Législature 2013–2017
Ou avant : les données du site commencent en 2014.
Groupe par législature
2025–2029LR-LCen cours
2021–2025LR
2017–2021LR
2013–2017LR
Comment sont calculés ces chiffres de vote
Vote avec son groupe : pour chaque scrutin, la décision de Béatrice Haeny est comparée à la position des autres membres de son groupe au moment du vote, c’est-à-dire à la décision (oui, non ou abstention) la plus fréquente parmi eux. Une abstention face à un groupe qui vote oui compte comme une décision différente.
Le groupe n’a pas de position quand moins de deux autres membres ont voté, ou quand deux décisions arrivent à égalité en tête (« Partagé » dans le tableau des votes) : ces scrutins ne sont pas comparables et ne comptent pas. La présidence, les député-e-s hors parti et les groupes d’une seule personne n’ont pas de ligne de groupe à comparer.
Moyenne du groupe : la moyenne de ce pourcentage chez les membres du groupe qui comptent au moins 20 scrutins comparables. Après un changement de groupe, c’est la moyenne de ses groupes, pondérée par ses scrutins comparables dans chacun.
Le plus proche dans les votes : la personne qui a le plus souvent pris la même décision que Béatrice Haeny, sur les scrutins où les deux ont voté, parmi celles qui ont au moins 30 scrutins en commun avec Béatrice Haeny et siègent actuellement au Grand Conseil.
Les votes viennent des feuilles de vote publiées par le Grand Conseil, lues automatiquement ; un vote illisible n’est pas enregistré. Ces chiffres ne sont donnés qu’à partir de 20 votes exprimés, et les pourcentages sont arrondis à l’unité.
Je crois que le débat est en train de tourner dans la mauvaise direction. Pour moi, ce n’est pas une question d’influence, de captation de voix. Il faut avoir l’honnêteté de dire que oui, des cas limites existent, des cas limites existeront avec ou sans la loi que nous sommes en train de discuter aujourd’hui. Cette loi ne va pas améliorer les choses, mais elle ne va pas forcément les empirer non plus. Pour moi, aujourd’hui, c’est une question de cohérence. Lorsqu’on a modifié au niveau fédéral la curatelle, on a supprimé la tutelle et on a fait tout un arsenal de curatelles qu’on peut agrémen…
Je crois que le débat est en train de tourner dans la mauvaise direction. Pour moi, ce n’est pas une question d’influence, de captation de voix. Il faut avoir l’honnêteté de dire que oui, des cas limites existent, des cas limites existeront avec ou sans la loi que nous sommes en train de discuter aujourd’hui. Cette loi ne va pas améliorer les choses, mais elle ne va pas forcément les empirer non plus. Pour moi, aujourd’hui, c’est une question de cohérence. Lorsqu’on a modifié au niveau fédéral la curatelle, on a supprimé la tutelle et on a fait tout un arsenal de curatelles qu’on peut agrémenter en fonction des besoins de la personne concernée. Aujourd’hui, si on veut que la personne qui présente des difficultés, par exemple dans la gestion de ses finances, puisse conserver un droit de vote, on peut articuler certaines formes de curatelle pour arriver à l’objectif le plus juste. Alors, oui, effectivement, il y a peut-être une tendance un petit peu à la facilité de dire : « On prononce des curatelles de portée générale parce que c’est plus facile pour tout le monde », et c’est peut-être là qu’il faut agir et non pas en modifiant la loi.
Pour moi, aujourd’hui, en acceptant cette loi, on introduit vraiment une incohérence. Cela veut dire qu’une personne ne pourra pas signer son contrat de bail, ne pourra pas signer son contrat de téléphonie, mais pourra par contre engager la société et se faire élire en engageant et en prenant des décisions qui engagent les autres. Je trouve que c’est paradoxal quand même de dire qu’on ne peut pas s’engager soi-même, mais qu’on peut engager les autres. Donc, pour moi, ce n’est pas rendre service à ces personnes-là. J’admets qu’il y a un problème au niveau peut-être du nombre de curatelles de portée générale qui sont peut-être un peu trop nombreuses, et je pense qu’il faudrait plutôt agir dans ce sens-là plutôt que modifier la loi aujourd’hui.
C’est pour cela que je vous invite à refuser ces projets.
S’agissant de l’article 321b, alinéa 2, la commission législative vous recommande de ne pas suivre le projet initial de la commission Magistrature judiciaire, qui prévoit que les réélections ou non-réélections fassent l’objet d’un débat restreint et à huis clos. Par 10 voix contre 3, la commission législative estime que les élections judiciaires, au sens large, doivent être publiques, y compris celle de procureur général. En effet, pour la majorité de ses membres, la fonction de magistrat revêt une importance particulière. La protection de la personnalité des candidats, telle qu’elle pourrait…
S’agissant de l’article 321b, alinéa 2, la commission législative vous recommande de ne pas suivre le projet initial de la commission Magistrature judiciaire, qui prévoit que les réélections ou non-réélections fassent l’objet d’un débat restreint et à huis clos. Par 10 voix contre 3, la commission législative estime que les élections judiciaires, au sens large, doivent être publiques, y compris celle de procureur général. En effet, pour la majorité de ses membres, la fonction de magistrat revêt une importance particulière. La protection de la personnalité des candidats, telle qu’elle pourrait être évoquée dans le cadre d’un processus de recrutement standard, ne saurait primer sur le devoir des députés de se prononcer publiquement lors des élections ou réélections. Cette position est en outre renforcée par le fait que les magistrats, une fois élus, sont appelés à assumer un rôle public et à interagir avec les médias dans l’exercice de leurs fonctions.
Pour ces raisons, nous vous invitons ainsi à soutenir l’amendement de la commission législative.
La commission législative vous propose d’adopter un amendement à l’article 114 qui prévoit que la commission judiciaire évalue les candidatures à la réélection et prend toute initiative qu’elle juge nécessaire pour ce faire. La commission législative vous propose de formaliser une pratique qui a été instaurée il y a de nombreuses années, à savoir que les associations professionnelles cantonales des avocat-e-s soient consultées en amont des élections ou des réélections. Elles sont en effet les mieux placées pour relayer un éventuel dysfonctionnement lors des réélections, mais également pour se…
La commission législative vous propose d’adopter un amendement à l’article 114 qui prévoit que la commission judiciaire évalue les candidatures à la réélection et prend toute initiative qu’elle juge nécessaire pour ce faire. La commission législative vous propose de formaliser une pratique qui a été instaurée il y a de nombreuses années, à savoir que les associations professionnelles cantonales des avocat-e-s soient consultées en amont des élections ou des réélections. Elles sont en effet les mieux placées pour relayer un éventuel dysfonctionnement lors des réélections, mais également pour se prononcer lors des élections. Il est à relever que celles-ci ont toujours exercé leur rôle de manière mesurée et n’ont jamais procédé à des chasses aux sorcières.
Le fait que les associations professionnelles des avocat-e-s soient représentées au sein du Conseil de la magistrature n’est, selon la commission législative, ni un frein ni une raison pour ne pas ancrer cette pratique dans la loi. En effet, le rôle du Conseil de la magistrature étant principalement un rôle de surveillance, et sans nullement remettre en question ni les compétences ni la qualité du travail effectué par ce dernier, l’histoire a démontré une certaine complémentarité des deux organismes et, partant, il y a lieu de la faire perdurer.
La commission législative vous invite ainsi à accepter cet amendement qu’elle a elle-même accepté par 12 voix et une abstention.
Il nous revient de vous faire part des travaux de la commission législative, mais à titre liminaire, nous tenons à annoncer nos liens d’intérêts : nous sommes avocate au barreau et vice-bâtonnière de l’Ordre des avocats pour quelques semaines encore.
La commission législative tient à saluer l’important travail effectué par la commission temporaire Magistrature judiciaire : réunir de nombreuses lois dans une loi-cadre est un travail titanesque qui implique rigueur et précision. La qualité de l’appui apporté par le service juridique (SJEN) mérite également d’être saluée. Pour rappel, la justice…
Il nous revient de vous faire part des travaux de la commission législative, mais à titre liminaire, nous tenons à annoncer nos liens d’intérêts : nous sommes avocate au barreau et vice-bâtonnière de l’Ordre des avocats pour quelques semaines encore.
La commission législative tient à saluer l’important travail effectué par la commission temporaire Magistrature judiciaire : réunir de nombreuses lois dans une loi-cadre est un travail titanesque qui implique rigueur et précision. La qualité de l’appui apporté par le service juridique (SJEN) mérite également d’être saluée. Pour rappel, la justice constitue un pilier fondamental de l’État de droit. Elle garantit la protection des droits et libertés, assure l’égalité de toutes et tous devant la loi et contribue à la cohésion sociale ainsi qu’à la confiance envers les institutions publiques. Dans un contexte marqué par l’évolution des besoins de la société et par des exigences accrues en matière de transparence, d’efficacité et de respect des droits fondamentaux, il apparaît nécessaire de définir un cadre clair régissant l’organisation et le fonctionnement des autorités judiciaires cantonales, et c’est ce défi de taille que souhaite aujourd’hui relever notre parlement en adoptant ce nouveau projet de loi sur la justice. La présente loi a pour objet de préciser les principes essentiels de la justice neuchâteloise, d’en déterminer les structures et les compétences, ainsi que d’assurer le bon déroulement des procédures. Elle vise également à renforcer l’accessibilité de la justice et la confiance du public dans son bon fonctionnement en garantissant l’indépendance des autorités judiciaires, leur impartialité et leur efficacité.
Après cette introduction plutôt générale, il convient de relater brièvement les débats de notre commission. Ceux-ci ont principalement porté sur des critères à remplir pour être choisis comme suppléants, sans que la commission législative ne décide finalement d’instaurer d’autres critères que ceux qui prévalent pour les magistrats, à l’exception de l’obligation de domicile, dans la mesure où ils ne sont pas membres de la magistrature judiciaire et, partant, ne sont pas astreints à l’obligation de domicile. Les débats ont ensuite longuement porté sur la formation des magistrats tout au long de leur carrière. Certains commissaires estimaient nécessaire de fixer des critères de formation continue obligatoires, alors que pour la majorité de la commission, le système prévu, à savoir que le Conseil de la magistrature en tant qu’autorité de surveillance, puisse enjoindre un membre de la magistrature à complémenter sa formation ou à suivre un coaching ou une supervision tel que le prévoit l’article 183 du projet de la loi sur la justice, est suffisant, en sus de ce que prévoient déjà les articles 84 et 85 du même projet de loi.
Dans le cadre de la mobilité, les débats de la commission ont principalement porté sur le critère de l’ancienneté. Dans la nouvelle loi, il n’est plus le seul critère, mais demeurera l’un des critères pris en considération par le Conseil de la magistrature. Pour certains commissaires, il s’agissait pourtant du seul critère objectif et aurait dû conserver un poids plus important, mais la majorité de la commission s’est finalement ralliée au projet de la commission Magistrature judiciaire.
Concernant les amendements, nous reprendrons la parole lors du débat article par article, même si nombre de ceux-ci ont été déposés après la fin des travaux de la commission législative.
Le groupe libéral-radical – Le Centre acceptera le rapport du bureau du Grand Conseil qui nous est soumis ce jour.
S’agissant de la réintégration des interpellations adressées aux autorités judiciaires, celle-ci répond à une demande des députés et non pas uniquement du Conseil d’État, et permettra de ne pas devoir attendre les sessions des comptes ou du budget pour pouvoir interpeller les autorités judiciaires, comme c’était le cas jusqu’à maintenant. Le délai de réponse de trois mois est satisfaisant, et la réserve émise – à savoir que celle-ci ne doit pas porter sur une procédure déterminée…
Le groupe libéral-radical – Le Centre acceptera le rapport du bureau du Grand Conseil qui nous est soumis ce jour.
S’agissant de la réintégration des interpellations adressées aux autorités judiciaires, celle-ci répond à une demande des députés et non pas uniquement du Conseil d’État, et permettra de ne pas devoir attendre les sessions des comptes ou du budget pour pouvoir interpeller les autorités judiciaires, comme c’était le cas jusqu’à maintenant. Le délai de réponse de trois mois est satisfaisant, et la réserve émise – à savoir que celle-ci ne doit pas porter sur une procédure déterminée, pendante ou déjà liquidée, ou dont l’ouverture prochaine est prévisible – paraît indispensable pour notre groupe afin de respecter la séparation des pouvoirs.
Concernant l’abaissement de la majorité requise au bureau du Grand Conseil pour le renvoi en commission, lorsqu’il est dérogé à la loi, par exemple lors des rapports d’information, actuellement, une telle dérogation nécessite l’unanimité du bureau. Dans les faits, le vote d’une seule personne permet ainsi de bloquer une telle dérogation, ce qui est jugé trop rigide par la majorité des membres du bureau du Grand Conseil, sentiment que notre groupe partage. La majorité des 3/5 tel que proposé par le rapport semble suffisante et plus cohérente par rapport aux autres règles de majorité qui figurent dans notre loi d’organisation. Et, partant, notre groupe soutiendra cette modification et invite le plénum à faire de même.
Nous changeons de casquette pour vous donner la position du groupe libéral-radical – Le Centre. Notre groupe acceptera ce rapport à l’unanimité, estimant qu’il s’agit uniquement de la mise en œuvre du droit fédéral, comme cela a été déjà dit, et que la marge de manœuvre du canton est pratiquement inexistante. Notre groupe acceptera également l’amendement proposé par la commission, estimant que les communes pourront adapter le délai aux autres délais qu’elles connaissent déjà, et ainsi ne pas multiplier les différents délais et les démarches administratives. Elle vous recommande de faire de mê…
Nous changeons de casquette pour vous donner la position du groupe libéral-radical – Le Centre. Notre groupe acceptera ce rapport à l’unanimité, estimant qu’il s’agit uniquement de la mise en œuvre du droit fédéral, comme cela a été déjà dit, et que la marge de manœuvre du canton est pratiquement inexistante. Notre groupe acceptera également l’amendement proposé par la commission, estimant que les communes pourront adapter le délai aux autres délais qu’elles connaissent déjà, et ainsi ne pas multiplier les différents délais et les démarches administratives. Elle vous recommande de faire de même.
Vous vous rappelez certainement que le peuple suisse et les cantons ont accepté l’initiative populaire « Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage » le 7 mars 2021. Ce nouvel article constitutionnel a été concrétisé dans une loi, la Loi fédérale sur l’interdiction de se dissimuler le visage (LIDV), qui dispose que quiconque dissimule son visage dans les lieux accessibles au public en Suisse sera puni d’une amende pouvant atteindre 1'000 francs. L’interdiction de se dissimuler le visage ne s’applique pas à bord des avions ni dans les locaux diplomatiques ou consulaires. Elle ne s’appliqu…
Vous vous rappelez certainement que le peuple suisse et les cantons ont accepté l’initiative populaire « Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage » le 7 mars 2021. Ce nouvel article constitutionnel a été concrétisé dans une loi, la Loi fédérale sur l’interdiction de se dissimuler le visage (LIDV), qui dispose que quiconque dissimule son visage dans les lieux accessibles au public en Suisse sera puni d’une amende pouvant atteindre 1'000 francs. L’interdiction de se dissimuler le visage ne s’applique pas à bord des avions ni dans les locaux diplomatiques ou consulaires. Elle ne s’applique pas non plus dans les lieux de culte. Les personnes pourront en outre toujours dissimuler leur visage pour des raisons de santé, pour garantir leur sécurité, pour se protéger des conditions climatiques, pour entretenir des coutumes locales ou encore à des fins artistiques ou publicitaires. La loi fédérale prévoit également une dérogation pour permettre l’exercice des droits fondamentaux à la liberté d’opinion et à la liberté de réunion. Les personnes qui entendent dissimuler leur visage pour se protéger pendant qu’elles exercent ces droits constitutionnels pourront le faire, à condition que l’autorité compétente ait donné son assentiment et que la sécurité et l’ordre public ne soient pas compromis. Ces nouvelles dispositions fédérales sont entrées en vigueur au 1er janvier 2025. Le droit cantonal doit en particulier définir l’autorité compétente pour délivrer des dérogations. Le Conseil d’État a dès lors soumis le rapport 25.012 à notre Autorité, rapport qui a été attribué et étudié par la commission législative. Notre commission a traité ce rapport lors de deux séances. Les discussions ont principalement porté sur l’autorité compétente en matière de dérogation. Pour certains commissaires, il aurait été préférable que l’organe compétent soit la police neuchâteloise, alors que pour la majorité de la commission, la proposition formulée par le Conseil d’État, soit l’Autorité communale, ou le Conseil communal pour être plus précis, était l’autorité la plus opportune. La proposition du Conseil d’État s’appuie sur le fait que le Conseil communal délivre déjà des autorisations pour des manifestations, par exemple, et que dans un souci d’économicité, de synergie et d’efficience, l’Autorité communale était la meilleure option. De nombreuses discussions ont eu lieu quant au délai de la requête d’autorisation, certains commissaires estimant qu’une uniformisation des délais communaux était nécessaire, alors que d’autres souhaitaient laisser une marge de manœuvre aux communes. Finalement, la majorité de la commission a décidé que la requête d’autorisation devait être déposée dans le délai fixé par le droit communal, comme le propose l’amendement à l’article 3, alinéa 1, qui a été accepté à l’unanimité par la commission et qu’elle vous recommande également d’accepter aujourd’hui. Vous l’aurez compris, la commission législative vous recommande d’accepter ce rapport une fois l’amendement adopté.
La commission législative a étudié attentivement le projet de décret du groupe Vert’Libéral-Le Centre soumettant une initiative à l’Assemblée fédérale pour une introduction de la double proportionnelle pour l’élection au Conseil national. Selon les initiants, la double proportionnelle reflèterait mieux la volonté des électrices et des électeurs car, actuellement, les petits partis sont pratiquement contraints de s’apparenter à d’autres partis pour que leurs voix ne soient pas perdues. À en croire le résultat des votes ce matin, pourtant, l’apparentement n’est peut-être pas une si mauvaise cho…
La commission législative a étudié attentivement le projet de décret du groupe Vert’Libéral-Le Centre soumettant une initiative à l’Assemblée fédérale pour une introduction de la double proportionnelle pour l’élection au Conseil national. Selon les initiants, la double proportionnelle reflèterait mieux la volonté des électrices et des électeurs car, actuellement, les petits partis sont pratiquement contraints de s’apparenter à d’autres partis pour que leurs voix ne soient pas perdues. À en croire le résultat des votes ce matin, pourtant, l’apparentement n’est peut-être pas une si mauvaise chose. Pour la grande majorité, pour ne pas dire la quasi-unanimité des membres de la commission législative, au contraire, introduire un système de double proportionnelle complexifie encore le système électoral au lieu de le simplifier, et favorise les partis au détriment des cantons. Par 12 voix contre 1, la commission législative recommande au Grand Conseil de ne pas entrer en matière sur le projet de décret. Partant, la commission vous invite à accepter le rapport qui refuse l’entrée en matière.
La commission législative s’est saisie du projet de loi déposé par les groupes VertPOP et socialiste modifiant la loi sur les droits politiques (LDP) (Transparence sur les mandats rémunérés des candidats et candidates au Conseil d’État et au Conseil des États), à trois reprises. La première séance a été consacrée à la clause d’urgence, qui a sagement été retirée par son premier signataire. Lors des deux autres séances de commission, la majorité de la commission est rapidement arrivée à la conclusion que ce projet était opportun et que la situation actuelle pouvait être améliorée. Le projet de…
La commission législative s’est saisie du projet de loi déposé par les groupes VertPOP et socialiste modifiant la loi sur les droits politiques (LDP) (Transparence sur les mandats rémunérés des candidats et candidates au Conseil d’État et au Conseil des États), à trois reprises. La première séance a été consacrée à la clause d’urgence, qui a sagement été retirée par son premier signataire. Lors des deux autres séances de commission, la majorité de la commission est rapidement arrivée à la conclusion que ce projet était opportun et que la situation actuelle pouvait être améliorée. Le projet de loi initial est inspiré de ce qui se fait déjà au niveau fédéral pour le Conseil national une fois les parlementaires élus. Il convient d’ailleurs de rappeler que si ce projet ne traite pas du Conseil national, ce n’est pas un oubli, mais parce que la législation qui traite de ce Conseil est exclusivement réglée par le droit fédéral. Le but de ce projet de loi est de rendre les activités professionnelles, les fonctions de conseil ou d’expert et de direction ou de conseil rémunérées plus transparentes, afin que les électrices et les électeurs connaissent davantage les liens d’intérêts qu’ont leurs futur-e-s représentant-e-s au Conseil d’État et au Conseil des États. Pour certains commissaires, la situation telle qu’elle est connue actuellement, avec les liens d’intérêts tels qu’ils sont répertoriés dans la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), suffit, mais pour d’autres, la situation actuelle n’encadre pas suffisamment les liens d’intérêts avant d’être élu et n’est dès lors pas satisfaisante. Des discussions ont également eu lieu quant à l’exercice de certaines professions qui sont couvertes par le secret professionnel. Celui-ci étant réglé par le Code pénal fédéral, dans la mesure où il s’agit d’une norme supérieure, celle-ci l’emporte sur les dispositions que nous nous apprêtons à voter et, partant, il n’était pas nécessaire de le préciser expressément. En d’autres termes, certaines professions comme les ecclésiastiques, les avocats, les défenseurs en justice, les notaires, les conseils en brevets, les contrôleurs astreints au secret professionnel en vertu du Code des obligations, les médecins, les dentistes, les chiropraticiens, les pharmaciens, les sages-femmes, les psychologues, les infirmiers, les physiothérapeutes, les ergothérapeutes, les diététiciens, les optométristes, les ostéopathes, par exemple, pourraient refuser de divulguer certains de leurs liens d’intérêts, pour autant que ceux-ci soient couverts par leur secret professionnel. Les travaux de commission se sont ensuite concentrés sur la reformulation de l’alinéa 2. Certains commissaires estimaient en effet que se contenter de mentionner les montants de plus de 5'000 francs n’était pas assez précis et que l’indépendance d’un élu ou d’un candidat n’était certainement pas la même lorsque celui-ci percevait la moitié de son revenu annuel par une association ou une société, ou si celui-ci n’en percevait qu’un défraiement. Dès lors, la commission vous propose des fourchettes allant, pour la première, de 5'000 à 24'999 francs, pour la deuxième de 25'000 à 75'000 francs, et la troisième couvrant les montants de plus de 75'000 francs. Il a été précisé que les défraiements n’étaient pas pris en considération. Il est en effet apparu à la majorité de la commission que les remboursements de frais ne devraient pas être visés par cette disposition. Finalement, la commission législative a souhaité compliquer le moins possible le travail des états- majors des partis et de la chancellerie, déjà soumis au respect de très nombreux délais avant les élections et, partant, il est prévu que ces informations soient publiées dans la Feuille officielle le vendredi de la cinquième semaine qui précède l’élection, soit en même temps que la publication des listes. De plus, si une personne devait ne pas respecter cette nouvelle disposition, elle pourrait se voir infliger une amende qui pourrait aller jusqu’à 40'000 francs. En résumé, par 10 voix contre 3, la commission législative vous propose d’ajouter un nouvel article 133q dans la LDP, qui prévoit qu’au plus tard au moment du dépôt des listes, les candidates et les candidats au Conseil d’État et au Conseil des États annoncent à la chancellerie d’État leurs liens d’intérêts et que, pour ceux-ci, il soit précisé dans quelle catégorie de montants se situent les montants annuels perçus.
Le groupe libéral-radical acceptera le rapport du Conseil d’État dans sa version initiale, ainsi que le classement de la motion 20.115. Si ce rapport se voulait au départ uniquement technique, puisqu’il concerne la fusion du Fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels (FFPP) et le Fonds d’encouragement à la formation initiale en mode dual (FFD), le groupe libéral-radical regrette la tournure qu’ont prise les débats de commission en voulant intégrer des éléments politiques à une fusion qui se voulait uniquement technique. Pour notre groupe, fusionner ces deux fonds dont les o…
Le groupe libéral-radical acceptera le rapport du Conseil d’État dans sa version initiale, ainsi que le classement de la motion 20.115. Si ce rapport se voulait au départ uniquement technique, puisqu’il concerne la fusion du Fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels (FFPP) et le Fonds d’encouragement à la formation initiale en mode dual (FFD), le groupe libéral-radical regrette la tournure qu’ont prise les débats de commission en voulant intégrer des éléments politiques à une fusion qui se voulait uniquement technique. Pour notre groupe, fusionner ces deux fonds dont les objectifs se rejoignent permet de gagner en efficacité, notamment au niveau du travail administratif lié à la gestion de ces deux fonds. Vous l’aurez compris, le groupe libéral-radical s’opposera aux amendements acceptés par une courte majorité de la commission. S’agissant du premier amendement lié à l’article 3, lettre d, il n’est pas justifié pour notre groupe de limiter à 3% le montant total des contributions attribué au financement des centres d’apprentissage. Ces centres, financés principalement par des entreprises privées en vue de permettre à des apprentis de se former dans un centre d’apprentissage pour acquérir les bases d’un métier qui ne peuvent pas ou difficilement s’acquérir en emploi, sont indispensables et nous ne voyons pas pour quelles raisons il s’agirait de limiter les montants qui leur sont attribués. Il est au besoin rappelé que ces apprentis fréquentent également le Centre neuchâtelois de formation professionnelle et, partant, qu’il ne s’agit aucunement d’une concurrence privée à un centre de formation professionnelle public, mais bien d’une offre complémentaire pour certaines formations spécifiques. Notre groupe s’opposera également à l’amendement à l’article 15, alinéa 2, qui prévoit d’augmenter le nombre des membres de huit à neuf pour pouvoir compter deux représentants syndicaux. Pour rappel, les ressources du fonds ou du futur fonds sont perçues uniquement sur les masses salariales des employeurs et payées par ceux-ci de manière non paritaire. Partant, il est cohérent que les contributeurs du fonds le gèrent. Cet amendement aurait été compréhensible si des cotisations étaient également prélevées sur le salaire des employés, ce qui n’est pas le cas. La composition du nouveau fonds, telle que prévue par le Conseil d’État dans son rapport initial, doit ainsi, pour notre groupe, être maintenue. Finalement, s’agissant de l’amendement à l’article 16, lettre e, qui prévoit qu’un rapport annuel de gestion doit être établi non pas uniquement à l’attention du Conseil d’État mais également à l’attention du Grand Conseil, il sera par contre accepté par notre groupe.
Nous serons brève, puisque le calendrier de notre Autorité politique a été moins rapide que celui du Conseil d’État – comme quoi, c’est possible ! –, puisque nous avons, dans l’intervalle, reçu le rapport 24.005 sur la révision de la loi sur l’accueil des enfants, qui était très attendu – pour peser nos mots –, dans lequel notre demande est déjà prise en compte. Nous imaginons que les travaux de commission pourront étayer davantage ce que nous souhaitions, à savoir l’extension des heures d’ouverture de l’accueil extrafamilial. La seule possibilité qu’il nous reste est donc de retirer notre po…
Nous serons brève, puisque le calendrier de notre Autorité politique a été moins rapide que celui du Conseil d’État – comme quoi, c’est possible ! –, puisque nous avons, dans l’intervalle, reçu le rapport 24.005 sur la révision de la loi sur l’accueil des enfants, qui était très attendu – pour peser nos mots –, dans lequel notre demande est déjà prise en compte. Nous imaginons que les travaux de commission pourront étayer davantage ce que nous souhaitions, à savoir l’extension des heures d’ouverture de l’accueil extrafamilial. La seule possibilité qu’il nous reste est donc de retirer notre postulat.
Peut-être deux ou trois éléments. D’abord sur la forme. Alors, vous allez nous dire que c’est le jeu parlementaire, mais si on avait déposé le même objet sous forme de motion, on nous aurait dit que c’était trop contraignant et qu’il fallait le transformer en postulat. Nous avons donc choisi volontairement de donner une grande marge de manœuvre au Conseil d’État, qui saura, nous en sommes sûre, en faire bon usage. En ce qui concerne le système de santé, alors, évidemment, le but de ce postulat est de se poser des questions, d’avoir le courage aussi de remettre en question un modèle qui, peut-…
Peut-être deux ou trois éléments. D’abord sur la forme. Alors, vous allez nous dire que c’est le jeu parlementaire, mais si on avait déposé le même objet sous forme de motion, on nous aurait dit que c’était trop contraignant et qu’il fallait le transformer en postulat. Nous avons donc choisi volontairement de donner une grande marge de manœuvre au Conseil d’État, qui saura, nous en sommes sûre, en faire bon usage. En ce qui concerne le système de santé, alors, évidemment, le but de ce postulat est de se poser des questions, d’avoir le courage aussi de remettre en question un modèle qui, peut-être, présente des avantages, présente aussi des inconvénients, et après, de faire une pondération. Peut-être qu’effectivement, la conclusion du Conseil d’État sera de dire que la situation aujourd’hui, avec le système que l’on connaît des entités autonomisées, est la meilleure ou la moins mauvaise des solutions et qu’il ne faut pas changer. Mais nous pensons que ces modèles d’entités autonomisées ont quand même de nombreuses années derrière eux et, aujourd’hui, cela fait aussi partie des tâches du parlement d’oser remettre en question certains modèles et de se poser les questions pour savoir si tel modèle est toujours le plus adéquat. En ce qui concerne le système de santé en particulier, dans d’autres cantons, on a quand même des pouvoirs exécutifs qui ont beaucoup plus de pouvoir ou d’influence sur les décisions qui sont prises. On pense notamment au canton de Vaud avec le CHUV ; il y a aussi beaucoup de cantons alémaniques où le modèle est différent. Nous pensons que l’on ne peut pas simplement caricaturer en disant que c’est le système fédéral, imposé par le droit fédéral, qui pose plein de problèmes ; nous sommes d’accord, mais on ne peut pas simplement se réfugier là-dedans pour dire que l’on doit exclure tout pouvoir politique dans la gouvernance des institutions de santé. En ce qui concerne l’objectif du postulat, le but est vraiment de faire un point de situation. Comme nous l’avons dit au début de cette deuxième intervention, le système actuel n’est pas satisfaisant à certains égards, et on doit aujourd’hui avoir le courage de se poser certaines questions. Peut-être aussi dire que tous les crédits supplémentaires qui sont votés par notre Autorité ne sont pas en lien, et heureusement, avec des décisions de justice. C’est quand même assez désagréable et, comme le Conseil d’État le dit très justement, et le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif souvent se retrouvent dans une situation avec des crédits supplémentaires qu’il faut voter, qui ont déjà été dépensés et la marge de manœuvre est très faible, sinon nulle. Et c’est quand même assez désagréable parce que la responsabilité, in fine, repose quand même sur les instances politiques. Nous constatons aussi que le système est peu clair entre les enveloppes qui sont allouées et le manque d’automaticité. Alors, effectivement – pour reprendre l’exemple que nous avions pris en préambule par rapport aux indexations pour les salaires à titre rétroactif –, bien sûr que le pouvoir politique pouvait s’opposer, mais on a cette désagréable impression qu’il y a une certaine automaticité qui ne va que dans un sens : quand il s’agit d’être généreux envers certaines entités, alors, à ce moment-là, nous sommes les méchants parce que nous ne voulons pas donner la même chose qu’à l’État, mais quand il s’agit de serrer la ceinture au sein de l’Administration cantonale, à ce moment-là, les entités autonomisées sont indépendantes et peuvent elles-mêmes gérer leur enveloppe comme elles le sentent. Et cela, du point de vue du parlement, ce n’est pas satisfaisant. Nous pensons quand même qu’il faut aujourd’hui avoir le courage de se remettre en question, avoir le courage aussi d’étudier toutes les possibilités. Bien sûr que, pour la libérale-radicale que nous sommes, de se poser la question, de dire que peut-être réintégrer certains services qui sont aujourd’hui sous une forme autonomisée au sein de l’État ne va pas forcément dans le sens de nos valeurs premières, mais cela fait aussi partie des prérogatives du parlement de se remettre en question et de proposer la meilleure solution, même si cette solution est d’intégrer certaines entités à l’État. Nous ne disons pas que c’est la solution, mais nous pensons qu’aujourd’hui, il faut avoir le courage de se poser ces questions. Et, en conclusion, nous dirons quand même que la longueur de la réponse du Conseil d’État et l’énergie déployée pour nous démontrer que notre postulat n’est pas le bon outil, est trop complexe, prendra trop de temps pour y répondre, finalement, c’est peut-être justement qu’on a posé une question qui donnera certes du travail à l’Administration, mais peut-être qui mérite d’être répondue plus longuement que juste une réponse, aussi fournie soit-elle, devant le parlement aujourd’hui.
Voilà deux ans et demi que notre parlement siège dans sa composition actuelle. Deux ans et demi que notre parlement accepte des demandes de crédits supplémentaires, se voit souvent répondre à juste titre par le Conseil d’État que cela n’est pas de la compétence de notre Autorité – ni de la sienne, d’ailleurs –, car il s’agit d’entités autonomisées. Ce serait intéressant que le Conseil d’État nous indique ce que représente la part des entités autonomisées par rapport au budget de l’État. En tenant compte du RHNe, notre groupe ne serait pas étonné que l’on arrive pratiquement à la moitié du bud…
Voilà deux ans et demi que notre parlement siège dans sa composition actuelle. Deux ans et demi que notre parlement accepte des demandes de crédits supplémentaires, se voit souvent répondre à juste titre par le Conseil d’État que cela n’est pas de la compétence de notre Autorité – ni de la sienne, d’ailleurs –, car il s’agit d’entités autonomisées. Ce serait intéressant que le Conseil d’État nous indique ce que représente la part des entités autonomisées par rapport au budget de l’État. En tenant compte du RHNe, notre groupe ne serait pas étonné que l’on arrive pratiquement à la moitié du budget de l’État. Certes, le modèle des entités autonomisées, dans certains domaines, a fait ses preuves et nous en sommes très satisfaits. Mais force est de constater que tel n’est pas le cas dans tous les domaines. Nous en voulons pour preuve les demandes de crédits supplémentaires qui arrivent sur nos pupitres ou les longues négociations que nous avons au sein du parlement, sans véritablement avoir la moindre voix au chapitre. Les pratiques sont également différentes entre les entités. Nous assistons dès lors à des pesées d’intérêts qui ne se justifient pas toujours, comme nous avons pu le voir dans les débats sur le budget 2023 ou 2024, par exemple. Certaines décisions sont automatiques en fonction de la situation de l’État, et d’autres non. Nous pensons notamment aux indexations des salaires. À ce jour, notre groupe ne prétend pas avoir de solution miracle permettant d’améliorer cette situation, mais plusieurs pistes mériteraient d’être explorées. Une meilleure représentation des autorités cantonales dans les conseils d’administration en serait une. Un droit de veto d’une majorité qualifiée du parlement, une autre. Une validation du Grand Conseil ou du Conseil d’État sur les dépenses excédant un certain seuil ou encore en cas de déficits indépendamment des comptes ou du budget de l’État pourrait être encore une autre piste. Un autre système de gouvernance pourrait être étudié. Une meilleure surveillance et non pas une haute surveillance uniquement, mais une surveillance accrue du parlement ou par le Contrôle cantonal des finances, ou encore une réintégration dans les services de l’État. Bref, l’idée n’est pas de pointer du doigt telle ou telle entité. Nous n’accusons personne. Nous pensons simplement qu’il est temps d’ouvrir un chantier sur cette thématique et de travailler en profondeur, afin de trouver des solutions qui seront meilleures tant pour les institutions en question que pour les finances de notre canton. C’est l’objet de ce postulat, que le groupe libéral-radical vous demande d’accepter pour permettre une réflexion générale sur ce modèle qui, s’il a pu présenter des avantages aux yeux de certains à un moment donné, doit aujourd’hui peut-être évoluer.
C’était une volonté exprimée et assumée de la commission législative de faire preuve d’une transparence absolue en ce qui concerne la commission de gestion et d’évaluation et la commission judiciaire, ou lors d’examen de demandes de grâce, puisque, dans ces domaines en particulier, nous avons des situations où, selon la commission, les règles de la récusation, que nous avons assouplies de par les modifications que nous venons d’accepter, ne couvriraient pas forcément l’ensemble des cas qui pourraient se produire. C’est pour cela que la commission vous propose finalement de formaliser des règl…
C’était une volonté exprimée et assumée de la commission législative de faire preuve d’une transparence absolue en ce qui concerne la commission de gestion et d’évaluation et la commission judiciaire, ou lors d’examen de demandes de grâce, puisque, dans ces domaines en particulier, nous avons des situations où, selon la commission, les règles de la récusation, que nous avons assouplies de par les modifications que nous venons d’accepter, ne couvriraient pas forcément l’ensemble des cas qui pourraient se produire. C’est pour cela que la commission vous propose finalement de formaliser des règles qui existent déjà, que ce soit dans le règlement interne de la commission de gestion et d’évaluation ou des règles non écrites où l’on a certaines situations où l’on s’est dit que, finalement, ce ne serait quand même pas très opportun – sans remplir absolument les critères de l’article 42 –, de faire partie de telle ou telle sous- commission de tel ou tel département par exemple. C’est donc la volonté de la commission de laisser volontairement cet article le plus large possible pour pouvoir pallier ces cas qui sont, somme toute, assez particuliers et délimités.
Le groupe libéral-radical s’opposera à l’amendement du Conseil d’État, estimant que – comme nous l’avons dit précédemment – les objets B doivent rester à la pleine et entière disposition des députés dans leur intégralité et ainsi être exclus du champ d’application de la récusation.
Pour nous, il y a un problème au niveau de l’unité de la matière et au niveau de la forme, parce que, maintenant, notre parlement doit se prononcer sur l’amendement du groupe VertPOP qui prévoit expressément la suppression de « et directement », alors que si nous entendons les remarques, le développement de la porte-parole du groupe VertPOP et la porte- parole du groupe socialiste, on parle de la modification du commentaire de la loi. À titre personnel, nous pourrions nous rallier à la proposition de dire que nous modifions le commentaire pour ne prévoir une récusation qu’au niveau du premier…
Pour nous, il y a un problème au niveau de l’unité de la matière et au niveau de la forme, parce que, maintenant, notre parlement doit se prononcer sur l’amendement du groupe VertPOP qui prévoit expressément la suppression de « et directement », alors que si nous entendons les remarques, le développement de la porte-parole du groupe VertPOP et la porte- parole du groupe socialiste, on parle de la modification du commentaire de la loi. À titre personnel, nous pourrions nous rallier à la proposition de dire que nous modifions le commentaire pour ne prévoir une récusation qu’au niveau du premier degré, mais ce sera de la compétence du bureau du Grand Conseil une fois que la loi modifiée sera adaptée par notre parlement. Mais, à notre sens, nous pourrions être tout à fait d’accord – et d’ailleurs, si nous avons bien compris, c’est la position du groupe socialiste – avec la proposition de modification du commentaire mais refuser l’amendement du groupe VertPOP. Donc, pour nous, il y a un problème au niveau du débat de forme et au niveau de l’unité de la matière.
Nous nous exprimons maintenant au nom du groupe libéral-radical. Pour notre groupe, les dispositions actuelles en matière de récusation ne sont pas satisfaisantes. Elles laissent en effet parfois penser que certaines situations limites ne sont pas appréhendées par les dispositions actuelles, laissant planer un doute qui n’est pas sain pour la qualité des débats. La proposition qui est issue des travaux de commission satisfait notre groupe, car elle permet d’éclaircir cette zone grise en apportant une solution novatrice. Certes, il conviendra que notre parlement s’adapte à ces nouvelles règles…
Nous nous exprimons maintenant au nom du groupe libéral-radical. Pour notre groupe, les dispositions actuelles en matière de récusation ne sont pas satisfaisantes. Elles laissent en effet parfois penser que certaines situations limites ne sont pas appréhendées par les dispositions actuelles, laissant planer un doute qui n’est pas sain pour la qualité des débats. La proposition qui est issue des travaux de commission satisfait notre groupe, car elle permet d’éclaircir cette zone grise en apportant une solution novatrice. Certes, il conviendra que notre parlement s’adapte à ces nouvelles règles, mais elles permettront d’avoir une meilleure transparence en ce qui concerne les liens d’intérêts des députés, tout en pouvant s’appuyer sur les compétences propres de chacun et chacune. Le groupe libéral-radical s’opposera par contre aux amendements, tant à celui déposé par le Conseil d’État que ceux déposés par le groupe VertPOP. Notre groupe estime en effet que supprimer le terme « directement » dans la récusation est imprécis et laisse à nouveau un flou dans la loi, flou qui est justement déploré actuellement. Sur la forme, notre groupe relève également que le dépôt de ces amendements après la fin des travaux de commission, alors qu’un consensus avait été trouvé, n’est pas de nature à faciliter les débats parlementaires. Les groupes ont été consultés à plusieurs reprises et le consensus trouvé semblait satisfaire l’ensemble des groupes. Nous peinons dès lors à comprendre l’objectif visé par le dépôt de l’amendement sur la suppression de « directement ». Finalement, s’agissant de la suppression de la mention spéciale à l’attention de la commission de gestion et d’évaluation et de la commission judiciaire, notre groupe refusera également cet amendement, estimant que le projet de la commission clarifie les règles écrites ou non écrites et qu’il est nécessaire de procéder de la sorte. Vous l’aurez compris, notre groupe acceptera le projet de la commission, mais refusera tous les amendements et vous invite à faire de même.
La commission législative s’est saisie du projet de loi sur la récusation et est rapidement arrivée à la conclusion qu’en matière de récusation, la solution parfaite n’existe pas. En effet, certains ou certaines souhaiteraient supprimer le principe même de la récusation et considèrent que les électeurs et les électrices savent pour qui ils et elles votent, et, partant, qu’une fois élu, il n’y a pas matière à récusation, alors que pour d’autres, au contraire, il conviendrait de se récuser systématiquement lorsque l’on est de près ou de loin concerné par un sujet. Toutefois, un consensus est ra…
La commission législative s’est saisie du projet de loi sur la récusation et est rapidement arrivée à la conclusion qu’en matière de récusation, la solution parfaite n’existe pas. En effet, certains ou certaines souhaiteraient supprimer le principe même de la récusation et considèrent que les électeurs et les électrices savent pour qui ils et elles votent, et, partant, qu’une fois élu, il n’y a pas matière à récusation, alors que pour d’autres, au contraire, il conviendrait de se récuser systématiquement lorsque l’on est de près ou de loin concerné par un sujet. Toutefois, un consensus est rapidement intervenu sur le fait que la situation actuelle n’est pas satisfaisante. Les règles actuelles laissent souvent un goût amer aux députés qui s’expriment sur un sujet qu’ils connaissent et sont parfois accusés de conflits d’intérêts qui ne sont pourtant pas considérés comme tels par les dispositions actuellement en vigueur, ce qui est peu satisfaisant. Forte de ce constat, la commission s’est mise au travail et vous propose aujourd’hui une solution hybride, inspirée des dispositions fédérales mais également des réglementations en vigueur dans d’autres cantons. Le principe de la récusation demeure dans le projet de la commission, à savoir l’article 42 de la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), qui prévoit que : « Si l’objet de la discussion concerne particulièrement un membre du Grand Conseil à titre personnel ou professionnel, il doit se retirer pendant la discussion et la votation. » Cet article est maintenu. La commission propose toutefois de préciser cette disposition en ajoutant le terme « directement » afin de faire correspondre la base légale à la pratique de notre Autorité. En effet, de nombreuses situations ont dû être tranchées par le bureau et le fait d’ajouter ce terme « directement » permettra de voir les choses de manière plus claire. Les membres de la commission législative ont tenté de trouver un équilibre entre la volonté de pouvoir conserver des compétences à l’interne de notre parlement et notre souci constant d’être le plus transparent possible. Il vous est dès lors aujourd’hui proposé d’inclure un devoir d’annonce d’un lien d’intérêts lorsqu’un membre s’exprime en plénum ou lors d’une séance de commission. En résumé, lorsqu’un membre s’exprimera sur un sujet, il devra annoncer spontanément l’éventuel lien d’intérêts qui le concerne par rapport au sujet traité avant d’ensuite rapporter pour la commission ou son groupe, voire de prendre la parole à titre personnel. Cette manière de faire présente certes un changement de pratique, mais permettra une plus grande transparence dans nos débats. Il est précisé que pour autant qu’il ou elle ne se trouve pas dans une situation de récusation visée par l’article 42 de l’OGC, le ou la député-e qui ne souhaite pas faire état de ses liens d’intérêts oralement pourra cependant renoncer à s’exprimer, mais cela ne le ou la dispensera toutefois pas d’indiquer ses liens d’intérêts dans le formulaire ad hoc tenu par le secrétariat du Grand Conseil. Dans le projet qui vous est soumis aujourd’hui, le principe de la récusation demeure, mais il est atténué dans la mesure où la commission propose d’exclure du champ d’application de la récusation l’acceptation ou le classement d’un projet de résolution, d’une recommandation, d’une motion, d’un postulat ou d’un avis lors de consultations fédérales, alors que seuls les projets de lois et de décrets, les budgets et les comptes sont actuellement exclus du champ d’application de la récusation. À ce titre, le Conseil d’État propose un amendement à l’article 43 OGC afin de conserver le régime ordinaire de la récusation en ce qui concerne les motions et les postulats. La commission a expressément souhaité exclure les objets B de la disposition générale sur la récusation, estimant qu’il s’agissait d’objets de moindre importance et qu’ils devaient rester librement à la disposition des députés comme outils principaux pour manifester une idée ou faire avancer un projet. La commission vous invite ainsi à refuser l’amendement du Conseil d’État. Finalement, la commission a souhaité ajouter dans la loi qu’en matière de haute surveillance et d’évaluation des politiques publiques, en général – et plus particulièrement lors des travaux de la commission de gestion et d’évaluation et de la commission judiciaire, ou alors lors des demandes de grâce –, les membres des commissions et des sous-commissions se récusent non seulement pour les motifs de l’article 42 mais également lorsque leur impartialité pourrait être mise en cause pour d’autres raisons. La commission a donc voulu être le plus large possible et se montrer exemplaire dans des situations qui devaient l’être. Actuellement, ces dispositions figurent dans des règlements internes, des règles – écrites ou non – des commissions précitées, mais il apparaissait préférable pour les membres de la commission législative d’intégrer celles-ci dans notre loi-cadre afin que cet élément soit connu de toutes et de tous. Consciente qu’il s’agit d’un changement important de notre pratique, mais convaincue qu’elle permettra une plus grande transparence lors de nos débats, la commission législative vous invite à accepter le rapport 23.127.
Pour reprendre les propos du porte-parole du groupe socialiste, qui dit que le fonctionnement de notre précieux système démocratique entraîne à notre sens justement de ne pas avoir de vacance au sein du gouvernement.
On parle d’attractivité de la fonction, on parle du souci de la charge de travail des conseillers d’État dans des commissions – sans trahir des secrets de commission puisqu’un rapport a été récemment publié à cet effet –, et aujourd’hui, en fait, on considère que le calendrier des partis politiques est plus important qu’une éventuelle vacance au sein du gouvernement. Pour nous, c…
Pour reprendre les propos du porte-parole du groupe socialiste, qui dit que le fonctionnement de notre précieux système démocratique entraîne à notre sens justement de ne pas avoir de vacance au sein du gouvernement.
On parle d’attractivité de la fonction, on parle du souci de la charge de travail des conseillers d’État dans des commissions – sans trahir des secrets de commission puisqu’un rapport a été récemment publié à cet effet –, et aujourd’hui, en fait, on considère que le calendrier des partis politiques est plus important qu’une éventuelle vacance au sein du gouvernement. Pour nous, c’est irrespectueux et la pesée des intérêts est mal faite. Personne n’est aujourd’hui empêché de se porter candidat à deux élections, si ce n’est que de se faire coller une étiquette d’opportuniste !
Alors, où est le respect de la démocratie si le calendrier est dicté par la disponibilité des candidats et non pas par le fonctionnement des institutions ? Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à rejeter cette recommandation.
Nous sommes désolée d’insister mais, pour nous, il y a quand même un problème au niveau du fonctionnement institutionnel, parce qu’en fait, nous demandons deux choses qui sont semblables, par des outils législatifs différents. Alors, certes, le parlement a des outils à disposition qu’il peut utiliser, mais une fois on demande au Conseil d’État de venir avec un projet et, parallèlement, on a une commission qui, certes, a suspendu ses travaux, mais nous pensons que les parlementaires membres de la commission législative ont entendu le désir du parlement et reprendront ces travaux, et pourront e…
Nous sommes désolée d’insister mais, pour nous, il y a quand même un problème au niveau du fonctionnement institutionnel, parce qu’en fait, nous demandons deux choses qui sont semblables, par des outils législatifs différents. Alors, certes, le parlement a des outils à disposition qu’il peut utiliser, mais une fois on demande au Conseil d’État de venir avec un projet et, parallèlement, on a une commission qui, certes, a suspendu ses travaux, mais nous pensons que les parlementaires membres de la commission législative ont entendu le désir du parlement et reprendront ces travaux, et pourront ensuite soumettre un projet à notre parlement.
Et, en fait, nous avons quand même un risque, alors déjà au niveau de l’efficacité, qui est quand même discutable, de dire que l’on a d’un côté une commission qui travaille et de l’autre côté le gouvernement qui doit proposer un rapport à l’attention du plénum, puis aussi un risque d’arriver à des conclusions qui sont différentes !
Qu’allons-nous faire quand le Conseil d’État arrivera avec une proposition qui ne sera peut-être pas la même que celle que la commission législative va proposer ? Nous entendons bien la volonté du parlement. Sur le fond, pour nous, la problématique n’est pas là : c’est vraiment sur la forme et sur le fonctionnement de notre parlement. Pour nous, cela nous pose un problème qu’aujourd’hui on vienne avec cette motion alors que nous avons ce projet de loi qui est déjà dans le pipeline du parlement.
Alors, justement, c’est l’esprit même du modèle « de Cochem », qui est de réussir à tenter de trouver des solutions quand les parties ne s’entendent pas sur la garde. Quand les parties s’entendent sur tout, en fait, elles n’ont besoin, souvent, ni de médiation ni de procédure judiciaire ; on rédige une convention, qui est ensuite ratifiée par une autorité judiciaire, et c’est ce qui va le plus vite et qui coûte le moins cher, ce qui est évidemment souhaité pour tout le monde, mais malheureusement, un grand nombre de situations ne sont pas réglées de cette manière-là. Les cas pilotes qui ont é…
Alors, justement, c’est l’esprit même du modèle « de Cochem », qui est de réussir à tenter de trouver des solutions quand les parties ne s’entendent pas sur la garde. Quand les parties s’entendent sur tout, en fait, elles n’ont besoin, souvent, ni de médiation ni de procédure judiciaire ; on rédige une convention, qui est ensuite ratifiée par une autorité judiciaire, et c’est ce qui va le plus vite et qui coûte le moins cher, ce qui est évidemment souhaité pour tout le monde, mais malheureusement, un grand nombre de situations ne sont pas réglées de cette manière-là. Les cas pilotes qui ont été mis en place dans le canton du Valais d’abord, puis dans le canton de Vaud, ont montré que, même dans des situations où il y avait des différends sur la garde, l’application du modèle « de Cochem » pouvait porter ses fruits et donner des solutions satisfaisantes, notamment par rapport au rythme de la procédure. Parce que l’on sait que des situations, même qui ne sont pas ultra-conflictuelles, si elles ne sont pas traitées et pas résolues, ou qu’on ne leur donne pas un cadre dans un délai raisonnable, en fait elles deviennent ultra-conflictuelles, et c’est justement l’idée du modèle « de Cochem » de pouvoir essayer de trouver une solution rapide, même si elle est provisoire. Après, comme on l’a dit, la médiation, ou le modèle « de Cochem » qui est en fait une particularité de la médiation, n’est pas une baguette magique, mais on sait quand même que, même si des parties ne sont a priori pas disposées à entrer dans un processus de médiation, souvent, quand elles commencent à entrer dans ce processus, des solutions intéressantes peuvent être trouvées. Et nous relèverons encore un élément, c’est que c’est justement pour cette raison que la commission propose ces cinq premières heures gratuites, pour que l’aspect financier ne soit pas un frein à trouver des solutions. Nous vous invitons donc toutes et tous à accepter cette motion.
C’est désormais au nom du groupe libéral-radical que nous prenons la parole.
Ce n’est un secret pour personne : lorsque les parents décident de mettre un terme à leur relation, les parties sont souvent désemparées et les enfants subissent la colère, la tristesse et les longues procédures pénales et civiles entamées par leurs parents, également souvent dépassés par la situation.
La médiation, si elle n’est pas assimilable à une baguette magique, a le pouvoir de donner un espace de parole aux parents et aux enfants pour tenter de trouver une solution amiable et durable à un conflit, plutôt que …
C’est désormais au nom du groupe libéral-radical que nous prenons la parole.
Ce n’est un secret pour personne : lorsque les parents décident de mettre un terme à leur relation, les parties sont souvent désemparées et les enfants subissent la colère, la tristesse et les longues procédures pénales et civiles entamées par leurs parents, également souvent dépassés par la situation.
La médiation, si elle n’est pas assimilable à une baguette magique, a le pouvoir de donner un espace de parole aux parents et aux enfants pour tenter de trouver une solution amiable et durable à un conflit, plutôt que d’attendre désespérément une décision judiciaire qui ne satisfera réellement aucune des parties. L’adage « Mieux vaut un mauvais accord qu’un bon procès » est encore plus pertinent lorsque des enfants sont impliqués. La médiation présente de nombreux avantages. D’abord, en termes de confidentialité : les discussions en médiation sont confidentielles, ce qui permet aux parties de discuter ouvertement sans craindre que les informations divulguées ne soient utilisées contre elles ultérieurement. Ensuite, le contrôle des parties : les parties sont impliquées personnellement dans le processus de résolution du conflit et ont le pouvoir de prendre des décisions qui concernent l’issue de leur litige. Finalement, le coût et le temps : la médiation est souvent moins coûteuse et plus rapide que le recours à un tribunal, car elle évite des délais judiciaires à rallonge et des frais d’avocat.
Toutefois, il faut le reconnaître, la médiation ne permet pas de résoudre tous les litiges et présente aussi quelques inconvénients., notamment l’absence de décision contraignante. Contrairement à un processus où un juge rend une décision finale et exécutoire, la médiation ne garantit pas une résolution contraignante du litige. Si les parties ne parviennent pas à un accord, elles peuvent toujours recourir à d’autres moyens de résolution des conflits. Par contre, il convient, comme le Conseil d’État et la porte-parole du groupe socialiste l’ont déjà relevé, d’être particulièrement attentif en cas de déséquilibre du pouvoir : dans certaines situations, il peut exister un déséquilibre entre les parties, ce qui peut rendre difficile le fait d’atteindre un accord mutuellement satisfaisant. Il convient également de préciser que certaines situations, notamment en cas de violence conjugale, ne se prêtent pas à la médiation, tant les rapports de force sont biaisés. Finalement, il convient d’avoir en tête qu’un échec de la médiation est également possible : bien que la médiation puisse être efficace dans de nombreux cas, il y a toujours la possibilité que les parties ne parviennent pas à un accord, ce qui peut les amener à devoir recourir à d’autres procédures de résolution des conflits, prolongeant ainsi le processus.
Malgré ce qui précède, le groupe libéral-radical est unanimement convaincu des bienfaits de la médiation et estime qu’il est nécessaire que notre canton se dote d’une loi-cadre permettant ainsi aux professionnels de pouvoir se baser sur des principes clairs pour mettre en œuvre une médiation. Si le projet pilote de Boudry n’a pas donné les effets escomptés, notre groupe est d’avis qu’il manquait avant tout une volonté politique de mettre ce projet en œuvre et une base légale claire. Le groupe libéral-radical espère ainsi que cette loi permettra de désengorger un tant soit peu les tribunaux, afin que les situations qui n’auraient pas réussi à être résolues par le modèle du consensus parental puissent bénéficier de décisions judiciaires dans un délai raisonnable. Vous l’aurez compris, notre groupe acceptera non seulement le projet de loi proposé, mais également la motion et le postulat de la commission législative.
Après presque quatre ans de travaux, un changement de législature et de nombreuses consultations, la commission législative a le plaisir de vous présenter la première loi neuchâteloise sur la médiation civile et pénale.
À titre liminaire, il convient de définir ce qu’est la médiation. Selon l’article 3 de la loi qui vous est proposée aujourd’hui, la médiation est un processus formel de la gestion de la communication, en principe librement consenti par les parties, soutenu par une médiatrice ou un médiateur indépendant, neutre et impartial, au travers duquel les parties recherchent leur propre…
Après presque quatre ans de travaux, un changement de législature et de nombreuses consultations, la commission législative a le plaisir de vous présenter la première loi neuchâteloise sur la médiation civile et pénale.
À titre liminaire, il convient de définir ce qu’est la médiation. Selon l’article 3 de la loi qui vous est proposée aujourd’hui, la médiation est un processus formel de la gestion de la communication, en principe librement consenti par les parties, soutenu par une médiatrice ou un médiateur indépendant, neutre et impartial, au travers duquel les parties recherchent leur propre solution. La médiation favorise la résolution des conflits par le biais d’une méthode alternative aux procédures judiciaires. Le but de cette loi est d’encourager les parties impliquées dans un conflit à recourir à un médiateur neutre et impartial pour faciliter la communication et parvenir à un accord mutuellement satisfaisant. Cette approche vise à réduire les coûts, le temps et le stress liés aux litiges, tout en favorisant la coopération et la préservation des relations. La médiation peut être utilisée dans différents domaines, tels que les différends contractuels, les conflits familiaux et les infractions pénales de peu de gravité par exemple. En encourageant le recours à la médiation, on cherche à promouvoir une justice plus accessible, efficace et consensuelle.
La loi que nous allons adopter aujourd’hui poursuit trois objectifs : le premier, donner un cadre à la mise en œuvre de la médiation dans les procédures civiles et pénales ; le deuxième, promouvoir le recours à la médiation ; et le troisième, favoriser l’accès à la médiation. L’élaboration de cette loi n’était pas évidente, car le droit fédéral pose certains principes liés à la médiation, tout en laissant une certaine compétence aux cantons. Les cantons ont ainsi la compétence de régler l’exercice de la médiation civile, que ce soit de manière générale en tant qu’activité économique privée, dans la mesure où la Confédération ne jouit d’aucune compétence exclusive sur ce point ou de manière spécifique en tant qu’alternative à la procédure judiciaire, dès lors que l’organisation et l’administration de la justice en matière civile sont de leur ressort. Il s’agit donc de bien rester dans la compétence qui nous est donnée.
Certes, les travaux ont pris du temps, mais il n’est pas habituel que le parlement rédige une loi de A à Z. Pour rappel, cette loi a été élaborée suite à un projet de loi qui avait été déposé le 22 juillet 2019 par nos anciens collègues Mme Veronika Pantillon et M. Joël Desaules. Leur projet était calqué sur la loi fribourgeoise. Or, dans l’intervalle et alors que la commission était sur le point de finaliser le projet, le Tribunal fédéral a considéré qu’une des dispositions qui étaient reprises dans le projet était contraire au droit fédéral. Il a fallu ainsi reprendre nos travaux et les adapter. Le projet initial prévoyait en effet de soumettre à autorisation l’activité du médiateur ou de la médiatrice civil-e dans le cadre judiciaire. Or, le Tribunal fédéral, dans son arrêt 147 I 241, a considéré que si les cantons avaient la compétence originelle de régler l’activité de médiateur, il découlait des articles 213 et suivants du Code de procédure civile fédéral (CPC) qu’ils ne peuvent conditionner le droit d’exercer cette fonction à l’octroi d’une autorisation préalable. Toutefois, il a précisé que les cantons sont libres d’instaurer une liste de personnes qu’ils recommandent pour mener des médiations, en particulier s’agissant des affaires familiales, et d’exiger que les candidats à une telle inscription attestent d’une formation ou d’autres qualités dans ce domaine. Les cantons peuvent aussi conditionner la prise en charge des frais de la médiation au fait que celle-ci soit menée par des personnes inscrites sur cette liste. Une telle liste, qui poursuit un intérêt légitime d’information des justiciables et de promotion de la médiation, n’est pas contraire aux articles 213 et suivants du Code de procédure civile, ni à la liberté économique. En d’autres termes, il n’est pas possible de subordonner de manière générale l’exercice de la profession de médiateur civil dans le cadre judiciaire à autorisation, mais les parties à la procédure n’ayant pas recours à l’assistance judiciaire doivent pouvoir rester totalement libres de recourir au médiateur ou à la médiatrice de leur choix. Fort de ce constat, le projet a été modifié et prévoit finalement que le service désigné par le Conseil d’État tient à jour un tableau par domaines des personnes qui respectent les conditions d’inscription et qui ont demandé à y figurer. Ces tableaux peuvent notamment mentionner les qualifications particulières et les domaines de spécialité des médiatrices et des médiateurs qui y figurent. Seuls les honoraires des médiatrices et des médiateurs inscrits au tableau pourront être pris en charge par l’État. Les conditions pour figurer au tableau devront être complétées et précisées par le Conseil d’État dans ses dispositions d’exécution, mais il est prévu que les personnes disposant d’une expérience d’au moins deux ans dans le domaine de la gestion des conflits et qui disposent d’une formation suffisante en matière de médiation et ne font pas l’objet d’une inscription au casier judiciaire pour une infraction incompatible avec cette activité puissent être inscrites au tableau.
S’agissant des frais liés à la médiation, ils sont à la charge des parties, qui conviennent de leur répartition entre elles. Toutefois, si une partie bénéficie de l’assistance judiciaire, la part de frais liés à la médiation qui lui incombe sera avancée par l’État, pour autant que le tribunal recommande la médiation ou donne son accord à une médiation demandée par les deux parties. Le tarif horaire de la médiation pris en charge par l’assistance judiciaire est fixé par l’article 22 de la loi sur l’assistance judiciaire, dont une modification vous est proposée. En effet, lors de l’adoption de cette loi, il avait été prévu d’appliquer un tarif horaire de 110 francs médiatrices et médiateurs, mais force est de constater que ce tarif est nettement inférieur aux tarifs appliqués dans les cantons voisins et, partant, il vous est proposé de porter ce tarif à 140 francs, soit celui appliqué pour les mandataires professionnellement qualifiés. À titre de comparaison, le tarif fribourgeois est de 150 francs, débours en sus, et de 130 francs en cas d’assistance judiciaire ainsi que dans les affaires non pécuniaires relevant du droit de l’enfant et de la famille. La Fédération suisse des associations de médiation (FSM) ne publie pas de tarifs, mais précise que les coûts sont négociés avant le début de la médiation et figurent dans la convention de médiation, avec une fourchette du tarif variable entre 150 et 300 francs de l’heure. Convaincue que la médiation est un atout majeur dans les affaires de droit de la famille, la commission législative propose que pour les affaires civiles concernant les enfants, les cinq premières heures de médiation soient prises en charge par l’État si le tribunal recommande ou donne son accord à une médiation demandée par les parties, et que dans ce cas précis, elles ne soient pas remboursables. Le droit fédéral prévoit en effet que, dans les affaires concernant le droit des enfants, les parties ont droit à la gratuité de la médiation si elles ne disposent pas des moyens nécessaires et que le tribunal recommande le recours à la médiation. En réalité, il ne s’agit pas d’une réelle gratuité, car les conditions sont les mêmes que pour l’assistance judiciaire et les frais sont donc remboursables. Comme le droit fédéral prévoit que le droit cantonal peut prévoir des dispenses de frais supplémentaires et que de nombreux cantons ont déjà prévu une telle gratuité, la commission législative vous propose de prévoir que les cinq premières heures sont gratuites et non remboursables.
L’idée est de pouvoir tenter de résoudre des situations qui engorgent les tribunaux, de pouvoir donner un espace de parole aux enfants et à leurs parents pour tenter de régler de manière durable un conflit et éviter de tomber dans un enchaînement de procédures judiciaires. S’agissant de la médiation en procédure pénale des mineurs, le but poursuivi est le même, à savoir de tenter de trouver des solutions durables et éviter de longues procédures qui se répètent. Finalement, s’agissant de la médiation en procédure pénale des adultes, les frais seront à la charge des parties, sauf dispositions fédérales ou cantonales contraires.
On ne saurait conclure sans demander au Conseil d’État non seulement de bien vouloir édicter les dispositions d’exécution de la présente loi, mais également de se charger de la promotion de la médiation, comme le prévoit l’article 21 de la loi qui vous est soumise aujourd’hui. La forme de cette promotion peut être aussi variée que possible, mais pour la commission, adopter une loi-cadre était un début nécessaire et indispensable pour que les professionnels du domaine sachent sur quelle base s’appuyer, mais il conviendra que le Conseil d’État encourage les autorités judiciaires et les associations professionnelles concernées à appliquer cette loi. La commission vous propose également un postulat, 23.186, sur la médiation administrative. Vous l’aurez compris, le travail de commission fut long – il a nécessité onze séances de sous-commission et huit séances de commission –, c’est pour cette raison que la commission législative n’a pas intégré le volet administratif dans le présent projet de loi, mais aussi parce qu’il obéit à des règles de droit public bien différentes. La commission vous propose dès lors d’adopter un postulat demandant au Conseil d’État d’intégrer la médiation administrative dans ses réflexions actuellement en cours quant à la révision de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA).
La commission souhaite également vous proposer l’adoption d’une motion, 23.185, visant à demander au Conseil d’État de mettre en place le modèle dit du consensus parental ou dit « de Cochem », afin de mieux protéger les enfants lors de la séparation des parents. Il s’agit d’une approche novatrice, pluridisciplinaire, rapide, standardisée et non violente du traitement des requêtes déposées auprès des tribunaux, afin de trouver des solutions rapides et moins coûteuses, avant tout dans l’intérêt des enfants.
Finalement, la sous-commission et la commission législative ne sauraient finir ce rapport sans remercier particulièrement Mme Marie-Laure Béguin Mettraux, avocate au service juridique de l’État, pour son indéfectible soutien, ses précieuses propositions de formulation et sa patience à nous rappeler que le cadre fédéral ne nous permettait pas de mettre en œuvre toutes les idées des commissaires. Sans elle, ce projet de loi ne serait certainement pas encore sous toit à ce jour.
Après cette longue présentation, la commission législative vous invite, chères et chers collègues, à accepter cette nouvelle loi, la motion et le postulat qui y sont liés.
En tant que membre du bureau, nous n’avons pas eu connaissance de cet avis de droit. On a eu des échanges, des discussions à ce sujet, mais nous n’avons pas eu connaissance de cette information et nous souhaiterions l’avoir.
Vous l’aurez compris, Madame la présidente, le groupe libéral-radical ne partage pas l’appréciation de la majorité du bureau. Peut-être juste une rectification par rapport à ce que vous avez dit : le service juridique n’a pas rendu un avis de droit sur cette question spécifique, mais sur un précédent objet. Pour nous, la situation aujourd’hui est différente. Alors, on a deux possibilités : soit, formellement, on demande un vote sur la récusation aujourd’hui, soit on sollicite qu’un avis de droit spécifique soit donné sur cette question et que le vote soit fait lors de la session prochaine.
Sans surprise, le groupe libéral-radical acceptera le projet de loi tel que le Conseil d’État nous le soumet, donnant ainsi suite au postulat 12.160, Évitons les doubles indemnisations. Ce postulat, déposé par le groupe socialiste, a certainement été déposé pour être en cohérence avec le slogan de l’époque « Pour tous, sans privilèges ». En effet, comment justifier le fait que, pour le même mandat de député, certains ou certaines touchent non seulement leur salaire ordinaire, mais également les indemnités de présence, alors que d’autres doivent prendre sur leurs vacances pour pouvoir venir si…
Sans surprise, le groupe libéral-radical acceptera le projet de loi tel que le Conseil d’État nous le soumet, donnant ainsi suite au postulat 12.160, Évitons les doubles indemnisations. Ce postulat, déposé par le groupe socialiste, a certainement été déposé pour être en cohérence avec le slogan de l’époque « Pour tous, sans privilèges ». En effet, comment justifier le fait que, pour le même mandat de député, certains ou certaines touchent non seulement leur salaire ordinaire, mais également les indemnités de présence, alors que d’autres doivent prendre sur leurs vacances pour pouvoir venir siéger, que d’autres encore doivent rattraper des heures manquées et que d’autres, finalement, ne sont tout simplement pas rémunérés en dehors des indemnités versées par notre parlement. Les exemples seraient encore nombreux, tant la diversité des situations est importante. Mais cette double indemnisation que perçoivent certains interpelle et n’est pas justifiable au regard de l’égalité de traitement. Il s’agit de ne pas oublier que, in fine, c’est le contribuable qui paye. Que ce soit pour le salaire d’un ou d’une titulaire de la fonction publique ou pour les indemnités de présence d’un ou d’une députée. Ce même contribuable, comment perçoit-il la double indemnisation ? Certainement pas d’un bon œil. Malheureusement, ce genre de pratique donne une mauvaise image des parlementaires, celle d’une classe privilégiée d’un autre temps. C’est pour toutes ces raisons que le groupe libéral-radical soutiendra le projet du gouvernement.
Ce projet est équilibré, car il tient compte qu’une partie des indemnités couvre aussi le travail de préparation fait en dehors des heures de travail. Permettre ainsi au Conseil d’État de réduire les indemnités à hauteur de 75% et non pas complètement est une solution équilibrée. Les conséquences d’une telle modification sont certes significatives pour les petits partis politiques, mais rappelons que seul un petit nombre de députés – huit au moment de la rédaction du rapport – sont concernés, ce qui minimise les effets d’une telle modification.
Sans surprise non plus, le groupe libéral-radical souhaiterait que tant les communes que les institutions parapubliques suivent la même tendance. Il serait en effet inéquitable que les titulaires de la fonction publique au sens strict se voient privés d’une partie de leur double rémunération, alors que leurs collègues travaillant pour le RHNe, le SCAN ou NOMAD – pour ne prendre que quelques exemples – continuent de percevoir une double rémunération. Il convient toutefois de donner l’exemple et de commencer quelque part. C’est ce que nous propose aujourd’hui le Conseil d’État et c’est la voie que nous vous invitons à suivre. Vous l’aurez compris, le groupe libéral-radical acceptera dès lors l’entrée en matière et vous invite à en faire de même.
Notre question concerne le service de protection de l’adulte et de la jeunesse. Le groupe libéral-radical aimerait savoir pourquoi, en cas d’autorité parentale conjointe ou de garde commune ou alternée, la capacité contributive est déterminée par les revenus cumulés des représentants légaux selon le chiffre 2.6 de la taxation fiscale, alors que le mode de garde des enfants en cas de séparation des parents influence le prix des frais de garde à charge des parents. On aimerait savoir pourquoi et pour quelles raisons il y a ce traitement différencié de situations semblables.
Nous remercions le Conseil d’État pour ces informations. Nous sommes satisfaite des informations transmises. Malheureusement, la pratique constatée ne correspond pas aux informations qui sont transmises, mais nous croyons que les praticiens pourront désormais s’appuyer sur les propos du Conseil d’État pour faire évoluer les choses, et nous prendrons connaissance avec grand intérêt des rapports à venir.
Le groupe libéral-radical combattra également l’urgence. Pour notre groupe, il s’agit effectivement d’un fait d’actualité qui est basé sur une thématique qui est beaucoup plus importante. L’outil choisi ne nous semble pas non plus être le bon. Soit on pense qu’il y a une réelle urgence, à laquelle on pourrait souscrire, d’entreprendre des démarches pour véritablement demander un rapport au Conseil d’État sur les violences conjugales dans notre canton, mais simplement demander l’urgence sur une interpellation ne nous paraît être ni le bon outil ni conforme à l’OGC.
Nous vous invitons à soutenir la version du Conseil d’État et pas celle proposée par la commission législative.
Sur la forme d’abord, le terme « en principe » signifie qu’il y a des exceptions. Les exceptions doivent suivre directement dans le texte de l’acte, comme le précisent d’ailleurs les directives de la Confédération sur la technique législative. Or, dans la modification qui est proposée par la commission législative, il nous est proposé d’inclure la phrase suivante : « Les frais y relatifs sont, en principe, à la charge de la personne requérante », sans qu’on nous dise quelles sont le…
Nous vous invitons à soutenir la version du Conseil d’État et pas celle proposée par la commission législative.
Sur la forme d’abord, le terme « en principe » signifie qu’il y a des exceptions. Les exceptions doivent suivre directement dans le texte de l’acte, comme le précisent d’ailleurs les directives de la Confédération sur la technique législative. Or, dans la modification qui est proposée par la commission législative, il nous est proposé d’inclure la phrase suivante : « Les frais y relatifs sont, en principe, à la charge de la personne requérante », sans qu’on nous dise quelles sont les exceptions. Non seulement les exceptions ne sont pas nommées dans le texte, mais les frais y relatifs peuvent être tant ceux liés à la procédure de levée de la destitution que ceux liés aux mesures provisionnelles. La formulation n’est pas claire, on ne comprend pas aisément à quels frais on fait référence. Dans la version proposée par le Conseil d’État, par contre, il est précisé qu’il s’agit des frais de procédure relatifs à la levée de la destitution. Pour cette raison déjà, nous vous invitons à refuser cet amendement et à soutenir la version initiale du Conseil d’État.
Sur le fond maintenant, nous vous invitons également à refuser cet amendement. En effet, la modification concerne le cas de figure d’une personne qui sollicite la levée de la mesure de destitution. En droit administratif, lorsqu’une personne sollicite quelque chose, elle s’acquitte des frais relatifs à sa demande et il n’y a pas de raison de s’écarter de cette manière de faire. Pour cette raison également, nous vous invitons à refuser cet amendement et à accepter la version du Conseil d’État.
Le groupe libéral-radical sera partagé. Tout le monde partage la nécessité et l’utilité des programmes Erasmus et déplore la situation dans laquelle on se retrouve aujourd’hui à ce sujet. Toutefois, concernant la finalité et l’utilité des résolutions qui sont adressées, malheureusement, on sait qu’elles ne sont que trop rarement couronnées de succès. C’est pourquoi certains, un peu la mort dans l’âme, refuseront ou s’abstiendront sur ce projet.
Merci au chef de département pour ces informations. Nous aurions espéré, en déposant notre interpellation fin septembre, qu’aujourd’hui on ait l’information que tout avait été réglé. Alors, si c’est principalement le cas pour la CCT 21, ce n’est pas encore le cas par rapport aux suites qui découlent de cet arrêt. Si nous en croyons le chef de département, tout reste à faire, donc nous suivrons ce cas de manière attentive et nous remercions déjà le chef de département pour son implication.
Nous avons déjà longuement débattu. Finalement, en résumé, il s’agit de faire une pesée des intérêts entre maintenir 17,4 semaines pour les femmes qui ne sont pas arrêtées avant leur accouchement et laisser celles qui rencontrent des difficultés avant leur accouchement bénéficier de 14 semaines, ou alors mettre tout le monde sur un pied d’égalité à 16 semaines. C’est ce que vous propose le groupe libéral-radical et nous vous invitons à soutenir cet amendement.
La question à laquelle notre parlement doit répondre aujourd’hui n’est pas de savoir si on est pour ou contre le congé maternité, mais si on souhaite rétablir une égalité entre les femmes titulaires de la fonction publique et celles travaillant dans le domaine privé. Pour le groupe libéral-radical, le fait de réduire la durée du congé maternité d’une femme qui se voit arrêtée avant son terme est une inégalité de traitement avec une femme qui a la chance d’avoir une grossesse qui se déroule sans encombre. Sur ce point, notre groupe partage ainsi la préoccupation de l’autrice du projet de loi.
…
La question à laquelle notre parlement doit répondre aujourd’hui n’est pas de savoir si on est pour ou contre le congé maternité, mais si on souhaite rétablir une égalité entre les femmes titulaires de la fonction publique et celles travaillant dans le domaine privé. Pour le groupe libéral-radical, le fait de réduire la durée du congé maternité d’une femme qui se voit arrêtée avant son terme est une inégalité de traitement avec une femme qui a la chance d’avoir une grossesse qui se déroule sans encombre. Sur ce point, notre groupe partage ainsi la préoccupation de l’autrice du projet de loi.
Par contre, pour notre groupe, il n’est pas opportun de supprimer cette inégalité en en renforçant une autre qui est déjà doublement existante. Pour rappel, aujourd’hui, une femme qui exerce dans le secteur privé et dont l’employeur applique le Code des obligations bénéficie d’un congé maternité de 14 semaines et perçoit 80% de son salaire. Si elle se voit arrêtée avant son terme, elle perçoit également le 80% de son salaire. Alors qu’aujourd’hui, une titulaire de la fonction publique perçoit 100% de son salaire durant 17,4 semaines et si elle est arrêtée avant son terme, elle perçoit 100% de son salaire. On constate dès lors une double inégalité tant sur la durée que sur le montant du salaire perçu. Par exemple, si on prend la situation d’un couple, tous deux titulaires de la fonction publique, ils se voient offrir un congé total de 21,4 semaines, 17,4 pour la mère et 20 jours ou 4 semaines pour le père. À l’opposé, deux personnes travaillant dans le secteur privé se voient offrir 16 semaines en tout : 14 semaines pour la mère et 2 semaines pour le père. Pratiquement, un couple dont les deux parents travaillent pour l’État de Neuchâtel bénéficiera d’un congé d’une durée supérieure de 25%. À cela s’ajoute 20% de différence de salaire par rapport à un couple dont les deux travaillent dans le domaine privé. Le couple travaillant dans le privé sera ainsi pénalisé tant sur la durée que sur le montant du salaire perçu.
Nous entendons déjà les partisans du projet nous répondre que de nombreuses entreprises offrent davantage que le minimum légal. Il est correct que dans la plupart des CCT, on prévoit 16 semaines pour la mère et 3 semaines pour le père, c’est d’ailleurs le cas de la CCT Santé 21 ou la CCT dans l’horlogerie par exemple. De grandes entreprises prévoient également un congé maternité de 16 semaines, grandes entreprises qui, au passage, contrairement à l’État de Neuchâtel, réalisent des bénéfices importants. Mais la réalité de la majeure partie des entreprises de notre canton est tout autre. Selon l’annuaire statistique de l’État de Neuchâtel, on constate que 85% des entreprises dans notre canton ont moins de dix employés. La majeure partie de ces entreprises appliquent le Code des obligations, c’est-à-dire offrent 14 semaines à 80% à leurs collaboratrices, non par choix mais parce que les coûts qui représentent le paiement à 100% durant 17,4 semaines pour s’aligner sur les prestations offertes par l’État ne sont pas supportables économiquement. Force est dès lors de constater que ce projet de loi crée une très forte inégalité avec les employées dans le secteur privé, ce qui donne une image de la fonction publique assez désagréable, se battant pour des avantages payés par les contribuables de notre canton. Pour rappel, l’étude confiée à BAK Basel en mars 2016 sur l’évaluation de la gestion financière du canton de Neuchâtel relevait des coûts structurels élevés dans notre canton, qui impactent négativement les finances cantonales et qui expliquent notamment la charge fiscale élevée qui repose sur les contribuables neuchâtelois. Même si elle a été améliorée, osons le dire, elle reste malgré tout élevée en comparaison intercantonale.
Vous l’aurez compris, pour toutes ces questions et surtout pour une question d’égalité avec le domaine privé, notre groupe propose de ramener la durée du congé maternité des titulaires de la fonction publique à 16 semaines avec maintien du traitement à 100%, mais sans réduction possible. Cette modification s’inscrit à nos yeux dans un contexte Covid-19 durant lequel les titulaires de la fonction publique ont bénéficié de l’intégralité de leur traitement alors que de nombreux employés dans notre canton n’ont bénéficié que de 80% de leur salaire lors des RHT.
Finalement, plutôt que de s’attaquer une fois de plus à une situation particulière, il conviendrait davantage de procéder à un examen complet des prestations offertes aux titulaires de la fonction publique dans notre canton. Il est en effet assez désagréable de toujours entendre des comparaisons entre le système privé et le système public au gré des vents alors que les deux systèmes sont fondamentalement différents. La nomination, le montant du salaire, les protections en cas de licenciement, les prestations offertes en cas de maladie, le montant des cotisations liées à la prévoyance professionnelle sont autant d’éléments qui mériteraient d’être comparés pour obtenir des comparaisons fiables. Le groupe libéral-radical aurait souhaité que cette réflexion se fasse de manière plus générale, dans le cadre d’une modification de la loi sur la fonction publique par exemple. Bref, le sujet à ce jour est limité à un point précis et pour les raisons déjà évoquées, nous vous invitons à soutenir notre amendement et, en cas de rejet de celui-ci, à refuser le rapport de la commission législative.
Il nous apparaît que la situation n’est pas claire au niveau des majorités à respecter sur ce vote, en particulier sur la modification de l’article 105h la loi sur la santé. De deux choses l’une : soit on est dans le cadre d’une nouvelle dépense renouvelable de plus de 700'000 francs et, partant, on doit voter à la majorité qualifiée ; soit on est dans le cadre d’une dépense nouvelle unique de moins de 7 millions de francs mais, selon la modification proposée à l’alinéa 4 qui nous verrait dépasser les 7 millions de francs, on devrait quand même respecter la majorité qualifiée. La situation n’…
Il nous apparaît que la situation n’est pas claire au niveau des majorités à respecter sur ce vote, en particulier sur la modification de l’article 105h la loi sur la santé. De deux choses l’une : soit on est dans le cadre d’une nouvelle dépense renouvelable de plus de 700'000 francs et, partant, on doit voter à la majorité qualifiée ; soit on est dans le cadre d’une dépense nouvelle unique de moins de 7 millions de francs mais, selon la modification proposée à l’alinéa 4 qui nous verrait dépasser les 7 millions de francs, on devrait quand même respecter la majorité qualifiée. La situation n’est pas claire, nous demandons dès lors une suspension de séance pour que le bureau puisse statuer sur cette question. Nous aimerions en effet éviter que notre parlement se retrouve une fois de plus débouté par le Tribunal fédéral en n’ayant pas respecté ses propres règles.
Le groupe libéral-radical ne souhaite pas rallonger davantage, il partage l’analyse non seulement de la commission législative, mais également celle qui vous a été relatée par les autres groupes et acceptera ce rapport.
Le 14 décembre 2018, le Parlement fédéral a adopté une Loi fédérale sur l’amélioration de la protection des victimes de violence, qui tenait compte d’une entrée en vigueur progressive de diverses mesures. Cette nouvelle loi nécessite des adaptations au niveau du droit cantonal, notamment la modification de la loi d’introduction du code civil suisse (LI-CC) et, par le présent rapport, le Conseil d’État soumet des propositions de modifications à notre parlement, que la commission législative vous propose d’accepter.
En résumé, la loi fédérale invite désormais le juge à communiquer sa décision a…
Le 14 décembre 2018, le Parlement fédéral a adopté une Loi fédérale sur l’amélioration de la protection des victimes de violence, qui tenait compte d’une entrée en vigueur progressive de diverses mesures. Cette nouvelle loi nécessite des adaptations au niveau du droit cantonal, notamment la modification de la loi d’introduction du code civil suisse (LI-CC) et, par le présent rapport, le Conseil d’État soumet des propositions de modifications à notre parlement, que la commission législative vous propose d’accepter.
En résumé, la loi fédérale invite désormais le juge à communiquer sa décision aux autorités de poursuite pénale, aux autorités compétentes de protection de l’enfant et de l’adulte, aux services cantonaux chargés d’intervenir en cas de crise et à toutes les autres personnes potentiellement concernées lorsqu’un bracelet électronique est posé sur une personne soupçonnée de violence conjugale. Cette modification nécessite la création d’une base légale cantonale, pour permettre au juge d’ordonner la fixation d’un dispositif électronique au bras ou à la cheville de l’auteur de violence, pour contrôler le respect des mesures d’éloignement et déterminer le service compétent pour la mise en œuvre de la mesure. La commission législative salue cette modification, qui nous paraît bienvenue.
En effet, des situations parfois délicates étaient rencontrées en pratique, lors desquelles une mesure d’éloignement était par exemple prononcée au niveau pénal, mais que l’exercice du droit de visite du parent non gardien n’était pas suspendu, faute de compétence de la direction de la procédure. La commission législative espère toutefois que ces coordinations se feront dans les deux sens et non pas uniquement du juge civil vers les autres intéressés.
Lors de la consultation, deux remarques sont revenues quant au choix de l’autorité d’exécution technique de la mesure et des coûts lors des mesures provisionnelles. Le Conseil d’État, dans son projet, propose que le service pénitentiaire gère l’exécution technique à mesure que ce service s’occupe déjà de la gestion des bracelets électroniques, comme mesure alternative à une peine privative de liberté. L’ordre des avocats et le Jeune Barreau neuchâtelois estiment qu’un risque de confusion des données et d’utilisation des données récoltées lors d’une mesure d’éloignement dans le cadre d’un suivi de la peine s’installe.
La commission législative vous recommande d’accepter le projet tel que prévu par le Conseil d’État, avant tout pour des questions de coûts. En effet, il ne serait pas cohérent de créer un organe de surveillance séparé tant le travail supplémentaire à charge de l’administration lié à l’application de ce projet de loi serait faible. En effet, aucune augmentation d’EPT n’est sollicitée à l’appui de ce rapport et le personnel du service pénitentiaire pourra sans autre absorber ces nouvelles prérogatives par le personnel existant. Il est encore précisé que le personnel du service pénitentiaire ne dispose d’aucun pouvoir décisionnel quant au port du bracelet électronique, pas plus que la police, et que cette compétence appartient uniquement au juge.
Finalement, lors de ses travaux, la commission s’est interrogée sur le nombre important de victimes de violence conjugale que notre pays compte chaque année et s’interroge sur les moyens mis à disposition pour lutter efficacement contre ce fléau et notamment en ce qui concerne la prévention. Compte tenu des délais à respecter dans le cadre du traitement du présent rapport, elle n’a pas pu faire le travail en profondeur, mais elle souhaite revenir sur ce sujet à une autre occasion.
Vous l’aurez compris, la commission législative vous invite à accepter ce rapport.
Pour notre groupe, la question de la compétence est fondamentale. Or, il nous apparaît que nous sommes dans un conflit entre deux dispositions. En effet, l’article 39 de la Constitution fédérale prévoit que la Confédération règle seule l’exercice des droits politiques fédéraux, alors que les cantons demeurent compétents pour régler les droits politiques cantonaux et communaux. Selon l’article 335 du code pénal, les cantons conservent la compétence de légiférer sur les contraventions qui ne sont pas traitées par la législation fédérale.
Pour le groupe libéral-radical, la norme constitutionnell…
Pour notre groupe, la question de la compétence est fondamentale. Or, il nous apparaît que nous sommes dans un conflit entre deux dispositions. En effet, l’article 39 de la Constitution fédérale prévoit que la Confédération règle seule l’exercice des droits politiques fédéraux, alors que les cantons demeurent compétents pour régler les droits politiques cantonaux et communaux. Selon l’article 335 du code pénal, les cantons conservent la compétence de légiférer sur les contraventions qui ne sont pas traitées par la législation fédérale.
Pour le groupe libéral-radical, la norme constitutionnelle l’emporte sur la disposition de droit fédéral et, pour être parfaitement compatible avec le droit fédéral, il aurait fallu limiter le champ d’application de ce projet de loi aux objets cantonaux et communaux. Or – et sur ce point nous comprenons parfaitement les initiants –, la portée d’une telle modification aurait pratiquement vidé ce projet de son sens. La majeure partie des récoltes de signatures qui pose problème concerne des objets fédéraux, comme l’a d’ailleurs relevé, à juste titre, le porte-parole du groupe socialiste. Or, ne nous berçons pas d’illusions, la portée pratique de cette loi est très limitée.
À ce jour, seul le canton de Genève a légiféré en la matière, tous les autres cantons ayant finalement renoncé à légiférer. La législation genevoise qui réprimande ce comportement a donné lieu à deux seuls cas depuis son entrée en vigueur en 1979. Il est à préciser que l’un des cas genevois concernait une association syndicale qui avait engagé des membres de son secrétariat pour récolter des signatures pour une initiative cantonale, procédure qui a finalement été classée.
Vous l’aurez compris, les risques d’incompatibilité avec le droit supérieur sont trop grands. Le groupe libéral-radical estime que cette disposition pourrait se révéler incompatible avec le droit supérieur et vous invite ainsi à refuser ce projet de loi.
Comme vous l’aurez constaté à la lecture du rapport de la commission législative, celle-ci vous propose d’accepter un projet de loi visant à interdire la récolte rémunérée de signatures. Son projet de loi vise à punir la personne qui, intentionnellement ou par négligence, aura notamment organisé ou fait organiser une récolte de signatures contre rémunération pour une initiative ou un référendum. La personne qui aura agi de la sorte se verra punir d’une amende pouvant aller jusqu’à 40'000 francs. Le projet prévoit également que les gains ainsi réalisés pourront être confisqués au profit de l’É…
Comme vous l’aurez constaté à la lecture du rapport de la commission législative, celle-ci vous propose d’accepter un projet de loi visant à interdire la récolte rémunérée de signatures. Son projet de loi vise à punir la personne qui, intentionnellement ou par négligence, aura notamment organisé ou fait organiser une récolte de signatures contre rémunération pour une initiative ou un référendum. La personne qui aura agi de la sorte se verra punir d’une amende pouvant aller jusqu’à 40'000 francs. Le projet prévoit également que les gains ainsi réalisés pourront être confisqués au profit de l’État.
La commission souhaite que tous les comportements soient visés, à savoir tant ceux qui organisent que ceux qui font organiser une récolte rémunérée de signatures. Sont ainsi visées tant les associations que les sociétés. La commission souhaite aussi par son projet de loi appréhender les objets tant fédéraux, cantonaux que communaux. C’est sur le champ d’application territorial que les commissaires n’étaient pas tous d’accord. Pour certains, la compétence de légiférer en matière de droits politiques est exclusivement fédérale pour les objets fédéraux, alors que pour d’autres, à mesure que la Confédération n’a pas légiféré en la matière, il y a de la place pour le droit cantonal.
Au final, la majorité de la commission a, malgré les mises en garde du service juridique, souhaité aller de l’avant, car il en va du fonctionnement de notre démocratie. En effet, il a été constaté que, souvent, les personnes rémunérées pour récolter des signatures sont mal formées ou mal informées et, partant, ne peuvent pas valablement répondre aux éventuelles questions des citoyennes et des citoyens, mais sont malheureusement plutôt intéressées à récolter le plus de signatures possible pour pouvoir augmenter leurs gains. Ce projet de loi devrait ainsi permettre d’éviter cette problématique.
C’est pour toutes ces raisons que la majorité de la commission législative vous recommande d’accepter ce projet de loi.
Monsieur le président, Monsieur le conseiller d’État, cher Jean-Nat,
Lorsque j’ai sondé mes troupes pour pouvoir dresser un bref bilan de votre travail durant ces huit ans en tant que conseiller d’État, un nombre incalculable de compliments me sont parvenus de la part des députés libéraux-radicaux, ce qui ne fut, de loin, pas une surprise pour moi.
Monsieur le conseiller d’État, vous avez mis au service du canton votre impressionnante capacité de travail. Votre intelligence – d’ailleurs, Carla Bruni dit que Nicolas Sarkozy a trois cerveaux, peut-être que vous, on pourrait dire que vous en ave…
Monsieur le président, Monsieur le conseiller d’État, cher Jean-Nat,
Lorsque j’ai sondé mes troupes pour pouvoir dresser un bref bilan de votre travail durant ces huit ans en tant que conseiller d’État, un nombre incalculable de compliments me sont parvenus de la part des députés libéraux-radicaux, ce qui ne fut, de loin, pas une surprise pour moi.
Monsieur le conseiller d’État, vous avez mis au service du canton votre impressionnante capacité de travail. Votre intelligence – d’ailleurs, Carla Bruni dit que Nicolas Sarkozy a trois cerveaux, peut-être que vous, on pourrait dire que vous en avez cinq, même si on vous souhaite évidemment une autre issue –, votre patience, notamment lors des séances de commissions, méritent d’être saluées. Votre efficacité, votre précision et votre précieuse connaissance des dossiers méritent d’être saluées.
Les députés libéraux-radicaux ne sont pas les seuls à saluer votre parcours et la qualité du travail effectué : les milieux économiques, pourtant de prime abord pas vraiment ravis d’avoir un socialiste à la tête du Département de l’économie, sont unanimes. Vous les avez écoutés, entendus, et en particulier lors de la crise sanitaire. Vous êtes monté au front, avez tenté de faire en sorte que toutes et tous reçoivent les aides tant attendues, vous connaissez mieux que personne les mécanismes des RHT, des cas de rigueur, des prêts Covid-19 et des nombreux conflits de compétences entre les cantons et la Confédération.
Monsieur le conseiller d’État, les défis et la résolution des problèmes, aussi compliqués et non populaires soient-ils, ne vous ont jamais fait peur. Ce n’est pas sans une certaine satisfaction que nous avons pris connaissance de l’ampleur des démarches effectuées pour remettre à flot tout le service de l’aide sociale de La Chaux-de-Fonds. Votre engagement sans limite en faveur de la réinsertion afin de pouvoir offrir des perspectives aux bénéficiaires de l’aide sociale nous a impressionnés.
Un seul regret peut-être pour les députés que nous sommes : vous avez vite compris que pour être efficace, il convenait de ne pas trop recourir à l’appui du Grand Conseil, estimant que celui-ci ralentissait trop souvent vos projets… et vous limitant à convoquer les commissions parlementaires lorsque cela était inévitable tout en privilégiant les rapports d’information… évitant ainsi les votes !
Vous vous êtes toutefois bien rattrapé lors de la crise sanitaire à mesure que vous avez convoqué seize fois la sous-commission de la commission de gestion de votre département, ce qui a particulièrement été apprécié, alors que certains de vos collègues tentaient justement de convoquer les commissions parlementaires le moins souvent possible. Les informations ont ainsi été très régulièrement relayées dans les groupes, ce qui fut fort apprécié alors que les pleins pouvoirs étaient entre les mains du Conseil d’État.
Votre parfaite connaissance des dossiers vous permet de toujours répondre personnellement aux nombreuses questions des députés, et vous y répondez toujours avec beaucoup de respect, ce qui est particulièrement apprécié, même si, il faut bien l’avouer, la question n’est pas des plus pertinentes ou lorsque vous y répondez pour la dixième fois en huit ans.
Un seul bémol cependant : vous faites partie des membres du Conseil d’État qui manient certes bien la langue française, mais qui oublient parfois les impératifs de temps, et vous n’êtes pas le champion de la concision, laissant ce titre à l’un de vos collègues.
Le groupe libéral-radical aurait souhaité vous voir poursuivre une législature encore, tant nous avons été convaincus par votre intelligence, votre ouverture d’esprit, votre détermination, votre volonté d’avancer et de régler tout ce qui peut l’être. Finalement, vous n’avez qu’un seul défaut, Monsieur le conseiller d’État : celui de ne pas être libéral-radical. Comme le dirait en particulier Andreas Jurt, le président du Fan’s club Tiger Karakash, c’est effectivement le seul défaut que l’on pourrait vous reprocher.
Vous avez aujourd’hui fait le choix de vous tourner vers d’autres horizons, d’accorder davantage de temps à votre famille qui, il faut bien le dire, a dû vous partager avec la République et Canton de Neuchâtel durant huit ans. Il est temps que vous puissiez vous aussi vaquer à d’autres occupations.
Nous vous regretterons et vous souhaitons un magnifique avenir dans notre canton, et nous vous remercions du fond du cœur pour tout le travail effectué.
(Applaudissements.)
Madame la présidente du Conseil d’État, chère Monika,
Lorsque j’ai sondé les députés libéraux-radicaux pour pouvoir dresser un bref bilan de vos huit ans passés à la tête du canton, les éloges n’ont pas tardé.
Vous avez réussi à faire pratiquement l’unanimité dans un groupe majoritairement composé d’hommes, ce qui n’était pas gagné. Votre enthousiasme, vos compétences, votre détermination, votre courage et votre force de persuasion ont su faire de vous une conseillère d’État qui aura marqué les esprits.
Vous avez fait de l’égalité votre priorité, non seulement dans vos discours, mais égalemen…
Madame la présidente du Conseil d’État, chère Monika,
Lorsque j’ai sondé les députés libéraux-radicaux pour pouvoir dresser un bref bilan de vos huit ans passés à la tête du canton, les éloges n’ont pas tardé.
Vous avez réussi à faire pratiquement l’unanimité dans un groupe majoritairement composé d’hommes, ce qui n’était pas gagné. Votre enthousiasme, vos compétences, votre détermination, votre courage et votre force de persuasion ont su faire de vous une conseillère d’État qui aura marqué les esprits.
Vous avez fait de l’égalité votre priorité, non seulement dans vos discours, mais également dans vos actes.
D’ailleurs, on m’a soufflé que votre combat pour l’égalité avait commencé très tôt, puisque les femmes n’avaient, paraît-il, pas accès au carnotzet familial et que vous vous êtes battue pour que cette règle change, ce que vous avez réussi !
Votre humour nous manquera, et j’espère que les plus jeunes de cet hémicycle auront une pensée particulière pour vous lorsque l’écrasante majorité de notre parlement sera composée de femmes et que l’office de la politique familiale et de l’égalité offrira une formation aux hommes pour les encourager à se lancer en politique !
Vous êtes ouverte à l’autre, aux différences culturelles, puisque vous êtes venue dans le canton de Neuchâtel comme fille au pair et que vous y êtes restée comme femme Maire.
Vos proches collaborateurs m’ont même confié que vous auriez pu travailler pour les services de renseignement, car vous savez toujours tout sur tout le monde. Vous aimez profondément les Neuchâtelois et Neuchâteloises, vous vous intéressez à eux, et ce n’est pas pour rien que vous avez embrassé une formation d’infirmière ! Une formation ES et pas HES !
Certes, vous êtes une personne exceptionnelle, généreuse, chaleureuse, mais vous êtes aussi une travailleuse acharnée, ce qui est une qualité pour les libéraux-radicaux ! Ainsi, vous travaillez d’arrache-pied pour faire accepter vos dossiers au Grand Conseil. Vous êtes combative, compétitrice même, lorsqu’il s’agit de défendre vos projets, les projets auxquels vous croyez alors que votre famille politique est parfois contre vous.
Votre garde rapprochée vous décrit comme exigeante, parfois dure, n'hésitant pas à virer virtuellement ses proches collaborateurs et collaboratrices, surtout les POP et les libéraux-radicaux, quand ils font leurs libéraux-radicaux et POP moyens !
Mais vous ne prenez jamais les gens de haut, vous parlez toujours de manière respectueuse aux députés, même lorsque ceux-ci n’ont pas écouté attentivement votre première prise de parole en commission, et vous répondez aux questions auxquelles vous avez déjà répondu !
Vous avez défendu mieux que personne les intérêts du canton dans les conférences intercantonales grâce à votre parfaite maîtrise du français, de l’allemand, du suisse allemand et de l’italien. Vous êtes toujours juste dans vos interventions, alliant humour et franchise.
Même si vous parlez souvent des « garçons », Monika ce n’est pas « Hélène et les garçons ». Vous ne collectionnez pas les amants, vous préférez collectionner les succès politiques. Vous avez réussi à faire passer toutes les réformes, majeures et mineures, que vous avez proposées, même s’il y a dans la symphonie Maire-Hefti un petit bémol – la HEM –, et ce, malgré le soutien indéfectible du groupe libéral-radical sur lequel vous avez pu compter.
Sur le site de l’État, vous avez choisi de faire figurer une phrase d’Isaac Newton : « Les hommes construisent trop de murs et pas assez de ponts ». Force est de constater, Madame la présidente du Conseil d’État, que vous en avez construit passablement, des ponts, que ce soit entre les différents groupes politiques, avec vos collègues, vos collaborateurs, les directeurs d’école, ou encore au sein du service de protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ). Des ponts, vous en avez même créé en famille, puisque le groupe libéral-radical a l’immense chance de pouvoir compter sur l’engagement de votre fils Alexis qui, on l’espère, pourra siéger dans ce parlement à partir du 18 avril prochain. Alors le groupe libéral-radical n’a qu’une seule chose à vous dire : merci !
Merci pour votre engagement, votre enthousiasme, vos innombrables compétences, votre énergie et toutes ces années passées pour construire l’avenir de notre canton.
Je ne pourrais pas terminer mon intervention sans vous remercier, chère Monika, pour cet exemple que vous avez donné à toutes les politiciennes de ce canton. Vous l’avez dit à maintes reprises : pour que des femmes accèdent à des postes à hautes responsabilités, il faut des pionnières, il faut des exemples, il faut donner envie, montrer que c’est possible !
Tous partis confondus, vous avez réussi à nous montrer cet exemple. Alors, tout simplement : merci !
Le groupe libéral-radical vous souhaite une magnifique retraite, de pouvoir passer du temps avec votre époux à parler d’autres choses que de dossiers politiques, de profiter de vos petits-enfants, de la vallée des Ponts que vous affectionnez tant, et surtout, de faire ce que votre cœur vous dictera en lieu et place des impératifs de votre agenda.
Monika, on vous regrettera !
(Applaudissements.)
Nous vous donnons lecture du texte de notre collègue Jean-Daniel Jeanneret-Grosjean qui siège actuellement en séance du Conseil communal. Certains y verront peut-être une justification supplémentaire à l’interdiction des doubles mandats.
Notre dernière intervention dans cet hémicycle est presque posthume ; mais c’est un cri du cœur, un appel à la raison. La H18 n’est pas une simple nouvelle route, un tunnel supplémentaire dans le gruyère neuchâtelois, mais bien un maillon essentiel d’un réseau routier cohérent, s’inscrivant dans une politique des mobilités assumée, soucieuse de durabilité et …
Nous vous donnons lecture du texte de notre collègue Jean-Daniel Jeanneret-Grosjean qui siège actuellement en séance du Conseil communal. Certains y verront peut-être une justification supplémentaire à l’interdiction des doubles mandats.
Notre dernière intervention dans cet hémicycle est presque posthume ; mais c’est un cri du cœur, un appel à la raison. La H18 n’est pas une simple nouvelle route, un tunnel supplémentaire dans le gruyère neuchâtelois, mais bien un maillon essentiel d’un réseau routier cohérent, s’inscrivant dans une politique des mobilités assumée, soucieuse de durabilité et de qualité de vie.
En effet, avec l’achèvement de la N20 à l’horizon 2035, ce sera l’ensemble du trafic urbain qui diminuera en ville de La Chaux-de-Fonds, y compris sur la rue Numa-Droz. Mais la H18 permettra rapidement de soulager les quartiers de la rue de l’Hôtel-de-Ville, de la rue du Collège, de la rue Neuve et d’en faire un centre historique de la Métropole horlogère.
La H18 est également indispensable pour réaliser des aménagements urbains favorisant la mobilité douce, permettant de redonner une zone agréable à la place du Marché pour les piétons, d’améliorer la qualité de vie de centaines de riverains, mais aussi de favoriser l’attractivité du centre-ville.
La construction de la H18 est une impulsion forte et dynamique, valorisant les mobilités douces et durables. S’y opposer relève d’un aveuglement conservateur. Ne pas construire ce contournement ne réduira en rien le trafic automobile, mais niera le droit à disposer à La Chaux-de-Fonds d’un centre-ville agréable et ouvert à toutes et à tous.
Imaginez ce que serait aujourd’hui la qualité de vie en ville de Neuchâtel, et particulièrement dans les quartiers proches du lac, si les tunnels sous la ville n’avaient pas été réalisés ! Êtes-vous sûrs que la mobilité douce y serait aussi attractive ? Êtes-vous sûr que la zone piétonne serait si accueillante ? La H18 n’est pas un encouragement à la bagnole, mais une chance pour la Métropole horlogère de disposer enfin d’un contournement qui permette une politique déterminée visant une qualité de vie urbaine élevée, à l’instar des autres villes de notre pays.
La H18 est un maillon cohérent de notre réseau routier, c’est aussi une impulsion pour la mobilité douce, c’est également une impulsion en termes d’attractivité et de domiciliation dans une ville qui perd des habitants. Nous en appelons à votre responsabilité ; la H18 n’est pas une route, c’est une nécessité !
Pour une ultime fois, le député Jean-Daniel Jeanneret-Grosjean a dit.
Le groupe libéral-radical refusera cette recommandation. Comme l’a dit notre préopinant, aujourd’hui, que ce soit le SAVI (Service d’aide aux victimes), que ce soit la police, il y a un travail extraordinaire qui est fait, qui est à disposition des victimes de violences conjugales.
Et nous tenons également à préciser qu’il y a un service pour les auteurs de violences conjugales, le canton de Neuchâtel est pionnier en la matière ; les résultats sont extrêmement bons. Parce qu’on sait aussi que le problème des violences domestiques, c’est souvent la récurrence, c’est rare qu’il n’y ait qu’un év…
Le groupe libéral-radical refusera cette recommandation. Comme l’a dit notre préopinant, aujourd’hui, que ce soit le SAVI (Service d’aide aux victimes), que ce soit la police, il y a un travail extraordinaire qui est fait, qui est à disposition des victimes de violences conjugales.
Et nous tenons également à préciser qu’il y a un service pour les auteurs de violences conjugales, le canton de Neuchâtel est pionnier en la matière ; les résultats sont extrêmement bons. Parce qu’on sait aussi que le problème des violences domestiques, c’est souvent la récurrence, c’est rare qu’il n’y ait qu’un événement, ce sont souvent des épisodes qui se répètent, et le canton a pris ses responsabilités en créant ce service, dont les résultats sont excellents.
Sur le travail parlementaire, pour notre groupe, il conviendrait plutôt que la procédure suive son cours à Berne, que le traitement soit fait, et le canton de Neuchâtel sera consulté lorsque les travaux parlementaires seront en cours au niveau fédéral, et c’est à ce moment-là que le canton pourra faire valoir ses arguments. À notre sens, déposer aujourd’hui une recommandation en demandant au Conseil d’État d’anticiper, finalement, la lettre du parlement neuchâtelois sera simplement noyée à Berne et nous pensons que cela sera plus efficace de faire valoir nos arguments ultérieurement.
Ce sont pour toutes ces raisons que le groupe libéral-radical refusera cette recommandation.
Le groupe libéral-radical a entière confiance en le Conseil d’État, qui saura intégrer les préoccupations qui ont été relayées par notre groupe aujourd’hui, de sorte que le groupe libéral-radical acceptera cette prise de position.
Le groupe libéral-radical sera divisé sur cette question.
D’abord pour des questions de forme : le groupe libéral-radical aurait souhaité savoir si le Conseil d’État entend répondre à la consultation comme il peut le faire – il n’a pas l’obligation de le faire –, le cas échéant si celui-ci envisage d’intégrer les éléments qui sont relevés par le parlement dans sa propre consultation ou si, au contraire, il renonce à faire sa propre consultation et, dans ce cas-là, que la proposition d’avis qui nous est soumise aujourd’hui soit telle quelle adressée aux Chambres fédérales à titre de consultati…
Le groupe libéral-radical sera divisé sur cette question.
D’abord pour des questions de forme : le groupe libéral-radical aurait souhaité savoir si le Conseil d’État entend répondre à la consultation comme il peut le faire – il n’a pas l’obligation de le faire –, le cas échéant si celui-ci envisage d’intégrer les éléments qui sont relevés par le parlement dans sa propre consultation ou si, au contraire, il renonce à faire sa propre consultation et, dans ce cas-là, que la proposition d’avis qui nous est soumise aujourd’hui soit telle quelle adressée aux Chambres fédérales à titre de consultation fédérale. Cette incidence peut avoir une détermination sur le vote du groupe libéral-radical.
Sur le fond maintenant : le groupe libéral-radical partage les considérations qui ont été faites, notamment sur le fait que l’article 190 tel qu’il est prévu aujourd’hui prévoit uniquement de sanctionner à titre de viol une pénétration vaginale d’un homme sur une femme, ce qui est choquant et ce qui doit être adapté. Peut-être juste qu’il faut peut-être préciser cela : aujourd’hui, les autres infractions sexuelles sont prévues par le Code pénal sous forme de contraintes sexuelles, et ce n’est pas qu’elles ne sont pas punies, mais effectivement, il est choquant, et parfois difficilement compréhensible pour des victimes de viols, même si l’infraction est reconnue et que l’auteur est puni, de ne pas se voir reconnues comme victimes de viols mais comme victimes de contraintes sexuelles. Cela peut avoir une incidence, et c’est pour ces raisons-là que le groupe libéral-radical soutiendra les modifications souhaitées. Il va de soi, évidemment, que le groupe libéral-radical acceptera également l’extension du champ d’application et de ne plus limiter uniquement les actes d’un homme sur une femme, mais d’inclure tous les genres.
Par contre, le groupe libéral-radical est plus réservé sur la notion de consentement. Pour nous, inclure la notion de consentement est en fait une fausse bonne idée et surtout ne résoudra pas le problème, parce que la réalité, c’est une question de preuve, et le problème dans ce genre d’affaires, c’est une question de preuve qui ne sera pas résolue en incluant la notion de consentement dans la loi, parce qu’on n’arrivera pas plus à prouver la notion de consentement que l’on n’arrive à prouver aujourd’hui la notion de briser un élément de résistance ou le fait que la victime n’était pas d’accord et a manifesté le fait qu’elle ne soit pas d’accord.
Le groupe libéral-radical, dès lors, acceptera la prise de position du parlement neuchâtelois pour autant que la question du consentement soit nuancée ou modifiée, et refusera la proposition de prise de position si elle est transmise en l’état.