Le rapport qui nous est soumis aujourd’hui vise d’une part à formaliser la nouvelle dénomination générale et commune de la Centrale neuchâteloise d’urgence et d’autre part à créer la base légale nécessaire à la perception des émoluments liés à son fonctionnement. Afin de dissiper les craintes, surtout à droite de l’hémicycle, il convient de préciser que des émoluments sont déjà prélevés – ce ne sont pas de nouveaux émoluments – mais que leurs montants varient selon les communes et que ce projet de loi vise à les harmoniser. La commission législative a examiné ce rapport lors de sa séance du 24 mars dernier sans soulever de vif débat. Convaincue d’harmoniser les émoluments qui sont prélevés dans le canton et de permettre au projet de transmettre les activités d’alarme et d’engagement des pompiers à la Centrale de la police neuchâteloise, la commission a accepté ce rapport par 12 voix et une abstention, et invite le parlement à en faire de même.
Transcription des débats
Les modifications proposées s’inscrivent dans le cadre du projet de transfert des activités d’alarme et d’engagement des pompiers à la Centrale d’engagement et de transmission de la police neuchâtelois. Elles visent, d’une part, à formaliser la nouvelle dénomination de cette centrale qui sera désormais « Centrale neuchâteloise d’urgence », et d’autre part à créer les bases légales nécessaires à la perception des émoluments liés à son fonctionnement. Premièrement, nous sommes donc appelés à accepter la nouvelle dénomination de la centrale qui s’appellera désormais CNU pour Centrale neuchâteloise d’urgence. Deuxièmement, ce projet vise à ancrer formellement dans la loi la possibilité de percevoir les émoluments liés aux fonctionnements technique et administratif de la centrale, notamment les frais de raccordement et d’utilisation de la centrale et les frais d’exploitation de cette dernière. Le coût d’intégration du 118 à la CNU de 632'220 francs est entièrement couvert par les recettes du produit des émoluments relatifs aux abonnements des alarmes automatiques et par une subvention de l’ECAP. Il n’en coûtera ainsi rien à l’État et aux contribuables. Le projet sera même légèrement bénéficiaire en raison des synergies qu’il engendre. Une remarque a été émise dans notre groupe concernant la dénomination CNU, craignant que le terme urgence puisse provoquer une confusion dans la population avec les urgences médicales. Le groupe libéral-radical acceptera ce rapport à sa grande majorité et en remercie les auteurs.
Le groupe UDC prend acte du transfert des activités d’alarme et d’engagement des pompiers à la Centrale d’engagement et de transmission de la police neuchâteloise sous la dénomination Centrale neuchâteloise d’urgence. Nous tenons à saluer ici le travail des acteurs engagés dans ce processus d’unification. En effet, tant au niveau financier qu’au niveau organisationnel, nous sommes satisfaits que l’efficience soit au cœur des préoccupations. La question se pose toutefois si un jour nous pourrions reprendre la centrale d’appel 144 dans le giron des urgences. En conclusion, le groupe UDC salue les synergies engendrées par le projet CNU et les économies qui en découlent. Il acceptera les modifications proposées et attendra la reprise de la loi sur la police telle que le Conseil d’État nous l’a promise.
Le rapport 17.002 n’a pas soulevé de grands débats au sein du groupe socialiste, comme en commission d’ailleurs. Toutefois, notre groupe apprécie particulièrement le fait que les collaborateurs ont tous été replacés dans cette réorganisation. Ce rapport poursuit deux buts. Premièrement, formaliser la nouvelle dénomination de la Centrale neuchâteloise d’urgence, la CNU, qui centralisera à futur les activités d'alarme. Deuxièmement, ancrer dans la loi la possibilité de percevoir des émoluments liés aux fonctionnements technique et administratif de la centrale. Le groupe souscrit aux deux objectifs et relève que l’unification des tarifs aboutira, selon le rapport, à une marge bénéficiaire à long terme, ce qui est positif pour notre groupe, au vu de la situation difficile que connaît notre canton. Le groupe socialiste acceptera ce projet de loi à une très large majorité.
Lors d’une séance de préparation, le groupe Vert’Libéral-PDC a pris connaissance du rapport du Conseil d’État au Grand Conseil à l’appui d’un projet de loi portant sur la révision de la loi sur la police. Après l’étude des rapports et au vu des synergies engendrées par le projet Centrale neuchâteloise d’urgence (CNU) et des économies qui en découlent, adopter les modifications qui nous sont soumises s’inscrit pleinement dans la continuité du processus de réforme des services de sécurité de notre canton. C’est pour cela, entre autres, que notre groupe soutiendra ce projet de réforme.
Par ce rapport, le Conseil d’État nous propose de transférer les activités d’alarme et d’engagement des pompiers, donc les SIS, à la police dès le 1er juillet 2017. La Centrale neuchâteloise d’urgence (CNU) est créée. Cette centrale qui se cache derrière le numéro 118 répondra dès lors à tous les appels d’alarme, qu’il s’agisse de vol, d’agression, d’effraction, de problèmes de feu ou de gaz. Financièrement, l’opération est neutre et pourrait même dégager un petit bénéfice à moyen terme. Les villes de Neuchâtel et de La Chaux-de- Fonds sont déchargées de cette tâche, ce qui implique moins de postes d’équivalent plein temps et du même coup elles perdent aussi les émoluments y relatifs. Pour l’État, cela signifie 4,5 postes de plus qui sont financés entièrement par les émoluments provenant des alarmes incendies automatiques et de la subvention allouée à la police par l’ECAP. Le groupe PopVertsSol estime que le regroupement sous une même entité de tous les appels d’alarme est judicieux. Il acceptera, dès lors, le rapport ainsi que le projet de loi y relative.
Merci de cet accueil favorable. Quelques jours avant le démarrage de la Centrale neuchâteloise d’urgence, qui s’appellera donc désormais CNU, principe décidée il y a 18 mois, puisqu’en effet elle va fonctionner dès le 1er juillet prochain, c’est l’enclenchement officiel, vous l’avez entendu, quelques adaptations de la loi sur la police se révèlent nécessaires. Il s’agit surtout de créer les bases légales nécessaires à la perception des émoluments liés à son fonctionnement. Ce qui n’est pas nouveau, des émoluments existaient déjà aujourd’hui et c’est un principe qui est complètement acquis partout en Suisse. Le prix des abonnements a été aligné sur la moyenne romande, sans excès donc. Il a été placé entre les deux tarifs qui existaient aujourd’hui, de sorte que nous n’aurons qu’un tarif pour l’ensemble du canton. Le petit bémol qui a été émis sur la terminologie d’urgence et du risque éventuel de confusion au moment de faire les appels a été abordée et a été réfléchie, nous n’avons pas eu de meilleur terme pour ce qui a été souhaité dans cette centrale, mais par contre la mise sur pied d’une opération marketing préparée, qui devra se déployer avec les numéros d’appels, pour qu’il soit clair pour l’ensemble des citoyens de ce qu’ils devront faire à futur. La reprise du numéro 144, ce qui a été évoqué, n’est pas d’actualité. Cela a été traité dans un rapport il y a de cela deux ou trois mois. Cette possibilité a été examinée, elle n’a pas été jugée favorable ni d’un point de vue financier ni d’un point de vue déficience d’appels auprès des ambulances. Au final donc, avec la CNU, c’est une économie globale de 17'500 francs dès 2018, de 47'500 francs dès 2020, donc un peu mieux donc qu’équilibré. Pour le canton, on dira : « C’est toujours ça de pris ! ».