Alors, le développement est partiellement mis dans le contenu, dirions-nous, à savoir que c’est de notoriété plus que publique maintenant et mondialement qu’un constructeur en particulier, et peut-être plusieurs, l’avenir le dira, ont triché sur les normes d’émissions, notamment du CO2. Il serait intéressant pour nous de savoir dans quelle mesure cela a impacté les recettes parafiscales de l’État. Et si, le cas échéant, puisqu’il avait été répondu que ce ne serait pas normal de réclamer rétroactivement aux propriétaires desdites voitures incriminées, il n’empêche que s’il y a un manque à gagner, l’État pourrait, selon les montants, avoir un certain intérêt à participer à une action commune ou à intenter une action en justice envers le ou les constructeurs incriminés.
Transcription des débats
Je le promets.
Je le promets.
Monsieur le président du Conseil d’État, Monsieur le président du Grand Conseil, Madame et Messieurs les conseillers d’État, Mesdames et Messieurs les députés, Madame la chancelière d’État, Monsieur le procureur général, chers collègues de la magistrature judiciaire, Mesdames et Messieurs, vous venez d’assermenter Mme Ludivine Ferreira Broquet en qualité de procureure-assistante. Qui peut mieux en parler que notre procureur général ? Et c’est pourquoi je me fais tout d’abord le porte-parole de M. Pierre Aubert. À 32 ans, Mme Ludivine Ferreira Broquet peut déjà se targuer d’un curriculum vitae à faire pâlir de jalousie le premier procureur général venu, et même peut-être le deuxième. Outre une formation juridique complète effectuée à l’Université de Neuchâtel, au Max-Planck-Institut de Fribourg-en- Brisgau (Allemagne), elle a effectué, comme tout le monde si l’on peut dire, un stage d’avocate. Comme beaucoup, elle a fait ses premiers pas dans le monde professionnel comme assistante de la chaire de droit pénal de l’université. Mais contrairement à beaucoup d’autres, elle en a profité pour écrire une thèse sur le sujet très actuel du bracelet électronique, en plus d’une dizaine de publications qu’elle a signées seule ou en collaboration avec des tiers, notamment avec les professeurs dont elle était assistante. Actuellement procureure fédérale assistante auprès de la division criminalité économique du site de Lausanne, elle est en mesure d’offrir au Ministère public neuchâtelois de solides connaissances et une expérience déjà riche, en plus d’un enthousiasme et d’une disponibilité très prometteurs. J’ajouterais, au nom de la commission administrative des autorités judiciaires, que nous lui souhaitons la cordiale bienvenue. Vous avez, juste auparavant, assermenté Mme Célia Clerc en qualité de juge cantonale. Les assermentations de magistrats se succèdent cette année au Tribunal cantonal, devez-vous vous dire, et vous avez raison, puisqu’après trois départs rapprochés ce printemps et cet été, c’est au tour de la Cour de droit public de voir partir l’un de ses membres, et pas n’importe lequel puisqu’il s’agit de sa spécialiste en matière fiscale, Mme Isabelle Althaus-Houriet, qui a donc donné sa démission avec effet à la fin de ce mois. Quand je dis fiscaliste, ce n’est pas un mot creux. Mme Isabelle Althaus-Houriet a en effet baigné dans le droit économique tout au long de sa carrière, puisque dès la fin des années 70, après sa licence en droit obtenue à l’Université de Neuchâtel, elle a travaillé en qualité de collaboratrice de la Division droit fiscal international et double imposition auprès de l’Administration fédérale des contributions à Berne. Elle revient dans le canton quelques années plus tard pour effectuer son stage d’avocate auprès de l’Étude Knoepfler, Galland, Gehrig et Gabus dans laquelle elle sera ensuite collaboratrice. Au milieu des années 90, après des expériences également à l’université, dans deux fiduciaires et après avoir obtenu le diplôme fédéral d’expert fiscal, Isabelle Althaus-Houriet revient dans le public, auprès de l’Administration fédérale des contributions, qu’elle connaît déjà, d’abord comme juriste, puis dans la lourde et prestigieuse fonction de cheffe de la Division d’inspection. C’est avec ce solide bagage et ce prestigieux parcours atypique qu’elle est élue, le 5 février 2001, pour présider le Tribunal fiscal que le canton de Neuchâtel venait de créer. Mme Isabelle Althaus-Houriet présidera ce tribunal jusqu’à sa disparition, le 1er janvier 2011, ou plutôt jusqu’à son intégration à la Cour de droit public. Et sous cet angle, on peut dire qu’il y a une continuité dans ses fonctions, puisque c’est finalement du même contentieux que traitent ces deux instances. Nous prenons ainsi congé d’une juge qui était dotée de grandes compétences techniques mises au service de notre canton durant plus de dix-sept ans avec, en plus, une connaissance rare de tous les types d’impôts – fédéraux, cantonaux, communaux – et un intérêt contagieux pour des questions qui paraissent parfois moins directement accessibles et concrètes. Nos remerciements les plus chaleureux accompagnent les vœux que nous formons pour sa retraite. Vous venez donc d’assermenter Mme Célia Clerc. Votre Autorité lui avait accordé sa confiance en l’élisant lors de votre session du mois de septembre. Au vu des domaines d’activités qui étaient ceux de prédilection de Mme Isabelle Althaus-Houriet, il y avait une certaine logique à choisir pour lui succéder une candidate qui aime le marathon, l’escalade, la plongée sous-marine et le parachutisme ; il y avait aussi, et bien sûr, les compétences de Mme Célia Clerc. Celle-ci est en effet tout sauf une inconnue. Beaucoup d’entre vous la connaissent pour son engagement dans le monde politique. Nous la connaissons pour son travail judiciaire, en particulier après les années qu’elle a déjà passées au sein du Tribunal cantonal. Une inconnue pour personne, je le disais, et il y a de quoi remarquer son parcours. Après une licence en droit à l’Université de Neuchâtel avec mention très bien, Mme Célia Clerc a effectué son stage d’avocate auprès de l’Étude Bauer, Kramer et Zender à La Chaux-de-Fonds. Elle a obtenu son brevet en 2007 et elle a continué son expérience auprès d’une étude berlinoise en 2008, puis elle a rejoint la filière judiciaire en qualité de greffière rédactrice du Tribunal administratif, d’abord au niveau cantonal, puis fédéral, et finalement auprès de la Cour de droit public du Tribunal cantonal. En parallèle, elle a obtenu un certificat d’études approfondies en magistrature en 2014, et s’est lancée dans la formation pour le diplôme d’expert fiscal. Depuis 2016, elle occupe la fonction exigeante de chancelière communale à La Chaux-de-Fonds. Par son retour dans la magistrature, ce n’est pas seulement le retour d’une personne compétente, bien formée et expérimentée, dont les autorités judiciaires s’enrichissent, c’est aussi la confirmation que si le droit mène à tout, la chancellerie de La Chaux-de-Fonds mène à la justice puisque notre chère collègue au sein de la commission administrative, Mme Muriel Barrelet, avait déjà suivi la même filière. Ce bref aperçu vous permet de mesurer combien nous nous réjouissons d’accueillir Mme Célia Clerc. Et nous lui souhaitons, tout comme encore à Mme Ludivine Ferreira Broquet, la bienvenue ainsi qu’une longue et fructueuse carrière au sein de la magistrature judiciaire. Je vous remercie de votre attention.
Comme vous le savez, dans le cadre de l’affaire du Diesel Gate, les constructeurs automobiles ont admis avoir sciemment implémenté, dans certains moteurs diesel entre 2009 et 2014, un logiciel trompeur destiné à manipuler les émissions d’oxyde d’azote, les NOx, lors des phases de test de ces véhicules. Depuis l’éclatement de ce scandale, en 2015, la procédure de rappel des véhicules concernés se fait sous le contrôle de l’Office fédéral des routes. Selon le TCS, cette fois, depuis octobre 2017, quelque 86% des véhicules concernés ont été remis aux normes. Des tests neutres, menés par les associations d’automobilistes en Europe, confirment que la mise en conformité des véhicules concernés n’a pas impacté les émissions de CO2 des véhicules, celles-ci étant restées stables. Ce sont, en revanche, les émissions de NOx qui ont dû être corrigées et qui correspondent maintenant aux normes européennes d’antipollution, les normes Euro. Ainsi, en termes de perception de la taxe automobile des véhicules truqués, il n’y a, pour le canton de Neuchâtel, pas de manque à gagner, puisque, pour rappel, le calcul de cette taxe ne prend pas en compte les émissions de NOx, mais uniquement les émissions de CO2 et l’âge du véhicule. Il n’y a donc pas d’écart entre la somme effectivement perçue et celle attendue avec les valeurs réelles d’émission. Pour ce motif, il n’y a donc pas de quoi poursuivre les constructeurs automobiles concernés.
Comment être satisfait de ne pas avoir eu de changement ? Qu’un constructeur puisse avoir sciemment triché et s’en sortir finalement particulièrement bien ? Nous ne pouvons pas dire que nous soyons satisfait, mais malheureusement, il n’y a pas effectivement matière, puisque, et c’est peut-être un autre point malheureux, l’on ne taxe pas les NOx. Mais peut-être que cela devrait être une interrogation à futur ?