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Questions

17.311

Le canton de Neuchâtel puni pour un renvoi non exécuté, peine éventuelle de 100'000 francs

Auteur-e ou premier-ère signataire
Jean-Charles Legrix

Transcription des débats

JK
Jean-Nathanaël Karakash Département de l’économie et de l’action sociale 22 février 2017 PV, p. 3435 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous sommes là dans le domaine de l’asile et de l’exécution des renvois qui se placent sous l’égide du système Dublin. Nous devons vous dire que le canton de Neuchâtel respecte les lois et ses devoirs dans le cadre de l’organisation et de l’exécution des renvois Dublin. Nous contestons vivement tout manquement à nos obligations à ce titre et, par voie de conséquence, toute sanction. Pour nous, cette affirmation du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) est d’autant plus inacceptable qu’elle a eu lieu le 20 janvier alors que le cas en question avait déjà été discuté et faisait déjà l’objet d’une explication par le canton de Neuchâtel. C’est un cas pour lequel deux tentatives de renvoi ont échoué pour des raisons qui sont complètement indépendantes et de la volonté et du fonctionnement du canton de Neuchâtel. Par conséquent, nous contestons et nous avons effectivement écrit au SEM d’abord par le service, ensuite par nous-même pour contester l’analyse de ce cas de situation. Nous avons bon espoir que le SEM reconnaisse qu’il est dans l’erreur dans son appréciation. Nous avons, en outre, ajouté que ce type de communication intempestive de la part du Secrétariat d’État aux migrations est de nature à mettre à mal la collaboration que ce même Secrétariat d’État affirme pourtant rechercher avec les cantons. Nous ne vous parlons pas des relations difficiles que le SEM entretient avec le canton de Vaud, déjà avant cette émission. Donc, vous imaginez après cette émission puisque nous y entendions que le canton de Vaud était concerné par dix cas de non-exécution de renvois conformément aux accords Dublin. Nous attendons toujours la réponse du SEM à ce jour, et en aucun cas, nous n'accepterons une quelconque sanction relative à ce dossier.