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Questions

17.326

Lorsque les nouvelles recettes pénalisent notre canton

Auteur-e ou premier-ère signataire
Laurent Debrot

Transcription des débats

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 29 mars 2017 PV, p. 3722 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

En substance, vous relevez, Monsieur Laurent Debrot, que le professeur Schaltegger a calculé qu’une marge contributive des personnes morales, canton par canton, fait apparaître que Neuchâtel perdrait environ un franc de revenu par tranche de 100 francs supplémentaires déclarés au fisc par les personnes morales. Vous nous avez souvent mis en question – nous n’allons pas dire attaqué, mais mis en question – sur le niveau de la fiscalité des entreprises. Nous aimerions ici vous rassurer, le canton de Neuchâtel pratique encore un taux d’imposition des entreprises qui est largement supérieur à 1%, ce qui fait que, par conséquent, lorsque nous perdons 1 franc chaque fois que nous gagnons 100 francs de bénéfices annoncés, nous gagnons plus d’impôts que nous perdons à la péréquation – première remarque que nous pouvons faire ici. Deuxième remarque, nous espérons ne pas devoir lire dans votre question que les députés préfèreraient que Neuchâtel renonce à améliorer sa propre situation pour pouvoir continuer à profiter de la solidarité intercantonale ! Ce n’est évidemment pas la vision défendue par le Conseil d’État, si c’est cela qu’il fallait comprendre dans votre question. Enfin, nous devons concéder que nous ne connaissons pas les bases de calcul de l’étude du professeur Schaltegger que vous citez. En revanche, nous constatons dans les faits que ce qu’il met en évidence ne correspond pas à la réalité des chiffres de ces dernières années pour le canton de Neuchâtel, vraisemblablement parce que l’incidence financière nette pour le canton dépend non seulement de l’augmentation des bénéfices des personnes morales, mais aussi de la structure juridique des différentes sociétés : est-ce qu’elles ont un statut ? Est-ce qu’elles sont exonérées ? Quelle est la nature de leurs structures juridiques ? En outre, il faut relever que les compensations que nous recevons au titre de la péréquation ne bougent pas qu’en fonction des revenus neuchâtelois, mais en fonction de l’évolution du potentiel fiscal de l’ensemble des cantons. C’est donc évidemment un peu court de dire « lorsque nous bougeons un franc à Neuchâtel, voilà l’impact que cela a », sans se préoccuper de comment les autres cantons évoluent simultanément. Enfin, si nous en venons aux chiffres – nous aurons peut-être l’occasion de les détailler encore en répondant à une motion tout à l’heure, si nous y arrivons –, les recettes fiscales supplémentaires, générées depuis la réforme de l’imposition des entreprises, ont augmenté en gros et en moyenne annuelle de 40 à 50 millions de francs, et même d’une fois et demie ce montant si nous prenons les recettes supplémentaires pour les communes, et puis la part du canton à l’impôt fédéral direct de 25 millions de francs, alors que les pertes de la péréquation ont été de l’ordre de 55 millions de francs, sur les mêmes années comparées. C’est dire que nous avons un effet qui est de l’ordre de 15 à 25 millions de francs, selon que nous prenons ou pas les communes, favorable au canton de Neuchâtel, même quand nous intégrons les pertes sur la RPT au niveau des ressources. Souligner encore que l’installation d’entreprises favorise, en plus des revenus fiscaux directs, la création de places de travail, de mandats de sous-traitance, renforce de façon générale la compétitivité, l’attractivité de notre région, ce qui génère des dynamiques positives en termes de prospérité et en termes fiscaux indirects également, puisque toutes les entreprises sous-traitantes et les salaires versés se retrouvent ensuite aussi avec des prélèvements fiscaux. Il n’y a donc pas l’intention de la part du Conseil d’État de se reposer sur la solidarité intercantonale. En revanche, nous pouvons vous rassurer, la question des effets des régimes fiscaux appliqués dans notre canton sur la péréquation est systématiquement prise en compte dans le dialogue entre le service des contributions, le service de l’économie et les entreprises avec lesquelles nous discutons de nouveaux projets dans notre canton. Les effets de la RPT sont systématiquement évalués pour éviter des pénalisations qui dépasseraient alors les recettes fiscales envisagées.