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Proj-lois-decrets
17.107
Projet de loi portant modification de la loi sur les heures d'ouvertures des commerces (LHOCom)
Auteur-e ou premier-ère signataire
Fabio Bongiovanni
Document original
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Autres documents
1
Rapport de la commission
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Commission législative
24 janvier 2018
Débats
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