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Rapports

18.021

NEUCHÂTEL ORGANISE LE MAINTIEN À DOMICILE

Auteur-e ou premier-ère signataire
Conseil d'État

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Transcription des débats

YS
Yves Strub LR 2 octobre 2018 PV, p. 838 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Afin d’étudier, premièrement, le projet de loi portant sur la modification de la loi NOMAD (LNOMAD), deuxièmement, le projet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement permettant un cautionnement simple de Neuchâtel organise le maintien à domicile (NOMAD), une modification ponctuelle du règlement touchant la limite d’âge supérieure pour un fonctionnaire d’État, la commission parlementaire s’est réunie une fois, le 4 septembre 2018, en présence de M. Gabriel Bader, directeur général de NOMAD, M. Laurent Kurth, conseiller d’État, et des cadres du service de la santé publique ; M. Luc Schenker, président du Conseil d’administration de NOMAD, était excusé. En bonne intelligence et avec un esprit positif, la commission pense répondre à la motion 16.117, traitant de la « conformité de la loi sur NOMAD de 2006 avec le droit fédéral », introduit ultérieurement, et qui demande une modification de la loi portant sur la constitution d’un établissement de droit public pour le maintien des patients à domicile. Le mandat d’avis de droit est confié à l’Institut de droit de santé (IDS) de l’Université de Neuchâtel, dont le rapport date d’octobre 2017. En prévision du développement supposé et avéré des soins à domicile, l’État regroupe initialement les fonctions régionales multiples des soins en une organisation cantonale multisite de droit public, NOMAD, lui donnant alors trois missions, soit : premièrement, la prestation des soins et de l’aide à domicile, deuxièmement, l’organisation de ce secteur de la planification médico-sociale et l’orientation des soins, et troisièmement, la responsabilité des obligations financières et de facturation. La LAMal, législation fédérale de date ultérieure, prônant la diversité des intervenants publics et privés, incite la concurrence entre les acteurs, rend les deux dernières missions de NOMAD impossibles, et possibles sources de conflits d’intérêts. Tout d’abord, un important projet de réforme de la loi, d’analyse et d’application exige un échelonnement sur deux ans, jusqu’en 2020, et concerne tant NOMAD que les établissements médicaux-sociaux (EMS) et aussi l’Association réseau orientation santé social (AROSS), déléguant : à NOMAD uniquement les prestations de soins et d’aide à domicile ; au service de l’État, la responsabilité financière et la facturation à l’action et tarif en vigueur, et ceci, dès janvier 2019 ; à AROSS, la coordination et l’orientation des soins. Secondement, le projet portant l’octroi de crédit d’engagement, permettant un cautionnement simple en faveur de NOMAD, assure la couverture des prestations d’intérêt général aux coûts certains et qui doivent être reconnus, ainsi que l’obligation d’une couverture des soins sur la totalité du territoire cantonal. Le sujet de la qualité des soins dits « rentables » ou « non rentables » est résolu par la LAMal, qui précise clairement les critères de remboursement de ces frais. M. Gabriel Bader, directeur de NOMAD, répond volontiers à satisfaction à nos questions. Il évoque la réforme fondamentale majeure de son service avec une perte du tiers du personnel administratif et de direction de coordination. Il évoque aussi la bonne relation entre les acteurs privés et publics lors des négociations, avec la clarification des missions et des rôles de chacun, ainsi que la valorisation de la relation entre les patients et les soignants, remettant le patient au centre de l’attention, tous les soins et toutes les démarches administratives se faisant au lit du patient, sans intervention anonyme d’un bureau. Enfin, le développement d’un module de formation pour parer au déficit actuel des assistants et des assistantes en soins et en santé est mis en route. En définitive, l’exception touchant à l’âge de la retraite est destinée à favoriser l’exécution harmonieuse, efficace et rapide de la réforme avec le responsable actuel du Conseil d’administration de l’institution. À l’unanimité, la commission Santé propose l’acceptation d’entrée en matière des projets de décret et de loi, et de l’exception réglementaire, du classement de la motion de la commission Santé 16.117, devenue caduque, et du traitement en débat libre.

DG
Dominique Andermatt-Gindrat S 2 octobre 2018 PV, p. 839 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe socialiste s’est penché avec beaucoup d’intérêt sur le contenu de la réponse à la motion 16.117. Il relève que la commission Santé avait bien fait de déposer cette motion qui a mis en lumière de vraies et bonnes questions. Se préoccuper du passé permet d’assurer un avenir meilleur. Le groupe socialiste prend également acte du cautionnement et de la modification de la loi concernant la limite d’âge pour siéger au Conseil d’administration. Il nous paraît évident que le travail de restructuration ne doit pas être péjoré par l’absence pour raison d’âge d’un membre éminent. Les réponses de l'Institut du droit de la santé sont très intéressantes et ont permis au Conseil d’État d’envisager des modifications dans les rapports de partenariat avec NOMAD. Notre groupe salue le fait que l’État reprenne les questions de financement résiduel au 1er janvier 2019, introduise un système de financement à la prestation, également à cette échéance, et qu’un calendrier soit établi d’ici à 2020 pour redéfinir précisément le rôle de NOMAD. Nous espérons que l’implication d’AROSS dans le rôle de coordination et d’orientation des soins permettra un suivi amélioré des patients, le changement fréquent de personnel étant mal ressenti pour beaucoup de personnes, patients ou intervenants. Nous saluons la collaboration entre public et privé, ainsi que la volonté d’anticiper une éventuelle pénurie des professionnels. La phrase suivante du rapport est dérangeante : « Outre les soins et l’aide aux patients, les tâches fonctionnelles et administratives seront exécutées par smartphone, en présence du patient qui redevient ainsi le centre des soins. Le patient, ainsi rapproché du soignant, comprendra mieux sa prise en charge. » Un thé partagé ou un moment de dialogue avec le patient à la fin de la prise en charge ne serait-il pas plus adéquat que d’exécuter une tâche administrative par smartphone devant lui ? En résumé, toutes les réponses à la motion ne sont pas finalisées, mais le « travail est sur les rails ». C’est pourquoi le groupe socialiste se montre satisfait et considère que l’on peut classer la motion en l’état, mais il restera attentif au devenir de l’institution.

LS
Laurent Suter VL-PDC 2 octobre 2018 PV, p. 839 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert'Libéral-PDC appuiera les différentes recommandations que nous venons d’entendre et qui augmenteront l’efficience de l’organisation des soins à domicile. Il est d’usage de dire que notre groupe s’est longuement penché sur tel ou tel sujet, mais pour nous, cela n’a pas été le cas, tellement il est évident que les soins à domicile doivent être soutenus et pérennisés, pérennisés dans le cadre légal, durable, proposé par l’Institut du droit à la santé. Pour notre système d’assistance aux personnes que l’on peut maintenir à domicile, plusieurs intervenants doivent être pris en considération à côté de NOMAD : les homes qui organisent des accueils de jour, les proches aidants, et plusieurs organisations de soins, de soutien et d’aide. Il est normal qu’une autorité autre que l’acteur principal gère le système dans son ensemble. NOMAD ne doit pas en prendre ombrage, c’est un petit peu comme pour la ligne BLS, c’est la Confédération qui décide qui va avoir le mandat : est-ce les CFF ? Est-ce la BLS ? Ce ne sont pas les CFF qui disent qui doit organiser telle et telle ligne de chemin de fer. Nos difficultés financières nous obligent à apprendre à distinguer non pas l’utile de l’inutile, mais l’utile de l’indispensable. On peut saisir l’occasion pour dire à ceux qui s’occupent de nos aînés qu’ils nous sont indispensables : notre société a besoin de personnes dévouées, compétentes et qui s’engagent, 365 jours par année, pour prendre en charge ceux qui ont bâti le monde dans lequel nous vivons et dont nous profitons. Ces aînés, on ne les verra jamais manifester ici à côté, dans la cour du Château, avec leur déambulateur. Ce qui nous manque comme données, personnellement, c’est le coût comparé entre une personne qui quitte son domicile pour aller dans un home et le coût d’une personne similaire que l’on peut maintenir à domicile. Ces données vont arriver, ce serait un bon sujet de dissertation pour un étudiant en économie ou en statistique. Pour la première fois dans notre modeste carrière politique, nous avons entendu un chef de service constater qu’il y avait trop d’administratif. Il est donc prévu que le coût administratif de NOMAD baisse à l’avenir. Dans les domaines d’activité de NOMAD et des soins en général, il y a beaucoup de travail qui n’est pas codifiable, quantifiable, facturable. Il y a des éléments qui échappent à nos procédures de comptabilité : l’empathie, le dévouement, la disponibilité. On pourrait dire « l’amour du prochain ». Et comme chacun sait, l’amour n’est pas codifiable. Nous le répétons, nous soutenons les projets et nous nous arrêterons là, nous avons un horaire à tenir. Encore que nous, on peut toujours reporter un petit peu notre travail, ce n’est pas le cas des infirmières de NOMAD qui, quand elles ont un travail à faire, doivent le faire.

BN
Brigitte Neuhaus PVS 2 octobre 2018 PV, p. 840 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe PopVertsSol a pris connaissance avec intérêt du rapport 18.021 du Conseil d’État au Grand Conseil, en réponse notamment à la motion 16.117 sur la conformité de la loi NOMAD. En effet, la motion déposée soulevait plusieurs questions quant à la légalité et au potentiel conflit d’intérêts généré par les rôles multiples assignés à NOMAD. Afin d’y répondre, un mandat a été donc confié par le service de la santé publique à l’Institut de droit de la santé à Neuchâtel. L’avis de droit rendu par cet institut et annexé au rapport 18.021 répond précisément à ces questionnements : il dénonce clairement l’incompatibilité de la situation actuelle avec le droit fédéral notamment, en ce qui concerne le financement par enveloppes de NOMAD, ou encore l’absence de bases légales suffisantes pour cadrer les prestations de coordination et de conseil aux patients. Il relève des risques de distorsion des rapports de concurrence, lorsque NOMAD agit comme « organisme de coordination ou d’information dans un cas individuel ». Enfin, la sécurité et la conformité de la gestion des données personnelles y sont également montrées du doigt dans le fonctionnement actuel. Afin de corriger la situation, le Conseil d’État propose dans son rapport de recentrer et de réorganiser les activités de NOMAD, de réviser son système de financement, et, enfin, de renoncer à la délégation des tâches susceptibles de biaiser la concurrence entre les divers prestataires de l’aide à domicile ou risquant également de mettre en danger la sécurité des données personnelles. Le groupe PopVertsSol soutient toutes ces propositions. En effet, NOMAD, en partenariat avec les autres intervenants du système de santé, doit aujourd’hui déjà faire face à des besoins croissants en soins et en accompagnement. Croissance due non seulement au vieillissement de la population et à la polymorbidité qui souvent l’accompagne, mais aussi au système de financement des hôpitaux par les Diagnosis related groups (DRG) ou au transfert des traitements stationnaires vers des prises en charge ambulatoires. Cette évolution se poursuivra et laisse présager une augmentation encore importante des besoins en soins dans le maintien à domicile. C’est pourquoi le groupe PopVertsSol soutient la nécessité de redistribuer et de clarifier les rôles des différents prestataires. L’efficience et la coordination du système mis en place seront primordiales pour garantir des prestations de qualité, répondant aux besoins de toute la population, et pour en assurer le financement. Nous nous réjouissons de lire que NOMAD rejoint la position du Conseil d’État et estime que son rôle d’organisateur et de financeur n’est plus d’actualité. Il renoncera aussi aux tâches en conflit avec le droit supérieur et pourra d’autant mieux se concentrer sur les prestations de l’aide et des soins à domicile. Dans sa prise de position, NOMAD esquisse déjà quelques axes de sa réorganisation. Ainsi, NOMAD envisage de revoir son modèle de prise en charge, afin de recentrer de manière optimale ses activités auprès du patient et d’améliorer la continuité des soins, en renforçant notamment le rôle de l’infirmière responsable. NOMAD entend également potentialiser les compétences, en particulier des assistantes en soins et santé communautaire (ASSC), afin de répondre aux besoins en soins et d’accompagnement grandissants de la population. Si nous comprenons la volonté d’utiliser au mieux les compétences de chaque professionnel, nous aimerions rappeler que malgré l’évolution récente de l’ordonnance de formation, l’autonomie des ASSC reste limitée. Elles ne possèdent par exemple pas les connaissances nécessaires pour évaluer les besoins en soins, ni pour assurer en complète autonomie la prise en charge de patients. La qualité des soins et la sécurité des patients peuvent en dépendre. La réorganisation – on l’a entendu – touchera aussi le secteur administratif par une diminution importante de la part de sa dotation. Ce processus attendu est certes à saluer, mais nous aimerions souligner ici l’importance que nous portons à l’accompagnement du personnel concerné. Quant à la révision du système de financement, celle-ci est planifiée à très court terme. Le rapport fait en effet état de l’introduction du financement au 1er janvier 2019 déjà, date à laquelle interviendra aussi le transfert des tâches de contrôle et de versement du financement résiduel des soins dans les services de l’État. Le financement à la prestation distinguera ainsi de manière transparente les prestations de maintien à domicile de celles des soins à domicile, ce qui correspondra pleinement aux prescriptions LAMal. Le financement des soins ainsi alloué à NOMAD s’adaptera directement à l’évolution du volume des prestations « soins effectués ». Les prestations de service d’utilité publique devront, quant à elles, être désignées et quantifiées afin de bénéficier d’un financement ad hoc. À ce propos, nous soutenons aussi la volonté de maintenir l’obligation de prise en charge attribuée jusqu’ici à NOMAD en tant qu’institut de droit public. La réorganisation poursuivie par NOMAD, tant en matière de prestations, gestion administrative que de financement, ainsi que la disparition des postes de travail induiront des changements internes très importants. Nous craignons aussi que la recherche d’efficience et la notion de rentabilité qui s’y rattache trop souvent n’entraînent une augmentation de la pression sur le personnel et un risque pour la qualité des soins. Aussi, nous invitons la direction de NOMAD à poursuivre son travail d’accompagnement du personnel afin que ces transformations puissent se faire dans les meilleures conditions possibles, et dans le respect de la CCT santé21, car, nous le savons tous, nous aurons à l’avenir de plus en plus besoin de personnel qualifié. Or, le maintien en emploi du personnel formé et expérimenté participe grandement à la lutte contre la pénurie future et est certainement plus économique que son renouvellement. Au vu de ces différents éléments, le groupe PopVertsSol votera oui au classement de la motion 16.117, même si le processus de mise en conformité n’en est qu’à ses premiers jalons. Le groupe estime que les correctifs proposés, décrits et planifiés dans le présent rapport, sont bien engagés. Nous tenons d’ailleurs à saluer ici la collaboration active et constructive du Conseil d’administration, de la direction et du personnel de NOMAD, ainsi que de l’État dans ces remaniements importants. Le groupe PopVertsSol votera oui au décret de renouvellement pour cinq ans du cautionnement simple à hauteur de 2 millions de francs accordé par l’État, ainsi qu’à la modification de la LNOMAD concernant l’article 17. Enfin, pour le groupe PopVertsSol, le rapport 18.021 répond également à la demande du Grand Conseil d’être informé sur le développement des actions stratégiques de NOMAD.

CB
Christiane Barbey UDC 2 octobre 2018 PV, p. 841 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe UDC a pris connaissance avec intérêt du rapport au Conseil d’État sur NOMAD et des propositions unanimes de la commission Santé. Ce n’est pas la première fois que NOMAD s’invite dans des discussions au sein de cet hémicycle et nous ne prenons aucun risque à dire que ce n’est pas la dernière fois aujourd’hui. En effet, depuis sa création, la vie de cette institution ne ressemble guère à un fleuve tranquille. Ainsi, par exemple, les dirigeants de NOMAD, président et directeur en tête, avaient convié les différents groupes politiques du Grand Conseil pour un point sur la situation, ceci il y a environ cinq ans en arrière. Les responsables n’avaient guère caché les difficultés d’alors et la volonté de restructurer l’institution. Aujourd’hui, la demande de renouvellement de cautionnement de 2 millions de francs montre qu’il est toujours aussi difficile de dégager les liquidités nécessaires et l’impossibilité de rembourser les dettes pour une institution autonomisée, mais qui reste de droit public. Cette situation n’est bien entendu pas propre à NOMAD, mais elle doit permettre de réfléchir sur son fonctionnement. Le changement législatif proposé et la dixième réorganisation interne de NOMAD sont, selon le groupe UDC, de nature à améliorer les choses. C’est même indispensable au vu des besoins croissants dans le large domaine des soins et des autres prestations à domicile. Au passage, nous saluons le dialogue retrouvé entre NOMAD et les infirmières indépendantes, dont il faut aussi saluer le travail. Pour conclure, le groupe UDC acceptera le décret sur le cautionnement et la modification de la loi sur NOMAD, ainsi que le classement de la motion 16.117.

YS
Yves Strub LR 2 octobre 2018 PV, p. 842 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe libéral-radical a pris connaissance avec beaucoup d’intérêt du rapport sur NOMAD. La mise en conformité des missions de NOMAD avec la législation fédérale était attendue avec impatience. Les mesures proposées sur la reprise par l’État du contrôle et de la subvention des acteurs de soins à domicile nous paraissent nécessaires et utiles. Nous les soutenons. Ainsi, dans son activité liée au maintien à domicile, NOMAD sera mis sur le même plan que les autres intervenants. Pour son action dans les lieux reculés et son obligation de prise en charge, NOMAD recevra des Prestations d’intérêt général (PIG) et nous serons attentif au fait que ces PIG doivent être corroborées à des frais effectifs. La poursuite du cautionnement de 2 millions de francs ne nous pose pas de problème particulier et nous l’acceptons. La modification de la loi sur NOMAD pour permettre à un membre du Conseil d’administration de poursuivre son mandat après septante ans nous convient, d’autant plus que les réformes conséquentes sont en cours par NOMAD et pilotées par le Conseil d’administration. Ce rapport est aussi le rapport bisannuel sur NOMAD. Cela nous permet de faire quelques considérations générales. Un rapport de l'IDHEAP avait montré une hypertrophie manifeste des postes de direction à NOMAD. Les mesures actuelles visant à dégraisser ce secteur pour renforcer le travail à domicile nous conviennent particulièrement. Nous apprécions également que les infirmières à domicile deviennent des référentes pour certains de leurs patients, diminuant ainsi la chaîne hiérarchique et renforçant les relations avec les autres intervenants à domicile, en particulier les médecins, qui auront maintenant l’assurance, lorsqu’ils s’adressent à la référente, de parler à la personne compétente pour leur répondre. Enfin, le canton de Neuchâtel se distingue par sa volonté de payer en entier les coûts résiduels, rendant les soins à domicile gratuits pour les patients, contrairement à la plupart des cantons suisses, notamment alémaniques. Cette situation pourrait expliquer, en partie, l’explosion des différents intervenants dans le canton et l’augmentation du recours aux soins à domicile. Nous pensons qu’une participation des bénéficiaires serait judicieuse pour les rendre sensibles aux frais engagés. Nous en reparlerons bientôt, puisqu’une révision de la loi sur NOMAD est prévue

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 2 octobre 2018 PV, p. 842 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Merci tout d’abord pour l’accueil réservé à ce rapport, aux propositions qu’il contient, à la compréhension aussi que vous manifestez pour les enjeux – des enjeux qui sont très importants, nous aimerions le souligner en introduction de notre réponse. NOMAD est le principal acteur de l’aide et des soins à domicile dans notre canton, c’est un acteur majeur d’une prestation essentielle pour assurer une prise en charge correcte de nos aînés et bientôt de nous-mêmes, qui couvre l’entier du canton, qui représente à peu près trois quarts des heures de prestations déployées dans notre canton, dans un domaine en forte croissance, et un acteur aussi qui est un fidèle participant à tous les groupes de travail et de réflexion que met en place le canton pour faire évoluer le système. Nous aimerions vraiment saluer cette implication aussi de NOMAD dans l’organisation générale de la planification médico-sociale et pas strictement limitée à l’aide et aux soins à domicile. Nous ne voulons pas revenir évidemment sur l’entier des discussions qui ont eu lieu. Vous avez très bien résumé pour la plupart d’entre vous. Rappeler simplement que ce qui va changer, va changer par étapes, avec les propositions qui vous sont faites. En 2019, cela a été dit, l’État reprendra la gestion du financement résiduel, ce qui veut dire que les factures des autres acteurs du maintien à domicile ne seront plus traitées par NOMAD, en réponse au souci que vous aviez manifesté en déposant la motion 16.117. Souligner que l’avis de droit sur ce point ne considérait pas comme inacceptable la situation actuelle : il l’a jugée admissible sur son principe, mais qui aurait dû être davantage codifiée. Le Conseil d’État a néanmoins considéré qu’il y avait une volonté politique qui s’était exprimée dans cet hémicycle, qu’il y avait des clarifications qui étaient attendues, et qu’en lien avec d’autres projets aussi, cette clarification était sûrement bienvenue, d’où ce choix qui a été fait de dire que l’État reprend la gestion du financement résiduel au 1er janvier prochain. Le budget 2019 en tient compte avec les effectifs nécessaires qui passent de NOMAD à l’État. Les budgets seront au service de la santé publique, les effectifs soit au service de la santé publique, soit au service financier, c’est en cours de mise en œuvre. Ensuite, la rémunération de NOMAD changera également. Elle ne se fera plus de manière forfaitaire mais sur la base de l’activité, avec d’éventuels compléments en prestations d'intérêt général, qui – nous aimerions rassurer M. Yves Strub – seront identifiés, chiffrés, contractualisés et donc pourront faire régulièrement l’objet de débats politiques, y compris ici, lors des votes du budget ou avec les sous-commissions de notre département. Ceci veut dire aussi que NOMAD sera, de ce point de vue-là, sur un pied d’égalité avec les privés, mais ce qui veut dire pour nous toutes et tous que nous aurons à considérer que le financement désormais du maintien à domicile se fera essentiellement en fonction du volume de prestations, qui sera déterminant pour définir les enveloppes financières, les éventuelles prestations d’intérêt général étant marginales en regard du financement à l’activité. L’occasion pour nous de dire que le Conseil d’État, compte tenu de cette évolution, a pris des mesures en juillet de cette année déjà, pour imposer des obligations supplémentaires en matière de coordination à l’ensemble des acteurs du maintien à domicile, de façon à les responsabiliser et à éviter que, par le tri des prestations les plus faciles et les plus rentables, on n'ait comme cela une inflation à justifier des volumes, mais que lorsque l’on prend en charge un patient, on le prenne en charge en assumant l’entier de la responsabilité, y compris lorsqu’une partie de la prestation est déléguée ensuite à un tiers. Donc, un arrêté du Conseil d’État a déjà permis d’imposer des règles nouvelles en matière de coordination dès cette année. Ce qui changera encore, c’est que les tâches de coordination générale, d’orientation et d’information, progressivement seront retirées des tâches de NOMAD, ce qui permettra effectivement de recentrer son activité sur les prestations de métier, de terrain et sur les relations avec le patient. À ce sujet, pour Mme Dominique Andermat-Gindrat, nous précisons ici qu’il y a sûrement une confusion, une synthèse un peu rapide entre deux questions qui ont été posées en commission. Il s’agit bien de renforcer la présence auprès du patient et, dans une autre réponse, NOMAD avait expliqué la façon dont il ferait la saisie de données et de traitement de toute une série d’informations, mais il ne s’agit pas de remplacer le thé et le dialogue avec le patient ou le client par de la saisie via smartphone. Nous croyons que nous pouvons vous rassurer sur ce point. Au contraire, la réforme qui est en cours au sein de NOMAD en termes d’organisation permettra de renforcer cette relation avec le client ou avec le patient et le dialogue, en réduisant notamment le nombre d’interlocuteurs aussi qui seront en contact avec la même personne qui sollicite des soins ou de l’aide. Des clarifications, donc, pour NOMAD, avec un projet qui va durer un peu plus d’une année et demie, pour revoir l’ensemble de la législation sur NOMAD. Des clarifications aussi pour le service de la santé publique qui doit progressivement aussi adapter son fonctionnement, ses structures, les compétences qui sont les siennes pour jouer pleinement son rôle de pilote du système de santé. C’est une autre évolution que l’on doit à la nouvelle LAMal, même si elle n’est plus aussi nouvelle maintenant puisqu'elle date quand même de 2012. Un rôle du service de la santé publique qui va donc de plus en plus se concentrer sur les quatre instruments principaux du pilotage, c’est-à-dire la réglementation, la planification, le contrôle et le financement, et on est donc là à faire un pas dans cette direction également. Des clarifications enfin s’agissant d’AROSS, et nous regardons M. Jean-Frédéric de Montmollin avec qui le dialogue est permanent sur ce sujet ; il nous a souvent interpellé pour nous dire qu’il y avait, au fond, un doublon entre NOMAD et AROSS. Il n’y aura plus de doublon : NOMAD se voit progressivement retirer ses tâches de coordination et d’information. C’est d’ailleurs le point sur lequel l’avis de droit de l’IDS était le plus sévère, en disant qu’un prestataire qui fait de l’orientation une information, et peut-être plus qu’en payant les factures des tiers, disons, peut être plus vite soupçonné de faire de l’orientation à son profit, plus qu’en payant les factures des tiers, comme nous le disions. Là, nous aurons une parfaite clarification : l’orientation et l’information reviendront à AROSS, qui est en train de se déployer à l’échelle cantonale, avec, là aussi, quelques adaptations, et une institution pour laquelle nous reviendrons aussi devant vous, dans les prochaines années, pour clarifier le rôle, les statuts de cette entité qui prend, du coup, un rôle relativement important. Finalement, nous voulons rappeler que cela fait moins de deux ans que la présidence de NOMAD a vécu un changement d’importance, que c’est avec le président actuel que nous avons entamé les réformes sur lesquelles nous sommes aujourd’hui en phase. Nous souhaitons évidemment pouvoir les mener encore avec lui – nous pourrions quasiment lui souhaiter un bon anniversaire puisqu’il fête ses 70 ans ces jours-ci –, et donc, nous souhaitons qu’on puisse poursuivre le travail avec lui. C’est le sens aussi de la disposition qui vous est proposée, mais qui est de portée générale, le Conseil d’État ayant considéré que quelqu’un qui avait été nommé et qui atteignait l’âge de 70 ans dans la législature pouvait, s’il y avait entente entre les parties, terminer son mandat avec la législature, plutôt que de se voir interrompre en cours de législature. C’est le sens de la révision, qui d’ailleurs nous croyons, a été reprise, s’agissant des révisions en cours de travail devant la commission Santé pour les questions hospitalières, même si elles ont moins d’actualité. Puis, l’occasion de renouveler aussi les cautions en lien avec la LFinEC, puisque lorsque l’on parle de cautions de fonds de roulement, on est sur des durées qui sont limitées par la loi à cinq ans, et il est donc temps de les renouveler une première fois. Nous aimerions dire à la porte-parole de l’UDC qu’il ne s’agit pas de savoir si NOMAD peut ou ne peut pas dégager des liquidités, c’est finalement votre choix. Nous pensons que vous ne réagiriez pas très positivement, si on vous affichait chaque année une institution subventionnée par l’État, qui fait de telles marges qu’elle peut constituer des fonds propres, oui, faire des marges telles qu’on se demanderait si le niveau du subventionnement est bien le bon. En l’occurrence, ce sont des prestations effectives qui ont été indemnisées, ce qui justifie que pour le fonds de roulement, on poursuive avec des cautionnements. Ce sont des questions qui seront néanmoins encore posées avec la redéfinition du statut de NOMAD et des bases légales que nous examinerons dans l’année et demie qui vient. Nous croyons avec cela avoir répondu à la plupart de vos préoccupations et remis en lumière l’essentiel des enjeux. Peut-être juste encore deux choses. Plusieurs d’entre vous ont relevé le fait que NOMAD était engagé dans une réorganisation interne qui avait été entamée avant même ce qui vous est proposé par le rapport dont on débat ici. Nous aimerions vraiment souligner que si l’encadrement de NOMAD, qu’il soit administratif ou professionnel, a été un peu gonflé ces dernières années, c’est d’entente avec les autorités cantonales. Nous nous sommes personnellement exprimé en début de mandat pour nous inquiéter auprès de NOMAD de voir la croissance que NOMAD devait assumer, compte tenu de la croissance attendue dans ce secteur. En nous souvenant aussi que NOMAD était passé aussi par des épisodes parfois difficiles dans son organisation et en demandant par conséquent qu’on anticipe cette croissance importante, de façon à ce qu’on ne remette pas en difficulté l’institution en termes d’organisation. La croissance, en raison notamment des limitations budgétaires que nous avons imposées, n’a pas été celle qui était attendue ; il y a aujourd’hui un correctif avec une réduction des charges d’encadrement et administratives. Nous aimerions souligner aussi ici que si, dans ce parlement où on parle de système de cadre général et de ligne financière, cet allègement de NOMAD sur les charges d’encadrement est bienvenu, il y a derrière cette réorganisation, une opération qui est douloureuse pour les personnes immédiatement concernées, qui est difficile à mener pour la direction de NOMAD. Mais nous pensons que l’on doit aussi avoir une oreille attentive pour ces difficultés-là. Nous aimerions, pour notre part en tout cas, saluer d’abord la présence des représentants de NOMAD à la galerie, mais aussi saluer leur ouverture à des remises en question régulières et la façon très responsable dont ces réformes sont menées, à la fois de façon très claire sur les objectifs qui sont poursuivis, mais de façon respectueuse aussi à l’égard du personnel qui est concerné et qui vit souvent ces réformes de manière un peu difficile. Encore une fois, nous souhaitions ne pas négliger cette dimension-là à l’occasion du débat qui nous anime aujourd’hui, et vous inviter – lorsque l’on parle de réformes – à avoir cette réflexion de façon permanente. Voilà pour l’essentiel, merci de votre attention et merci encore du soutien apporté à ce rapport et au processus à venir, il va durer presque deux ans. Nous imaginons que nous en reparlerons. Le président : – La parole n’est apparemment plus demandée. L’entrée en matière n’est pas