Tout est dans le rapport, mais nous allons rapidement dire que la commission s’est réunie à une reprise pour discuter de ce projet, parce que les fronts se sont vite figés, comme vous pouvez l’imaginer. Les arguments de la minorité étaient qu’il s’agissait d’une demande des commerçants et le but était de lutter contre le tourisme d’achat, ce à quoi la majorité a rétorqué qu’un dimanche par année ne changera pas grand-chose pour les commerçants, surtout sachant que le dernier dimanche ouvert en fin d’année passée n’a pas très bien marché, alors que pour les employés, un dimanche par année a un impact assez important sur la vie familiale, sachant déjà que les commerces sont ouverts en fin de journée. Mais c’est surtout l’argument du partenariat social qui a convaincu la majorité de la commission, en disant que c’est avant tout aux partenaires sociaux de se mettre d’accord sur ces questions, et s’ils se mettent d’accord, à ce moment-là, la commission pourrait envisager de rouvrir le débat sur cette question. Donc, la commission a refusé l’entrée en matière et vous invite à accepter son rapport qui refuse l’entrée en matière.
Transcription des débats
Nous voici dans une proposition faisant clairement ressortir nos âmes politiques et nos âmes guerrières : à droite, en défendant la liberté du commerce et l’extension des heures d’ouverture, et à gauche, en défendant les travailleurs. Certes, le projet de loi déposé par le groupe libéral-radical peut sembler répondre à une nouvelle organisation de la société civile, aux aspirations des uns à avoir non seulement un accès facilité aux commerces aussi le dimanche, mais également, pour les commerçants, à faire de meilleures affaires. Ce projet peut également sembler être une bonne idée pour lutter contre les achats du dimanche dans le pays voisin, en offrant une possibilité de plus de faire son marché dans notre canton. Si l’on voyage un tant soit peu même en Europe, on constate que les commerces sont souvent ouverts le dimanche. Tout cela, nous le comprenons, mais il y a un autre point de vue à considérer, et non des moindres : qui dit commerces ouverts, dit vendeuses ou vendeurs disponibles le dimanche, jour qui, malgré l’évolution précitée de la société, reste souvent encore consacré à sa famille et à son pourtour social. C’est bien le seul jour de la semaine où la plupart des gens ne travaillent pas. Eh bien, avec ce projet, c’est un dimanche de plus qu’une vendeuse ou un vendeur sacrifiera, peut-être pour un peu plus d’argent, mais pour quelle qualité de vie ? Un petit commerce n’a pas forcément les moyens d’engager plus de personnel et ce sont les employés déjà en place qui assumeront ces heures en plus. Comment, alors, garantir le respect de la Loi sur le travail, qui ne permet pas d’enchaîner de longues périodes sans interruption, et comment respecter la santé des travailleuses et des travailleurs si l’on introduit un dimanche de plus ? Le dimanche de plus a de grands risques d’être utilisé durant la période des fêtes de Noël, ce qui revient à dire que deux dimanches pourraient être travaillés dans le même mois de décembre. Comment garantir que les vendeuses et les vendeurs auront suffisamment de repos durant ce mois déjà suffisamment stressant ? Nous estimons qu’à ce stade, la réflexion doit être entreprise par les partenaires sociaux dans les négociations autour de la CCT de la vente. Cette demande doit être examinée par les représentants des employés et des employeurs du secteur, en tenant compte de la situation et des possibilités légales offertes par la Loi sur le travail. Tout changement doit tenir compte des conditions réelles de travail des personnes impliquées dans la vente et pas seulement des « y'a qu’à ». Par conséquent, le groupe socialiste refusera à l’unanimité le projet de loi et pour marquer son refus suivra donc l’avis de la commission en acceptant le rapport 17.107.
Ce projet de loi libéral-radical est pour nous très malvenu. Il faut dire que la convention collective de travail, qui a été mise sur pied dans le cadre du changement de loi qui a instauré les ouvertures prolongées des magasins, notamment en soirée, passant de 18h30 à 19h00, vient d’être prolongée par les partenaires sociaux. Il serait donc néfaste que le Grand Conseil vienne troubler cette entente des différents acteurs de la vente par une proposition allant à l’encontre des intérêts des travailleurs. Nous relevons aussi qu’aucune compensation n’est prévue dans ce projet de loi, ce qui est contraire à ce qui se fait habituellement lorsqu’il y a des négociations entre partenaires sur les conditions de travail. Les syndicats ont d’ailleurs déjà annoncé que si le Grand Conseil donnait suite à la volonté des initiants, le référendum serait saisi. L’argument invoqué par les initiants que des heures d’ouverture plus larges dans notre canton empêcheraient les consommateurs de faire leurs courses de l’autre côté de la frontière ne tient pas la route. C’est avant tout en raison des prix plus bas pratiqués en France que les Neuchâtelois font du tourisme d’achat. Le projet de loi veut donner la possibilité aux commerçants d’ouvrir un dimanche de plus, sans les y obliger. Ceci avantagerait avant tout les grandes surfaces, qui ont les moyens nécessaires pour le faire, et pénaliserait les petits commerces. Nous sommes bien consciente que la Loi fédérale ne permet le travail dominical qu’avec le consentement de l’employé et avec une majoration de salaire de 50%, mais il faut aussi être conscient que les employés peuvent subir des pressions et qu’il n’est pas toujours facile de refuser une demande plus ou moins insistante venant de son supérieur. Vous l’aurez compris, notre groupe est – et de manière véhémente – contre le projet de loi libéral-radical et acceptera donc le rapport de la commission qui conclut à son rejet, et vous invite à en faire de même.
Le groupe Vert'Libéral-PDC soutiendra avec conviction le projet de loi déposé par le député Fabio Bongiovanni, qui demande que les commerces qui le souhaitent – et il faut insister sur le fait que ce sont ceux qui le souhaitent – puissent ouvrir un deuxième dimanche durant l’année et ce, sans devoir être soumis à des procédures administratives supplémentaires. À vrai dire, c’est vraiment très peu de chose qui est demandé, au regard de ce qui se pratique à peu près partout ailleurs et en particulier à quelques kilomètres de chez nous. Nous n’allons pas développer ici les nombreux arguments qui plaident en faveur d’un assouplissement des règles en matière d’ouverture des commerces, et dont nous n’avons pas le moindre doute qu’ils seront évoqués dans le débat qui va suivre. Mais nous aimerions soulever ici deux éléments qui nous paraissent fondamentaux pour sortir des débats d’un autre temps. Le premier, c’est qu’assouplir des horaires d’ouverture ne signifie pas donner licence pour l’exploitation éhontée du personnel. Les règles en matière de rétribution ou de compensation des jours de travail existent, s’appliquent et elles continueront à s’appliquer. On peut rappeler au passage qu’il y a sans doute quelques catégories de potentiels travailleurs qui seraient heureux ou heureuses d’une possibilité supplémentaire de travailler et d’arrondir leurs fins de mois, comme, par exemple, les étudiants. Deuxième élément, on peut rappeler aussi que si le chiffre d’affaires global n’augmente pas, et là, nous citons la dernière publication du Syndicat Unia qui nous a été distribuée à l’entrée : « Il serait particulièrement étonnant que le commerçant concerné ouvre le dimanche ». Dans le cas contraire, c’est-à-dire s’il y a une demande et que le chiffre d’affaires augmente, il faut plutôt se réjouir que les dépenses et l’emploi restent dans le canton et qu’on allège un peu le trafic motorisé du tourisme d’achat. Nous allions oublier, cela a été signalé tout à l’heure, nous sommes déjà assez nombreux à travailler occasionnellement ou régulièrement le dimanche et donc, ce n’est pas quelque chose de très nouveau dont nous débattons ici. Le groupe Vert'Libéral-PDC vous invite donc à accepter ce projet de loi qui donnera un petit coup de pouce symbolique à nos commerces de proximité et à l’emploi local, sans péjorer en rien les conditions de travail du personnel.
« Projet de loi portant sur la modification de la loi sur les heures d’ouvertures des commerces » : voici une question qui ne manque pas de nourrir copieusement les débats, l’ouverture des commerces le dimanche. Le présent projet propose une ouverture dominicale supplémentaire des commerces par an. En cela, c’est peu de chose et une partie de notre groupe est convaincue que cette extension serait bénéfique pour le commerce sans péjorer les intérêts des travailleurs, pour autant que l’application soit faite dans le respect de certaines règles. Toutefois, une partie de notre groupe s’inquiète aussi de la fracture que cela peut engendrer dans la société entre les différents corps de métiers qui se retrouvent ainsi à vivre à un rythme différent de la majorité. L’inconvénient du travail des week-ends, des soirs et des jours fériés est pourtant d’ores et déjà coutumier parmi certains corps de métiers ô combien exigeants, contraignants et souvent mal considérés, voire mal rémunérés. On peut citer, par exemple, les employés du secteur de la restauration, les agriculteurs, les urgentistes, les employés des EMS, etc. : autant de corps de métiers qui subissent, au fond, déjà cette fracture. Dans cette réflexion, on peut tirer deux conclusions différentes : soit on se dirige vers une dilution globale de cette fracture en intégrant d’autres corps de métiers à ces horaires différents – ici le secteur de la vente –, soit on décide de maintenir l’état actuel des choses, en estimant qu’il ne faut pas étendre le sacrifice de ces dimanches, jours de repos et de famille, à d’autres corps de métiers que ceux évoqués précédemment. Le groupe UDC est un peu divisé sur cette question, mais une majorité penchera pour la seconde conclusion, et refusera donc l’entrée en matière et le projet de loi tel que proposé.
Le débat que nous avons aujourd’hui est relativement simple. Notre Autorité doit déterminer si elle veut ou non accorder plus de liberté à ceux qui veulent travailler. Vous le savez, la Loi fédérale sur le travail prévoit à son article 19, alinéa 6, que les cantons peuvent fixer au plus quatre dimanches par an pendant lesquels le personnel peut être employé dans les commerces sans qu’une autorisation soit nécessaire. Notre canton a décidé d’être plus restrictif que la Confédération en n’autorisant qu’une ouverture dominicale des commerces par année au lieu des quatre autorisées au maximum par la Loi fédérale. Aujourd’hui, le groupe libéral-radical est convaincu qu’il est indispensable de donner un atout supplémentaire à nos commerces pour la sauvegarde de nos emplois et de la qualité de nos commerces de proximité. Les commerces neuchâtelois sont soumis à une concurrence importante liée au tourisme d’achat transfrontalier. En effet, une récente analyse du Crédit suisse estime que 10% du chiffre d’affaires total du commerce de détail suisse est dépensé de l’autre côté de la frontière. Dans ce contexte, toute mesure permettant aux commerçants neuchâtelois d’adapter leur offre auprès de leur clientèle représenterait un plus indéniable pour les enseignes du canton. De plus, les commerces neuchâtelois sont soumis à une concurrence intercantonale et transfrontalière en matière d’ouvertures dominicales. En effet, divers cantons suisses autorisent les ouvertures dominicales, à l’exemple des cantons de Berne, Soleure, Valais, Genève et dans des zones touristiques prédéfinies pour les cantons de Vaud et Fribourg. La France autorise, quant à elle, l’ouverture des magasins jusqu’à douze jours par an. Nos commerces de proximité sont confrontés à l’évolution des habitudes de leur clientèle sans pouvoir pleinement y répondre. Donner la possibilité aux commerçants, sans les y contraindre, d’élargir leur offre, permettrait d’apporter une alternative à l’e-commerce, possible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 et, par ailleurs, en constante augmentation. La liberté supplémentaire que notre groupe souhaite accorder, ce n’est pas la liberté d’imposer le travail dominical un jour de plus, mais bien de le permettre. En effet, cette liberté est double. Elle doit trouver l’accord des deux parties, l’employeur et le travailleur. Quel intérêt pourrait trouver un salarié à travailler le dimanche, nous direz-vous ? L’intérêt existe pourtant. Les conditions particulières réservées au travail dominical par la Loi fédérale sur le travail rendent ce jour attractif pour une partie des travailleurs. En effet, le travail dominical doit être payé avec une majoration de 50% et le jour de congé compensé pendant la semaine qui précède ou suit le dimanche travaillé. Nous nous devons, toutefois, de rappeler à notre assemblée que le travail dominical n’est permis qu’avec le consentement du travailleur. Il garde la pleine et entière liberté de travailler ou non un dimanche supplémentaire et cette liberté est utilisée. Les commerces trouvent bien assez de collaborateurs intéressés à travailler le dimanche, pas besoin d’imposer, même si cela est contraire à la loi, un travail le dimanche. L’intérêt d’une rémunération majorée et une organisation familiale qui le permet, voire le privilégie, sont des arguments qui sont mis en avant. Dans tous les cas, aujourd’hui, les commerces qui proposent une ouverture dominicale trouvent sans problème des intéressés. Le partenariat social, nous direz-vous, qu’en est-il ? Eh bien, nous nous permettons de rappeler à chacune et à chacun son rôle au sein de cet hémicycle. Nous sommes l’organe législatif de la République et Canton de Neuchâtel et nous légiférons dans le cadre prévu par la législation fédérale. Les garde-fous existent et nous les avons rappelés. Nous nous permettons toutefois de constater que le discours relatif au partenariat social est relativement inconstant à la gauche de cet hémicycle. Nous avons entendu aujourd’hui que le partenariat social était indispensable pour entamer des discussions quant aux conditions de travail, qu’il doit se faire avant toute décision de notre cénacle. Qu’en est-il du partenariat social lors du dépôt du projet de décret Marianne Ebel, demandant l’introduction d’un droit à un salaire minimum dans notre Constitution ? Le parlement a légiféré, c’est ce que nous vous demandons de faire aujourd’hui. Notre débat de ce jour ne doit pas être un débat dogmatique de confrontation historique gauche-droite. Le groupe libéral-radical est convaincu que, comme lui, vous souhaitez maintenir et créer des emplois dans notre canton, plutôt que favoriser l’économie bernoise ou de tout autre canton plus bienveillant. Le groupe est convaincu que, comme lui, vous préférez voir les Neuchâtelois consommer dans les commerces du Val-de-Travers et de La Chaux-de-Fonds plutôt qu’en France voisine. Le groupe libéral-radical est convaincu qu’une modification de la pratique neuchâteloise permettant de mieux exploiter les possibilités données par la législation fédérale s’avérerait profitable aux commerces neuchâtelois et à l’attractivité du canton tout entier en général. Le groupe libéral-radical est convaincu que, comme lui, vous êtes prêts à accorder un peu plus de liberté à ceux qui veulent travailler. C’est pour ces raisons que le groupe libéral-radical vous invite à refuser le rapport de la commission.
Nous vous invitons, véritablement, à refuser ce mauvais projet de loi. Nous croyons qu’il faut le dire de manière très claire, le Conseil d’État est fermement opposé à ce projet de loi. Il ne s’agit pas de débattre du fond, il s’agit d’abord de savoir si l’approche est bonne, respectivement si le projet peut être, disons, traduit de la manière dont il est proposé. Qu’est-ce que nous constatons ? C’est que d’abord, il y a un problème de rédaction qui fait que si l’on devait accepter le projet de loi tel qu’il est, eh bien, on autoriserait les commerces à ouvrir, mais pas à engager du personnel, ce qui compliquerait passablement les contrôles pour nous. Ce n’est jamais une bonne idée d’autoriser les commerces à ouvrir sans pour autant les autoriser à engager du personnel. Cela nous rend les choses extrêmement compliquées, c’est déjà possible dans les commerces alimentaires. On est donc déjà en décalage entre le discours qui est tenu par rapport au projet – dont l’intention est clairement d’autoriser l’ouverture avec le personnel – et sa rédaction qui ne le permet pas, puisque la loi d’introduction de la Loi sur le travail n’est pas touchée par ce projet et que la commission n’a pas souhaité faire le travail nécessaire pour que, finalement, on puisse régler cette problématique-là dans le cadre des débats de commission. Cela dit, au-delà de la question de la rédaction, c’est d’abord et avant tout pour une question d’approche que le Conseil d’État vous invite à refuser ce projet. Évidemment, on peut tirer le parallèle avec le salaire minimum pour constater qu’à une occasion, non seulement le Grand Conseil, mais ensuite le peuple neuchâtelois ont validé des dispositions qui organisent ou ont un impact sur l’organisation du marché du travail, sans que ces dernières n’émanent directement du partenariat social – même si, ensuite, les partenaires sociaux ont été largement associés à la mise en œuvre – mais c’était parce que le partenariat social n’avait pas permis d’avancer concrètement sur la résolution des problèmes. Et tel n’est pas du tout le cas en matière d’heures d’ouverture des commerces. Nous, personnellement, cela fait depuis 2001 que nous fréquentons cette salle à différentes positions et nous pensons qu’on est au 10e débat en tout cas sur la question des heures d’ouverture des commerces ; et la seule proposition qui ait jamais abouti, c’est celle qui était portée par les partenaires sociaux, qui a permis de passer d’abord l’étape du parlement et ensuite l’étape de la votation populaire, avec une extension significative des heures d’ouverture des magasins et l’introduction d’un dimanche. Et cela a passé, cela a passé ici et ensuite devant le peuple, parce que les partenaires sociaux se sont engagés. Et le Conseil d’État et les autorités cantonales ont appuyé les partenaires sociaux dans leurs revendications pour plus de libertés et nous avons nous-même fait campagne pour cette extension des libertés du marché du travail, parce que nous avions l’appui et nous répondions finalement à une attente de la société, mais aussi des partenaires du marché du travail. Donc, nous sommes en décalage complet avec la seule approche qui ait jamais fait ses preuves, puisque toutes les autres propositions qui ont été déposées jusqu’ici ont toutes échoué à des stades différents, mais en tout cas aucune n’a abouti à une réalisation concrète. Dès lors, l’approche est mauvaise, la rédaction aussi, nous vous invitons, à refuser ce projet de loi.