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Questions

17.328

Centres fédéraux pour requérants d'asile de Perreux et des Verrières, point de situation ?

Auteur-e ou premier-ère signataire
Pierre-André Currit

Transcription des débats

JK
Jean-Nathanaël Karakash Département de l’économie et de l’action sociale 28 juin 2017 PV, p. 125 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Une question sur la restructuration du domaine de l’asile et ses conséquences pour le canton. Vous posez d’abord une question concernant la séance du 20 juin 2017 réunissant les conseillers d’État romands qui sont compétents en matière d’asile et les décisions qui ont été prises en lien avec les sites du canton. En fait, mais nous croyons que cela a quand même été communiqué de manière relativement claire, l’objectif de la réunion du 20 juin dernier était de trouver une solution à un problème qui n’est pas neuchâtelois, à savoir celui de la localisation du troisième centre fédéral de départ de la région romande, puisque la région doit compter un centre de procédure (c’est Perreux) et trois centres de départ – nous en connaissons un à Fribourg et un à Genève et il reste un site qui devra être localisé en principe dans les cantons de Vaud ou du Valais. Les discussions sont nourries pour trouver un accord quant à ce troisième site. C’était cela le sujet de la séance du 20 juin. Nous en avons profité pour avoir un point d’information actualisé sur le projet pilote qui devrait démarrer au sein de la région romande pour tester la nouvelle organisation du domaine de l’asile dans notre région, en lien avec le centre de Perreux et le centre de départ situé dans le canton de Fribourg. C’est intéressant pour nous que ce test puisse se faire, puisque la nouvelle organisation du domaine de l’asile, qui a été validée en votation populaire, vous le savez, a été testée jusqu’à présent uniquement dans le périmètre de cantons qui avaient les deux fonctions sur leur propre territoire, notamment dans le canton de Zurich. Il est intéressant de pouvoir tester maintenant le fonctionnement de ce modèle lorsque deux cantons sont impliqués. Nous sommes donc, pour notre part, assez satisfait que cette expérience pilote puisse se tenir. Pour le surplus, nous vous rappelons que le canton de Neuchâtel est concerné par deux sites, celui de Perreux qui accueille le centre fédéral de procédure pour la région romande, et un centre spécifique qui verra le jour dans la commune des Verrières, plus précisément aux Cernets. Dans la situation actuelle, Perreux est en exploitation par la Confédération depuis plusieurs années déjà. Il a aujourd'hui une capacité maximale de 250 places selon les accord passés avec la Confédération et, comme vous le savez, les arrivées ont été un peu moins nombreuses depuis une année, ce qui permet en fait d’avoir une occupation partielle des centres fédéraux qui tentent, dans toute la mesure du possible, de conserver une capacité d’accueil permettant de faire face à une arrivée rapide de personnes si cela devait se produire. Il y avait avant-hier 123 personnes accueillies à Perreux au sein du centre fédéral. En résumé, une capacité maximale de 250 places et, à terme, avec la restructuration du domaine de l’asile, la capacité de Perreux sera portée à 480 places au maximum. Quant au centre fédéral des Cernets, qui devrait avoir à terme une capacité maximale de 60 places, il n’est pas encore en exploitation. Comme il s’agit d’un centre spécifique, d’un modèle qui n’a pas encore été expérimenté en tant que tel, il est prévu une phase pilote dans un premier temps avec une exploitation limitée à 20 places jusqu’à la fin de l’expérience pilote. Nous n’avons pas de calendrier précis à disposition quant à l’ouverture planifiée de ce centre des Cernets, mais ce que nous savons c’est qu’il n’est pas encore en exploitation. Vous posez enfin la question des incidences financières pour le canton. Tout d’abord, il y a des compensations financières pour les frais engendrés par la présence des centres dans le canton. C’est le cas notamment des forfaits de sécurité qui sont versés. Il est en effet admis que la présence de centres fédéraux d’asile sur le territoire cantonal puisse engendrer des besoins de renforcement de la présence policière ou sécuritaire sur certains points stratégiques, que ce soit pour éviter les problèmes, pour rassurer la population ou pour toute autre intervention qui serait nécessaire au sein de ces centres. Cela n’est pas arrivé jusqu’ici pour ce qui est du centre de Perreux, mais cela peut arriver. Le canton recevra à terme, quand l’ensemble des places seront créées, un dédommagement de 792'000 francs par année pour les deux centres présents sur son territoire. Cette somme est destinée à couvrir des frais. Par ailleurs, il y a un système qui a été mis en place au niveau fédéral de compensation en termes d’attribution de personnes à accueillir dans le cadre du système cantonal d’asile. L’idée est d’inciter les cantons à accueillir positivement la présence de centres fédéraux sur leur territoire, et le mécanisme est que, pour chaque place, le canton se voit allégé d’une attribution dans le cadre de la clé de répartition définie entre les cantons. Jusqu’à présent, nous avions un système d’une attribution en moins pour une place. Évidemment, dans la nouvelle organisation, nous avons un changement complet des ratios entre les personnes qui sont accueillies dans les centres fédéraux et cantonaux et nous avons des compensations qui sont partielles, de 0,2 attribution par place pour les centres ordinaires (par exemple pour le centre de procédure) et de 0,4 attribution pour les centres spécifiques. Concrètement, avec les deux centres, le canton de Neuchâtel verra le nombre d’attributions annuelles de personnes à accueillir dans le système cantonal de l’asile diminuer d’environ 120 unités. C’est évidemment à travers ces compensations que nous aurons l’effet financier en termes d’allègement de la charge supportée par le canton et les communes, puisque la Confédération intervient dans un premier temps de manière majoritaire mais pas intégrale dans les coûts qui sont engendrés dans le domaine de l’asile : aucun canton ne parvient à couvrir l’entier de ses coûts avec les forfaits que la Confédération verse. Nous estimons à environ 80% dans une situation optimale le taux de couverture des coûts actuellement effectifs dans les différents cantons. Cela signifie que les attributions dont nous serions déchargés nous éviteraient l’équivalent d’à peu près 1 million de francs de charge par année, qui se cumule tous les ans, en termes de coût cantonal au niveau de l’asile et surtout, à plus long terme. Nous savons que c’est difficile de réussir l’intégration professionnelle de personnes arrivées dans le cadre de l’asile, surtout dans les délais aussi rapides que ceux qui sont prévus pour le droit aux forfaits fédéraux, et nous avons donc évidemment des impacts beaucoup plus significatifs à long terme. Enfin, peut-être est-il bon de le rappeler aussi, le canton est propriétaire du site de Perreux et y perçoit une location pour l’utilisation des locaux par le centre fédéral de procédure.