Nous rappelons, peut-être, à M. Diego Fischer et Mme Veronika Pantillon ce que nous avons déjà évoqué tout à l’heure : des propositions concrètes, il y en a eu, elles ont été soutenues par le groupe libéral-radical. On a évoqué Mobilité 2030, avec quand même une nouvelle loi sur la mobilité douce qui était nouvelle, qui n’existait pas au préalable, des investissements très conséquents dans les transports publics, la mobilité électrique et la mobilité hydrogène, des propositions, même, que le groupe libéral-radical a faites dans le cadre du programme d’impulsion et sans le soutien des Verts. D…
Nous rappelons, peut-être, à M. Diego Fischer et Mme Veronika Pantillon ce que nous avons déjà évoqué tout à l’heure : des propositions concrètes, il y en a eu, elles ont été soutenues par le groupe libéral-radical. On a évoqué Mobilité 2030, avec quand même une nouvelle loi sur la mobilité douce qui était nouvelle, qui n’existait pas au préalable, des investissements très conséquents dans les transports publics, la mobilité électrique et la mobilité hydrogène, des propositions, même, que le groupe libéral-radical a faites dans le cadre du programme d’impulsion et sans le soutien des Verts. Donc, nous pensons que c’est faire un faux procès à la droite que d’imaginer qu’il n’y a rien qui est envisageable. Par contre, cela ne veut pas dire que nous serons prêt à tout faire, et tout et n’importe quoi.
Nous, ce qui nous interpelle un peu, c’est que l’on a quand même beaucoup entendu les députés Vert’Libéraux et les représentants de la gauche dire soit que le postulat ne concerne pas une taxe – alors que notre préopinant du groupe UDC a relu le texte et que l’on voit bien que cela concerne une taxe –, soit qu’il y aura peut-être des exonérations pour des entreprises qui ont déjà des plans de mobilité – cela ne figure pas non plus dans le texte du postulat – ou encore qu’il faudrait trouver une dimension sociale à cette taxe, ce qui ne figure pas non plus dans le postulat.
Donc, pourquoi est-ce que les auteurs – qui ont simplement voulu transformer une motion en postulat pour essayer d’assurer une acceptabilité plus large – n’ont pas réécrit le texte, en proposant peut-être au Conseil d’État d’étudier un mobility pricing dans un sens large, pour avoir une vision au niveau d’une étude globale et pas uniquement centrée sur la taxe telle que prévue dans le texte, qui aurait peut-être eu un meilleur écho auprès de notre groupe, plutôt que d’essayer de faire passer – en comprenant, nous avons l’impression, quand même un certain nombre des arguments que nous évoquons – le fait que « c’est un postulat, c’est une demande d’étude, donc on n’est pas sûr » . Mais non, concrètement, le texte du postulat n’est pas celui qui est rapporté par plusieurs de vos représentants.
Taxer les places de parc est une fausse bonne idée. On pourrait même enlever ce terme pour parler carrément de mauvaise idée. Quand, en plus de cela, cette idée prend les proportions telles qu’évoquées dans le postulat – car, oui, même si la motion a été transformée en postulat, le contenu n’a absolument pas changé et les intentions sont donc très claires –, on peut carrément parler de mesures antisociales, iniques et économiquement catastrophiques.
Parlons chiffres, parlons concret : 30 francs par mois par place de parking. Prenons l’exemple d’une entreprise ayant une quinzaine de places de …
Taxer les places de parc est une fausse bonne idée. On pourrait même enlever ce terme pour parler carrément de mauvaise idée. Quand, en plus de cela, cette idée prend les proportions telles qu’évoquées dans le postulat – car, oui, même si la motion a été transformée en postulat, le contenu n’a absolument pas changé et les intentions sont donc très claires –, on peut carrément parler de mesures antisociales, iniques et économiquement catastrophiques.
Parlons chiffres, parlons concret : 30 francs par mois par place de parking. Prenons l’exemple d’une entreprise ayant une quinzaine de places de parking qu’elle loue déjà aujourd’hui 30 francs à ses collaborateurs et collaboratrices. Le prix double. Les employés vous diront merci. Surtout celles et ceux des régions périphériques qui n’ont pas d’autre moyen de se rendre sur leur lieu de travail. Nous nous réjouissons aussi des barrières qu’il faudra poser sur le parking de La Vue-des- Alpes pour taxer tous les touristes qui viennent admirer le beau panorama de notre région. On a vu mieux comme mesure en termes d’attractivité. Le tourisme a un potentiel très important, cela a aussi été relevé par des études au préalable, en termes de développement. Ne lui mettons pas des bâtons, ou plutôt des barrières, dans les roues.
Vous connaissez la structure socio-économique de notre canton. On entend généralement plus la gauche de notre hémicycle défendre les classes défavorisées que l’inverse. Or, avec ce postulat, c’est bien le contre-pied qui est pris. Prenons un autre exemple, celui d’une famille monoparentale – avec le premier taux de divortialité de Suisse, vous savez qu’elles sont nombreuses –, avec l’un des parents ayant charge d’enfants et vivant et travaillant dans une région périphérique. Au bas mot, entre la taxe de la place de parking sur le lieu de travail et celles perçues sur les lieux de loisirs et d’achats, le parent en question aurait un surcoût annuel d’au moins 500 francs. Pour aucune plus-value et aucune prestation supplémentaire. C’est irresponsable.
Et que direz-vous aux entreprises, déjà confrontées à des problèmes de contingence de places de parc, qui se dotent de plans de mobilité et qui devront encore taxer leurs collaboratrices et leurs collaborateurs, puisque le postulat ne prévoit rien en ce sens ? Notre lecture en est donc très différente de nos préopinants. Juste après le contrat-formation, dont on a largement parlé hier, autant leur dire carrément qu’elles ne sont plus les bienvenues, elles auront compris le message. C’est en tout cas le message que veulent faire passer les Verts par ce postulat que nous combattons fortement.
Sur l’efficacité même de l’idée, puisque nous n’en avons pas parlé encore aujourd’hui : Mesdames et Messieurs les signataires, vous êtes-vous posé la question de l’efficacité de la taxe de stationnement ? Le courrier de quinze associations qui s’opposent fortement au postulat apporte en ce sens des éléments intéressants, avec l’exemple des taxes de stationnement en ville de Bienne. On ne parle pas d’un exemple exotique, on parle vraiment d’une situation toute proche de celle que nous connaissons. Ainsi, la part de la clientèle ayant opté pour le report modal suite à l’introduction des taxes est de 0,3%. A contrario, cela a engendré des effets néfastes, tels que la hausse du stationnement sauvage. La taxe n’était pas très élevée, puisqu’elle était de 50 centimes par heure. Si le montant venait à augmenter, les réactions étaient claires, puisque pour 58% des répondants, cela consistait à chercher un autre lieu d’achats. Ni plus ni moins. Les cantons qui nous entourent et surtout la France, comme le disait notre préopinant, vous disent merci.
Plus récemment, c’est même la Ville de Neuchâtel qui communiquait en termes de mobilité. Nous citons : « 20% du trafic motorisé individuel dans les centres-villes provient des automobilistes qui cherchent une place de parc. Si on arrive à diminuer ce chiffre de moitié, ce serait déjà un bon pas. » Messieurs les conseillers communaux de Neuchâtel, si vous acceptez le postulat, préparez-vous à voir cette part augmenter et non diminuer !
Vous l’aurez compris, nous ne concevons pas la résolution des problèmes de mobilité par des taxes. Nous avons déjà voté un encouragement à d’autres types de mobilité individuelle, tels qu’électrique et hydrogène. Nous avons massivement soutenu et accepté le projet Mobilité 2030. Nous avons voté, pas plus tard qu’à la session de novembre et sur l’initiative du groupe libéral-radical, un soutien accru à une plus grande écologie du parc de véhicules de l’État. On ne peut absolument pas dire que l’on ne fait rien. Mais cette idée farfelue, non merci ! Et nous pouvons vous assurer que si elle devait être acceptée, et la loi y relative aussi, le référendum serait lancé par les milieux industriels, commerçants, des arts et métiers, immobiliers, automobiles, vous en avez pris conscience.
Enfin, si pour M. Laurent Debrot le fait que le principe figure dans le plan directeur cantonal depuis des années justifie la proposition des Verts, pour nous, cela montre surtout que les mauvaises idées ne sont pas l’apanage des Verts, mais que le Conseil d’État en a eu aussi ! L’être humain est perfectible, disait Nicolas de Condorcet, le Conseil d’État, en proposant de refuser le postulat, nous confirme cette maxime.
Nous allons rassurer M. Mauro Moruzzi : cet amendement suivait la logique de l’amendement précédent qui améliorait le budget de 1'346'976 francs. Ces 500'000 francs n’ont évidemment pas vocation à péjorer le budget. Dans l’explicatif de la réflexion, il était surtout important que le contrat-formation, qui est extrêmement ambitieux dans sa mise en œuvre, puisse avoir les moyens nécessaires. Aujourd’hui – le conseiller d’État Laurent Kurth l’a dit tout à l’heure –, il n’y a peut-être pas suffisamment de projets d’institutions, d’associations, pour suivre le contrat-formation. L’idée du groupe …
Nous allons rassurer M. Mauro Moruzzi : cet amendement suivait la logique de l’amendement précédent qui améliorait le budget de 1'346'976 francs. Ces 500'000 francs n’ont évidemment pas vocation à péjorer le budget. Dans l’explicatif de la réflexion, il était surtout important que le contrat-formation, qui est extrêmement ambitieux dans sa mise en œuvre, puisse avoir les moyens nécessaires. Aujourd’hui – le conseiller d’État Laurent Kurth l’a dit tout à l’heure –, il n’y a peut-être pas suffisamment de projets d’institutions, d’associations, pour suivre le contrat-formation. L’idée du groupe libéral-radical est d’avoir la garantie que si projet il y a, les montants seront là. Et l’engagement a été pris par le Conseil d’État de faire en sorte que le 1,8 million de francs qui a été finalement accepté par l’hémicycle puisse aussi servir à cela. Et en ce sens, le sens de l’amendement du groupe libéral-radical est respecté, il est donc retiré.
Vous avez reçu une modification de cet amendement. C’est une modification un peu formelle, puisque, dans le rapport de commission, il y a une petite erreur qui s’est glissée et qui nous a échappé – nous vous prions de nous en excuser –, c’est que le vote sur lequel la commission s’est prononcée était sur un montant qui était réduit, à 1'346'976 francs et non 1'846'976 francs. L’amendement avait été proposé par le groupe libéral-radical, dans sa forme initiale, pour restaurer l’équité entre les institutions parapubliques et les institutions privées qui sont impactées par le contrat-formation. …
Vous avez reçu une modification de cet amendement. C’est une modification un peu formelle, puisque, dans le rapport de commission, il y a une petite erreur qui s’est glissée et qui nous a échappé – nous vous prions de nous en excuser –, c’est que le vote sur lequel la commission s’est prononcée était sur un montant qui était réduit, à 1'346'976 francs et non 1'846'976 francs. L’amendement avait été proposé par le groupe libéral-radical, dans sa forme initiale, pour restaurer l’équité entre les institutions parapubliques et les institutions privées qui sont impactées par le contrat-formation. Pour rappel, 0,58% de la masse salariale à partir du 1er janvier 2020, mais rétrocession à tous les employeurs, qu’ils soient privés ou publics, sur la base des contrats d’apprentissage valables.
Donc, pour le groupe libéral-radical, c’était simplement intolérable d’imaginer prévoir ce montant pour lequel les explications ont été relativement sommaires de la part du Conseil d’État, pour un montant qui est pourtant très précis ; on est au franc près, on n’est pas sur un ordre de grandeur. Des explications qui nous ont quand même permis, sur certains points, de diminuer le montant de l’amendement à 500'000 francs sur le montant net, puisqu’il passe à 1'346'976 francs, compte tenu du fait que le Conseil d’État nous a évoqué des obligations légales dans certains domaines, auprès de certaines institutions. Le Conseil d’État a l’obligation de prendre en charge l’entier des charges afférentes, et donc les charges du contrat-formation également. Par contre, dans les autres domaines, puisque le montant considéré par le Conseil d’État représente une masse salariale extrêmement conséquente, le Conseil d’État nous a dit que l’on va en tout cas plafonner à 0,29% sur les 0,58%, c’est une première bonne nouvelle. Mais cela nous semble malgré tout insuffisant, puisque si 1'800'000 francs est 0,29%, on est à plusieurs centaines de millions de francs de masse salariale, ce qui est évidemment extrêmement conséquent. Pour prendre juste un exemple, le Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNE), ou HNE, dans son dernier rapport d’activité, a 240 millions de francs de masse salariale pour l’ensemble de l’hôpital. C’est le premier employeur du canton. Donc, cela nous semble juste un peu hors proportions d’avoir des montants pareils, et suite à l’absence de chiffrage précis de ces montants, nous avons proposé de diminuer cet amendement que nous vous invitons à accepter.
Le Conseil d’État a présenté son budget 2020. Fait marquant, il est le premier budget bénéficiaire depuis celui de l’année 1957 ! Pour se mettre en contexte, l’automne 1956, c’est une situation de grosse crise au canal de Suez, c’est l’envahissement de la Hongrie par les Soviétiques en pleine Guerre froide et, en une de la Feuille d'avis de Neuchâtel (FAN) de l’époque, on parle donc davantage de Guerre froide, d’hommage aux Hongrois et de la grossesse de Grace Kelly que du budget bénéficiaire ! Néanmoins, sans le savoir, le Grand Conseil a adopté un budget historique le 19 novembre 1956, à l’…
Le Conseil d’État a présenté son budget 2020. Fait marquant, il est le premier budget bénéficiaire depuis celui de l’année 1957 ! Pour se mettre en contexte, l’automne 1956, c’est une situation de grosse crise au canal de Suez, c’est l’envahissement de la Hongrie par les Soviétiques en pleine Guerre froide et, en une de la Feuille d'avis de Neuchâtel (FAN) de l’époque, on parle donc davantage de Guerre froide, d’hommage aux Hongrois et de la grossesse de Grace Kelly que du budget bénéficiaire ! Néanmoins, sans le savoir, le Grand Conseil a adopté un budget historique le 19 novembre 1956, à l’unanimité, soit 95 députés.
Un chiffre enfin, le montant des charges du budget de l’État : il atteint alors 47'981'252,27 francs. Soit 2% du montant des charges du budget 2020 et moins que le déficit des comptes 2017. O tempora, o mores !
Nous vous rassurons, certaines choses n’ont pas pris une ride. Ainsi, dans les extraits des débats rapportés par la FAN, on notera que le porte-parole des libéraux « ne verrait avec aucune sympathie un remède, dans le futur, dans une augmentation des impôts, le seul remède étant une concentration des dépenses », les socialistes s’insurgent contre la spéculation foncière, et le Parti ouvrier et populaire (POP) souhaite encourager des appartements à loyers modérés. Le conflit Haut-Bas existait déjà ; nous citons « On fait de beaux murs entre Monruz et Saint-Blaise alors qu’on se borne à faire le coup du poulailler – nous avons même appris ce que voulait dire « faire le coup du poulailler » – en posant des grillages contre les chutes de pierres sur la route de la Vue-des-Alpes ». Et même les reports de charges sur les communes sont rapportés par les élus radicaux !
La comparaison s’arrêtera là, revenons soixante-trois ans plus tard et arrêtons-nous sur le budget 2020 présenté par le Conseil d’État. Nous reviendrons ultérieurement, dans le cadre du débat, sur les différents amendements de la commission des finances.
Notre législature a commencé par un budget refusé par notre hémicycle. Moment de portée historique également puisque c’était la première fois que cela se produisait dans la République et Canton de Neuchâtel. Psychodrame pour certains, électrochoc nécessaire pour d’autres, en tous les cas, quelques semaines plus tard, vous vous en souvenez, le Grand Conseil avait adopté un budget nettement plus raisonnable que celui initialement proposé par le Conseil d’État et défendu par la gauche du Grand Conseil. L’an dernier, nous adoptions le budget, avec un déficit toujours, mais qui respectait les mécanismes de frein à l’endettement. Nous faisons ici abstraction de l’amortissement des déficits antérieurs, le débat ayant déjà eu lieu à ce sujet. Le message du groupe libéral-radical pour son accord au budget était clair : nous faisons confiance au Conseil d’État, il nous a promis un budget à l’équilibre en 2020 et suit son chemin de progression. Les attentes du groupe libéral-radical pour 2020 : que, pour une fois, les promesses politiques soient tenues et que le frein à l’endettement, dans sa nouvelle version, soit respecté.
Quelques mois plus tard, le bilan que nous pouvons tirer est positif, malgré quelques réserves sur lesquelles nous reviendrons. Il est positif dans la mesure où la promesse du Conseil d’État a été tenue. Il est également positif car il respecte le mécanisme de frein à l’endettement. Rappelons également ici que, l’an dernier, notre parlement acceptait une motion de la commission des finances sur une proposition du groupe libéral-radical, demandant que le budget de l’État non seulement soit équilibré, mais comprenne également un amortissement du découvert d’au minimum 1% tant et aussi longtemps que notre canton comportera un découvert, ce qui, comme l’ont souligné nos préopinants, risque de durer un moment. Il est positif car il intègre les premiers effets des réformes conséquentes que le canton a adoptées cette année et reste équilibré. Passe décisive, disait le Conseil d’État. Le budget équilibré est un but marqué. Mais les comptes agiront encore comme la VAR – c’est l’assistance vidéo, pour les moins mordus de football – et les buts marqués, même confirmés par la VAR, ne sont utiles que s’il y a une victoire au bout du compte, ce que devra encore confirmer le PFT et les dynamiques attendues des réformes. Positif enfin au vu des investissements prévus, même si, à l’instar des comptes, la VAR devra également confirmer que ceux-ci seront bien réalisés, au contraire de ces dernières années. À 4% des charges totales, les montants budgétés au titre des investissements sont en croissance mais encore insuffisants, eu égard au retard que connaît notre canton dans ce domaine.
Concernant les réserves, notre groupe est inquiet. Il est inquiet de constater que le budget est équilibré grâce aux revenus supplémentaires conséquents issus de la péréquation fédérale. Inquiet du fait qu’une augmentation de la RPT illustre la fragilité de notre tissu économique et social. Inquiet de voir la dette de notre État s’accroître encore et toujours. Inquiet que le Conseil d’État soit passé à côté de certaines dépenses dont l’impact comptable est loin d’être anodin, telles que la H20. Inquiet de voir un PFT en rouge pour les prochaines années, témoignant d’un déficit structurel toujours présent. Inquiet enfin des moyens prévus pour la mise en œuvre du contrat-formation et de l’asymétrie de sacrifices entre public et privé, mais nous y reviendrons également dans le cadre des amendements.
Malgré ses inquiétudes, le positif l’emporte pour le groupe libéral-radical, qui acceptera l’entrée en matière. Il attend toutefois que le Conseil d’État et l’hémicycle soutiennent tous les amendements qu’il a proposés, notamment le soutien concret à la survie du domaine de la pêche professionnelle, ainsi que ceux qui ont été refusés en commission en lien avec le contrat-formation.
Nous combattons aussi l’urgence. Toutes les positions du Conseil d’État aux consultations fédérales sont publiques, elles sont publiées sur le site du canton, mais ce sont les positions du Conseil d’État, ce ne sont pas les positions du Grand Conseil. Donc, comme le disait notre préopinant, M. Damien Humbert-Droz, si le Grand Conseil veut faire part de sa prise de position, il a des outils parlementaires pour le faire. L’interpellation et l’urgence de l’interpellation ne justifient pas, dans ce contexte-là, sans se prononcer sur le fond mais sur la forme à notre avis, c’est absolument injusti…
Nous combattons aussi l’urgence. Toutes les positions du Conseil d’État aux consultations fédérales sont publiques, elles sont publiées sur le site du canton, mais ce sont les positions du Conseil d’État, ce ne sont pas les positions du Grand Conseil. Donc, comme le disait notre préopinant, M. Damien Humbert-Droz, si le Grand Conseil veut faire part de sa prise de position, il a des outils parlementaires pour le faire. L’interpellation et l’urgence de l’interpellation ne justifient pas, dans ce contexte-là, sans se prononcer sur le fond mais sur la forme à notre avis, c’est absolument injustifié.
Nous trouvons un peu dommage que cette motion qui, à notre sens, devrait aussi être transformée en postulat, ne fasse pas du tout référence aux efforts qui sont faits dans de nombreuses branches pour essayer de diversifier le personnel. Nous pensons en particulier à la police, puisqu’il y est fait référence explicitement dans la motion. La police a recruté énormément de personnel féminin de sorte que, sauf erreur – le chef des ressources humaines n’est pas là pour le confirmer –, les dernières promotions policières ont eu plus de personnel féminin que de personnel masculin. Un élément qui ne …
Nous trouvons un peu dommage que cette motion qui, à notre sens, devrait aussi être transformée en postulat, ne fasse pas du tout référence aux efforts qui sont faits dans de nombreuses branches pour essayer de diversifier le personnel. Nous pensons en particulier à la police, puisqu’il y est fait référence explicitement dans la motion. La police a recruté énormément de personnel féminin de sorte que, sauf erreur – le chef des ressources humaines n’est pas là pour le confirmer –, les dernières promotions policières ont eu plus de personnel féminin que de personnel masculin. Un élément qui ne doit absolument pas être oublié, c’est que de nombreuses branches – Mise au point y faisait référence encore dimanche soir avec la branche des plâtriers-peintres – ont de la pénurie de personnel, pénurie de personnel qualifié, et font de grands efforts pour essayer d’attirer notamment du personnel féminin dans des branches qui étaient – qui sont peut-être encore – typiquement masculines. Nous pensons qu’il est dangereux aussi de vouloir stigmatiser une fois encore ces branches, alors que les associations professionnelles font de grands efforts pour essayer de diversifier.
Nous rejoignons les propos de notre préopinant. En plus, nous devons reconnaître que nous sommes resté sur notre faim à la lecture du rapport, surtout sur la question des objectifs en termes de logement de l’administration. Nous avons eu l’occasion, au niveau de la sous-commission des finances, de traiter aussi cette question. À notre sens, les objectifs ne sont pas assez ambitieux dans le rapport. Ce sont des éléments qui ont été aussi évoqués avec le service des bâtiments directement. Il n’y a aucun comparatif dans ce rapport faisant état de ce qui se passe au niveau du privé, du privé comp…
Nous rejoignons les propos de notre préopinant. En plus, nous devons reconnaître que nous sommes resté sur notre faim à la lecture du rapport, surtout sur la question des objectifs en termes de logement de l’administration. Nous avons eu l’occasion, au niveau de la sous-commission des finances, de traiter aussi cette question. À notre sens, les objectifs ne sont pas assez ambitieux dans le rapport. Ce sont des éléments qui ont été aussi évoqués avec le service des bâtiments directement. Il n’y a aucun comparatif dans ce rapport faisant état de ce qui se passe au niveau du privé, du privé comparable à des administrations publiques. On pense à des sociétés anonymes qui seraient détenues par le public et le privé, qui arrivent à des 19 m2 par collaborateur dans des critères qui sont tout à fait confortables, voire même qualifiés parfois de luxe. Donc, à notre sens, c’est un rapport qui pourrait aller beaucoup plus loin dans l’analyse et dans l’objectif de rationalisation que ce qui est présenté, donc nous recommanderons aussi le renvoi en commission, notamment pour cette raison-là.
Le groupe libéral-radical combat le postulat, même si, sur le fond, il souscrit à tous les points évoqués dans le postulat de M. Mauro Moruzzi. Cela peut donc vous surprendre que nous le combattions, nous vous expliquons donc pourquoi. Si le groupe libéral-radical a accepté le contrat-formation lors de la session de mars malgré la ponction importante et unique en Suisse, rappelons-le, de 0,58% sur la masse salariale, c’est bien parce qu’il croit fortement à la formation professionnelle, et à la formation professionnelle duale en particulier. Celle-ci est une des raisons de la compétitivité de…
Le groupe libéral-radical combat le postulat, même si, sur le fond, il souscrit à tous les points évoqués dans le postulat de M. Mauro Moruzzi. Cela peut donc vous surprendre que nous le combattions, nous vous expliquons donc pourquoi. Si le groupe libéral-radical a accepté le contrat-formation lors de la session de mars malgré la ponction importante et unique en Suisse, rappelons-le, de 0,58% sur la masse salariale, c’est bien parce qu’il croit fortement à la formation professionnelle, et à la formation professionnelle duale en particulier. Celle-ci est une des raisons de la compétitivité des entreprises de notre pays et du faible taux de chômage des jeunes en comparaison internationale. Toutes les mesures permettant d’aller dans le sens de la création de nouvelles places d’apprentissage en mode dual doivent ainsi être envisagées, à l’instar de plusieurs mesures déjà prises par le Conseil d’État, en collaboration avec les organisations du monde du travail (OrTra) – auxquelles faisait référence notre préopinant du groupe socialiste – et les associations professionnelles, et ce à succès. Mentionnons ici quelques exemples, notamment les films « Mon Job et Moi », le salon des métiers Capa’cité ou encore les visites d’entreprises qu’effectuent les enseignants. Nous sommes l'un, si ce n’est peut-être le seul canton de Suisse à prévoir cette mesure pour sensibiliser les enseignants à la formation professionnelle duale. Plus récemment, partant du constat évoqué dans le postulat des Vert’Libéraux, le Conseil d’État, en collaboration avec la Chambre neuchâteloise du commerce et de l’industrie (CNCI), a mis sur pied une nouvelle association : le réseau d’entreprises formatrices neuchâteloises (REN), afin d’épauler les entreprises qui se verraient découragées par le fardeau administratif pour se lancer dans la formation. Mais pas uniquement : l’association vise également des rotations d’apprentis, du soutien et du coaching, ainsi qu’un suivi de formation durant l’entier du CFC ou de l’AFP. Les premiers résultats, nous pouvons vous le dire ici, sont très encourageants, et des entreprises, anciennement formatrices et déçues notamment par la charge administrative ou n’ayant jamais formé, font désormais confiance au REN, laissant augurer un potentiel de croissance important. Des mesures sont donc prises aujourd’hui déjà pour aider les entreprises.
Maintenant, le postulat pose également la question de savoir si l’État peut agir pour alléger les exigences administratives. La réponse est oui, certainement, mais à un autre niveau de l’État. Nous pensons en cela au niveau de la Confédération et en particulier du Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), soit l’employeur du premier signataire du postulat. Les contraintes administratives et les difficultés liées à la formation professionnelle pour les entreprises, aujourd’hui, viennent avant tout des directives fédérales. Nous pensons à la complexité des ordonnances et des plans de formation, élaborés conjointement entre les OrTra et le SEFRI, nous pensons également aux formulaires d’autodéclaration liés à l’ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs (OLT5) concernant les travaux dangereux, ou encore aux exigences posées dans certains métiers, toujours sous l’égide de la Confédération. D’autres contraintes touchent les entreprises, notamment la mauvaise adéquation entre la fin de l’apprentissage (au mois d’août) et le début de l’école de recrues au mois de juin. À nouveau, la responsabilité est ici au niveau de la Confédération.
Afin d’éviter au Conseil d’État de faire travailler ses services sur le postulat Vert’Libéral-PDC pour un résultat qui sera avant tout administratif, notre groupe refusera donc le postulat, invitant plutôt ses auteurs à sensibiliser davantage les pontes de l’administration fédérale à cette thématique, dont nous ne contestons évidemment pas la pertinence, bien au contraire !
Pour répondre directement à la préoccupation du rapporteur de la commission, cela n’impacte pas l’article 6. Nous avons, ne serait-ce qu’ici, un plénum qui est un nombre impair avec un président qui tranche en cas d’égalité. Nous pensons que le principe peut être maintenu. Sur l’amendement lui-même, à l’article 5, il y a deux arguments principaux qui ont amené le groupe libéral-radical à proposer cet amendement : le premier, c’est la part de la contribution. Comme évoqué dans le rapport du Conseil d’État, les employeurs privés contribueront au contrat-formation à hauteur de 84% puisque les pa…
Pour répondre directement à la préoccupation du rapporteur de la commission, cela n’impacte pas l’article 6. Nous avons, ne serait-ce qu’ici, un plénum qui est un nombre impair avec un président qui tranche en cas d’égalité. Nous pensons que le principe peut être maintenu. Sur l’amendement lui-même, à l’article 5, il y a deux arguments principaux qui ont amené le groupe libéral-radical à proposer cet amendement : le premier, c’est la part de la contribution. Comme évoqué dans le rapport du Conseil d’État, les employeurs privés contribueront au contrat-formation à hauteur de 84% puisque les partenaires publics, eux, le seront pour une part de 16%. Donc, on voit qu’il y a une prédominance qui est extrêmement importante de la part de cette partie-là. Et surtout, nous pensons que l’élément le plus important, c’est la représentativité des différentes branches. Pour faire un parallèle avec le salon des métiers Capa’cité que beaucoup d’entre vous connaissent : le salon, qui représente 200 métiers regroupés par branches, est configuré en six quartiers thématiques. Sur ces six quartiers thématiques, il y en a un – c’est le domaine de la santé et du social – dont on pourra assez légitimement estimer qu’il sera représenté par les employeurs institutionnels, soit ceux du parapublic. Il reste cinq quartiers de métiers dans les domaines des arts et métiers – plus précisément les métiers de bouche –, les métiers terre et nature, les métiers du bâtiment, les métiers du commerce et les métiers de la technique. Or, le Conseil de gestion aura quand même une lourde responsabilité, soit celle de clarifier les montants qui seront redistribués aux employeurs formateurs selon les professions. Et il y a une grande diversité de professions en Suisse, on ne peut pas toutes les représenter. Par contre, il nous semble extrêmement important que la majorité des faîtières dans ces secteurs d’activité puissent être représentées pour que l’on ait une plus large acceptabilité des montants qui seront prévus et des modalités de mise en application de ce contrat-formation. Nous rappelons juste que c’est un contrat-formation qui a un coût qui est énorme pour les employeurs, cela a déjà été dit mais c’est important de le rappeler, sans commune mesure avec ce qui se fait ailleurs en Suisse dans aucun autre canton, en plus des prélèvements actuels déjà importants sur la masse salariale que connaît le canton de Neuchâtel. En ce sens, cela nous semble un amendement qui est tout à fait raisonnable.
Sur l’impôt sur les personnes morales, nous croyons qu’il y a deux ou trois éléments qui méritent aussi d’être précisés suite aux propos de notre préopinant, M. Fabien Fivaz. Depuis la dernière réforme fiscale de 2012, on n’a jamais prélevé des montants aussi bas qu’avant la réforme fiscale de 2012. Dans les comptes de l’État en 2011, on était à 142 millions de francs d’impôt sur les personnes morales. Depuis, à l’exception d’une année qui a connu un choc – on ne va pas refaire le débat, c’était l’année 2016 avec 150 millions de francs, mais on était encore au-delà de l’année 2011 –, chaque a…
Sur l’impôt sur les personnes morales, nous croyons qu’il y a deux ou trois éléments qui méritent aussi d’être précisés suite aux propos de notre préopinant, M. Fabien Fivaz. Depuis la dernière réforme fiscale de 2012, on n’a jamais prélevé des montants aussi bas qu’avant la réforme fiscale de 2012. Dans les comptes de l’État en 2011, on était à 142 millions de francs d’impôt sur les personnes morales. Depuis, à l’exception d’une année qui a connu un choc – on ne va pas refaire le débat, c’était l’année 2016 avec 150 millions de francs, mais on était encore au-delà de l’année 2011 –, chaque année, on a eu des montants de l’impôt des personnes morales largement supérieurs à ceux précédant la réforme. On ne peut pas simplement peindre le diable sur la muraille en disant que cette réforme a été complètement ratée. Nous pensons que bien au contraire, on a eu des taux qui ont été compétitifs, la réforme a été juste, et ce qui a été dit à l’époque était juste à notre sens – nous n’étions pas du tout dans cet hémicycle –, mais par contre, on s’imaginait mal que les autres cantons puissent nous rattraper pour une raison assez simple : c’est le coût de cette réforme. Et on le voit très bien : dans les autres cantons, pour RFFA implantée dans les cantons, le coût est extrêmement élevé, beaucoup plus que pour le canton de Neuchâtel qui a une réforme qui est équilibrée telle que proposée par le Conseil d’État et amendée par la commission.
Juste un détail un peu formel, on est en train d’avoir le débat sur l’article 21b et non sur l’article 23 ; il s’agit donc bien ici d’une hausse de l’imposition des dividendes puisque l’on passe de 50 à 60%.
Les coûts de la santé augmentent de manière importante, année après année, à Neuchâtel comme en Suisse. Cette augmentation ne sera probablement jamais inversée, mais sa croissance peut à tout le moins être freinée. Dans un contexte de finances cantonales en santé précaire, sans mauvais jeu de mots, les économies dans les postes de charges les plus importants doivent absolument être envisagées. Ainsi en va-t-il des prestations d’intérêt général – les fameuses PIG – dont on espère bientôt avoir le détail, ainsi en va-t-il également des soins à domicile.
En Suisse, la loi fédérale, la fameuse LA…
Les coûts de la santé augmentent de manière importante, année après année, à Neuchâtel comme en Suisse. Cette augmentation ne sera probablement jamais inversée, mais sa croissance peut à tout le moins être freinée. Dans un contexte de finances cantonales en santé précaire, sans mauvais jeu de mots, les économies dans les postes de charges les plus importants doivent absolument être envisagées. Ainsi en va-t-il des prestations d’intérêt général – les fameuses PIG – dont on espère bientôt avoir le détail, ainsi en va-t-il également des soins à domicile.
En Suisse, la loi fédérale, la fameuse LAMal, permet aux cantons, dans le cadre des soins à domicile, de prévoir une participation, plafonnée, des bénéficiaires. Le but est assez clair : d’une part, il s’agit de responsabiliser le bénéficiaire au coût de la prestation dont il bénéficie, allant, en cela, dans le sens du programme de législature du Conseil d’État qui vise une responsabilité accrue quant aux prestations données à la population. D’autre part, il s’agit, comme le relève le Conseil fédéral dans sa note d’évaluation du nouveau régime de financement des soins, de veiller à un équilibre générationnel qui devient de plus en plus fragile. En effet, chères et chers collègues, vous le constatez comme nous : année après année, les primes d’assurance-maladie ne cessent d’augmenter. On a notamment entendu à ce titre aujourd’hui la représentante du groupe socialiste faire état de toute sa préoccupation. Le système d’assurance est bâti sur un système de solidarité : ceux qui n’ont pas besoin de prestations, on pense bien sûr aux jeunes générations – ou moins besoin de prestations – continuent de payer et de manière importante dans le vide. Permettez-nous de corriger immédiatement : ce n’est pas dans le vide, c’est justement dans une démarche de solidarité, une solidarité intergénérationnelle. Mais cette solidarité est fragile et il est de la responsabilité de l’État de veiller à ce qu’elle perdure. Par le biais de notre motion, par exemple. On ne se fait guère d’illusions sur la possibilité de faire baisser les primes LAMal. Par contre, nous estimons que des mesures telles que celles que nous préconisons par cette motion, visent justement à freiner la croissance des primes, et ce type de mesures doit absolument être étudié, et pas seulement sur un coin de table.
Venons-en au fond et ce de manière concrète. On entend déjà le Conseil d’État nous dire que c’est compliqué, qu’administrativement, cela coûtera très cher pour une facturation réduite. Comment expliquer, en ce cas, que pratiquement tous les autres cantons prélèvent, aujourd’hui, une participation de la part des bénéficiaires ? Et les possibilités pour ce prélèvement sont nombreuses. À l’extrême, le plafond de 15,95 francs par jour, comme prévu par l’Ordonnance sur les prestations d’assurance des soins (OPAS), est appliqué, par exemple par les cantons de Berne ou de Schaffhouse. D’autres possibilités existent : un montant forfaitaire quotidien, à l’instar des cantons de Jura, Genève ou Zurich. Ou encore un pourcentage des coûts facturés, modèle privilégié par les cantons des deux Bâle ou de Soleure. Vous le voyez, Mesdames, Messieurs, chers collègues, de multiples solutions existent et nous sommes intimement persuadé que le Conseil d’État saura trouver la solution la plus efficiente pour notre canton.
Rappelons également que le financement des soins à domicile, suite à la jurisprudence du Tribunal fédéral dont nous avons discuté dans cet hémicycle l’an passé, devrait être clarifié et donc simplifié pour le canton. En reprenant la tarification dès le début de cette année, l’opportunité est donc idéale pour le Conseil d’État de repenser le financement des soins à domicile. Soins à domicile qui, même si les participants venaient à prendre en charge une part résiduelle, resteraient bien sûr compétitifs. La volonté d’encourager le maintien à domicile n’est donc pas mise à mal et c’est un élément important. Le système social, en cas de difficulté, n’est pas non plus remis en cause, de sorte que nous ne pouvons pas parler de médecine à deux vitesses. Les bénéficiaires qui n’auraient pas les moyens de prendre en charge leur participation seraient aidés, comme ils le sont aujourd’hui. L’État n’a donc rien à y perdre.
Par ailleurs, vous savez aussi, Mesdames, Messieurs, l’attachement du groupe libéral-radical à la diminution de l’appareil bureaucratique de l’administration et ce à tous les échelons. Neuchâtel est le canton qui a le plus de lois et de règlements en Suisse. Si les cantons alémaniques que nous avons cités au préalable ont pu trouver une solution peu bureaucratique sur cette thématique – cantons connus également pour être attachés à l’efficience administrative –, nous sommes persuadé que nous pouvons y arriver aussi.
Dans sa prise de position, le Conseil d’État propose d’étudier la chose, mais sans motion. En gros, statu quo. Donc, on peut imaginer que le Grand Conseil et les commissions qui cherchent à thématiser la question depuis de nombreuses années n’auront toujours pas de réponses précises à leurs questions.
Dans le cadre du débat du rapport 18.021, « Neuchâtel organise le maintien à domicile », en effet, le Conseil d’État nous rappelait que le financement des soins à domicile devenait compétence du Conseil d’État, au niveau du service cantonal de la santé publique, et non plus de NOMAD, conformément à l’avis de droit dont nous avons débattu en octobre dernier. L’occasion nous semble donc idéale pour que les réflexions et réformes actuellement en cours s’accompagnent de celles sur le financement résiduel des soins.
Notre groupe vous invite donc à soutenir cette motion.
Nous avons une question pour le Conseil d’État, nous ne savons pas s’il a la réponse : dans la loi sur le statut de la fonction publique, depuis 2008, il est prévu la possibilité de prendre un congé parental de maximum trois mois, non payé, pour l’un ou l’autre des parents, évidemment titulaires de la fonction publique. Est-ce que ce congé a été utilisé ? Si oui, respectivement par des hommes ou des femmes ? Dans quelle proportion ? Ce serait intéressant dans le débat que nous avons.
Pour répondre à la préoccupation de M. Fabien Fivaz, nous pensons que le calcul n’est pas juste en tant que tel, parce que de toute façon, si un canton avait des résidents qui allaient hors canton, il assumerait le même coût ; donc, il n’y a pas d’intérêt à imaginer que tous les cantons vont essayer d’avoir des résidents hors canton dans leur structure.
Simplement, l’idée derrière l’amendement est de dire que si la structure telle que prévue par le comité de pilotage – qui prévoyait à la base six cas neuchâtelois et quatre cas hors canton, qui a été revue de sept cas neuchâtelois à trois cas …
Pour répondre à la préoccupation de M. Fabien Fivaz, nous pensons que le calcul n’est pas juste en tant que tel, parce que de toute façon, si un canton avait des résidents qui allaient hors canton, il assumerait le même coût ; donc, il n’y a pas d’intérêt à imaginer que tous les cantons vont essayer d’avoir des résidents hors canton dans leur structure.
Simplement, l’idée derrière l’amendement est de dire que si la structure telle que prévue par le comité de pilotage – qui prévoyait à la base six cas neuchâtelois et quatre cas hors canton, qui a été revue de sept cas neuchâtelois à trois cas hors canton et qui, dans le budget 2019, prévoit neuf cas neuchâtelois et un cas hors canton – , si le remplissage par des cas cantonaux n’est pas complet, simplement on veut donner un incitatif à la Maison de Vie, comme cela a été évoqué dans le cadre du rapport des crédits supplémentaires, comme cela été évoqué par l’administration, de donner une approche attractive de la structure hors canton, puisque le Conseil d’État nous l’a aussi évoqué, les cantons de Fribourg et du Jura ont manifesté leur intérêt.
Donc, évidemment, les cas neuchâtelois sont les cas prioritaires et nous pensons que personne ne le remettra en cause ; par contre, si le remplissage par des cas neuchâtelois devait ne pas être suffisant, c’est aussi une incitation à donner à l’institution d’aller « se vendre » hors canton pour assurer ce remplissage qui a été évoqué dans le cadre des planifications financières. En cela, cela a été dit aussi dans le débat d’entrée en matière, il y a un risque politique à l’accepter parce que ce n’est pas impossible que l’on se retrouve avec un crédit supplémentaire l’année prochaine, du même montant que celui que l’on a déjà voté. Par contre, c’est clair que si l’on n’a eu que sept cas neuchâtelois, par exemple, durant toute l’année, il y aura aussi des comptes qui seront demandés par rapport à cette « attractivité » qui nous est vendue pour cette institution.
La commission des finances s’est penchée sur le deuxième rapport de crédit supplémentaire de l’année lors de ses séances des 6 et 13 novembre 2018. Nous sommes en présence d’un crédit supplémentaire qui n’était pas prévisible, ou plutôt pas chiffrable, lors de la préparation du premier rapport du Conseil d’État 18.026 que nous avons voté à la session du mois d’octobre. Le service d’accompagnement et d’hébergement de l’adulte (SAHA) est en charge de piloter le projet de Maison de vie de Couvet dont il est ici question. Les patients qui sont accueillis dans cette institution nécessitent un enca…
La commission des finances s’est penchée sur le deuxième rapport de crédit supplémentaire de l’année lors de ses séances des 6 et 13 novembre 2018. Nous sommes en présence d’un crédit supplémentaire qui n’était pas prévisible, ou plutôt pas chiffrable, lors de la préparation du premier rapport du Conseil d’État 18.026 que nous avons voté à la session du mois d’octobre. Le service d’accompagnement et d’hébergement de l’adulte (SAHA) est en charge de piloter le projet de Maison de vie de Couvet dont il est ici question. Les patients qui sont accueillis dans cette institution nécessitent un encadrement extrêmement important et donc coûteux. Dès lors, les variations de fréquentation se chiffrent rapidement en centaines de milliers de francs, voire en millions de francs. Le coût d’hébergement journalier de la structure covassone devrait se situer dans la moyenne d’établissements similaires dans les autres cantons, voire être légèrement inférieur pour autant que le taux d’occupation soit très élevé.
L’écart entre la prévision budgétaire et la dépense effective – objet du présent crédit supplémentaire – résulte donc de plusieurs facteurs : retards dans les travaux, recrutement du personnel spécialisé et visibilité de l’institution, c’est-à-dire la faire connaître à l’extérieur du canton.
Le rapport et le dépassement de crédit ont suscité de nombreuses questions de la part de la commission, les chiffres apportés par le Conseil d’État ou l’administration requérant des informations complémentaires. En l’état, plusieurs inconnues demeurent aux yeux de certains commissaires. L’enjeu financier, si l’on peut dire ainsi, se joue au taux d’occupation. Il devrait être de 95% en 2019. Si la structure est « attractive » pour des patients hors canton, alors le coût neuchâtelois diminuera. C’est dans cet esprit qu’un amendement au budget a été proposé, dont nous discuterons ultérieurement.
Au vote final, la commission propose par 8 voix contre 7 abstentions d’accepter le rapport du Conseil d’État.
Pour raccourcir un peu les débats, nous prendrons les quatre amendements directement. Les deux premiers n’ont pas été jugés prioritaires dans une optique, au risque de nous répéter, de priorisation des investissements et aussi dans un esprit de symétrie des sacrifices. De ce point de vue-là, le groupe libéral-radical, puisqu’il n’est jamais forcément favorable à ce que les investissements diminuent de manière générale, soutient l’amendement A- 21 de M. Baptiste Hurni. C’était également la volonté du Conseil d’État, comme expliqué dans le projet de budget. L’amendement A-22, initialement dépos…
Pour raccourcir un peu les débats, nous prendrons les quatre amendements directement. Les deux premiers n’ont pas été jugés prioritaires dans une optique, au risque de nous répéter, de priorisation des investissements et aussi dans un esprit de symétrie des sacrifices. De ce point de vue-là, le groupe libéral-radical, puisqu’il n’est jamais forcément favorable à ce que les investissements diminuent de manière générale, soutient l’amendement A- 21 de M. Baptiste Hurni. C’était également la volonté du Conseil d’État, comme expliqué dans le projet de budget. L’amendement A-22, initialement déposé par le groupe libéral-radical, sera combattu par celui-ci puisque cela faisait partie de ces projets de compromis… que l’on a de la peine à voir de la part de la gauche ! (Brouhaha.) Eh oui ! Et également par le fait que l’on a évoqué cet amendement dans le cadre du référendum potentiel sur la taxe automobile, qui n’aura vraisemblablement pas lieu.
Nous n’allons pas revenir sur le débat d’il y a de cela deux semaines. Seulement pour dire que sur ces montants, dans le rapport sur les prestations d’intérêt général, s’il y avait un autre calcul ou une autre référence qui était faite que celle qui est faite au calcul de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS), nous pourrions peut-être suivre la réflexion du Conseil d’État. Comme ce n’est pas le cas, puisqu’il est fait référence à ces 15'000 francs de moyenne de la CDS, nous estimons que ce serait normal, ou peut-être souhaitable que le canton, pour une fois, …
Nous n’allons pas revenir sur le débat d’il y a de cela deux semaines. Seulement pour dire que sur ces montants, dans le rapport sur les prestations d’intérêt général, s’il y avait un autre calcul ou une autre référence qui était faite que celle qui est faite au calcul de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS), nous pourrions peut-être suivre la réflexion du Conseil d’État. Comme ce n’est pas le cas, puisqu’il est fait référence à ces 15'000 francs de moyenne de la CDS, nous estimons que ce serait normal, ou peut-être souhaitable que le canton, pour une fois, soit dans les moyennes suisses qui sont calculées, faute de mieux, au niveau de l’estimation de la part de l’HNE.
Le groupe libéral-radical s’inquiète de la croissance des coûts administratifs, en particulier auprès de NOMAD. Les comptes 2016 – puisqu’il est toujours question de cela, on n’a pas de comptes plus récents – font état de 10,7 millions de francs de frais administratifs, soit un montant supérieur au poste de charges du personnel de soins. C’est une croissance des coûts qui est particulièrement forte. On constate que l’on atteint avec l’amendement la différence entre les comptes 2013 de NOMAD, toujours sur l’aspect uniquement administratif – nous étions à 7 millions de francs, et aujourd'hui no…
Le groupe libéral-radical s’inquiète de la croissance des coûts administratifs, en particulier auprès de NOMAD. Les comptes 2016 – puisqu’il est toujours question de cela, on n’a pas de comptes plus récents – font état de 10,7 millions de francs de frais administratifs, soit un montant supérieur au poste de charges du personnel de soins. C’est une croissance des coûts qui est particulièrement forte. On constate que l’on atteint avec l’amendement la différence entre les comptes 2013 de NOMAD, toujours sur l’aspect uniquement administratif – nous étions à 7 millions de francs, et aujourd'hui nous sommes à 10,7 millions, soit l’augmentation de 3,7 millions proposée par l’amendement du groupe libéral-radical. Précisons encore que NOMAD a quand même les reins solides puisque sa trésorerie est passée, selon les comptes toujours, entre 2015 et 2016, de 400'000 francs à plus de 2 millions de francs. Et pour rester dans les éléments de bilan, le capital propre de NOMAD est de plus de 3 millions de francs.
Nous reviendrons tout à l’heure, avec l’amendement AR-08, sur les possibilités de financement comme l’a évoqué le rapporteur de la commission.
Nous ne résistons pas à la tentation de vous lire la citation du PME Magazine, que tous les députés ont reçu, sur la question des finances publiques et l’indicateur numéro 5, Savoir prévoir avec précision. Un proverbe chinois l'affirme : «Si l'on ne sait pas où on veut aller, on a peu de chances d'y arriver.» Le dicton vaut aussi pour les finances publiques. Pour garder le cap, il faut pouvoir évaluer avec fiabilité les prochaines rentrées. Le Jura et Lucerne sont les maîtres en la matière. Nous vous passons le détail des chiffres et terminons le paragraphe : Mais c’est une fois encore Neuchâ…
Nous ne résistons pas à la tentation de vous lire la citation du PME Magazine, que tous les députés ont reçu, sur la question des finances publiques et l’indicateur numéro 5, Savoir prévoir avec précision. Un proverbe chinois l'affirme : «Si l'on ne sait pas où on veut aller, on a peu de chances d'y arriver.» Le dicton vaut aussi pour les finances publiques. Pour garder le cap, il faut pouvoir évaluer avec fiabilité les prochaines rentrées. Le Jura et Lucerne sont les maîtres en la matière. Nous vous passons le détail des chiffres et terminons le paragraphe : Mais c’est une fois encore Neuchâtel qui décroche le pompon de l’imprécision, avec une surestimation supérieure à 6% ; le canton est roi de la fiabilité horlogère, mais certainement pas budgétaire ! Nous considérons donc, à la lumière de ces faits, qu’il est préférable de ne pas prendre des risques inconsidérés.
Pour rebondir sur ce qu’a dit M. le conseiller d’État qui parlait de la définition LAMal de la sénologie qui n’est pas contestée, nous avons été assez surpris à la lecture du rapport que plusieurs prestations sont listées comme des PIG, qui ne doivent pas l’être au sens de la LAMal et qui ne le sont pas non plus selon les directives de la Conférence des directeurs de la santé (CDS) qui les a établies notamment en 2017. Nous en listons trois qui nous semblent particulièrement importantes, non seulement du point de vue des montants mais aussi du principe, puisque ce sont des prestations listées…
Pour rebondir sur ce qu’a dit M. le conseiller d’État qui parlait de la définition LAMal de la sénologie qui n’est pas contestée, nous avons été assez surpris à la lecture du rapport que plusieurs prestations sont listées comme des PIG, qui ne doivent pas l’être au sens de la LAMal et qui ne le sont pas non plus selon les directives de la Conférence des directeurs de la santé (CDS) qui les a établies notamment en 2017. Nous en listons trois qui nous semblent particulièrement importantes, non seulement du point de vue des montants mais aussi du principe, puisque ce sont des prestations listées comme d’intérêt général alors qu’elles devraient faire partie du financement à charge de l’assurance obligatoire des soins et donc être financées via le tarif stationnaire. Nous listons ici : les transports, les crèches et la formation professionnelle – puisque les trois sont nommément mentionnées comme ne faisant pas partie des PIG, sans entrer sur le reste du débat, sur ce qui n’est pas identifié et qui, à notre sens, justifie aussi le non-classement du postulat. Mais là-dessus, nous serions curieux d’entendre le Conseil d’État parce que, à notre sens, ce sont des prestations un peu abusives, notamment sur la question de la formation professionnelle. Quand on voit que HNE pourrait bénéficier de 5'500 francs par place d’apprentissage – puisque c’est ce qui est précisé dans le rapport du Conseil d’État – c’est un peu étonnant à la lumière de ce que la LAMal doit prendre en compte, mais aussi à la lumière de toutes les entreprises formatrices du canton qui ne reçoivent évidemment pas ces montants-là malgré leurs efforts de formation conséquents – nous pensons que votre collègue sur votre droite pourrait le confirmer.
Notre prédécesseur à ce poste l’année dernière avait jugé utile de faire un retour en arrière pour rappeler quelques faits saillants des finances publiques à la fin de la précédente législature. Cette année, nous nous penchons sur le premier budget de la nouvelle législature et il nous semble également nécessaire, compte tenu du sentiment d’éternel recommencement, de revenir sur quelques faits historiques qui auront amené le groupe libéral-radical à sa position sur l’entrée en matière sur le budget.
Il est compliqué, pour ne pas dire impossible, de revenir aux origines de l’évocation du défic…
Notre prédécesseur à ce poste l’année dernière avait jugé utile de faire un retour en arrière pour rappeler quelques faits saillants des finances publiques à la fin de la précédente législature. Cette année, nous nous penchons sur le premier budget de la nouvelle législature et il nous semble également nécessaire, compte tenu du sentiment d’éternel recommencement, de revenir sur quelques faits historiques qui auront amené le groupe libéral-radical à sa position sur l’entrée en matière sur le budget.
Il est compliqué, pour ne pas dire impossible, de revenir aux origines de l’évocation du déficit structurel de l’État par notre groupe. Difficile à chiffrer, il atteint cependant, selon les estimations de plusieurs experts et instituts de recherche économique, entre 100 et 200 millions de francs. Le rapport BAKBASEL, auquel il a été fait référence plusieurs fois aujourd’hui, commandité par le Conseil d’État, le chiffrait à 200 millions de francs. Le Conseil d’État le chiffrait en 2013 à 150 millions de francs, nous y reviendrons. La motion 13.186, déposée lors de la précédente législature par le groupe UDC et amendée par le groupe libéral-radical, acceptée en 2013 par cet hémicycle, souhaitait amener le Conseil d’État à proposer 164 millions de francs d’économies – vous vous en souvenez assurément. Le rapport proposant de classer cette motion, le 15.055, était accepté (donc la motion classée) par l’hémicycle, non sans une certaine surprise, du moins pour notre groupe. Quelques semaines plus tard, le Conseil d’État annonçait une prévision des comptes déficitaires de 76 millions de francs pour l’année 2016 – vous vous en souvenez aussi. Rappelons alors que le budget tablait sur 14,4 millions de francs de déficit. Au vu des événements et des perspectives financières s’étant produits depuis le classement de ladite motion, deux conclusions, potentiellement cumulables, s’imposent : soit le déficit structurel était largement sous-évalué, soit les mesures prises par le Conseil d’État étaient insuffisantes, surtout du côté des charges. Nous l’avons déjà évoqué et cela a été aussi évoqué par nos préopinants aujourd’hui, mais « c’est de la pédagogie », pour reprendre les propos d’un député de cet hémicycle. Notre canton souffre d’un problème de dépenses et non de recettes. Le groupe libéral-radical attend donc du Conseil d’État qu’il s’y attaque de manière plus conséquente. Arrêtons de dépenser l’argent que nous n’avons pas.
L’année dernière, le Conseil d’État, au vu de la situation financière inquiétante pour ne pas dire alarmante des finances publiques, avait proposé un rapport d’assainissement des finances à l’accompagnement du budget, et ce, conformément à l’article 30, alinéa 5, LFinEC. Cette année, le seul rapport traitant de l’assainissement des finances consiste à basculer deux points d’impôt des communes au canton. Nous en avons longuement parlé aujourd’hui et le compromis accepté par le Grand Conseil, proposé par la commission des finances, ne résoudra en rien les problèmes du déficit structurel de l’État, et c’est un euphémisme. En péjorant le budget, il ne sera pas non plus la solution pour le sauver, malgré l’optimisme du titre de la presse locale, il y a quelques jours, c’était le samedi 25 novembre. Pour la deuxième année consécutive, le Conseil d’État propose donc de déroger aux mécanismes de frein à l’endettement, comme le permet la LFinEC. C’est vrai, la loi permet cette « double dérogation », reste à s’entendre sur la notion de circonstances extraordinaires telles que prévues dans le texte législatif. Nous respectons donc la loi en demandant la dérogation. Ce qui ne serait plus le cas l’an prochain dans de pareilles circonstances. Or, le plan financier des tâches (PFT) ne laisse augurer rien de particulièrement enthousiasmant à ce propos, encore moins au vu du traitement du rapport 17.029 aujourd’hui, puisque les chiffres présentés sont péjorés d’autant de la différence du rapport final par rapport à ce qui était proposé initialement. Alors, se réfugier aujourd’hui derrière la loi en sachant pertinemment que l’an prochain, elle ne pourra être appliquée, et que le Conseil d’État souhaite donc la modifier nous semble un peu fort, pour ne pas dire facile.
Le respect des mécanismes du frein à l’endettement est un principe fondamental aux yeux du groupe libéral-radical, aux yeux de la population aussi, des contribuables neuchâtelois, puisqu’il avait été plébiscité à plus de 85%. Il mérite que nous nous arrêtions quelque peu sur les réflexions ayant amené à l’adoption de la LFinEC en 2013. Nous citons le rapport 13.039 du Conseil d’État : « Les perspectives financières pour les prochaines années laissent augurer, sans mesures correctrices, des déficits pouvant se monter à environ 150 millions de francs (refinancement de prévoyance.ne, effets induits par la réforme de la fiscalité des personnes physiques, diminution attendue de la RPT notamment) ». Il est intéressant de constater que la diminution des recettes de la RPT était déjà attendue en 2013, signe que l’extraordinaire de 2017 – qu’on nous sert à nouveau pour 2018 – ne l’était peut-être pas tant que cela. Plus loin, nous citons toujours le rapport du Conseil d’’État : « Le Grand Conseil pourra déroger à la majorité de trois cinquièmes aux limites du frein en cas de circonstances extraordinaires, c’est-à-dire lors d’événements imprévisibles sur lesquels la collectivité n’a pas de prise (catastrophe de grande ampleur, profonde récession notamment) ». À nouveau, l’esprit est bien compris. L’imprévisibilité de la chose semble prêter le flanc à la critique. Last but not least, toujours dans le rapport 13.039 : « Il sera nécessaire que les exercices 2017-2019 soient déjà proches de l'équilibre, ce qui correspond à l'objectif du Conseil d'État de résorber le déficit structurel d'ici 2017 ». Entre deux, si la conjoncture s’est fortement dégradée en 2016, le canton est tout de même passé par une période de haute conjoncture au cours de laquelle il aurait dû dégager des bénéfices. Or, il a flirté avec l’équilibre ces années-là, démontrant, malheureusement, que le chemin qui nous sépare de la résorption du déficit structurel est encore long. En 2013, l’équilibre visé était en 2017. En 2017, l’équilibre visé est en 2020 ou même peut-être 2022 au vu du rapport 17.029. Qui prend les paris qu’en 2020, l’équilibre visé sera 2023 ou 2025 ? Si la réforme de la péréquation des charges n’aboutit pas, on peut déjà pratiquement dresser ce constat-là, malgré les économies prévues par le programme de législature.
Au vu du PFT, les circonstances extraordinaires devraient s’appliquer jusqu’à la fin de la législature. Que devient l’exception quand l’exception devient la règle ? À force d’accumuler les déficits, nous accroissons la dette et le poids de celle-ci repose toujours plus sur les générations futures. Ce d’autant plus que nous avons la chance de bénéficier actuellement de taux d’intérêt relativement modestes, mais rien ne nous laisse à penser que cette situation pourrait perdurer longtemps encore.
En commission des finances, une majorité des commissaires de notre groupe ont accepté l’entrée en matière dans une optique constructive, en vue d’arriver à atteindre les limites du mécanisme des freins, soit 1% des revenus déterminants (entre 18 et 19 millions de francs). Le groupe libéral-radical a déposé en ce sens de nombreux amendements pour y parvenir, espérant également que les partis de gauche prendraient leurs responsabilités dans ce but. Or, la grande majorité des amendements du groupe libéral-radical ont été refusés par la majorité de la commission. Pire, le budget s’est péjoré suite aux amendements acceptés par la commission, si l’on excepte la réponse « trumpienne » du berger à la bergère par l’accroissement du barème fiscal ou l’amendement très hypothétique sur l’or de la BNS. Nous noterons au passage que plusieurs amendements socialistes vont à l’encontre des décisions du Conseil d’État pourtant à majorité… socialiste !
Aux yeux du groupe libéral-radical, le budget est péjoré, malgré l’illusion des chiffres finaux de 48,7 millions de francs par rapport à 66 millions de francs. Nous l’avons entendu également, il ne prévoit pas du tout d’économies de charges puisque nous sommes à peine à 2 millions de francs grâce à un amendement du groupe libéral-radical, alors que les amendements du groupe socialiste le péjorent. En conclusion, le groupe libéral-radical refusera dans sa grande majorité l’entrée en matière sur le budget. Il estime les propositions d’économies du Conseil d’État et des partis de gauche clairement insuffisantes, dans un objectif de respect de l’esprit de la LFinEC, et invite les autres groupes à en faire de même. Il refusera également tout projet de budget qui ne respecte pas les mécanismes de frein à l’endettement.
Nous concluons, nous concluons… Nous concluons donc sur le fait que tous les éléments de l’interpellation n’ont pas été répondus : il a été répondu sur le cas de l’orthopédie, mais pas sur le cas de l’analyse des causes des hospitalisations hors canton, ni sur le fait des chiffres pour HNE de tirer son épingle du jeu. Nous souhaiterions donc des compléments sur ces questions-là.
C’est vrai que nous avons été un peu surpris, mais en tant que béotien du fonctionnement de l’interpellation, nous en apprenons tous les jours ! Nous nous permettons donc peut-être de la développer, même si c’est après le Conseil d’État, et puis ensuite de revenir sur notre indice de satisfaction.
Monsieur le président, Mesdames, Messieurs, il ne vous aura sans doute pas échappé que la question hospitalière est à nouveau bien présente dans les médias. Jeudi dernier, les quotidiens neuchâtelois nous expliquaient quelques chiffres intéressants mais inquiétants sur les hospitalisations hors cant…
C’est vrai que nous avons été un peu surpris, mais en tant que béotien du fonctionnement de l’interpellation, nous en apprenons tous les jours ! Nous nous permettons donc peut-être de la développer, même si c’est après le Conseil d’État, et puis ensuite de revenir sur notre indice de satisfaction.
Monsieur le président, Mesdames, Messieurs, il ne vous aura sans doute pas échappé que la question hospitalière est à nouveau bien présente dans les médias. Jeudi dernier, les quotidiens neuchâtelois nous expliquaient quelques chiffres intéressants mais inquiétants sur les hospitalisations hors canton. Entre-temps, le Conseil d’État a déjà apporté un certain nombre de réponses. Les principaux cas de confort référencés dans les statistiques – le confort signifiant donc « au libre choix du patient » – concernent en premier lieu l’orthopédie et la gynécologie obstétrique. Or, les mêmes quotidiens relayaient quelques jours auparavant la préoccupation émise par le groupe GSMN sur la réduction du nombre de cas d’orthopédie qui leur a été imposée dès 2017 et pour les années à venir – cela fait un peu particulier, sachant que nous avons obtenu déjà un certain nombre de réponses, mais nous continuons quand même. Préoccupation financière, mais avant tout sanitaire, cela a été peu évoqué à notre sens, avec un risque certain d’ici la fin de l’année, qui concerne 650 cas tout de même. Le Conseil d’État, lorsqu’il a souhaité diminuer drastiquement les cas que GSMN pouvait prendre en charge dans le secteur orthopédique, le justifia avant tout par le non-respect de la CCT Santé 21. Vous savez, cette même CCT que n’appliquent pas les établissements hors canton qui sont tout contents de recevoir les patients neuchâtelois dans leurs établissements et des millions de francs du canton au passage… Millions de francs qui servent donc à financer l’emploi extracantonal.
Le groupe libéral-radical est interpellé par cette politique à deux vitesses qui se montre clairement contre-productive. Sous couvert de pseudo-économies, il s’avère que ce sont bien des coûts supplémentaires à la charge du canton. N’oublions pas également que les établissements de GSMN facturent un point SwissDRG 10% inférieur à celui de HNE, ce qui implique donc un impact pour les finances publiques qui est loin d’être négligeable. Le conseiller d’État l’a dit, nous sommes à J-1 de l’annonce des primes d’assurance-maladie et évidemment, cet impact se répercute aussi sur les primes maladie de toutes les Neuchâteloises et de tous les Neuchâtelois. Hier matin encore, toujours dans les mêmes quotidiens qui citaient la Feuille officielle, il était question d’urologie. HNE n’ayant pas les ressources humaines pour assumer l’entier de son mandat, le Conseil d’État a pris la décision d’ajouter GSMN sur la liste hospitalière cantonale, notamment pour éviter que les patients neuchâtelois n’aillent se faire hospitaliser hors canton. Cela semble étrangement familier.
De manière générale, la croissance importante des hospitalisations hors canton inquiète le groupe libéral-radical. Celui-ci s’interroge sur le fond même des facteurs amenant à cette situation et sur les moyens à disposition du Conseil d’État pour endiguer le phénomène. Nous en avons évoqué un, il pourrait y en avoir d’autres. Cela n’a pas forcément été évoqué par le Conseil d’État. Enfin, avec la concurrence hospitalière fédérale introduite depuis 2012, et au vu du phénomène également marqué des hospitalisations hors canton chez nos voisins, le groupe libéral-radical se demande également si l’Hôpital neuchâtelois parvient dans cette situation à tirer son épingle du jeu. Il demande donc au Conseil d’État, en plus d’explications pour l’orthopédie et d’étudier plus en détail les chiffres publiés par les quotidiens, d’apporter des compléments chiffrés sur les patients hors canton pris en charge par HNE.
Monsieur le président, c’était là le développement de notre interpellation. Si vous permettez, nous réagirons donc peut-être directement à la réponse du Conseil d’État, en le remerciant des éléments qu’il a amenés. Cela nous fait réagir sur certains aspects, surtout sur la vision du fait que lorsqu’il y aurait des cas qui se présentent dans un établissement aujourd’hui et que le quota est atteint, ce qui est bien la volonté du Conseil d’État, l’établissement en question devrait amener les cas vers un autre établissement. Nous sommes particulièrement interpellé par cette distorsion de concurrence, puisque, en gros, nous limitons les cas dans un établissement privé pour évidemment les amener vers l’établissement public qui, en l’occurrence, est 10% plus cher : une incidence très claire sur les primes et sur les coûts de la santé pour le canton, ce qui nous semble particulièrement insatisfaisant.
La concurrence est voulue par la Loi fédérale depuis 2012, vous l’avez évoqué, Monsieur le conseiller d’État, et en ce sens, nous sommes un peu surpris de cette vison qui, à notre sens, entraîne justement cette distorsion de concurrence.
Le Conseil d’État nous fait état d’un crédit de 3 millions de francs qui correspond plus ou moins à la moyenne qui figure dans le rapport de référence suisse eHealth, comme cela a été évoqué. C’est une moyenne qui prévoit une fourchette relativement large puisqu’elle est de 2,15 millions à 4 millions de francs. Dans cette fourchette, nous avons la partie informatique qui a aussi une fourchette assez large, de 1,250 million à 2,5 millions de francs, et, le Conseil d’État l’a évoqué, la volonté est de s’appuyer sur les compétences informatiques existantes au niveau cantonal. 900’000 francs dans…
Le Conseil d’État nous fait état d’un crédit de 3 millions de francs qui correspond plus ou moins à la moyenne qui figure dans le rapport de référence suisse eHealth, comme cela a été évoqué. C’est une moyenne qui prévoit une fourchette relativement large puisqu’elle est de 2,15 millions à 4 millions de francs. Dans cette fourchette, nous avons la partie informatique qui a aussi une fourchette assez large, de 1,250 million à 2,5 millions de francs, et, le Conseil d’État l’a évoqué, la volonté est de s’appuyer sur les compétences informatiques existantes au niveau cantonal. 900’000 francs dans le projet d’amendement sont prévus par le Conseil d’État, c’est donc le projet qui est repris. Dans le rapport de référence suisse, nous avons pris la fourchette la plus élevée des coûts de personnel, soit 1,4 million de francs ; la fourchette la plus basse fait état de 800’000 francs. Donc, là, nous sommes en plus dans la fourchette supérieure. Avec les coûts de certification estimés à 100’000 francs, le tout produit un crédit de 2,4 millions de francs.
Le groupe libéral-radical souligne que c’est une bonne chose que le Conseil d’État veuille collaborer avec le SIEN et le CIGES. Mais dans le domaine, il faut aussi voir l’économie potentielle et donc le fait que le crédit pourrait être diminué à 2,4 millions de francs. Nous serions tout à fait dans la fourchette suisse, dans les références, plutôt que les 3 millions de francs prévus par le Conseil d’État.