontalier peut bénéficier de la même couverture dans certaines circonstances, en particulier lorsqu’il ou elle ne travaille pas, de même pour les enfants. Vous avez raison de relever que les Chambres fédérales viennent de valider le changement. Les cantons vont devoir appliquer les nouvelles règlementations. Nous relèverons d’ailleurs à ce sujet que le projet du Conseil fédéral ne prévoyait pas de faire assumer de nouvelles charges aux cantons, ce qui n’est pas le cas, effectivement, du choix définitif des Chambres fédérales. Sans entrer dans le détail des chiffres, en moyenne, lors de ces cinq dernières années, ce sont 3,1% des frontaliers qui ont choisi le système suisse ou qui s’y sont fait affilier d’office. Cela représente 50 à 70 affiliés par année, nous sommes donc sur des proportions extrêmement faibles, sans compter les familles et les conjoints et sans connaître ceux qui sortent du système dans le même temps – nous parlons là des nouveaux affiliés, mais il peut y en avoir aussi qui sortent. Nous relevons aussi que ceux qui font ce choix ou qui doivent faire ce choix d’opter pour le système suisse sont, du coup, rétablis dans une meilleure parité de pouvoir d’achat, puisque, nous n’avons pas besoin de vous faire un dessin, les primes maladies en Suisse constituent un prélèvement important sur le salaire brut et, du coup, ce qui est à la source d’une des différences de pouvoir d’achat entre les frontaliers et les résidents suisses permet donc le rétablissement d’une meilleure parité de pouvoir d’achat pour un travail identique entre les résidents et les frontaliers. Du point de vue des conséquences financières : si nous admettons que 300 personnes concernées au total avec un taux d’hospitalisation de 15%, qui est celui de la population neuchâteloise, nous arrivons à 45 hospitalisations supplémentaires par année, avec toujours des hypothèses (traitement identique, 55% de participation de l’État, tarif de 9'650 francs, lourdeur moyenne des cas), nous sommes sur 200’000 à 300'000 francs de participation cantonale par année. Et si nous faisons un calcul de 23 millions de francs au total pour la Suisse et que nous prenons 5% pour le canton de Neuchâtel, nous dépasserions à ce moment-là légèrement le million. Selon les hypothèses que nous prenons, nous arrivons à des chiffres relativement différents. Cela reste des chiffres, même s’ils sont importants en soi, relativement modestes en regard des masses dont nous parlons ici. Ce sont des estimations, vous l’avez compris, très grossières qui démontrent une fois de plus que dans ce domaine-là, dans le domaine hospitalier, nous sommes vite à compter en centaines de milliers de francs ou en millions, même pour des populations relativement faibles. C’est l’occasion de relever aussi que le budget évoqué hier n’intègre pas ces éléments. Les estimations sont trop grossières, il y a beaucoup trop d’aléas et les décisions sont trop récentes pour qu’elles aient pu être intégrées au budget à ce stade. Mais cela fait partie des incertitudes ou des risques qui figureront encore dans le budget qui sera détaillé publiquement demain. Ce qui démontre encore une fois aussi que, c’est un peu la saison de le rappeler, les cantons sont largement tributaires de décisions prises dans le domaine de l’assurance-maladie ailleurs, et quand nous disons que les cantons sont tributaires, c’est principalement leurs finances, en l’occurrence.
Transcription des débats
LK