Aller au contenu principal
BH

Béatrice Haeny

Sa façon de voter

Parcours au Grand Conseil

Au Grand Conseil depuis
Législature 2013–2017 Ou avant : les données du site commencent en 2014.
Groupe par législature
  • 2025–2029 LR-LC en cours
  • 2021–2025 LR
  • 2017–2021 LR
  • 2013–2017 LR
Comment sont calculés ces chiffres de vote
  • Vote avec son groupe : pour chaque scrutin, la décision de Béatrice Haeny est comparée à la position des autres membres de son groupe au moment du vote, c’est-à-dire à la décision (oui, non ou abstention) la plus fréquente parmi eux. Une abstention face à un groupe qui vote oui compte comme une décision différente.
  • Le groupe n’a pas de position quand moins de deux autres membres ont voté, ou quand deux décisions arrivent à égalité en tête (« Partagé » dans le tableau des votes) : ces scrutins ne sont pas comparables et ne comptent pas. La présidence, les député-e-s hors parti et les groupes d’une seule personne n’ont pas de ligne de groupe à comparer.
  • Moyenne du groupe : la moyenne de ce pourcentage chez les membres du groupe qui comptent au moins 20 scrutins comparables. Après un changement de groupe, c’est la moyenne de ses groupes, pondérée par ses scrutins comparables dans chacun.
  • Le plus proche dans les votes : la personne qui a le plus souvent pris la même décision que Béatrice Haeny, sur les scrutins où les deux ont voté, parmi celles qui ont au moins 30 scrutins en commun avec Béatrice Haeny et siègent actuellement au Grand Conseil.
  • Les votes viennent des feuilles de vote publiées par le Grand Conseil, lues automatiquement ; un vote illisible n’est pas enregistré. Ces chiffres ne sont donnés qu’à partir de 20 votes exprimés, et les pourcentages sont arrondis à l’unité.

Interventions récentes

1 septembre 2026 PV, p. 117 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 26.003

Je crois que le débat est en train de tourner dans la mauvaise direction. Pour moi, ce n’est pas une question d’influence, de captation de voix. Il faut avoir l’honnêteté de dire que oui, des cas limites existent, des cas limites existeront avec ou sans la loi que nous sommes en train de discuter aujourd’hui. Cette loi ne va pas améliorer les choses, mais elle ne va pas forcément les empirer non plus. Pour moi, aujourd’hui, c’est une question de cohérence. Lorsqu’on a modifié au niveau fédéral la curatelle, on a supprimé la tutelle et on a fait tout un arsenal de curatelles qu’on peut agrémen…

28 avril 2026 PV, p. 36 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 26.602

S’agissant de l’article 321b, alinéa 2, la commission législative vous recommande de ne pas suivre le projet initial de la commission Magistrature judiciaire, qui prévoit que les réélections ou non-réélections fassent l’objet d’un débat restreint et à huis clos. Par 10 voix contre 3, la commission législative estime que les élections judiciaires, au sens large, doivent être publiques, y compris celle de procureur général. En effet, pour la majorité de ses membres, la fonction de magistrat revêt une importance particulière. La protection de la personnalité des candidats, telle qu’elle pourrait…

28 avril 2026 PV, p. 34 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 26.602

La commission législative vous propose d’adopter un amendement à l’article 114 qui prévoit que la commission judiciaire évalue les candidatures à la réélection et prend toute initiative qu’elle juge nécessaire pour ce faire. La commission législative vous propose de formaliser une pratique qui a été instaurée il y a de nombreuses années, à savoir que les associations professionnelles cantonales des avocat-e-s soient consultées en amont des élections ou des réélections. Elles sont en effet les mieux placées pour relayer un éventuel dysfonctionnement lors des réélections, mais également pour se…

28 avril 2026 PV, p. 27 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 26.602

Il nous revient de vous faire part des travaux de la commission législative, mais à titre liminaire, nous tenons à annoncer nos liens d’intérêts : nous sommes avocate au barreau et vice-bâtonnière de l’Ordre des avocats pour quelques semaines encore. La commission législative tient à saluer l’important travail effectué par la commission temporaire Magistrature judiciaire : réunir de nombreuses lois dans une loi-cadre est un travail titanesque qui implique rigueur et précision. La qualité de l’appui apporté par le service juridique (SJEN) mérite également d’être saluée. Pour rappel, la justice…

20 janvier 2026 PV, p. 59 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 25.614

Le groupe libéral-radical – Le Centre acceptera le rapport du bureau du Grand Conseil qui nous est soumis ce jour. S’agissant de la réintégration des interpellations adressées aux autorités judiciaires, celle-ci répond à une demande des députés et non pas uniquement du Conseil d’État, et permettra de ne pas devoir attendre les sessions des comptes ou du budget pour pouvoir interpeller les autorités judiciaires, comme c’était le cas jusqu’à maintenant. Le délai de réponse de trois mois est satisfaisant, et la réserve émise – à savoir que celle-ci ne doit pas porter sur une procédure déterminée…

4 novembre 2025 PV, p. 138 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 25.012

Nous changeons de casquette pour vous donner la position du groupe libéral-radical – Le Centre. Notre groupe acceptera ce rapport à l’unanimité, estimant qu’il s’agit uniquement de la mise en œuvre du droit fédéral, comme cela a été déjà dit, et que la marge de manœuvre du canton est pratiquement inexistante. Notre groupe acceptera également l’amendement proposé par la commission, estimant que les communes pourront adapter le délai aux autres délais qu’elles connaissent déjà, et ainsi ne pas multiplier les différents délais et les démarches administratives. Elle vous recommande de faire de mê…

4 novembre 2025 PV, p. 136 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 25.012

Vous vous rappelez certainement que le peuple suisse et les cantons ont accepté l’initiative populaire « Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage » le 7 mars 2021. Ce nouvel article constitutionnel a été concrétisé dans une loi, la Loi fédérale sur l’interdiction de se dissimuler le visage (LIDV), qui dispose que quiconque dissimule son visage dans les lieux accessibles au public en Suisse sera puni d’une amende pouvant atteindre 1'000 francs. L’interdiction de se dissimuler le visage ne s’applique pas à bord des avions ni dans les locaux diplomatiques ou consulaires. Elle ne s’appliqu…

3 septembre 2024 PV, p. 116 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 24.118

La commission législative a étudié attentivement le projet de décret du groupe Vert’Libéral-Le Centre soumettant une initiative à l’Assemblée fédérale pour une introduction de la double proportionnelle pour l’élection au Conseil national. Selon les initiants, la double proportionnelle reflèterait mieux la volonté des électrices et des électeurs car, actuellement, les petits partis sont pratiquement contraints de s’apparenter à d’autres partis pour que leurs voix ne soient pas perdues. À en croire le résultat des votes ce matin, pourtant, l’apparentement n’est peut-être pas une si mauvaise cho…

23 avril 2024 PV, p. 23 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 23.104

La commission législative s’est saisie du projet de loi déposé par les groupes VertPOP et socialiste modifiant la loi sur les droits politiques (LDP) (Transparence sur les mandats rémunérés des candidats et candidates au Conseil d’État et au Conseil des États), à trois reprises. La première séance a été consacrée à la clause d’urgence, qui a sagement été retirée par son premier signataire. Lors des deux autres séances de commission, la majorité de la commission est rapidement arrivée à la conclusion que ce projet était opportun et que la situation actuelle pouvait être améliorée. Le projet de…

26 mars 2024 PV, p. 30 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 23.01920.115

Le groupe libéral-radical acceptera le rapport du Conseil d’État dans sa version initiale, ainsi que le classement de la motion 20.115. Si ce rapport se voulait au départ uniquement technique, puisqu’il concerne la fusion du Fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels (FFPP) et le Fonds d’encouragement à la formation initiale en mode dual (FFD), le groupe libéral-radical regrette la tournure qu’ont prise les débats de commission en voulant intégrer des éléments politiques à une fusion qui se voulait uniquement technique. Pour notre groupe, fusionner ces deux fonds dont les o…

23 janvier 2024 PV, p. 135 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 23.208

Nous serons brève, puisque le calendrier de notre Autorité politique a été moins rapide que celui du Conseil d’État – comme quoi, c’est possible ! –, puisque nous avons, dans l’intervalle, reçu le rapport 24.005 sur la révision de la loi sur l’accueil des enfants, qui était très attendu – pour peser nos mots –, dans lequel notre demande est déjà prise en compte. Nous imaginons que les travaux de commission pourront étayer davantage ce que nous souhaitions, à savoir l’extension des heures d’ouverture de l’accueil extrafamilial. La seule possibilité qu’il nous reste est donc de retirer notre po…

23 janvier 2024 PV, p. 133 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 23.207

Peut-être deux ou trois éléments. D’abord sur la forme. Alors, vous allez nous dire que c’est le jeu parlementaire, mais si on avait déposé le même objet sous forme de motion, on nous aurait dit que c’était trop contraignant et qu’il fallait le transformer en postulat. Nous avons donc choisi volontairement de donner une grande marge de manœuvre au Conseil d’État, qui saura, nous en sommes sûre, en faire bon usage. En ce qui concerne le système de santé, alors, évidemment, le but de ce postulat est de se poser des questions, d’avoir le courage aussi de remettre en question un modèle qui, peut-…

23 janvier 2024 PV, p. 127 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 23.207

Voilà deux ans et demi que notre parlement siège dans sa composition actuelle. Deux ans et demi que notre parlement accepte des demandes de crédits supplémentaires, se voit souvent répondre à juste titre par le Conseil d’État que cela n’est pas de la compétence de notre Autorité – ni de la sienne, d’ailleurs –, car il s’agit d’entités autonomisées. Ce serait intéressant que le Conseil d’État nous indique ce que représente la part des entités autonomisées par rapport au budget de l’État. En tenant compte du RHNe, notre groupe ne serait pas étonné que l’on arrive pratiquement à la moitié du bud…

23 janvier 2024 PV, p. 91 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 23.127

C’était une volonté exprimée et assumée de la commission législative de faire preuve d’une transparence absolue en ce qui concerne la commission de gestion et d’évaluation et la commission judiciaire, ou lors d’examen de demandes de grâce, puisque, dans ces domaines en particulier, nous avons des situations où, selon la commission, les règles de la récusation, que nous avons assouplies de par les modifications que nous venons d’accepter, ne couvriraient pas forcément l’ensemble des cas qui pourraient se produire. C’est pour cela que la commission vous propose finalement de formaliser des règl…

23 janvier 2024 PV, p. 90 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 23.127

Le groupe libéral-radical s’opposera à l’amendement du Conseil d’État, estimant que – comme nous l’avons dit précédemment – les objets B doivent rester à la pleine et entière disposition des députés dans leur intégralité et ainsi être exclus du champ d’application de la récusation.

23 janvier 2024 PV, p. 89 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 23.127

Pour nous, il y a un problème au niveau de l’unité de la matière et au niveau de la forme, parce que, maintenant, notre parlement doit se prononcer sur l’amendement du groupe VertPOP qui prévoit expressément la suppression de « et directement », alors que si nous entendons les remarques, le développement de la porte-parole du groupe VertPOP et la porte- parole du groupe socialiste, on parle de la modification du commentaire de la loi. À titre personnel, nous pourrions nous rallier à la proposition de dire que nous modifions le commentaire pour ne prévoir une récusation qu’au niveau du premier…

23 janvier 2024 PV, p. 88 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 23.127

Nous nous exprimons maintenant au nom du groupe libéral-radical. Pour notre groupe, les dispositions actuelles en matière de récusation ne sont pas satisfaisantes. Elles laissent en effet parfois penser que certaines situations limites ne sont pas appréhendées par les dispositions actuelles, laissant planer un doute qui n’est pas sain pour la qualité des débats. La proposition qui est issue des travaux de commission satisfait notre groupe, car elle permet d’éclaircir cette zone grise en apportant une solution novatrice. Certes, il conviendra que notre parlement s’adapte à ces nouvelles règles…

23 janvier 2024 PV, p. 85 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 23.127

La commission législative s’est saisie du projet de loi sur la récusation et est rapidement arrivée à la conclusion qu’en matière de récusation, la solution parfaite n’existe pas. En effet, certains ou certaines souhaiteraient supprimer le principe même de la récusation et considèrent que les électeurs et les électrices savent pour qui ils et elles votent, et, partant, qu’une fois élu, il n’y a pas matière à récusation, alors que pour d’autres, au contraire, il conviendrait de se récuser systématiquement lorsque l’on est de près ou de loin concerné par un sujet. Toutefois, un consensus est ra…

5 septembre 2023 PV, p. 88 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 23.228

Pour reprendre les propos du porte-parole du groupe socialiste, qui dit que le fonctionnement de notre précieux système démocratique entraîne à notre sens justement de ne pas avoir de vacance au sein du gouvernement. On parle d’attractivité de la fonction, on parle du souci de la charge de travail des conseillers d’État dans des commissions – sans trahir des secrets de commission puisqu’un rapport a été récemment publié à cet effet –, et aujourd’hui, en fait, on considère que le calendrier des partis politiques est plus important qu’une éventuelle vacance au sein du gouvernement. Pour nous, c…

27 juin 2023 PV, p. 88 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 23.21723.010

Nous sommes désolée d’insister mais, pour nous, il y a quand même un problème au niveau du fonctionnement institutionnel, parce qu’en fait, nous demandons deux choses qui sont semblables, par des outils législatifs différents. Alors, certes, le parlement a des outils à disposition qu’il peut utiliser, mais une fois on demande au Conseil d’État de venir avec un projet et, parallèlement, on a une commission qui, certes, a suspendu ses travaux, mais nous pensons que les parlementaires membres de la commission législative ont entendu le désir du parlement et reprendront ces travaux, et pourront e…

23 mai 2023 PV, p. 119 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 23.18519.164

Alors, justement, c’est l’esprit même du modèle « de Cochem », qui est de réussir à tenter de trouver des solutions quand les parties ne s’entendent pas sur la garde. Quand les parties s’entendent sur tout, en fait, elles n’ont besoin, souvent, ni de médiation ni de procédure judiciaire ; on rédige une convention, qui est ensuite ratifiée par une autorité judiciaire, et c’est ce qui va le plus vite et qui coûte le moins cher, ce qui est évidemment souhaité pour tout le monde, mais malheureusement, un grand nombre de situations ne sont pas réglées de cette manière-là. Les cas pilotes qui ont é…

23 mai 2023 PV, p. 115 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 19.164

C’est désormais au nom du groupe libéral-radical que nous prenons la parole. Ce n’est un secret pour personne : lorsque les parents décident de mettre un terme à leur relation, les parties sont souvent désemparées et les enfants subissent la colère, la tristesse et les longues procédures pénales et civiles entamées par leurs parents, également souvent dépassés par la situation. La médiation, si elle n’est pas assimilable à une baguette magique, a le pouvoir de donner un espace de parole aux parents et aux enfants pour tenter de trouver une solution amiable et durable à un conflit, plutôt que …

23 mai 2023 PV, p. 111 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 19.164

Après presque quatre ans de travaux, un changement de législature et de nombreuses consultations, la commission législative a le plaisir de vous présenter la première loi neuchâteloise sur la médiation civile et pénale. À titre liminaire, il convient de définir ce qu’est la médiation. Selon l’article 3 de la loi qui vous est proposée aujourd’hui, la médiation est un processus formel de la gestion de la communication, en principe librement consenti par les parties, soutenu par une médiatrice ou un médiateur indépendant, neutre et impartial, au travers duquel les parties recherchent leur propre…

25 janvier 2023 PV, p. 1813 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 22.04012.160

Vous l’aurez compris, Madame la présidente, le groupe libéral-radical ne partage pas l’appréciation de la majorité du bureau. Peut-être juste une rectification par rapport à ce que vous avez dit : le service juridique n’a pas rendu un avis de droit sur cette question spécifique, mais sur un précédent objet. Pour nous, la situation aujourd’hui est différente. Alors, on a deux possibilités : soit, formellement, on demande un vote sur la récusation aujourd’hui, soit on sollicite qu’un avis de droit spécifique soit donné sur cette question et que le vote soit fait lors de la session prochaine.

25 janvier 2023 PV, p. 1809 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 22.04012.160

Sans surprise, le groupe libéral-radical acceptera le projet de loi tel que le Conseil d’État nous le soumet, donnant ainsi suite au postulat 12.160, Évitons les doubles indemnisations. Ce postulat, déposé par le groupe socialiste, a certainement été déposé pour être en cohérence avec le slogan de l’époque « Pour tous, sans privilèges ». En effet, comment justifier le fait que, pour le même mandat de député, certains ou certaines touchent non seulement leur salaire ordinaire, mais également les indemnités de présence, alors que d’autres doivent prendre sur leurs vacances pour pouvoir venir si…

28 juin 2022 PV, p. 129 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 22.017

Notre question concerne le service de protection de l’adulte et de la jeunesse. Le groupe libéral-radical aimerait savoir pourquoi, en cas d’autorité parentale conjointe ou de garde commune ou alternée, la capacité contributive est déterminée par les revenus cumulés des représentants légaux selon le chiffre 2.6 de la taxation fiscale, alors que le mode de garde des enfants en cas de séparation des parents influence le prix des frais de garde à charge des parents. On aimerait savoir pourquoi et pour quelles raisons il y a ce traitement différencié de situations semblables.

22 février 2022 PV, p. 2445 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 22.103

Nous remercions le Conseil d’État pour ces informations. Nous sommes satisfaite des informations transmises. Malheureusement, la pratique constatée ne correspond pas aux informations qui sont transmises, mais nous croyons que les praticiens pourront désormais s’appuyer sur les propos du Conseil d’État pour faire évoluer les choses, et nous prendrons connaissance avec grand intérêt des rapports à venir.

22 février 2022 PV, p. 2434 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 22.109

Le groupe libéral-radical combattra également l’urgence. Pour notre groupe, il s’agit effectivement d’un fait d’actualité qui est basé sur une thématique qui est beaucoup plus importante. L’outil choisi ne nous semble pas non plus être le bon. Soit on pense qu’il y a une réelle urgence, à laquelle on pourrait souscrire, d’entreprendre des démarches pour véritablement demander un rapport au Conseil d’État sur les violences conjugales dans notre canton, mais simplement demander l’urgence sur une interpellation ne nous paraît être ni le bon outil ni conforme à l’OGC.

22 février 2022 PV, p. 2399 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 21.042

Nous vous invitons à soutenir la version du Conseil d’État et pas celle proposée par la commission législative. Sur la forme d’abord, le terme « en principe » signifie qu’il y a des exceptions. Les exceptions doivent suivre directement dans le texte de l’acte, comme le précisent d’ailleurs les directives de la Confédération sur la technique législative. Or, dans la modification qui est proposée par la commission législative, il nous est proposé d’inclure la phrase suivante : « Les frais y relatifs sont, en principe, à la charge de la personne requérante », sans qu’on nous dise quelles sont le…

26 janvier 2022 PV, p. 2367 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 22.111

Le groupe libéral-radical sera partagé. Tout le monde partage la nécessité et l’utilité des programmes Erasmus et déplore la situation dans laquelle on se retrouve aujourd’hui à ce sujet. Toutefois, concernant la finalité et l’utilité des résolutions qui sont adressées, malheureusement, on sait qu’elles ne sont que trop rarement couronnées de succès. C’est pourquoi certains, un peu la mort dans l’âme, refuseront ou s’abstiendront sur ce projet.

26 janvier 2022 PV, p. 2332 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 21.201

Merci au chef de département pour ces informations. Nous aurions espéré, en déposant notre interpellation fin septembre, qu’aujourd’hui on ait l’information que tout avait été réglé. Alors, si c’est principalement le cas pour la CCT 21, ce n’est pas encore le cas par rapport aux suites qui découlent de cet arrêt. Si nous en croyons le chef de département, tout reste à faire, donc nous suivrons ce cas de manière attentive et nous remercions déjà le chef de département pour son implication.

25 janvier 2022 PV, p. 2284 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 20.210

Nous avons déjà longuement débattu. Finalement, en résumé, il s’agit de faire une pesée des intérêts entre maintenir 17,4 semaines pour les femmes qui ne sont pas arrêtées avant leur accouchement et laisser celles qui rencontrent des difficultés avant leur accouchement bénéficier de 14 semaines, ou alors mettre tout le monde sur un pied d’égalité à 16 semaines. C’est ce que vous propose le groupe libéral-radical et nous vous invitons à soutenir cet amendement.

25 janvier 2022 PV, p. 2275 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 20.210

La question à laquelle notre parlement doit répondre aujourd’hui n’est pas de savoir si on est pour ou contre le congé maternité, mais si on souhaite rétablir une égalité entre les femmes titulaires de la fonction publique et celles travaillant dans le domaine privé. Pour le groupe libéral-radical, le fait de réduire la durée du congé maternité d’une femme qui se voit arrêtée avant son terme est une inégalité de traitement avec une femme qui a la chance d’avoir une grossesse qui se déroule sans encombre. Sur ce point, notre groupe partage ainsi la préoccupation de l’autrice du projet de loi. …

25 janvier 2022 PV, p. 2269 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 20.030

Il nous apparaît que la situation n’est pas claire au niveau des majorités à respecter sur ce vote, en particulier sur la modification de l’article 105h la loi sur la santé. De deux choses l’une : soit on est dans le cadre d’une nouvelle dépense renouvelable de plus de 700'000 francs et, partant, on doit voter à la majorité qualifiée ; soit on est dans le cadre d’une dépense nouvelle unique de moins de 7 millions de francs mais, selon la modification proposée à l’alinéa 4 qui nous verrait dépasser les 7 millions de francs, on devrait quand même respecter la majorité qualifiée. La situation n’…

8 décembre 2021 PV, p. 1781 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 21.22220.034

Le 14 décembre 2018, le Parlement fédéral a adopté une Loi fédérale sur l’amélioration de la protection des victimes de violence, qui tenait compte d’une entrée en vigueur progressive de diverses mesures. Cette nouvelle loi nécessite des adaptations au niveau du droit cantonal, notamment la modification de la loi d’introduction du code civil suisse (LI-CC) et, par le présent rapport, le Conseil d’État soumet des propositions de modifications à notre parlement, que la commission législative vous propose d’accepter. En résumé, la loi fédérale invite désormais le juge à communiquer sa décision a…

30 juin 2021 PV, p. 146 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 20.183

Pour notre groupe, la question de la compétence est fondamentale. Or, il nous apparaît que nous sommes dans un conflit entre deux dispositions. En effet, l’article 39 de la Constitution fédérale prévoit que la Confédération règle seule l’exercice des droits politiques fédéraux, alors que les cantons demeurent compétents pour régler les droits politiques cantonaux et communaux. Selon l’article 335 du code pénal, les cantons conservent la compétence de légiférer sur les contraventions qui ne sont pas traitées par la législation fédérale. Pour le groupe libéral-radical, la norme constitutionnell…

30 juin 2021 PV, p. 144 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 20.183

Comme vous l’aurez constaté à la lecture du rapport de la commission législative, celle-ci vous propose d’accepter un projet de loi visant à interdire la récolte rémunérée de signatures. Son projet de loi vise à punir la personne qui, intentionnellement ou par négligence, aura notamment organisé ou fait organiser une récolte de signatures contre rémunération pour une initiative ou un référendum. La personne qui aura agi de la sorte se verra punir d’une amende pouvant aller jusqu’à 40'000 francs. Le projet prévoit également que les gains ainsi réalisés pourront être confisqués au profit de l’É…

31 mars 2021 PV, p. 3570 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 20.210

Monsieur le président, Monsieur le conseiller d’État, cher Jean-Nat, Lorsque j’ai sondé mes troupes pour pouvoir dresser un bref bilan de votre travail durant ces huit ans en tant que conseiller d’État, un nombre incalculable de compliments me sont parvenus de la part des députés libéraux-radicaux, ce qui ne fut, de loin, pas une surprise pour moi. Monsieur le conseiller d’État, vous avez mis au service du canton votre impressionnante capacité de travail. Votre intelligence – d’ailleurs, Carla Bruni dit que Nicolas Sarkozy a trois cerveaux, peut-être que vous, on pourrait dire que vous en ave…

31 mars 2021 PV, p. 3562 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 20.210

Madame la présidente du Conseil d’État, chère Monika, Lorsque j’ai sondé les députés libéraux-radicaux pour pouvoir dresser un bref bilan de vos huit ans passés à la tête du canton, les éloges n’ont pas tardé. Vous avez réussi à faire pratiquement l’unanimité dans un groupe majoritairement composé d’hommes, ce qui n’était pas gagné. Votre enthousiasme, vos compétences, votre détermination, votre courage et votre force de persuasion ont su faire de vous une conseillère d’État qui aura marqué les esprits. Vous avez fait de l’égalité votre priorité, non seulement dans vos discours, mais égalemen…

31 mars 2021 PV, p. 3537 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 21.001

Nous vous donnons lecture du texte de notre collègue Jean-Daniel Jeanneret-Grosjean qui siège actuellement en séance du Conseil communal. Certains y verront peut-être une justification supplémentaire à l’interdiction des doubles mandats. Notre dernière intervention dans cet hémicycle est presque posthume ; mais c’est un cri du cœur, un appel à la raison. La H18 n’est pas une simple nouvelle route, un tunnel supplémentaire dans le gruyère neuchâtelois, mais bien un maillon essentiel d’un réseau routier cohérent, s’inscrivant dans une politique des mobilités assumée, soucieuse de durabilité et …

31 mars 2021 PV, p. 3506 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 21.151

Le groupe libéral-radical refusera cette recommandation. Comme l’a dit notre préopinant, aujourd’hui, que ce soit le SAVI (Service d’aide aux victimes), que ce soit la police, il y a un travail extraordinaire qui est fait, qui est à disposition des victimes de violences conjugales. Et nous tenons également à préciser qu’il y a un service pour les auteurs de violences conjugales, le canton de Neuchâtel est pionnier en la matière ; les résultats sont extrêmement bons. Parce qu’on sait aussi que le problème des violences domestiques, c’est souvent la récurrence, c’est rare qu’il n’y ait qu’un év…

31 mars 2021 PV, p. 3495 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 21.158

Le groupe libéral-radical sera divisé sur cette question. D’abord pour des questions de forme : le groupe libéral-radical aurait souhaité savoir si le Conseil d’État entend répondre à la consultation comme il peut le faire – il n’a pas l’obligation de le faire –, le cas échéant si celui-ci envisage d’intégrer les éléments qui sont relevés par le parlement dans sa propre consultation ou si, au contraire, il renonce à faire sa propre consultation et, dans ce cas-là, que la proposition d’avis qui nous est soumise aujourd’hui soit telle quelle adressée aux Chambres fédérales à titre de consultati…