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Interpellations

17.139

Quelles répercussions d'une indexation des montants déductibles des primes de l’assurance-maladie ?

Auteur-e ou premier-ère signataire
Laurent Kaufmann

Transcription des débats

LK
Laurent Kaufmann PVS 23 janvier 2018 PV, p. 1668 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Cette interpellation s’inscrit naturellement à la suite de la possibilité de retirer ou non le projet d’initiative pour les indexations des montants déductibles des primes maladie. Nous avons pu vérifier que les montants déductibles des primes d’assurance-maladie n’ont pas été modifiés depuis l’an 2000 dans le canton de Neuchâtel. Jusqu’en 1993, il était possible pour le contribuable neuchâtelois de déduire la totalité de ses primes maladie, y compris les assurances complémentaires. Depuis 2000, les déductions forfaitaires de 2'400 francs par adulte, 4'800 francs par couple, 800 francs par enfant sont restées inchangées. Durant la période 2000 à 2017, la prime moyenne de l’assurance-maladie est passée de 254 francs à 484 francs, soit une augmentation de 90%. Sur le plan romand, les déductions fiscales des primes sont assez équivalentes dans le canton de Vaud, un peu plus généreuses au Jura, beaucoup plus généreuses en Valais et à Fribourg, où il y a une déduction de la prime moyenne cantonale, et enfin, à Genève, il y a une déduction totale des primes. Est-ce que le canton de Neuchâtel serait plus généreux pour autant, par des rentrées fiscales plus importantes, pour les subsides d’assurance-maladie ? Eh bien, le monitorage de la réduction des primes réalisé par l’Administration fédérale permet de répondre par la négative. Pour Neuchâtel, les réductions de primes individuelles en fonction des sept différents types de ménage analysés se situent dans la moyenne romande. En 2011, une motion POP, demandant une déduction totale des primes d’assurance-maladie, avait été classée dans le chantier de la vaste réforme de la fiscalité des personnes physiques. L’argument de l’époque était qu’une déduction totale avait un impact important sur les recettes de l’État pour une diminution faible pour le contribuable. À l’occasion de la réflexion pour la recevabilité ou l’irrecevabilité de l’initiative pour une déduction totale des primes maladie, nous demandons au Conseil d’État qu’il s’exprime sur le fond de la demande faite par les initiants.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 21 février 2018 PV, p. 1937 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

En préambule, nous répondons sur ce sujet sur la base des chiffres bruts du service des contributions, qui n’ont pas fait l’objet d’un regard critique du Conseil d’État à ce stade. Comme cela vous a déjà été dit, le traitement de cette question de la déductibilité des primes LAMal n’a pas encore été abordée par le Conseil d’État en attendant l’examen sous l’angle de sa recevabilité. Nous nous contentons donc aujourd’hui de vous livrer des chiffres bruts qui n’ont pas été ni analysés ni mis en perspective d’une quelconque manière à ce stade. Nous pouvons répondre en disant que le service des contributions a procédé, sur la base des chiffres de la taxation 2014, extraite en 2016 – visiblement, c’est la dernière taxation complètement bouclée –, à cinq scénarios. Il estime que, par rapport aux chiffres que nous allons vous donner, une marge d’erreur de l’ordre de 5% peut être estimée. Il y a encore une série de correctifs qu’il faut prendre en considération et que nous vous donnerons tout à l‘heure. Dans le scénario où aucune limite ne serait posée à la déduction des primes d’assurance-maladie obligatoire de l’ensemble des membres de tous les ménages neuchâtelois, un coût supplémentaire pour les recettes de l’État serait de l’ordre de 51,8 millions de francs. Donc, scénario 1 : aucune limite pour aucun membre de la famille : 51,8 millions de francs. Scénario 2 : déduction uniquement pour les enfants, le coût pour le canton – nous ne comptons pas les communes en disant cela – serait de l’ordre de 5,8 millions de francs. Scénario 3 : déduction des primes pour les enfants, mais plafonnées à 1’000 francs, nous serions à un peu moins de 1 million de francs, et si nous plafonnions à 1’100 et 1’200 francs, nous vous passons le détail, nous serions à un peu moins de 2 millions de francs ; si on ne retenait que les primes enfants et qu’on les plafonnait à 1'200 francs (donc 100 francs par mois), nous serions à un peu moins de 2 millions de francs de coûts. Ces chiffres ont été pris sur la base de la taxation 2014, donc avant les changements de coefficients, ce qui implique encore quelques variations de quelques pourcents sur ces montants, sur la base de la prime d’assurance-maladie de 2016, ce qui veut dire qu’il faudrait encore ajouter 10% environ aux montants que nous indiquons ici, sous réserve de la variation intervenue depuis lors dans les subsides et dans la quantité de personnes concernées par les subsides, puisque seules les primes effectivement payées devraient être prises en compte au final et que si l’ampleur des subsides a varié dans l’intervalle, nous aurions quelques modifications supplémentaires. Ces chiffres, et en particulier le premier, qui dépasse 50 millions de francs pour le canton, sont à mettre en perspective avec la réforme de l’imposition des personnes physiques qui, à l’issue de l’année 2015, avait coûté environ 35 millions de francs. Nous serions donc au-delà du coût de la réforme menée sur quatre ans jusqu’en 2015. Une variation dans la politique des subsides aurait un impact immédiat sur les recettes. En clair, si on devait, comme cela figure dans certains trains de mesures envisagées par le Conseil d’État, réduire l’ampleur des subsides, on augmenterait le montant des primes effectivement payées, les économies réalisées dans les subsides seraient perdues en partie par des déductions supplémentaires du côté des impôts. Il y a des effets importants de lien entre ces deux catégories de charges et de recettes. D’autre part, évidemment, nous n’avons pas besoin de vous faire un très long dessin pour vous dire que la déduction, si elle était illimitée, conduirait à des réductions d’impôt dynamiques, puisque les primes le sont – et nous pensons que l’on peut le dire, encore pour quelques années –, et donc à des pertes de recettes qui seraient, elles aussi, dynamiques. Nous répondons à la deuxième partie de l’interpellation avec quelques exemples. Nous les remettrons volontiers à la sous-commission de gestion de notre département dans laquelle siège l’auteur de l’interpellation. Mais, néanmoins, un ou deux éléments sur les scénarios individuels : pour une personne salariée non mariée qui aurait un revenu imposable de 50'000 francs, nous arriverions à des diminutions de tranches de 57,50 francs, et pour un couple avec deux enfants ayant un revenu imposable de 100'000 francs, nous arriverions à des réductions de tranches de 138 francs avec ces déductions. Nous parlons là des déductions complètes. Il faudrait encore distinguer les personnes seules salariées ou rentières, bref, en fonction de la nature du revenu puisque les déductions sont différentes aujourd’hui selon que l’on soit rentier, salarié ou encore indépendant. Selon le service des contributions, il faudrait prendre en considération le fait qu’une déduction complète des primes, vraisemblablement, affaiblirait le système d’incitation au changement de caisse qui vaut aujourd’hui en Suisse, puisqu’une partie des économies réalisées par le changement de caisse pour prendre des caisses dans lesquelles on aurait des primes pour la même prestation qui seraient inférieures, cet avantage serait compensé par, ou plutôt, si on ne change pas de caisse, l’absence de l’avantage serait compensée par un avantage fiscal, donc on aurait un affaiblissement des incitatifs voulus dans le système de l’assurance-maladie. Enfin, nous terminerons en disant que chez les spécialistes du droit fiscal, le principe même de la déductibilité des primes de l’assurance-maladie pourrait être remis en question puisqu’au fond, cette déductibilité est associée à la déduction pour les capitaux d’épargne et pour la prévoyance individuelle. Cette déduction des primes de l’assurance-maladie date de l’époque où l’affiliation à une assurance-maladie n’était pas obligatoire, et elle consistait donc en une reconnaissance ou une incitation à adopter un comportement de prévoyance individuelle sous l’angle de l’épargne, de la prévoyance à proprement parler ou de la couverture maladie. Dès lors qu’aujourd’hui et depuis quelques années, les primes d’assurance-maladie sont obligatoires – puisque l’affiliation à une assurance-maladie est obligatoire –, pour les fiscalistes, la question du principe même de la déductibilité de ces primes pourrait être posée. Voilà pour vous informer, encore une fois, sans aucun filtre à ce stade de la part du Conseil d’État. Nous nous permettrons néanmoins, comme chef du département des finances et de la santé, de dire que si on veut alléger le fardeau des primes, ce n’est pas principalement vraisemblablement par la fiscalité que nous y arriverons du point de vue de l’efficacité, mais bien par des mesures de maîtrise des coûts de la santé, voire par le niveau de la participation du canton au coût des hospitalisations, puisque vous savez que la Loi fédérale sur ce point fixe un minimum mais pas de maximum. On pourrait imaginer que c’est plutôt par ce biais-là que les choses pourraient être examinées. Voilà les quelques considérations que nous pouvons donner à ce stade sur un dossier où, encore une fois, le Conseil d’État ne se prononcera, ne se penchera que si l’initiative est un jour jugée recevable, et vous savez ce qu’il en est de l’état actuel de nos considérations dans ce domaine.

LK
Laurent Kaufmann PVS 21 février 2018 PV, p. 1938 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous vous remercions beaucoup pour la prise en compte de ces éléments très complexes. Nous pensons que l’interpellation est le fruit de la menace de la non-prise en compte du tout de l’initiative qui a été signée par nos nombreux concitoyens. Nous ne voulons pas revenir sur le sujet qui est d’une complexité extrême, mais simplement rappeler que nous ne pourrons pas faire l’économie de telles réflexions, puisqu’un postulat du bureau et puis maintenant une proposition de changement de loi du groupe libéral-radical nous obligeront à venir sur ce sujet.