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Interpellations

17.113

La Poste ferme des offices, qu'en est-il de la clientèle et des prestations de proximité ?

Auteur-e ou premier-ère signataire
Philippe Loup

Transcription des débats

PL
Philippe Loup S 22 février 2017 PV, p. 3444 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Il ne s’agit pas seulement d’une interpellation Philippe Loup, mais d’une interpellation du groupe socialiste, pour préciser. L'objectif d'une pareille interpellation n'est pas de faire un développement interminable, mais il se trouve que les derniers événements qui sont relatés dans les quotidiens de ce jour nous obligent d’aller un peu plus loin. L’objectif premier est bien entendu d'obtenir du Conseil d'État des réponses sur les interrogations que se posent non seulement le groupe socialiste, mais plus encore la population neuchâteloise. La volonté de La Poste de réduire drastiquement le nombre d’offices postaux dans ce pays habite l’esprit de sa direction depuis bientôt une quinzaine d’années. Pour preuve, il suffit de nous souvenir qu’en 2001, la Suisse comptait 3'500 offices postaux, alors qu’à ce jour, nous n’en décomptons plus que 1'400. La planification, pour ce que nous en savons, pour l’année 2020, serait d’en maintenir ouverts environ 800. Pour le groupe socialiste, l’enjeu n‘est pas de remettre totalement en cause l’ensemble des fermetures effectuées ou en prévision, ou de nier tout intérêt à la mise en place d’agences postales dans des magasins dans certains quartiers ou villages. Par contre, la mise en cause d’un des piliers fondamentaux du service public ne peut nous laisser indifférent, d’autant plus lorsque la politique menée par La Poste ne brille pas par sa transparence. C'est justement pour cela que l’élément des cases postales doit être transparent. Des chiffres : la transparence manque pour les chiffres avancés concernant les offices destinés à fermer, les chiffres d’affaires et d’autres ; les évaluations sur le fonctionnement, la nature et la qualité des prestations qui sont offertes par les agences postales prévues ou déjà ouvertes ; les efforts réels, et non point supposés, que La Poste s’engage à mettre en œuvre pour assurer une réelle durabilité tant des offices appelés à demeurer que des futures agences postales tant vantées. Des interrogations planent sur tout ceci. Bien des appels de parlementaires fédéraux auprès du Conseil fédéral indiquent à quel point la crainte est grande de voir certaines régions périphériques de ce pays devenir de véritables déserts postaux. Le groupe socialiste apprend que La Poste a maintenant l’intention d’associer, outre les communes concernées par de potentielles fermetures d’offices, également le Conseil d’État. Ces discussions doivent sans doute avoir lieu prochainement ou ont-elles peut-être déjà démarré. Leur tenue est certainement liée aux difficultés croissantes de La Poste à imposer des fermetures d’offices face à la légitime résistance de la population et aussi des autorités politiques communales. Le temps du marchandage est venu, mais n’aboutira-t-on pas plutôt à un jeu de dupes ? Les raisons de cette interpellation sont justement d’éviter une nouvelle duperie si nous nous référons aux fermetures d’offices des années précédentes. C’est là que l’actualité de ce jour – à savoir la fermeture de cases postales dans certains offices de la ville de Neuchâtel : à l’Ecluse, à Serrières, à Vauseyon, à La Coudre – montre à quel point ce manque de transparence dans les discussions avec la ville de Neuchâtel, les communes et surtout avec le Conseil d’État, est tout à fait préjudiciable à un lien de confiance. En plus, ces fermetures de cases – évidemment, si vous avez une case à L’Ecluse et qu’on vous la transfère à La Poste centrale, ce n’est pas une grande affaire –, quelle est en la conséquence ? Eh bien, c’est que les gens qui ont des cases dans ces différents lieux n’y iront plus et n’utiliseront plus les autres prestations de ces lieux, donc ces offices seront moins utilisés. Dès lors, les chiffres seront plus défavorables, ou moins favorables, et donneront encore plus de légitimité à La Poste pour les fermer rapidement. C’est une pratique tout à fait peu agréable et peu respectueuse. Un discours commun des communes et de l’État sur ce sujet est vraiment très important face aux projets de La Poste. L’enjeu n’est pas accessoire, car il en va de l’attractivité de régions, mais aussi de localités, de quartiers, qui s’en trouverait diminuée par la fermeture d’offices, conséquemment des prestations aussi bien au profit de la clientèle privée que des entreprises. La solution des agences postales signifie une privatisation d’un service public, une baisse des prestations offertes. Pour rappel, il n’y a pas de versement en espèces de plus de 500 francs, pas de dépôt d’actes judiciaires ou de poursuites, pas de remboursement, et nous en passons ; ce qui manque aussi, c’est une pérennité bien plus aléatoire. Pourtant, nous ne rejetons pas d’entrée de jeu la perspective du remplacement de certains offices par des agences. Nous pouvons entendre que pour certains quartiers, certains villages, peu éloignés d’un centre plus attractif, le remplacement de petits offices par des agences pourrait convenir, mais il convient que les règles soient bien établies. Un engagement ferme de La Poste doit être posé, tant pour assurer un large éventail des prestations, un niveau de qualité important et une durabilité des commerces choisis pour les recevoir. Si la durabilité n’est pas là, eh bien, qu’elle s’engage à trouver un autre commerce dans les environs. Pour le groupe socialiste, il apparaît inconcevable que des régions entières de ce canton ne soient pas couvertes par des offices postaux. Un maillage cohérent est nécessaire afin de répondre à des besoins aussi bien des privés que des entreprises. Pouvons-nous imaginer qu’il faille faire 25 kilomètres pour faire des envois en masse, par exemple, ou déposer une lettre signature ? Face à un tel enjeu, nous nous réjouissons, ainsi que la population neuchâteloise, d’entendre les réponses du Conseil d’État à cette interpellation.

JK
Jean-Nathanaël Karakash Département de l’économie et de l’action sociale 29 mars 2017 PV, p. 3732 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Peut-être pour répondre à cette interpellation, tout d’abord préciser que le Conseil d’État considère que cette thématique est un enjeu important en termes de service public. Nous n’allons pas reprendre une à une chacune des sept questions, mais plutôt partager avec vous les grandes lignes de la réponse que le Conseil d’État a adressée à La Poste à la suite de la sollicitation de cette dernière. Puis, nous reviendrons ensuite sur un ou deux éléments de réponse qui n’auraient pas été couverts par, finalement, l’aspect évoqué dans le cadre de ladite réponse. Cette réponse que nous avons adressée à La Poste porte d’abord sur notre appréciation de la restructuration du réseau au niveau national. À ce niveau, le Conseil d’État est d’avis que la poursuite de la restructuration du réseau se justifie, mais que la réduction envisagée du nombre d’offices est nettement excessive et qu’elle va, si cette dernière devait se réaliser, pénaliser le maintien et le développement d’activités dans les régions périurbaines et rurales notamment. Donc, les offices doivent offrir des prestations de proximité qui sont essentielles non seulement pour les habitants, mais aussi pour les entreprises locales ; c’est la raison pour laquelle nous plaidons pour la consolidation d’un réseau de base d’au moins 1'000 offices sur le territoire suisse, ce qui impliquerait évidemment pour La Poste de revoir un peu à la baisse ses ambitions en termes de restructuration. Nous souhaitons aussi que les évolutions du marché, notamment des paquets qui découlent des besoins engendrés par la croissance du commerce électronique, soient également analysées et prises en compte dans les réflexions, ce qui ne nous a pas semblé être le cas. Ceci est un premier point, donc une consolidation d’un réseau de base de 1'000 offices. Lorsque des bureaux ou des offices doivent fermer, nous souhaitons que La Poste maintienne – ce qu’elle s’engage, semble-t-il, à faire ou en tout cas, dans les projets mis en consultation – à systématiquement ouvrir une offre de substitution. Nous avons, dirions-nous, une sympathie plus particulière lorsque cette solution permet, notamment dans les localités rurales, d’assurer le maintien de commerces de proximité, parce qu’il est vrai que c’est aussi un enjeu que de pouvoir maintenir une densité de commerces de proximité qui couvrent l’ensemble du territoire. Nous considérons, par ailleurs, et nous l’avons fait savoir à La Poste, que les prestations proposées par les agences postales pourraient être étendues, par exemple au paiement en espèces ou à certaines prestations postales qu’elles ne couvriraient pas encore, et qu’il est également important, lorsqu’une agence se met en place, de s’interroger sur les garanties de pérennité qu’elle peut offrir, notamment en cas de remise ou de fermeture du commerce partenaire. Un quatrième élément que nous avons relevé quant à la restructuration au niveau suisse, c’est que si nous pouvons admettre qu’il y ait une réduction du nombre d’offices postaux, alors il faudrait que ceux qui sont maintenus soient davantage ouverts et accessibles qu’aujourd’hui, parce qu’il est vrai que certains offices ont vraiment des horaires d’ouverture qui sont trop restreints pour permettre à la population d’accéder aux prestations, et ce n’est évidemment pas une situation satisfaisante. Donc, c’est aussi une contrepartie qui est attendue, s’il y a une réduction du nombre d’offices, que les horaires de ces offices maintenus soient effectivement étendus. Enfin, une préoccupation générale, c’est que La Poste assume ses responsabilités sociales, non pas seulement envers ses seuls employés, mais qu’elle se préoccupe aussi davantage des conditions posées à ses partenaires en termes d’exigences contractuelles et de conditions de travail ; si c’est un service public qui est rendu par un partenaire tiers, nous ne pouvons quand même pas ignorer complètement les conditions dans lesquelles ce service public est rendu. Ceci était pour les considérations que nous avons partagées avec La Poste quant à la restructuration au niveau national. Pour ce qui concerne plus spécifiquement le canton de Neuchâtel, nous avons l’attente que La Poste y maintienne au moins 25 offices ; c’est en cohérence avec les objectifs de réduction annoncés au niveau national. Évidemment, nous serions heureux qu’elle puisse maintenir davantage d’offices, mais nous serions par contre très fâché si elle devait envisager d’aller en deçà de ce seuil de 25 offices. En regard du réseau actuel, cela correspondrait à une réduction de l’ordre d’un tiers si nous prenons en compte les fermetures qui sont intervenues dans les derniers mois aussi. Donc, c’est quand même une réduction conséquente et c’est la raison pour laquelle nous insistons pour que des solutions d’agences postales soient trouvées dans tous les cas de fermetures d’offices. Et nous avons aussi demandé à La Poste qu’elle envisage de remplacer certains services à domicile existants par des agences postales. Notre préoccupation première, avant de nous occuper de l’organisation de La Poste, c’est l’accès aux prestations pour la population. Eh bien, dans certaines régions du canton, on a remplacé beaucoup d’offices par des services à domicile. Nous avons aujourd’hui un déficit de points d’accès physiques aux prestations postales. Nous avons aussi souligné que nous revendiquions une présence accrue de La Poste dans le canton de Neuchâtel au-delà du réseau commercial, par exemple au niveau des services administratifs, du back office, de la logistique ou des unités consacrées à la recherche et à l’innovation, parce que nous considérons, en effet, que La Poste est trop peu présente pour ce type d’activités sur le territoire cantonal et que nous avons le souci de compenser des pertes d’emplois que pourrait provoquer la poursuite de la restructuration du réseau postal. Enfin, même si ce n’était pas un objet sur lequel La Poste nous consultait, nous avons exprimé notre mécontentement face à la concentration en cours des cases postales dans les villes. C’est vraiment à la fois un démantèlement évident de l’offre de prestations, une perte de proximité, mais ce sont aussi des mouvements individuels qui sont provoqués vers les centres-villes en lien avec ces cases postales qui, en plus, en intervenant dans le contexte actuel, alimentent les doutes quant à la pérennité des offres de substitution et à la transparence des démarches de La Poste. Donc, nous avons fait part de ces appréciations à La Poste, en relevant aussi, par rapport aux liens et à l’implication des communes, que nous sommes satisfait que La Poste ait accédé à cette demande, que nous avons répétée de longue date, de pouvoir être associé autrement qu’à travers une information que nous avons communiquée aux communes de la fermeture probable d’un office, donc dans une logique de coup par coup, mais que nous puissions avoir, au niveau des cantons, avec La Poste, une réflexion qui tienne un peu compte des perspectives, notamment de développement, d’installation de nouveaux pôles de logements ou de pôles économiques. Dans les réflexions de La Poste, forcément, cela implique un échange un peu plus stratégique et global. Nous sommes dès lors satisfait que La Poste ait accédé à cette demande, mais nous avons aussi insisté d’une manière vraiment soutenue pour relever qu’une telle approche ne se substituait en aucun cas aux obligations de La Poste de collaboration avec les communes potentiellement concernées par des fermetures d’offices, et que nous attendions que La Poste respecte strictement la loi et l’ordonnance, qu’elle organise aussi, comme elle en a l’obligation, une communication transparente et ouverte non seulement avec les autorités communales, mais avec la population. Dans le cadre de l’établissement de notre réponse, nous avons aussi sollicité d’une manière informelle l’avis de toutes les communes potentiellement concernées par des fermetures d’offices selon les indications que nous avions reçues de La Poste. Nous avons écrit à chacune de ces communes pour prendre leur avis. Nous avons récolté non seulement les avis de ces communes, mais aussi d’autres communes qui nous ont fait part de leur inquiétude de manière spontanée, parce que vous savez qu’il y a eu des communications médiatiques qui montraient le canton de Neuchâtel avec six ou sept offices seulement. Donc, d’autres communes ont craint que leur office ne soit potentiellement remis en question, alors que nous avions une information rassurante de La Poste par rapport à cet élément-là. Nous avons pris en compte aussi ces avis-là et avons choisi d’adresser une synthèse de la réponse que nous avions adressée à La Poste à l’ensemble des communes, considérant que, finalement, leur inquiétude allait bien au-delà de simplement les communes concernées par les fermetures envisagées par La Poste. Vous demandez encore quels sont nos moyens de pression et d’intervention pour obliger La Poste à modifier son projet de démantèlement. Alors, nous ne croyons pas que nous ayons le pouvoir d’obliger La Poste à modifier quoi que ce soit, mais nous agissons évidemment en alliance avec d’autres cantons, notamment dans le cadre de la Conférence des directeurs cantonaux de l’économie publique (CDEP) – au niveau suisse – où nous avons écrit, il y a déjà quelque temps, à La Poste pour insister sur l’importance de maintenir un service de base postal de qualité. Nous sommes aussi intervenu encore lors de notre assemblée générale, le 9 mars dernier, au niveau de la CDEP de Suisse occidentale cette fois, et nous avons reçu La Poste à cette occasion. Nous lui avons écrit par la suite et avons insisté notamment sur le fait que nous soutenions la motion de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national 17.3012, du 14 février 2017, Législation de La Poste. C’est une motion qui prévoit que les critères d’accessibilité des prestations soient fixés au niveau régional et qu’ils soient également valables pour les services de paiement. Voilà pour les moyens d’intervention qui sont les nôtres, en plus, évidemment, de la réponse que nous avons adressée à La Poste. Maintenant, lorsque cette dernière mettra en œuvre et qu’elle envisagera la fermeture d’un office en particulier ou sa transformation en agence, eh bien, finalement, elle ne procèdera qu’en respect de la loi sur la poste et donc informera la commune, le canton n’ayant pas vraiment de marge de manœuvre pour intervenir, ce qui n’empêche pas de pouvoir, ici ou là, apporter un soutien si la situation le justifie. Mais ce sera plutôt un soutien moral qu’un pouvoir d’intervention légale.

PL
Philippe Loup S 29 mars 2017 PV, p. 3734 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Effectivement, la réponse est très complète et sur ce plan-là, elle est tout à fait satisfaisante. Elle montre également la claire détermination du Conseil d’État par rapport aux volontés de démantèlement de La Poste. Ceci est bien, mais malheureusement, nous ne pouvons pas nous arrêter là ; c’est vrai qu’une chose a été déclarée, c’est que nous voulons que La Poste ait une communication transparente et ouverte. Eh bien, c’est là déjà que cela pèche. Ce n’est pas la faute du Conseil d’État, ce n’est pas la faute des communes, mais c’est un partenariat qui est assez difficile à avoir. Nous pouvons comprendre des déclarations – 25 offices, une réduction d’un tiers, ce qui est déjà beaucoup, et les agences postales –, mais vous pouvez comprendre que pour une grande partie de la population neuchâteloise, la confiance est relativement rompue avec La Poste. Donc, la satisfaction est là par rapport à la réponse et à la détermination qu’a montrée le Conseil d’État et aussi au travers de la CDEP ; c’est « oui ». Mais par rapport à La Poste, ses volontés, son ouverture et sa communication, la satisfaction n’y est pas ; c’est « non ».