Nous commençons par les hospitalisations hors canton, sujet dont nous avons très peu parlé ces dernières années devant ce parlement et dont nous parlerons très peu à l’avenir, pensons-nous. Avec, quand même, le constat qu’une fois de plus, le système de financement hospitalier qui est en vigueur depuis 2012 est au rendez-vous lorsqu’il s’agit de répondre à ce type de question. Il prévoit une concurrence accrue entre hôpitaux, vous le savez, et avec ce système, chaque établissement cherche à accroître ses volumes, attirer des patients qu’il préfère voir arriver chez lui plutôt que chez l’autre, puisque le financement découle aussi du volume de prestations servies. Nous sommes clairement dans une logique de concurrence et d’incitation à l’accroissement des volumes. C’est aujourd’hui, pour tout dire, le problème principal dans l’évolution des coûts de la santé. Évidemment, notre population vieillit. Évidemment, les progrès de la technique sont aussi responsables d’une partie de l’augmentation des coûts. Évidemment, la question des médicaments et de leurs tarifs a une certaine importance. Mais aujourd’hui, dans l’évolution des coûts, le problème principal est celui du volume des prestations ambulatoires et électives notamment, ainsi que dans les soins à domicile. Nous n’avons plus le contrôle sur ces volumes, qu’ils soient dans ou hors canton. C’est aujourd’hui la source principale de l’augmentation des coûts. Elle est par ailleurs amplifiée du point de vue des primes, mais ce n’est pas le sujet avant demain. La question des hospitalisations hors canton suit une évolution qui est celle des hospitalisations en général. L’article que vous mentionnez dans l’interpellation met en évidence l’évolution des hospitalisations hors canton des Neuchâtelois, en montrant qu’elle n’est finalement pas plus forte que dans les autres cantons romands. La situation du canton de Neuchâtel est finalement assez proche de celle des cantons de Fribourg, Valais et Jura qui n’ont pas d’hôpital universitaire, et nous pouvons quasiment tirer une règle qui dit que plus nous sommes proches d’hôpitaux universitaires, plus nous avons d’hospitalisations hors canton ; plus nous en sommes éloignés, moins nous avons d’hospitalisations hors canton. Nous trouvons donc Fribourg à proximité de Lausanne et Berne en tête de ces quatre cantons romands non universitaires du point de vue hospitalier, et nous trouvons le Valais, le plus éloigné de ces centres universitaires avec le plus faible taux, Neuchâtel se trouvant environ au milieu de ces cantons. Donc, une évolution qui, finalement, n’est pas spécifique dans le canton de Neuchâtel. Il est évidemment toujours difficile de savoir quelle est la part des hospitalisations par convenance personnelle, même si quelques indications nous permettent de faire des hypothèses. Notamment ce qui se passe en milieu universitaire est vraisemblablement moins décidé pour des raisons de convenance personnelle que ce qui se passe dans les hôpitaux voisins du canton de Neuchâtel. Mais enfin, c’est toujours quand même difficile de différencier les raisons médicales des raisons de convenance personnelle. Encore une fois, l’ensemble des cantons voient leurs charges hospitalières dans et hors canton augmenter. Dans le domaine de l’orthopédie, le cas neuchâtelois est particulier, puisque de 2013 à 2015, il a connu 21% de croissance d’interventions. Nous ne parlons pas des cas hors canton, mais des hospitalisations pour des motifs orthopédiques de patients neuchâtelois. L’augmentation à GSMN Neuchâtel se monte à 45% sur cette période-là, Hôpital neuchâtelois à 7%, et hors canton à 4%. Ce qui veut dire que, même avec une forte augmentation de l’activité intracantonale, les cas hors canton ont continué d’augmenter. Nous ne sommes donc clairement pas dans des logiques de reflux hors canton de ce qui serait contenu à l’intérieur, mais dans une logique de croissance générale pour les motifs que nous évoquions. Au fond, nous pouvons, peut-être à titre de comparaison, dire que ce qui illustre que le cas du canton de Neuchâtel est particulier et singulier dans ce cas de l’orthopédie : entre 2014 et 2015, les soins aigus ont évolué de 7% à Neuchâtel, l’orthopédie de 14%, soit deux fois plus ; et dans le même temps, l’orthopédie évoluait dans les cantons romands entre 0,4% et 5% (0,4% à Fribourg, 5% à Genève), à des périodes où aucune limitation n’était fixée. Donc, nous pouvons résumer un peu la situation aujourd’hui comme celle d’un supermarché dans lequel vous auriez retiré les caisses à la sortie, mais pour lequel vous auriez donné la garantie au gérant qu’il pouvait envoyer les factures à l’État pour tout ce qui était consommé ! Évidemment, il n’y a pas de surprise à voir les rayons toujours pleins des produits les plus chers et à voir les patients consommer sans trop de restrictions lorsque l’on est dans ce genre de cas de figure. Pour ce qui est de la gestion des quantités, pour essayer de lutter contre cette fuite en avant, le Conseil d’État a mis en place un système de gestion des quantités, notamment dans l’élaboration de la liste hospitalière, en limitant le nombre de prestations que peuvent pratiquer les hôpitaux qui ont reçu un mandat de prestations cantonal dans les domaines électifs, et donc dans les domaines dans lesquels on peut programmer les interventions. Cela s’oppose évidemment aux cas d’urgence où il n’y a pas de limitation de quantité. Les chiffres que nous venons de mentionner évidemment tendent à conforter le Conseil d’État dans la pertinence de cette mesure d’essayer de reprendre le contrôle, et dans le domaine de l’orthopédie, ces limitations ont été fixées aussi bien à l’Hôpital neuchâtelois qu’à GSMN. Bien que nous ayons décidé de cette limitation en 2016, elle n’a été appliquée que depuis 2017 ; les chiffres de 2016 ont manqué un peu de recul et donc, nous avons admis que la limitation ne s’appliquerait que depuis 2017. Les chiffres de 2016 montrent que les limites générales fixées par le Conseil d’État se sont encore avérées suffisantes pour couvrir les besoins de la population neuchâteloise. Toujours pour ce qui est de l’orthopédie puisque c’est le centre de la préoccupation exprimée, le Conseil d’État a posé le principe des vases communicants entre les établissements de soins neuchâtelois, ce qui fait que les besoins sont évalués pour la population neuchâteloise et non pour un hôpital ou pour l’autre. Ainsi, un hôpital qui atteindrait son quota est tenu d’orienter les patients vers l’autre hôpital si celui-ci dispose encore de possibilités et de quotas disponibles pour assumer les prestations. Ainsi, avant d’envoyer les patients hors canton, il est évidemment attendu des acteurs neuchâtelois, publics et privés, qu’ils adressent leurs patients, s’ils ont atteint leurs quotas, en priorité dans l’autre hôpital du canton plutôt qu’à l’extérieur des frontières cantonales. Ils ne devraient trouver aucun intérêt à envoyer leurs patients à l’extérieur du canton, ce qui fait que nous pouvons compter sur cette orientation – c’est en tout cas l’injonction qui leur a été donnée au moment de fixer ces quotas. S’agissant de la demande de GSMN, nous ne serons évidemment pas très long ici puisque la demande est en cours d’instruction. Rappelons que selon les instructions données dès le début de chaque année, des chiffres qui font une évaluation de la situation en cours d’année sont attendus par le service de la santé publique à fin août, et que c’est sur cette base que le Conseil d’État prend ses décisions à fin septembre – en l’occurrence, cela sera tout début octobre dans ce cas-là. Et puis, évidemment, la situation est un peu particulière cette année, puisque nous sommes confronté à des demandes d’augmentation des quotas qui sont liées aussi à des transferts de médecins. Certains médecins ont été engagés par un hôpital en ayant quitté l’autre ; évidemment, l’hôpital qu’ils ont quitté revendique le maintien de ses quotas et l’hôpital dans lequel ils arrivent revendique qu’ils viennent avec leurs quotas, ce qui ferait augmenter évidemment le quota cantonal de façon générale et, par conséquent, conduirait à lever la limitation dont, encore une fois, nous continuons de penser qu’elle est pertinente vu les croissances très importantes auxquelles nous assistons. Nous aimerions vraiment insister sur le fait qu’au-delà des budgets cantonaux qui prennent l’ascenseur – nous en parlerons tout à l’heure avec les crédits supplémentaires par millions –, nous sommes vraiment sur des croissances qui posent un problème aux finances publiques. Nous avons un problème encore plus aigu qui se pose, évidemment, après coup, année après année, dans la croissance des primes qui sont en train d’étouffer les familles neuchâteloises, les familles suisses d’ailleurs de façon générale, pour alimenter des chiffres d’affaires des hôpitaux, qu’ils soient publics ou privés.
Transcription des débats
Vous avez raison, Monsieur le président, nous avons confondu et nous avons pris l’interpellation 17.127. Nous vous prions de nous excuser de cette méprise.
Le Conseil d’État s’y oppose, naturellement ! (Rires.)
C’est vrai que nous avons été un peu surpris, mais en tant que béotien du fonctionnement de l’interpellation, nous en apprenons tous les jours ! Nous nous permettons donc peut-être de la développer, même si c’est après le Conseil d’État, et puis ensuite de revenir sur notre indice de satisfaction. Monsieur le président, Mesdames, Messieurs, il ne vous aura sans doute pas échappé que la question hospitalière est à nouveau bien présente dans les médias. Jeudi dernier, les quotidiens neuchâtelois nous expliquaient quelques chiffres intéressants mais inquiétants sur les hospitalisations hors canton. Entre-temps, le Conseil d’État a déjà apporté un certain nombre de réponses. Les principaux cas de confort référencés dans les statistiques – le confort signifiant donc « au libre choix du patient » – concernent en premier lieu l’orthopédie et la gynécologie obstétrique. Or, les mêmes quotidiens relayaient quelques jours auparavant la préoccupation émise par le groupe GSMN sur la réduction du nombre de cas d’orthopédie qui leur a été imposée dès 2017 et pour les années à venir – cela fait un peu particulier, sachant que nous avons obtenu déjà un certain nombre de réponses, mais nous continuons quand même. Préoccupation financière, mais avant tout sanitaire, cela a été peu évoqué à notre sens, avec un risque certain d’ici la fin de l’année, qui concerne 650 cas tout de même. Le Conseil d’État, lorsqu’il a souhaité diminuer drastiquement les cas que GSMN pouvait prendre en charge dans le secteur orthopédique, le justifia avant tout par le non-respect de la CCT Santé 21. Vous savez, cette même CCT que n’appliquent pas les établissements hors canton qui sont tout contents de recevoir les patients neuchâtelois dans leurs établissements et des millions de francs du canton au passage… Millions de francs qui servent donc à financer l’emploi extracantonal. Le groupe libéral-radical est interpellé par cette politique à deux vitesses qui se montre clairement contre-productive. Sous couvert de pseudo-économies, il s’avère que ce sont bien des coûts supplémentaires à la charge du canton. N’oublions pas également que les établissements de GSMN facturent un point SwissDRG 10% inférieur à celui de HNE, ce qui implique donc un impact pour les finances publiques qui est loin d’être négligeable. Le conseiller d’État l’a dit, nous sommes à J-1 de l’annonce des primes d’assurance-maladie et évidemment, cet impact se répercute aussi sur les primes maladie de toutes les Neuchâteloises et de tous les Neuchâtelois. Hier matin encore, toujours dans les mêmes quotidiens qui citaient la Feuille officielle, il était question d’urologie. HNE n’ayant pas les ressources humaines pour assumer l’entier de son mandat, le Conseil d’État a pris la décision d’ajouter GSMN sur la liste hospitalière cantonale, notamment pour éviter que les patients neuchâtelois n’aillent se faire hospitaliser hors canton. Cela semble étrangement familier. De manière générale, la croissance importante des hospitalisations hors canton inquiète le groupe libéral-radical. Celui-ci s’interroge sur le fond même des facteurs amenant à cette situation et sur les moyens à disposition du Conseil d’État pour endiguer le phénomène. Nous en avons évoqué un, il pourrait y en avoir d’autres. Cela n’a pas forcément été évoqué par le Conseil d’État. Enfin, avec la concurrence hospitalière fédérale introduite depuis 2012, et au vu du phénomène également marqué des hospitalisations hors canton chez nos voisins, le groupe libéral-radical se demande également si l’Hôpital neuchâtelois parvient dans cette situation à tirer son épingle du jeu. Il demande donc au Conseil d’État, en plus d’explications pour l’orthopédie et d’étudier plus en détail les chiffres publiés par les quotidiens, d’apporter des compléments chiffrés sur les patients hors canton pris en charge par HNE. Monsieur le président, c’était là le développement de notre interpellation. Si vous permettez, nous réagirons donc peut-être directement à la réponse du Conseil d’État, en le remerciant des éléments qu’il a amenés. Cela nous fait réagir sur certains aspects, surtout sur la vision du fait que lorsqu’il y aurait des cas qui se présentent dans un établissement aujourd’hui et que le quota est atteint, ce qui est bien la volonté du Conseil d’État, l’établissement en question devrait amener les cas vers un autre établissement. Nous sommes particulièrement interpellé par cette distorsion de concurrence, puisque, en gros, nous limitons les cas dans un établissement privé pour évidemment les amener vers l’établissement public qui, en l’occurrence, est 10% plus cher : une incidence très claire sur les primes et sur les coûts de la santé pour le canton, ce qui nous semble particulièrement insatisfaisant. La concurrence est voulue par la Loi fédérale depuis 2012, vous l’avez évoqué, Monsieur le conseiller d’État, et en ce sens, nous sommes un peu surpris de cette vison qui, à notre sens, entraîne justement cette distorsion de concurrence.
Nous concluons, nous concluons… Nous concluons donc sur le fait que tous les éléments de l’interpellation n’ont pas été répondus : il a été répondu sur le cas de l’orthopédie, mais pas sur le cas de l’analyse des causes des hospitalisations hors canton, ni sur le fait des chiffres pour HNE de tirer son épingle du jeu. Nous souhaiterions donc des compléments sur ces questions-là.
Le Conseil d’État est moyennement satisfait de la question ! Avec nos excuses encore, Monsieur Matthieu Aubert.