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Questions

17.336

Conditions de travail des employés de la restauration dans le canton – clarifications et garanties

Auteur-e ou premier-ère signataire
Niels Rosselet-Christ

Transcription des débats

JK
Jean-Nathanaël Karakash Département de l’économie et de l’action sociale 27 septembre 2017 PV, p. 554 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Il y a quelques tiroirs dans cette question. Mais tout d’abord, une clarification essentielle pour cadrer ce qui relève de la compétence de l’État et ce qui n’en relève pas. Nous rappelons que le respect de tout ce qui touche aux conventions collectives de travail, eh bien, relève exclusivement des commissions paritaires, et donc, l’État n’a pas la responsabilité de veiller au respect des conventions collectives. Mais en plus de ne pas en avoir la responsabilité, il n’a pas le droit de le faire et de procéder à des contrôles visant à vérifier l’application des dispositions conventionnelles. Par contre, l’État a un certain nombre de champs de compétences en lien avec le contrôle des conditions de travail, y compris dans les secteurs conventionnés. D’abord, celui de l’inspection relative à la santé et à la sécurité au travail, qui inclut également la possibilité de contrôler la manière dont les entreprises organisent la saisie des temps de travail, la durée du travail, le contrôle de la durée du travail. Nous avons aussi une compétence en matière de lutte contre le travail au noir ; donc, l’application de la législation sur le travail au noir relève de la compétence de l’État et nous sommes fondé à intervenir dans les situations de travail au noir. Ces aspects-là – santé, sécurité au travail, travail au noir – sont contrôlés, font l’objet de contrôles qui sont organisés par le service de l’emploi, plus précisément l’office des relations et des conditions de travail (ORCT) désormais ; depuis la réorganisation du service de l’emploi, c’est cet office qui est en charge aussi bien de la santé et de la sécurité que de l’aspect travail au noir. Cet office intervient sur dénonciation. Il intervient également sur sollicitation des commissions paritaires. Donc, des commissions paritaires qui, dans le cadre des contrôles qu’elles mettent en place… Et c’est vrai que l’on peut s’interroger, dans un certain nombre de cas, sur leur dynamisme, les moyens qu’elles engagent pour veiller au respect de leurs conditions ; nous pouvons tous avoir un avis sur la question et estimer que, dans l’un ou l’autre secteur, nous sommes plutôt exemplaire, et dans l’un ou l’autre, nous sommes plutôt en présence d’un grand potentiel d’amélioration, disons-le comme cela. Toujours est-il que ces commissions paritaires, lorsqu’elles effectuent des contrôles et qu’elles constatent des manquements sous l’angle des domaines de compétences étatiques, en principe, nous apprécions, dans la bonne collaboration que nous essayons d’avoir avec ces acteurs importants, qu’elles nous signalent les cas, ce qu’elles font quand même de manière assez régulière. Et puis, l’ORCT intervient aussi dans le cadre de contrôles inopinés. Dans la répartition de l’ensemble des contrôles inopinés qui sont faits dans le cas du canton de Neuchâtel, c’est vrai que le secteur de l’hôtellerie-restauration est bien l’un des secteurs que nous contrôlons peut-être un peu plus que les autres, parce que c’est un secteur qui bouge beaucoup avec, nous le savons, des entreprises qui ont peut-être une durée de vie moins importante que lorsque nous parlons de sociétés industrielles qui s’installent pour cinquante ou cent ans d’activité. Et puis, nous connaissons la situation parfois difficile que vivent certains établissements publics, les conditions de travail qui sont potentiellement parfois précaires dans ce secteur-là. Donc, nous avons une attention que nous qualifierions de particulière sur ce secteur, dans l’application, encore une fois, uniquement des législations qui nous incombent. Nous ne sommes pas habilité à contrôler quoi que ce soit d’autre, si ce n’est peut-être, nouvellement, le salaire minimum cantonal puisque, a priori – mais nous sommes encore en phase de consultation sur le règlement d’application qui porte notamment sur l’organisation des contrôles et la répartition des responsabilités dans ce domaine-là –, il y a effectivement une base légale cantonale qui nous permettrait de contrôler le respect du salaire minimum cantonal, en tout cas en fonction de notre analyse actuelle. Et par ailleurs, comme la question mentionne aussi la sécurité des clients, des aspects d’hygiène, relevons que les établissements publics des restaurateurs sont soumis à la Loi fédérale sur les denrées alimentaires. À ce titre, ils doivent établir un autocontrôle selon le guide de la branche (guide des bonnes pratiques dans l’hôtellerie et la restauration). Ils doivent respecter des règles d’étiquetage pour leurs cartes et les annonces des produits selon l’Ordonnance fédérale concernant l’information sur les denrées alimentaires. Ils doivent respecter des règles d’hygiène selon une Ordonnance fédérale sur l’hygiène dans les activités liées aux denrées alimentaires aussi. Et puis, ils doivent annoncer leur activité au SCAV comme toute personne qui fabrique, transforme, traite, entrepose, transporte, remet, importe ou exporte des denrées alimentaires. Dans ce cadre, ils doivent également annoncer les changements d’activité importants ou la cessation d’activité. Vous savez que le SCAV procède dans ce domaine-là à des inspections. Il les mène selon les fréquences qui sont établies par, encore une fois, l’Ordonnance fédérale sur le plan de contrôle national de la chaîne alimentaire et des objets usuels (OPCN) et, dans le cadre des restaurants, cela correspond à une fréquence qui est d’environ deux ans, dans les cas normaux ; cette fréquence est raccourcie si des manquements sont observés et qu’il s’agit d’établir un suivi. De ce point de vue-là, nous pouvons quand même dire que nous ne sommes pas en présence d’une menace imminente sur la sécurité des clients ou des consommateurs dans nos établissements publics. En tout cas, c’est l’analyse que nous pouvons faire, même si, pour ce qui est de ce domaine-là, le département compétent est plutôt le département de notre président. Voilà ce que nous pouvions répondre pour cette question 17.336.