Tout d’abord, il est exact que tout groupement de personnes, quelle que soit sa structure juridique, donc également une société ou une association telle que la CNCI, doit annoncer les dons reçus au sens de l’article 133k, alinéa 2, de la loi sur les droits politiques. Mais il faut néanmoins encore préciser que cette disposition concerne uniquement les dons remis spécifiquement pour une votation communale ou cantonale. Cet alinéa ne mentionne pas explicitement les élections, mais même dans l’hypothèse où les élections feraient partie des cas visés par cette disposition, cela n’obligerait certainement pas la CNCI à déclarer d’éventuels dons, dans la mesure où une action comme la distribution de tout-ménage intervient dans le cadre de ses activités générales et en faisant appel à ses ressources financières ordinaires. En l’occurrence, la CNCI n’a transmis aucune information à la chancellerie d’État et elle n’avait en principe pas à le faire. Enfin, la loi demande bien aux groupements de personnes d’annoncer les éventuels dons reçus pour une campagne, à la chancellerie d’État de les publier, mais ne donne pas à la chancellerie le pouvoir d’effectuer des contrôles.
Transcription des débats
JK