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17.023
RÉFORME DU DROIT DES SANCTIONS
Auteur-e ou premier-ère signataire
Conseil d'État
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4
Rapport de la commission
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Commission Droit des sanctions
25 octobre 2017
Amendement
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Alexandre Houlmann
6 novembre 2017
Amendement
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Alexandre Houlmann
6 novembre 2017
Amendement
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Commission Droit des sanctions
6 novembre 2017
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