Lors des séances des 14 et 25 septembre 2018, la commission parlementaire Politique cantonale du logement a examiné le rapport du Conseil d’État 18.023 avec un esprit positif et une ambiance constructive, avec des propositions d’amélioration intéressantes qui sont venues de toutes parts. Un grand merci aussi à la cheffe de l’office cantonal du logement, Mme Nicole Decker, qui, en somme, est l’architecte de ce projet nécessaire. L’expérience pratique de certains commissaires, dans le domaine qui nous préoccupe, a apporté une forte valeur ajoutée à la version finale du projet de loi. C’est un très beau projet qui mérite notre soutien, car il est just in time, il est parfaitement adapté au contexte et à la réalité du marché sociodémographique neuchâtelois. Il s’agit de la poursuite de la politique actuelle ; néanmoins, c’est un changement de paradigme qui favorise dorénavant l’aide à la pierre et non plus l’aide à la personne. C’est avant tout une politique de diversification qui recherche à stimuler la construction de logements d’utilité publique (LUP) à prix coûtant, entre autres par les coopératives d’habitation à but non lucratif. Précisons qu’une grande partie des 18 millions de francs sera offerte aux maîtres d’ouvrage d’utilité publique (MOUP), sous forme de prêts. Cela sous-entend qu’elle sera remboursée avec un taux d’intérêt de 1%. Soutenu par la commission parlementaire, le Conseil d’État propose un rapport qui sollicite des solutions formelles de la part du Grand Conseil pour plusieurs motifs : adaptation du point de vue technique de la gestion des outils de la politique du logement à la loi sur les finances de l’État et des communes – la fameuse LFinEC –, engagement de ne plus faire traîner au-delà du terme prévu des crédits alloués pour des périodes quadriennales, adaptation des outils à disposition de la politique du logement. Cela veut dire que c’est la volonté de permettre à de plus nombreux acteurs de contribuer à cette politique. Ce rapport prévoit une forte imbrication avec la politique médico-sociale. Dit autrement, il s’agit de fournir une offre adaptée au vieillissement de la population : des appartements avec encadrement. D’autre part, il se veut être en parfaite coordination avec la révision de la loi sur l’aménagement du territoire, la fameuse LAT. Rappelons que ce qui est proposé est la division des moyens sollicités il y a quatre ans. Nous sommes convaincus qu’il s’agit d’une politique de long terme et qu’il est pertinent de multiplier la durée du crédit par deux pour arriver à huit ans, au lieu de diviser le crédit par deux pour rester sur quatre ans. Pourquoi ? Le canton est relativement loin de l’objectif de 5% de logements vacants, ce fameux taux de pénurie. Dans le cas où le canton n’arrive pas à atteindre cet objectif et à concrétiser sa politique de l’offre, il sera contraint de rouvrir des politiques de soutien à la personne, ce qui n’est plus le but en soi. Actuellement, nous décomptons 2'719 logements d’utilité publique, soit une part de marché de 2,8% seulement. Vouloir atteindre 5%, ce qui représente à peu près plus de trois fois le seuil de pénurie, est un objectif intermédiaire. En comparaison intercantonale, nous sommes en retard. Voici deux exemples : le canton de Zurich est à 25% et le canton de Vaud est à 8%. Il nous semble important de résumer en trois points pourquoi ce projet de loi est important. Premièrement, l’effet démographique, et cela doit nous interpeller. L’effet démographique est un défi lié au vieillissement de la population. Entre 2015 et 2040, la population, ici et maintenant – si cela ne change pas –, de moins de 65 ans devra augmenter 12 à 20 fois moins que le troisième âge dont on dit que ce sont les personnes entre 65 et 79 ans, et le quatrième âge, 80 ans et plus. Afin de contenir la forte croissance des charges dans le domaine de la santé et du social, il est d’une importance stratégique de développer une politique qui permette aux personnes âgées de rester le plus longtemps possible à domicile et dans un environnement familier. Deuxièmement, l’effet multiplicateur et la réalité de continuer d’affecter des moyens budgétaires à une politique de l’offre « aide à la pierre » qui contribue à stabiliser les prix – cela veut dire que c’est une politique non inflationniste –, plutôt qu’à une politique de la demande « aide à la personne ». Du point de vue économique, cet outil offre un fort effet de levier. Aujourd’hui, nous devons voter sur 18 millions de francs de prêts et de parts sociales, cela provoquerait un effet de levier de plus de 60 millions de francs d’investissement de la part des maîtres d’ouvrage d’utilité publique. Il s’agit, entre autres, de toutes fondations d’utilité publique et/ou de coopératives d’habitation et/ou de sociétés anonymes à but non lucratif. Troisièmement, et dernièrement, l’effet de densification favorise une occupation responsable du sol, en encourageant prioritairement les projets contribuant à une densification qualitative et jouissant d’une bonne desserte par les transports publics, ce qui répond aux exigences de la nouvelle loi sur l’aménagement du territoire. Le canton a également des objectifs de croissance annoncés grâce aux différentes politiques mises en œuvre en matière d’aménagement du territoire, de fiscalité et d’attractivité générale du canton. L’absence de pénurie aujourd’hui n’est donc pas pérenne. Les politiques menées aujourd’hui auront une influence sur le marché du logement dans quinze à vingt-cinq ans. L’objectif de 5% de logements d’utilité publique sur le marché neuchâtelois permettrait d’avoir une fonction stabilisatrice dans le cas où l’attractivité du canton se renforce dans les années à venir, et c’est pour cela qu’on est ensemble et qu’on « bosse ». On est d’accord ! Il s’agit d’une politique à long terme pour offrir les conditions du marché d’un marché sain sur la durée. Finalement, il rappelle également les enjeux sociaux liés à la fin des aides à la personne dans les prochaines années. La principale adaptation dans les outils proposés est de faire une proposition de catégorie intermédiaire, en permettant aux acteurs privés – on ne les exclut pas – de participer ou de s’inscrire dans des projets de logements possédant les caractéristiques des logements d’utilité publique. Ce sont des investissements, si vous voulez, sur le principe de ce qu’on appelle « couverture des coûts réels », avec peu de marge et des avantages quant à l’utilisation du sol. Toutefois, aucune aide directe de l’État ne sera octroyée, puisqu’il ne s’agit pas d’acteurs d’utilité publique. Le chef du département, M. Laurent Kurth, insiste aussi sur le fait que ce qui est proposé est la division des moyens sollicités il y a quatre ans. Comme le Conseil d’État, la commission est convaincue qu’il s’agit d’une politique de long terme et qu’il est pertinent de multiplier la durée du crédit par deux pour arriver à huit ans, au lieu de diviser le crédit par deux pour rester sur quatre ans. Le canton est relativement loin de l’objectif – nous l’avons dit, et c’est important de le rappeler – de 5% de logements vacants. Dans le cas où le canton n’arriverait pas à atteindre ses objectifs et à concrétiser sa politique de l’offre, il serait contraint de rouvrir des politiques de soutien à la personne ; en somme, ce serait un autogoal. Mesdames et Messieurs, à l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le projet de loi amendé selon ses propositions. À l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le projet de décret tel qu’il est présenté par le Conseil d’État. Nous reviendrons ultérieurement sur la position du groupe libéral-radical, parce qu’il faut changer un peu d’interlocuteur.
Transcription des débats
Le droit au logement convenable est un droit constitutionnel en Suisse. L’article 41 de la Constitution fédérale stipule que : « La Confédération et les cantons s'engagent, en complément de la responsabilité individuelle et de l'initiative privée, à ce que toute personne en quête d'un logement puisse trouver, pour elle-même et sa famille, un logement approprié à des conditions supportables. » On peut constater que le marché du logement dans le canton se détend depuis deux ans. Neuchâtel ne connaît plus la pénurie de logement puisque, au 1er juin de cette année, le taux de logements vacants était de 2,04%, alors que le seuil de pénurie est fixé à 1,5% de logements vacants. Il faut remonter à 1998 pour retrouver une situation similaire. Cette détente du marché du logement est donc une bonne nouvelle, mais relevons aussi qu’il y a encore pénurie dans les régions du Littoral et du Val-de-Ruz, et que les logements vacants ne sont pas forcément ceux qui sont les plus demandés et les plus abordables. Les logements pour personnes âgées, dits « logements avec encadrement », et les petits logements à loyer modeste sont toujours trop rares. Le groupe PopVertsSol salue donc ce rapport qui continue dans la lancée d’un rapport similaire accepté à l’unanimité de notre Conseil, il y a quatre ans. A l’époque, le Grand Conseil a accepté une modification de loi et un crédit quadriennal de 18 millions de francs destinés à l’aide à la création de logements abordables. De ces 18 millions de francs, seuls 6 millions de francs ont été utilisés. Il doit aussi être constaté que le but qui était fixé, à savoir d’augmenter la part de logements d’utilité publique de 2,5% à 5%, n’a de loin pas été atteint. Donc, comme cela a déjà été dit par le rapporteur, qui a été très complet, nous nous situons aujourd’hui à 2,88%. Donc, en quatre ans, 213 logements d’utilité publique ont été construits, ce qui, à nos yeux, est clairement insuffisant. De l’avis de notre groupe, il faut donc entreprendre et ne pas se contenter de mettre à disposition des moyens financiers. Le Conseil d’État nous propose, dans son rapport, une nouveauté, à savoir les logements à loyer abordable. Le mécanisme est le suivant : des entreprises privées peuvent bénéficier d’un bonus de taux d’occupation au sol de 20% et, en échange, les loyers seront plafonnés. Ce principe sera inscrit au registre foncier. Nous espérons que ce nouvel outil aura du succès et contribuera à la multiplication des logements abordables. Nous estimons que malgré ce nouvel outil, il sera difficile d’arriver au but visé de 5%. Notre groupe souhaite que des outils plus efficaces soient mis en place, afin de faciliter la création de logements d’utilité publique. Nous interviendrons au niveau de la modification de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT) avec plusieurs propositions. Il faut notamment éviter que les collectivités publiques se dessaisissent de leurs biens fonciers. Le plus grand obstacle pour la création de nouvelles coopératives d’habitations est le manque de terrains abordables. Les collectivités publiques peuvent donc jouer un rôle clé, en accordant des droits de superficie aux maîtres d’ouvrage d’utilité publique. Avec le rapport qui nous est soumis, la transition de l’aide à la personne à l’aide à la pierre continue son chemin. Notre groupe salue le fait que l’argent public serve à construire des logements abordables. Ces logements – qui sont souvent des coopératives d’habitation – ont le mérite de stabiliser les loyers. Ils appartiennent aux coopérateurs, et les loyers doivent être fixés en fonction des coûts : il n’y a donc personne, ni caisse de pensions ni autre propriétaire immobilier, qui encaisse une marge pour lui. La forme de la coopérative d’habitation est la forme de l’habitat du futur : c’est un modèle à mi-chemin entre la location et la PPE. Son organisation est très démocratique : chaque coopérateur/coopératrice a une voix, quelle que soit l’importance de sa part matérielle. Les coopérateurs sont ensemble propriétaires de la totalité du bien et le gèrent ensemble. Contrairement aux locataires, les coopérateurs ont intérêt à ce que le bien soit bien conservé, et ils sont en général plus soigneux quant à l’usage de leur appartement. Comme nous l’avons dit, l’aide à la personne arrive bientôt à sa fin, ce qui est une bonne chose : ces subventions enrichissaient des propriétaires immobiliers et participaient aussi à la surchauffe immobilière. Néanmoins, il ne faut pas oublier d’intervenir dans des cas précis où le défaut d’aide à la personne peut avoir des conséquences dramatiques, notamment dans le cas de personnes âgées qui voient leur loyer augmenter de telle manière qu’elles sont forcées de déménager. Le Conseil d’État nous a assurée en commission que ces cas particuliers étaient traités individuellement et des solutions apportées. Le crédit qui nous est soumis, à savoir 18 millions de francs répartis sur huit ans, représente la moitié par rapport au crédit voté il y a quatre ans, puisque les 18 millions de francs étaient répartis sur quatre ans. Notre groupe estime tout de même que c’est un montant adapté. Le Conseil d’État nous a informée que, s’il était rapidement épuisé, il reviendrait avant le délai de huit ans, avec un crédit supplémentaire. Nous souhaitons aussi relever que le crédit soumis de 18 millions de francs ne sera pas utilisé que pour des dépenses, puisqu’une grande partie portera sur des cautionnements ou des prêts, et ces derniers seront remboursés. De plus, l’investissement de ces 18 millions de francs devrait générer des investissements de tiers d’environ 60 millions de francs. Nous saluons l’état d’esprit positif et constructif qui a régné pendant les travaux de commission. Les discussions ont abouti sur des propositions et améliorations de la loi. Notre groupe acceptera tous les amendements de la commission. Notre groupe refusera, par contre, le classement de la motion 08.128. Mais nous y reviendrons, pensons-nous, ultérieurement. Nous allons aussi discuter ultérieurement de l’amendement du groupe Vert’Libéral qu’on a reçu assez tardivement. Donc, vous l’aurez compris, nous acceptons ce rapport avec la modification de loi proposée et la demande de crédit qui y est liée.
Le groupe socialiste tient à saluer la grande qualité et la bonne facture du rapport 18.023 sur la politique cantonale du logement, et en remercie vivement le Conseil d’État et les services impliqués. Ce rapport à l’appui d’une révision de la loi sur l'aide au logement (LAL2) et du renouvellement d’un crédit-cadre de 18 millions de francs donne une vision très détaillée et précise de la politique cantonale du logement entreprise par l’État au cours des dernières années, en particulier depuis 2008 et la fin des aides directes aux locataires, soit les aides à la personne, précédemment prévues par le droit fédéral dans le cadre du régime de la Loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP). Nous tenons aussi à relever avec satisfaction la volonté affichée par l’exécutif de promouvoir une politique du logement favorisant la création et la rénovation de logements d’utilité publique et à loyer modéré, en particulier par le biais de coopératives d’habitants et d’habitation et d’autres maîtres d’ouvrage d’utilité publique, les fameux MOUP. Aux yeux de notre groupe, l’État a en effet une responsabilité particulière pour limiter, dans la durée, les risques spéculatifs du marché du logement, mais également, et à plus forte raison encore, pour lutter contre la pénurie de logement qui existe encore dans une partie importante du canton, tout particulièrement pour la population neuchâteloise à revenus modestes ou à besoins particuliers, telle que les familles, les étudiants, les personnes âgées ou en situation de handicap. Notre groupe soutiendra donc sans réserve l’octroi d’un nouveau crédit-cadre de 18 millions de francs visant à soutenir les projets relatifs aux logements d’utilité publique. Néanmoins, vu que le crédit-cadre s’échelonne sur une durée allant de 2019 à 2026, il y a lieu de relever que le montant, qui est limité à 1,6 million de francs par année pour les prêts, pourrait s’avérer trop faible au vu du nombre de projets qui devraient être réalisés sur l’ensemble du canton, notamment eu égard à la planification médico-sociale. Nous appelons dès lors le Conseil d’État à faire un bilan après une première durée de quatre ans. De manière un peu plus critique, la révision de la loi et le rapport ne proposent pas véritablement de solutions à la problématique que les nouveaux logements d’utilité publique ou à loyer abordable devraient prioritairement être réalisés dans les zones à forte urbanisation, ceux qui connaissent, en particulier, une situation de pénurie, et donc des loyers plus élevés. Les outils à disposition de la collectivité ou même des privés, s’agissant de l’aide à la pierre, ne sont, de notre point de vue, pas suffisants pour permettre d’atteindre les louables objectifs fixés par le rapport du Conseil d’État. Nous appelons donc l’exécutif à être particulièrement attentif à cette question dans la manière de recourir au crédit-cadre, et à poursuivre sa réflexion à ce sujet, cas échéant à prendre des mesures utiles qui ressortent de sa compétence réglementaire. Par ailleurs, il est important de souligner que, contrairement à ce que l’on peut parfois entendre, y compris à cette tribune, ce n’est pas parce que le marché neuchâtelois de l’immobilier amorce une légère détente que la situation du logement est au beau fixe dans notre canton. Pour les 70% de Neuchâteloises et de Neuchâtelois qui sont locataires, le coût des loyers est élevé – très élevé – et, en chiffres relatifs, n’a fait qu’augmenter par rapport à ce qui aurait dû depuis bientôt dix ans. Dans ce contexte, le groupe socialiste a des craintes que la politique du logement poursuivie par le Conseil d’État ne permette que marginalement de venir en appui à la population neuchâteloise connaissant une situation financière modeste ou précaire, qui nécessiterait pourtant le plus une intervention de l’État. Pour les ménages à faibles revenus, le loyer constitue systématiquement la plus importante charge du budget. Or, ces mêmes ménages seront malheureusement très souvent dans l’impossibilité de bénéficier de logements à loyer abordable encouragés par la LAL2 : en effet, acquérir une part sociale et investir dans une coopérative d’habitants nécessitent des moyens financiers dont une importante partie de la population ne dispose tout simplement pas ! Le risque est grand donc que les nouveaux logements à loyer abordable ne soient pas accessibles aux Neuchâteloises et aux Neuchâtelois qui en auraient pourtant le plus besoin. En ce sens, l’acceptation et la mise en œuvre du postulat Faciliter l’acquisition de parts sociales de coopératives d’habitation, telles que proposées par la commission à l’appui de ce rapport, permettraient justement de répondre à cette problématique, au moins en partie. En effet, en mettant en place, avec les acteurs bancaires et financiers concernés, un système d’octroi de prêts à taux réduits pour les personnes souhaitant acquérir des parts sociales de coopératives d’habitation et d’habitants, on devrait favoriser l’accès aux logements à loyer abordable également aux ménages les plus modestes. Un tel postulat va vraiment dans le sens dans lequel il faut aller, et le groupe socialiste le soutiendra unanimement. Pour en revenir au rapport, il aurait aussi été intéressant que celui-ci aborde les différentes manières d’encourager des citoyennes et citoyens à lancer concrètement leur propre coopérative d’habitants. Aujourd’hui – il ne faut pas se mentir –, cela reste une démarche relativement complexe, longue, fastidieuse et éprouvante à entreprendre. Relativement peu de personnes osent donc se lancer dans une telle aventure. On peut craindre qu’à défaut d’autres mesures de soutien et d’encouragement, d’ordre administratif ou logistique par exemple – mais il y en a d’autres –, on peine à voir émerger de nouveaux logements d’utilité publique par le biais de coopératives. Pourtant, il a déjà été démontré que dans les villes comportant un grand nombre de logements en coopérative, les loyers de ceux-ci sont en moyenne 20% inférieurs à ceux du marché. Le groupe socialiste encourage donc le Conseil d’État à s’intéresser également à cette autre problématique. S’agissant, à présent, de la définition des logements dits « à loyer abordable » – au passage, une notion un peu trouble –, le groupe socialiste appelle le Conseil d’État à veiller avec la plus grande attention à la manière réglementaire dont le plafonnement des loyers sera établi. En particulier, il est, à notre sens, essentiel de s’assurer qu’en tous les cas, un logement reconnu comme étant à loyer abordable ne procure pas de rendement manifestement abusif au sens du droit du bail. Nous exhortons également le Conseil d’État à ce que les loyers plafonnés fassent l’objet d’un contrôle effectif et, à tout le moins, que chaque locataire qui en bénéficie puisse aisément s’assurer que ces loyers plafonnés soient bel et bien respectés, en pouvant, par exemple, consulter de manière facilitée les annotations portées au registre foncier. Last but not least, le groupe socialiste, dans sa grande majorité, s’opposera au classement de la motion Claude Borel 08.128. À nos yeux, la problématique du logement pour les étudiants reste d’actualité, et les questions légitimes et pertinentes posées par la motion Borel n’ont trouvé aucune réponse dans le rapport, aussi excellent soit-il. Nous saisissons l’occasion pour relever, de manière plus générale, que notre groupe regrette que la réforme de la loi ne prenne pas plus en considération les besoins spécifiques en matière de logements pour étudiants, qui sont pourtant essentiels au rayonnement national et international de notre université et de nos hautes écoles. Ce faisant, on oublie aussi un peu vite que la situation financière des étudiants s’est précarisée de manière préoccupante ces dernières années, comme plusieurs études le démontrent, dont notamment une de l’Office fédéral de la statistique publiée aujourd’hui justement. Inutile de nous étendre sur l’importance fondamentale qu’une formation de qualité – ouverte à toutes et à tous, qu’ils soient Neuchâtelois, confédérés ou étrangers, et de toute condition socio-économique – représente pour un canton tel que le nôtre. La question du logement pour cette catégorie de population doit donc rester une préoccupation essentielle pour l’État, et nous appelons le Conseil d’État à en tenir compte dans la mise en œuvre de sa politique cantonale du logement. Une éventuelle acceptation de l’amendement déposé par le groupe Vert’Libéral-PDC pourrait d’ailleurs aller dans ce sens. Le groupe socialiste tient enfin à relever le climat extrêmement positif et constructif des travaux en commission, avec un très bon dialogue entre les représentants des différents groupes politiques. Cela a été assez exemplaire. Ainsi, le groupe socialiste acceptera également le projet de modification de la LAL2, avec tous les amendements adoptés par la commission. Lorsque nous traiterons des amendements, nous solliciterons toutefois une brève interruption de séance pour que notre groupe puisse se prononcer sur l’amendement a priori intéressant du groupe Vert’Libéral-PDC.
Dire que la question de la politique du logement nous a intéressé serait un euphémisme. Le rapport du Conseil d’État nous a donné satisfaction généralement, mais pas entièrement. Il a été très complet sur les besoins en logement des différentes tranches d’âge de la population, tout en tenant compte même de l’évolution démographique, ce qui représente un défi conséquent au vu de l’ampleur du développement à réaliser. En revanche, le logement d’étudiants a été trop négligé à nos yeux, ce que nous avons souhaité corriger par le biais de notre amendement traitant d’un objet étudié en commission. Avant de motiver notre amendement, il nous semble nécessaire de rappeler que les étudiants représentent une population peu regardante sur leur logement, du fait de leurs moyens souvent limités et de la forte rotation au sein des logements. Cet état de fait les expose à certaines dérives spéculatives, ce qui se voit au niveau européen notamment. De plus, la détente actuelle du marché immobilier neuchâtelois ne doit pas faire perdre de vue que cette situation est peut-être transitoire, alors que les étudiants nécessiteront encore du logement de manière pérenne. Ceci nous a motivé à demander à inclure les logements étudiants dans les logements d’utilité publique, avec évidemment les critères idoines à respecter. Nous avons aussi introduit le terme « personne morale », car se fixer uniquement sur les coopératives ou les fondations ne paraît pas opportun, puisqu’une SA ou une Sàrl peut aussi répondre aux critères d’utilité publique, sitôt qu’elle renonce au profit et donc au risque de spéculation. Enfin, nous avons intégré au gestionnaire de logements étudiants la nécessité d’être reconnu d’utilité publique et donc de renoncer à la fameuse spéculation, ceci afin de rester cohérent : il serait totalement déplacé de créer des logements d’étudiants avec l’aide à la pierre et d’en laisser la gestion à un tiers privé qui en viserait un bénéfice. Pour ces raisons, nous vous demandons d’accepter notre amendement afin de rendre le projet le plus complet possible et donc de pouvoir le voter, serein d’avoir fait un tour plus global de la question. Quant à la motion Claude Borel 08.128, nous refuserons de la classer, pour la simple et bonne raison qu’il n’est pas traité de la restauration notamment, et que donc, tous les points de la motion n’ont pas été traités dans ce rapport.
Le groupe UDC accepte la modification de la loi cantonale sur l’aide au logement pour l’adapter à l’évolution du marché du logement et à l’évolution démographique et sociale. Il accepte aussi le crédit-cadre de 18 millions de francs sur huit ans pour la poursuite de la politique du logement dans le canton. De manière générale, nous nous réjouissons de voir que la situation du marché du logement est plutôt bonne à Neuchâtel. Le canton n’est plus en situation de pénurie, il suffit de voir le nombre d’appartements à louer dans les petites annonces de la presse locale. Il est vrai que la stagnation, voire la diminution de la population, et la construction et la rénovation de nombreux appartements par les particuliers ou les fonds de caisses de retraite expliquent cette situation que nous pouvons qualifier de « satisfaisante ». Certes, il y a de fortes disparités à l’intérieur du canton, avec beaucoup de logements relativement avantageux dans le Haut, mais même sur le Littoral, avec des prix peu élevés, l’offre est importante. Dans ce contexte positif, le groupe UDC s’est posé la question de savoir s’il était opportun que l’État soit un acteur de l’immobilier neuchâtelois : la réponse est oui, pour autant que les objectifs soient clairement définis et tenus. La loi modifiée renforce forcément l’imbrication avec la politique médico-sociale liée au vieillissement de la population. Elle vise à encourager la construction d’appartements avec encadrement, nouvelle terminologie pour les appartements protégés. Le maintien à domicile de personnes âgées sera amélioré et il nous appartient de soutenir cette tendance. Une personne ou un couple en appartement avec encadrement coûte moins cher qu’un séjour dans un EMS. Il s’agit cependant de bien définir les conditions d’accès à ces appartements, notamment au vu de la situation financière des candidats. Nous relevons qu’à l’heure actuelle, le canton compte déjà 2'719 appartements d’utilité publique, soit 2,88% du parc immobilier. Le Conseil d’État parle d’un taux idéal qui serait de 5%. Pour nous, cet objectif n’est pas forcément un but absolu, au vu de la situation globalement satisfaisante du logement dans notre canton. Concernant l’aspect financier, nous saluons le fait que l’essentiel des 18 millions de francs sera utilisé pour des prêts remboursables avec un taux de 1%. Cela fera tourner l’argent et va permettre des réalisations sur huit ans de 60 millions de francs pour les fondations, pour les coopératives d’habitation et pour les sociétés anonymes sans but lucratif. L’aide à la pierre est et reste le moyen le plus efficace pour augmenter le nombre d’appartements d’utilité publique. Concernant l’augmentation de 1,7 EPT du personnel de l’office du logement, le groupe UDC peut y souscrire à la condition expresse que cette augmentation soit compensée par une diminution équivalente ailleurs. Nous saluons les amendements apportés par la commission politique du logement, notamment celui qui élargit les aides à la rénovation d’appartements en plus de la construction. Pour conclure et en plus de l’appui à la modification de la loi-cadre, le groupe UDC est favorable au classement de la motion 08.128 et acceptera la motion de la commission 18.128, visant à faciliter l’acquisition de parts sociales dans les coopératives d’habitation.
Très rapidement, la prise de position du groupe libéral-radical avec autant de sympathie pour ce rapport. Vote de la loi : oui, à une majorité évidente. Vote du décret à la majorité qualifiée : oui, majorité évidente. Classement de la motion : refus à une majorité évidente, pour les raisons qui ont été stipulées. Quant au postulat, nous nous permettrons aussi d’intervenir dans le débat pour remercier la commission. Nous avons aussi été sensible à ce que l’on puisse ouvrir le débat. Mais pour le postulat, ce sera plutôt un non du côté du groupe libéral-radical. Nous en expliquerons la cause. Et l’article 36 – que nous appelons « la loi Debrot » –, c’est aussi non à la majorité, mais nous reviendrons sur le sujet. Concernant l’amendement qui vient de nous arriver du groupe Vert’Libéral-PDC, nous aimerions d’abord entendre la position de M. Laurent Kurth à ce sujet avant de nous prononcer.
D’abord, merci de l’accueil réservé à ce rapport et, franchement, merci aussi de la façon dont l’ensemble des préoccupations du Conseil d’État ont été parfaitement intégrées par l’ensemble de ceux qui se sont exprimés, par l’ensemble de la commission également, par son rapporteur en particulier, rapporteur que nous remercions tout spécialement d’avoir relevé les mérites de l’architecte de ce projet, que nous saluons à la galerie. Permettez-nous quand même, comme maître d’ouvrage, de vous dire néanmoins quelques mots. Vous l’avez compris, il s’agit de prolonger la politique du logement actuelle avec quelques ajustements, une politique qui se construit – c’est le cas de le dire – sur l’aide à la pierre qui prend progressivement le relais de l’aide à la personne, dont nous ne sommes pas encore sortis et dont nous sortirons à l’horizon 2025. Une politique de l’aide à la pierre qui vise à stimuler l’offre et à agir de façon préventive à l’égard du risque inflationniste ou spéculatif, en accroissant jusqu’à 5% la part de maître d’ouvrage d’utilité publique sur le marché du logement neuchâtelois. On n’est donc pas en train de mettre sous cloche, avec un mode de gestion unique, l’ensemble d’un marché : on parle bien de 5% de ce marché comme objectif dont on est environ à mi-chemin. Certains se sont étonnés et s’étonnent encore de voir une politique publique – donc des ressources publiques – consacrée à une intervention de l’État ou des collectivités sur un marché qui, aujourd’hui, est détendu. On ne contestera pas que ce marché est détendu, mais on amènera ici juste quelques rappels. D’abord, nous insistons sur le fait qu’il s’agit d’une politique de long terme – nous l’avons dit tout à l’heure – et que, par conséquent, les soutiens que nous accordons aujourd’hui donneront lieu au logement des générations futures et que c’est bien dans cette perspective-là qu’on vous demande de poursuivre la politique engagée il y a quelques années, avec votre approbation unanime. D’autre part, nous rappelons que toute spirale spéculative est plus facile à prévenir qu’à combattre et que, par conséquent, c’est bien quand le marché est détendu, quand on peut imaginer les politiques de long terme, qu’on arrive à prévenir ces mouvements-là, plutôt que des moyens qui sont souvent plus importants et moins efficaces lorsque la logique spéculative est intervenue. Ensuite, le marché est clairement déséquilibré encore aujourd’hui sur certains segments. D’abord, toutes les régions ne sont pas sorties de la pénurie, certains d’entre vous l’ont rappelé. D’autre part, les besoins sont très importants dans des logements adaptés et avec encadrement, c’est une part importante du rapport que nous vous avons adressé qui le met en évidence. Et finalement, nous rappelons aussi que ce canton a un besoin important de rénovation de logements, c’est-à-dire d’adaptation de notre parc immobilier aux besoins de la population. Cela répond aussi d’ailleurs aux objectifs d’attractivité souvent martelés par le Conseil d’État. Enfin, nous ne sommes pas sortis complètement des aides à la personne, cela constitue un vrai défi pour le marché du logement, et il y a quelques centaines de personnes encore qui doivent sortir des systèmes d’aide à la personne dans les prochaines années. C’est un défi. Le logement – cela a été rappelé – constitue un objet de première nécessité et donc, nous avons une responsabilité collective à offrir ; c’est d’ailleurs même une obligation constitutionnelle d’offrir des conditions de logement décentes, acceptables, à l’ensemble de la population. Cette politique s’inscrit donc non seulement dans la continuité, mais aussi dans le cadre voulu au plan fédéral, c’est-à-dire que nous n’avons pas réinventé une politique au niveau cantonal qui correspondrait à des besoins spécifiques des Neuchâtelois. Au contraire, c’est une politique qui fait un usage maximum des outils mis à disposition par la Confédération, qui accompagne ces outils et qui met en œuvre les moyens neuchâtelois pour pouvoir mobiliser les outils fédéraux – des moyens qui ont été mis à disposition, au cours de la dernière période écoulée, beaucoup moins que prévu. On a dépensé environ 6 millions de francs sur les 18 millions de francs que vous aviez accordés et donc, se pose aussi une deuxième question, bien naturellement : pourquoi solliciter aujourd’hui un nouveau crédit alors qu’on a utilisé à peine plus d’un tiers du précédent ? D’abord, parce que nous avons pris l’engagement devant plusieurs commissions, et donc devant vous – directement ou indirectement –, de ne pas continuer ce qui s’est fait par le passé : à utiliser des crédits sans revenir devant le Grand Conseil au-delà de la période pour laquelle ils avaient été votés, quand bien même des montants seraient encore disponibles. Lorsque vous octroyez des crédits pour une période fixée dans le décret qui octroie ces crédits, il paraît assez normal que l’on vous rende des comptes avant d’aller au-delà de cette période, et que l’on sollicite, le cas échéant, soit de nouveaux crédits, soit une prolongation de la durée en question. D’autre part, la forme des crédits octroyés en 2013 ne correspond pas aux exigences de la nouvelle législation financière. Nous avons donc des adaptations de forme, dans le décret qui octroie ces crédits et dans l’ouverture de ces crédits, qui doivent figurer dans les investissements dont les cautions doivent faire l’objet d’une disposition spécifique pour continuer de ne pas donner lieu à la facturation d’intérêts, puisque c’est un outil clairement de la politique du logement. Donc, il s’agit aussi d’une adaptation technique au nouveau cadre législatif, et – cela a été relevé, nous ne voulons pas revenir avec l’ensemble des chiffres – nous vous proposons le même montant, mais pour une période double. Cela nous paraît plus adéquat que la démarche inverse qui aurait consisté à dire : « on divise par deux et on garde la même période ». C’est notamment plus adéquat, parce que l’expérience montre qu’entre le moment où l’on prend les engagements et le moment où l’on concrétise ces engagements, il y a toute la phase d’élaboration du projet, sa réalisation avant que l’argent ne sorte. Et donc, sur une période de quatre ans, ce sont quelques projets qui pourraient naître, et l’on n’aurait peut-être même pas versé l’entier des engagements prévus sur une telle période. Donc, nous avons proposé une période de huit ans qui permet effectivement de voir naître les projets, de les voir se réaliser et d’honorer les engagements qu’on a pris à leur égard. Vous l’avez dit aussi, le Conseil d’État ne s’impose pas d’étaler à tout prix ces crédits sur huit ans. Si, objectivement, la réalisation de la politique que nous vous proposons va plus vite que prévu, nous reviendrons avant le terme de huit ans solliciter les crédits complémentaires. Aujourd’hui, nous ne voyons pas d’accélération suffisamment massive pour que ce soit une perspective réaliste, mais en huit ans, il peut se passer évidemment pas mal de choses ; l’accélération néanmoins est réelle, on a pas mal de projets aujourd’hui qui sont en cours de préparation ou en cours de réalisation, de concrétisation. L’occasion aussi de stimuler des réalisations nouvelles avec une adaptation de la législation qui vous est proposée. Nous croyons que cela a été très bien compris par votre commission : entre les maîtres d’ouvrage d’utilité publique et les acteurs privés, la possibilité pour des acteurs privés d’offrir des logements à loyer dits abordables, qui seront reconnus comme logements d’utilité publique, qui bénéficieront des bonus d’utilisation du sol mais d’aucune intervention financière de l’État, pour autant qu’ils répondent aux exigences du système d’évaluation des logements de la Confédération. Nous faisons un petit arrêt pour dire que c’est par le biais de ces critères que la population à qui sont destinés les logements concernés par cette politique est visée ; ce n’est pas par un système administratif d’autorisation à solliciter tel ou tel logement que nous abrogeons progressivement, mais c’est bien par la caractéristique des logements qui sont mis sur le marché – des logements qui doivent être décents, qui doivent avoir un prix raisonnable aussi, mais qui n’offrent pas non plus un niveau de luxe extraordinaire –, caractéristique qui fait qu’assez naturellement, une population aisée ne se destine pas forcément à utiliser ces logements. Donc, la sélection que vous souhaitez se fait plutôt par le biais des caractéristiques des logements soutenus que par un système administratif de tri des personnes à l’entrée dans ces logements. Cela a été dit aussi, il n’y aura pas d’aide financière pour cette catégorie intermédiaire de logements dits à loyer abordable. Nous aimerions profiter aussi de l’occasion qui nous est donnée pour insister sur l’importance du rôle des communes dans la mise en œuvre de cette politique. Certes, les financements sont des financements fédéraux et cantonaux. Certes, l’essentiel de la politique qui vous est proposée sera déployée depuis l’office du logement, qui est un office cantonal, mais nous avons besoin de l’action des communes pour mobiliser les surfaces foncières nécessaires, pour réserver certaines surfaces aux logements avec encadrement dans le cadre de la révision de leurs plans d’aménagement locaux. Et nous croyons que nous pouvons souligner la très bonne collaboration qui s’est engagée avec les communes. En réponse à ce que disait Mme Veronika Pantillon qui nous invitait à entreprendre : il y a quelques éléments qui attestent de la volonté d’entreprendre du Conseil d’État dans les propositions qui vous sont faites, notamment ce nouveau statut de logement à loyer abordable, mais aussi des apports importants dans le cadre de… – notre collègue Laurent Favre arrive, nous imaginons qu’il nous entendra avec intérêt, parce qu’il connaît l’ensemble de ce que l’on a mis dans les documents préparés par son département –, donc des orientations très claires, s’agissant notamment du logement avec encadrement dans le plan directeur cantonal, et aussi des outils envisagés dans le cadre de la révision de la LCAT, avec également un rôle des communes reconnu dans ce cadre-là. Nous avons organisé d’ores et déjà quelques très belles soirées avec les communes, non pas des belles soirées parce qu’on faisait la fête, mais parce que le climat était constructif ; il y avait cette volonté d’entreprendre entre les directions de l’urbanisme et la direction de l’action sociale, pour entreprendre, ensemble, davantage dans la mise en œuvre d’une politique du logement avec les ambitions rappelées dans le rapport. En réponse de quelques-unes des interventions de M. Jonathan Gretillat, nous pensons pouvoir dire que le Conseil d’État ne partage pas – complètement en tout cas – l’objectif de concentrer les logements soutenus dans ce cadre-là ou les logements avec encadrement uniquement dans les zones à forte urbanisation. Certes, on est dans des logiques de densification, celles-ci ne sont pas contestées, mais en soutenant des initiatives dans l’ensemble des communes, d’abord on rappelle que c’est la responsabilité de chacune des collectivités de ce canton que d’œuvrer à la mise en œuvre de cette politique du logement et de répondre aux besoins de sa population. D’autre part, en permettant de fixer des populations dans des régions qui ne sont pas forcément celles qui sont là où est la plus forte concentration ou urbanisation, on évite aussi en partie cet effet de concentration qui est une autre source d’alimentation des mouvements spéculatifs : puisque tout le monde veut aller à la même place, c’est comme cela que l’on alimente les mouvements spéculatifs. Le fait de dire que l’on essaie de conserver des populations, certes dans les zones urbanisées, mais cela veut dire aussi dans les cœurs de villages, on maintient d’abord la vitalité de ces villages et l’on évite des mouvements de concentration, et donc l’alimentation des spirales spéculatives. Donc, on ne vous suivra pas complètement sur ce mouvement-là, mais nous imaginons que le débat pourrait se poursuivre ; nous ne perdons pas espoir, en tout cas sur ce point, de vous convaincre. S’agissant des coopératives d’habitants – nous avons eu l’occasion de l’évoquer dans la commission notamment –, on a une première expérience qui a été faite avec une coopérative d’habitants à Neuchâtel. Nous confirmons ici l’appréciation qui est la vôtre : c’est un processus qui est long, qui est complexe, qui est parfois épuisant pour des gens qui ne sont pas des professionnels, qui n’imaginent pas toujours de devoir passer autant d’années avant de voir naître un projet. Certains se découragent, et puis souvent, ce sont des projets d’ampleur relativement modeste, et donc, on ne peut pas imaginer de construire des pans importants d’une politique publique sur des projets qui seraient tous si modestes que l’on mettrait encore plus d’années à réaliser des objectifs qui sont annoncés dans le rapport. Nous continuerons d’envisager le soutien à des projets de coopératives d’habitants, parce qu’ils sont intéressants par rapport à la philosophie qu’on a souhaité développer ; nous avons aussi vu qu’ils avaient quelques limites de ce côté-là, et donc, nous avons vraiment plutôt visé à essayer de multiplier des expériences pour en tirer les enseignements qu’à en faire un pan principal de la politique que nous souhaitons déployer. Nous n’entrons pas ici – nous espérons que c’est connu en tout cas de ceux qui s’intéressent à cette politique du logement – dans la distinction entre les coopératives d’habitants et d’habitation. Nous sommes volontiers à votre disposition si cela est nécessaire de le détailler pour les uns ou les autres. Enfin, vous interveniez sur la question du contrôle des loyers. Nous aimerions vraiment là aussi insister sur le fait qu’on a une administration extrêmement légère : l’office du logement, ce sont deux personnes, et encore, pas les deux à plein temps, et donc, cet office n’est pas en mesure de vérifier des pièces, de vérifier la gestion d’une comptabilité d’un immeuble ou d’un complexe. La mission est de fixer un niveau de référence pour un logement donné ou pour un immeuble donné, et de vérifier que cette limite n’est pas dépassée. Il appartient aux tribunaux, sur la base des contestations qu’ils reçoivent, de vérifier beaucoup plus formellement et avec un examen plus approfondi qu’un loyer donné n’est pas abusif au sens du droit du bail. L’office du logement n’a pas les moyens de faire ces contrôles, et nous ne sommes pas sûr, d’ailleurs, que même s’il en avait les moyens, nous considérerions que cela fait partie de son rôle formel. En revanche, on a quand même assez peu de risques d’arriver à des logiques de loyers abusifs auprès de maîtres d’ouvrage d’utilité publique, c’est-à-dire qui ne cherchent pas à faire du rendement, qui ont même l’interdiction de chercher à en faire, et dont les loyers sont par ailleurs contrôlés du point de vue de leur niveau général. Voilà, nous croyons avoir répondu à l’ensemble des préoccupations que vous avez exprimées. Encore une fois, nous vous remercions de l’excellent accueil que vous réservez à ce rapport. Nous nous prononcerons au besoin, et au nom du Conseil d’État, sur les différents amendements qui seraient contestés, sur celui qui vient d’être déposé et sur le classement des motions et postulats.
La commission a accepté cet amendement par 11 voix et une abstention.
Nous l’avons déjà dit lors de la prise de position hier, nous sommes globalement satisfait de l’ensemble du rapport, mais il manque le logement pour étudiants qui nous paraît être légitimement un logement d’utilité publique. Par conséquent, nous proposons d’ajouter la lettre d et d’inclure ainsi le logement pour étudiants dans les logements d’utilité publique.
Nous devons combattre cette première partie d’amendement, si on peut le dire comme cela, puisque si l’on se réfère aux lettres a, b et c de l’alinéa 1 que vous venez d’adopter, on a à chaque fois – et c’est tout le sens de cette législation – une référence aux prix pratiqués par les maîtres d’ouvrage. On dit donc : 1Sont définis comme des logements d’utilité publique : a) Les logements à prix coûtants construits par les maîtres d’ouvrages d’utilité publique (…) b) Les appartements avec encadrement, labélisés (…), à prix coûtants c) Les logements à loyer abordable (…) Ainsi, on a chaque fois une qualification des logements considérés comme d’utilité publique en fonction des critères économiques et du coût auquel ils sont mis sur le marché. La proposition qui est faite ici ne fait aucune référence aux coûts ; on se contente de dire que les logements sont destinés aux étudiants et gérés par des maîtres d’ouvrage d’utilité publique. D’abord, il faudra quand même regarder ce que veut dire « destinés aux étudiants », parce qu’à part les déclarations du propriétaire, il n’y a pas de définition particulière qui est introduite. Mais en plus, on ne dit rien des conditions économiques, et l’on est vraiment en contradiction totale avec tout l’esprit de cette loi si l’on vient ajouter une lettre de cette nature. Nous vous invitons donc à rejeter cette partie de l’amendement.
Nous n’avons naturellement pas eu l’opportunité d’en discuter au sein de la commission, alors nous laisserons naturellement les partis s’exprimer. Quant au groupe libéral-radical, nous allons suivre les propos du conseiller d’État et nous refuserons.
Nous, nous proposerions que l’on puisse discuter de cet amendement et de l’amendement qui suit, et que l’on fasse, ensuite, une interruption de séance pour discuter, parce que, comme nous l’avons annoncé hier, nous aimerions bien discuter, suite à ce que l’on entend de la part du Conseil d’État aussi, de ce qu’il en est des amendements Vert’Libéraux. Est-ce que c’est possible de débattre et ensuite de faire une interruption de séance ?
Oui, l’article 4, et donc aussi les débats sur l’amendement à l’alinéa 3.
Oui, mais après la discussion sur ces deux points.
L’amendement proposé à l’article 4 par le groupe Vert’Libéral-PDC est intéressant. Nous ferons notre réflexion sur l’ensemble de l’amendement, même s’il est divisé pour le vote. Pour nous, c’est un débat qui est quand même lié entre les deux parties d’amendement. Pour le groupe socialiste, cet amendement concerne exclusivement les logements d’utilité publique et les logements pour étudiants en main des collectivités publiques, et seulement les collectivités publiques, à savoir l’État et les communes. Cela signifie que n’importe quel privé qui réaliserait un logement d’utilité publique – au respect de l’article 4 LAL2 – ne serait pas concerné par cette disposition. Cet amendement revient à dire la chose suivante : pour nous, si une collectivité publique a investi des deniers publics dans un logement d’utilité publique ou un logement d’étudiant dont elle est majoritairement propriétaire, de deux choses l’une : soit la collectivité en assure elle-même l’exploitation, soit elle la confie à un tiers ayant la qualité de maître d’ouvrage d’utilité publique, à savoir une personne morale sans but lucratif. L’idée que l’argent public investi dans le logement d’utilité publique ne soit pas de permettre à des entités à but lucratif de réaliser du profit sur le dos de la collectivité publique nous parle. Un autre effet collatéral positif d’un tel amendement serait d’encourager certains acteurs à devenir des MOUP. Encore une fois, n’importe quel acteur privé peut devenir un MOUP s’il répond à certaines conditions fixées essentiellement par l’Association des maîtres d’ouvrage d’utilité publique (ARMOUP). Un tel amendement va ainsi, du point de vue du groupe socialiste, totalement dans le sens du but poursuivi par la LAL2 et complète avantageusement une importante lacune de la politique cantonale du logement envisagée par le Conseil d’État en matière de logement pour étudiants. Le groupe socialiste soutiendra donc majoritairement les deux amendements.
Ainsi, comme nous vous l’avons dit avant, le groupe aimerait discuter maintenant, suite à ce qu’il a entendu aussi de la part du Conseil d’État. Si l’on peut avoir maintenant une interruption de séance, pour autant que tout le monde se soit exprimé, ensuite, on pourra voter sur les deux amendements.
Excusez-nous, mais nous avons entendu la demande que la suspension de séance intervienne après le développement sur les deux parties de l’amendement. Nous avons été quelques-uns à nous exprimer, mais uniquement sur la première partie. Nous avons entendu le représentant du groupe socialiste s’exprimer sur les deux parties. Nous avons quelque chose à dire aussi sur la deuxième partie, peut-être avant la suspension de séance, si vous nous y autorisez.
Nous prenons volontiers la parole sur ce point, pour combattre aussi la deuxième partie de l’amendement, pour observer d’une part que l’on fait une confusion assez importante entre le rôle d’un maître d’ouvrage – qui est celui qui est à l’origine de la construction – et, ensuite, de celui qui gère un immeuble ou un parc d’immeubles, en cherchant à confier à des maîtres d’ouvrage d’utilité publique les parcs d’utilité publique en main des collectivités. Donc, on a vraiment une confusion des rôles entre qui est maître d’ouvrage et qui est gérant d’un immeuble ou d’un parc. Premier point. Deuxième point : cet amendement revient quasiment à interdire aux collectivités publiques de confier leur parc de logements d’utilité publique à des gérances privées. Nous nous étonnons d’ailleurs, au passage, que cet amendement vienne d’un groupe nommé Vert’« Libéral », mais enfin, on n’est jamais à l’abri d’une surprise, nous nous laissons volontiers surprendre ! Mais cela revient concrètement à cela, avec le risque quand même important que dans certaines communes, on renonce à s’engager dans la politique du logement, faute d’acteurs qui répondent à ces critères. On ne vise pas – nous l’avons dit hier – que le développement de cette politique dans les villes. Faute d’acteurs qui peuvent prendre cette gérance, il y aurait un risque que l’on renonce à s’engager, voire même si le nombre d’acteurs qui répondent aux contraintes qui sont imposées ici est trop limité et que les conditions de ces acteurs ne correspondent pas aux attentes de l’État, respectivement des communes, le risque serait que l’on renonce purement et simplement à détenir des immeubles d’utilité publique, faute d’avoir des conditions de gestion satisfaisantes pour en assurer la gestion. Voilà quelques éléments. Nous ajoutons encore que l’amendement ne dit rien des maîtres d’ouvrage d’utilité publique auxquels participeraient des collectivités publiques. Est-ce qu’une fondation, une coopérative ou une autre entité – dans lesquelles les collectivités publiques sont engagées sans être elles-mêmes, en direct, propriétaires – seraient visées par cet amendement ? L’amendement n’en dit rien et l’on crée donc une confusion supplémentaire. Nous aimerions vous dire le sentiment qui est le nôtre, quand même, à la lecture de cet amendement : c’est que l’on a, au fond, affaire à un amendement Alfen, puisque ce n’est à peu près qu’Alfen qui pourrait répondre aux exigences posées par les deux parties de l’amendement cumulées. On souhaite par là imposer la gestion de la Cité des étudiants à cet acteur-là par l’intermédiaire de la loi sur l’aide au logement, ce qui nous paraît être un moyen inapproprié de mener ce débat et, surtout, d’enfermer l’État en l’empêchant de mettre les conditions à la gestion de son parc immobilier, puisqu’on arriverait – nous le disions tout à l’heure – sur un nombre très restreint d’acteurs qui répondent à toutes ces conditions. Nous soulignons encore que cette approche n’aurait quasiment pas d’effet sur le niveau des loyers, comme le craint le député Baptiste Hurni, puisque même dans le cas d’une gérance qui prendrait 5% de l’ensemble du rendement brut de l’immeuble et qui, sur cette enveloppe de 5%, réaliserait 5% de marge de profit, on aurait un impact sur les loyers – ce qui est déjà deux marges relativement importantes – d’à peine un quart de pourcent et stable dans la durée. Ainsi, en effet, sur le niveau économique des loyers, l’impact serait négligeable. Donc, nous avons le sentiment que l’on crée de la confusion, des orientations malsaines, pour quelque chose qui ne produit pas l’effet dans le sens de l’intention évoquée, avec le risque que nous avons évoqué tout à l’heure, c’est que les collectivités publiques, à force de contraintes de cette nature, finissent par se retirer de la propriété de logements d’utilité publique, ce qui irait évidemment à l’encontre du projet de loi qui vous est proposé, et de toute la loi actuelle, d’ailleurs, également.
Nous répondons d’abord que le libéralisme n’est pas purement économique, que les lois du marché ne doivent pas s’appliquer à tout le monde et, en l’occurrence, que les étudiants méritent à notre avis d’être épargnés, en tout cas du temps de leurs études. Deuxième chose, si la confusion a été faite entre les MOUP et les gestionnaires, c’est, d’un côté peut-être un peu pragmatique, de dire que les MOUP ont des critères pour être décrits d’utilité publique, notamment le fait de ne pas faire de profits, chose qu’on peut difficilement trouver chez d’autres acteurs. Dès lors, si un jour, il y avait une personne qui décidait d’être purement gestionnaire sans but lucratif, nous pouvons tout à fait vivre avec le fait qu’il s’insère dans ce projet de loi.
La prise de position du Conseil d’État sur la deuxième partie de l’amendement nous force à une légère réaction sur ce point. On comprend bien qu’il y a effectivement, quand même, une sorte de confusion entre ceux qui créent des logements : le maître d’œuvre, c’est celui qui crée, et là, on parle de gestion ! Nous comprenons qu’il puisse y avoir une certaine confusion dans cet amendement. Mais, au fond, la confusion existe déjà de par les statuts de l’ARMOUP qui définissent le maître d’ouvrage d’utilité publique. Les statuts de l’ARMOUP disent bien que ce sont ceux dont le but principal est la création et la mise à disposition de logements. Alors, il y a cet aspect de gestion dans les statuts de l’ARMOUP, et donc, dans la version initiale de la loi, il y a déjà cette confusion dans ce sens que : est maître d’œuvre d’utilité publique celui qui crée des logements et celui qui en met à disposition, qui les gère. Dans les statuts mêmes de l’ARMOUP, il y a cette confusion. Elle est peut-être un peu ennuyeuse, mais disons que le projet initial du Conseil d’État ne permet pas de le résoudre puisque le projet du Conseil d’État renvoie à une définition qui elle-même fait cette confusion. Ensuite, nous aimerions dire notre étonnement sur la deuxième partie de l’intervention du Conseil d’État qui dit : c’est évidemment un amendement Alfen, parce que personne d’autre qu’Alfen ne peut répondre à ces conditions. Nous aimerions juste vous lire, Monsieur le président, si vous nous y autorisez, que la définition du maître d’œuvre d’utilité publique de l’ARMOUP, qui est donc la définition reconnue, est la suivante : « Sont admis en tant que membres actifs des coopératives d’habitation – et les membres de l’ARMOUP sont des maîtres d’utilité publique, c’est toute la construction de la loi – ainsi que d’autres maîtres d’ouvrage d’utilité publique dont le but principal est la création et la mise à disposition de logements à loyers et prix modérés. » C’est la définition. Si seul Alfen dans le canton a pour but – dans le privé – de mettre à disposition des logements à prix modérés, nous pensons qu’il faut beaucoup s’inquiéter sur les acteurs du logement dans ce canton.
Nous aimerions encore préciser un certain nombre de choses et terminer avec une suggestion : nous précisons que nous faisons cette lecture d’un « amendement Alfen » – si vous nous permettez de le dire comme cela – puisque, si nous prenons la deuxième partie de l’amendement qui nous est proposée, les seuls logements en mains publiques, aujourd’hui, que l’on peut viser de façon significative – il y a peut-être quelques logements isolés dans des appartements de fonction qui pourraient répondre aux standards de l’utilité publique –, ce sont les logements de la Cité des étudiants à Neuchâtel. Ensuite, lorsqu’à l’article 4, lettre d, on dit : des logements destinés aux étudiants et gérés par des maîtres d’ouvrage d’utilité publique, on retombe sur la gestion de la Cité universitaire, et en l’occurrence sur Alfen, qui serait le seul à pouvoir gérer cet objet. Alors, bien sûr, la définition que vous donnez permettrait peut-être à d’autres d’être concernés, mais la réalité est que l’on tombe – avec ces deux amendements – précisément sur ce cas. Et nous aimerions faire un pronostic et une suggestion. Le Conseil d’État insistera tout à l’heure pour vous inviter à classer la motion sur la problématique du logement pour étudiants. Cela, c’est l’intention. Le pronostic, c’est que l’on va se faire étendre avec à peu près un tiers du parlement qui va nous soutenir pour le classement et deux tiers qui vont la refuser. La question du logement pour étudiants va donc continuer d’être débattue, puisque la motion ne sera pas classée, et il semble assez évident – avec la confusion qu’amènent ces deux amendements – qu’on aurait nettement meilleur temps de les reporter à un débat ultérieur dans le cadre du traitement de la motion que vous ne classerez pas, selon toute vraisemblance, tout à l’heure, malgré l’insistance du Conseil d’État. Voilà qui vous permet de partir tranquillement en suspension de séance.
Nous précisons que nous sommes un peu surpris d’entendre qu’il n’y a qu’Alfen et que donc cela pose un problème dans un projet de loi qui vise le développement, et donc le futur du logement. Ainsi, de facto, on peut s’attendre à ce qu’il y ait de nouveaux acteurs qui répondent exactement aux mêmes critères de l’ARMOUP, d’autres qu’Alfen. Alors, vouloir se braquer uniquement là-dessus – précisément parce que maintenant ce sont les seuls –, nous trouvons cela un peu paradoxal quand on dit que l’on veut développer le logement d’utilité publique. Et puis une deuxième chose, peut-être un peu plus formelle : dans l’amendement de la commission, il est stipulé qu’on parle de « société » – enfin, il a été ajouté le terme de « société » –, alors que nous, nous parlons de « personne morale » et que nous avons encore ajouté la petite précision « coopérative d’habitations ou d’habitants », chose qui peut quand même avoir une certaine influence sur les gestionnaires possibles.
Nous avons discuté au sein du groupe et nous sommes très partagés concernant ces deux amendements. Il y a une partie du groupe qui va accepter les amendements, une partie qui va les refuser, une partie qui va s’abstenir (rires). Mais nous avons une autre demande formelle, c’est de faire deux votes à l’alinéa 3, parce que sur les propositions de mettre « personne morale » à la place de « société » et ensuite d’ajouter « ou d’habitants », nous croyons qu’il n’y a pas tellement d’objections. En tout cas, nous n’en avons entendu nulle part, et donc notre groupe accepterait ces deux modifications. Mais pour la dernière phrase, « et gérer les logements d’utilité publique », nous sommes sensibles aux arguments du Conseil d’État ; nous estimons aussi que ces amendements sont assez mal ficelés, il manque aussi, effectivement, à la lettre d, la question du prix coûtant, etc. Alors, c’est pour cette raison justement que certains vont refuser ces amendements et espèrent, en fait, que l’on obtienne des réponses à toutes ces questions dans le rapport sur la motion que nous refuserons de classer (rires), et là, nous pourrons développer tout cela. Nous souhaitons donc que ce vote se fasse en trois fois.
Nous déposons officiellement l’amendement excluant donc la question de la gestion, en supprimant les deux dernières lignes, ce qui donne : 3(al. 2 du projet du Conseil d’État) Sont réputés maîtres d’ouvrages d’utilité publique (MOUP), toute personne morale et/ou coopérative d’habitation ou d’habitants, à but non lucratif, qui sert à couvrir les besoins en logements à prix coûtant et qui est membre d’associations telles que l’ARMOUP ou Wohnen Schweiz. Seuls les MOUP peuvent obtenir les aides à la pierre décrites aux articles 18 à 24.
Pour que l’intention et le débat soient clairs, Monsieur le président, l’amendement de la commission qui a été voté sous réserve de ce que vous avez décidé maintenant prévoit que sont réputés maîtres d’ouvrage d’utilité publique toute fondation, coopérative d’habitation et/ou société à but non lucratif. Vous proposez d’inverser les choses – cela n’est pas très important – mais de remplacer « société » par « personne morale », vous maintenez les coopératives et vous supprimez les fondations, donc on voit disparaître les sociétés, on voit disparaître les fondations et on voit arriver le terme « personne morale ». Est-ce que l’on peut avoir une explication de l’intention ? Ensuite, vous ajoutez « ou d’habitants » : notre collègue nous soufflait que l’on devrait vous demander de rédiger « d’habitantes ou d’habitants », mais nous pensons que nous n’allons pas nous battre sur ce point, vu l’heure qui avance. Nous demanderons à la commission de rédaction d’apporter les corrections nécessaires pour appliquer la loi sur ce point ! (Rires.)
Nous partions du principe que le terme fondation était trop restrictif, mais c’était paradoxal qu’il y ait les termes fondation, société et coopérative. C’est peut-être une erreur d’avoir voulu ajouter « coopérative d’habitantes et d’habitants ». On pourrait se limiter à « personne morale » ; on pourrait tout à fait envisager l’amendement ainsi : « toute personne morale sans but lucratif ».
Nous allons suivre la proposition de la commission, tout en intégrant les réflexions du conseiller d’État.
On doit interpréter ce texte, les choses ont été protocolées. Donc, nous retenons de l’intervention du groupe Vert’Libéral-PDC que vous ne souhaitez exclure ni les coopératives, ni les fondations, ni d’autres sociétés sans but lucratif, que c’est simplement une manière plus englobante de le dire.
Nous avons quand même un peu de peine, si maintenant nous allons nous décider sur un amendement que l’on n’a pas vu, qui n’est pas écrit. D’habitude, on présente l’amendement tel qu’il est formulé, alors que là, il est formulé oralement et l’on doit se prononcer là-dessus. Alors, nous avons un peu de peine à prendre une décision sur un amendement comme cela.
Oui, c’est vrai que l’amendement parle de « personne morale et/ou coopérative d’habitation ou d’habitants », c’est vrai que la coopérative d’habitation est une coopérative, donc c’est une personne morale. Dès lors, c’est vrai que ce n’est pas non plus parfait comme libellé. Mais enlever maintenant les coopératives d’habitation, nous trouvons aussi cela délicat, parce que c’est quand même la forme pure, vraiment, de ces habitats à prix coûtant. Donc, nous, nous irions quand même avec le texte qu’on a sous les yeux. On a les procès-verbaux, si jamais il y avait des questions ultérieures.
Vous nous excuserez, il y a d’autres juristes dans la salle, mais il nous semble que, pour la clarté du débat, on devrait mettre en supplément : « toute personne morale à but non lucratif », parce que le terme « personne morale » comprend la société à responsabilité limitée, la société anonyme, l’association, la fondation, cela comprend absolument tout : la coopérative, qu’elle soit d’habitation, qu’elle soit d’habitants, etc. Et les débats permettront d’éclairer la lanterne de celui qui se pose une question à cet égard. Du point de vue de l’élégance du texte, on devrait simplement mettre « toute personne morale à but non lucratif » bien naturellement. Sinon, le reste ne fait qu’alourdir le texte. Voilà, c’est une suggestion, c’est une remarque incidentelle. Mais on peut très bien y aller comme cela, avec « toute personne morale et/ou coopérative d’habitations ou d’habitants », mais cela n’est vraiment pas beau du tout, du point de vue de l’expression juridique.
Nous pouvons tout à fait vivre avec le fait qu’on ne mette que « personne morale », c’est ce que nous avons dit tout à l’heure dans notre précédente intervention.
Oui, nous sommes sans doute un peu lent à la détente, mais c’est aussi pour le procès-verbal et pour que l’on sache ce que l’on écrit dans la loi. Donc, la suggestion de M. Marc-André Nardin a été prise en considération. Nous avons bien voté sur l’amendement Vert’Libéral modifié par la suggestion Nardin, on est bien d’accord avec cela ?
La commission a accepté cet amendement à l’unanimité.
La commission a également accepté cet amendement à l’unanimité.
Cet amendement a été accepté par la commission à l’unanimité.
C’est vrai, pour ouvrir la discussion, cet amendement a été accepté à l’unanimité et par la commission. Par contre, le groupe libéral-radical s’opposera. Devons-nous faire le développement ?
Souvenez-vous, une fois, dans un autre contexte, Mesdames et Messieurs, nous vous avions sensibilisés car, à Neuchâtel, nous étions les champions du monde des directives et des ordonnances : on veut laver plus blanc que blanc ! On a 1’132 directives que l’on doit respecter alors que la moyenne suisse – nous avions cité l’exemple d’Appenzell – a moins de 300 directives. Et la question qui se pose ici est : est ce qu’il faut être parfait ? Est-ce que l’intention de cette loi – qui est partie d’une bonne intention – est d’informer ? Mais informer, c’est une tâche tacite. C’est un nouvel article qui n’apporte pas de valeur ajoutée – et nous nous référons aussi à la prise de position de M. Laurent Kurth –, car lorsque quelque chose est nice to have et pas need to have, pourquoi ajouter de nouveau une couche pour complexifier ? Dans la même logique esthétique – comme l’a dit Maître Marc-André Nardin –, une loi doit être la plus simple possible pour garder la flexibilité, pour offrir une visibilité. Et ne cherchons pas toujours midi à quatorze heures ! Dès lors, le groupe libéral-radical refusera cet amendement.
Nous avons confirmé en commission qu’on était plutôt dans le nice to have, pour reprendre l’expression du rapporteur. Concrètement, on est, en ce qui concerne les deux premières lettres, dans la reconnaissance formelle de ce qui se fait déjà. Donc, cela ne mange pas de pain, pour reprendre une autre expression, mais n’apporte rien puisque cela existe. Tout au plus pouvons-nous admettre qu’il y a une reconnaissance formelle de ce point-là. Puis, à la lettre c, il y a la nécessité pour l’office de soutenir les communes dans les tâches qu’on leur dit de devoir remplir à la lettre a, et à l’alinéa 2, il y a la possibilité pour l’État – ce qui n’est pas encore une obligation – de soutenir les activités de ceux qui contribuent à la formation dans ce domaine. Pour être tout à fait clair, cela veut dire aussi, possiblement, l’ouverture de nouvelles lignes de subventionnement, puisqu’il y a une base légale pour soutenir des organismes, que ce soit communaux ou privés, qui se chargent de l’information du public dans le domaine du logement. Encore une fois, une possibilité, cela ne veut pas dire qu’il y a une intention de le faire, c’est un amendement qui vient de la commission, pas du Conseil d’État, donc nice to have !
Nous aimerions juste soutenir cet amendement, donc notre groupe va le voter. Nous croyons qu’on a vu dans le rapport que les buts sont vraiment hauts, sont difficiles à atteindre, et nous croyons que nous devons tout mettre en œuvre pour vraiment faciliter la construction de ces logements abordables pour la population neuchâteloise, et cela est un moyen tout à fait adéquat, nécessaire, pour y arriver.
Au vu des débats qui ont précédé, on peut clairement dire que le logement pour étudiants n’a pas été abordé dans le rapport et que, par conséquent, on ne peut pas classer cette motion qui reste tout à fait d’actualité, y compris pour la restauration qui n’avait même pas du tout été évoquée dans les débats jusque-là.
Comme nous l’avions déjà fait dans notre intervention générale au nom du groupe socialiste, la grande majorité du groupe s’opposera au classement de la motion Claude Borel, certains députés socialistes s’abstenant néanmoins.
Notre groupe va aussi s’opposer au classement de cette motion, parce qu’il n’a pas trouvé réponse : il n’est nulle part, dans ce rapport, question vraiment de logement pour étudiants de manière ciblée.
Comme annoncé, le Conseil d’État va essayer de vous convaincre de classer néanmoins cette motion (rires.) Nous le ferons peut-être d’ailleurs même à deux voix, notre collègue Monika Maire-Hefti, en charge du logement pour étudiants, complétant au besoin les propos qui seront les nôtres. Nous vous rappelons d’abord que cette motion date de 2008. Alors, nous nous étonnons que nous n’ayons pas été davantage sermonné sur les dix ans qui se sont écoulés depuis lors. Mais cela nous permet de vous rappeler qu’en 2008, nous connaissions 1'000 logements vacants dans ce canton et que depuis dix ans, ils ont augmenté de 90%, que l’on a aujourd’hui 1'927 logements vacants – selon le dernier recensement –, presque un doublement des logements vacants dans notre canton. On est quasiment sorti du seuil de pénurie sur le Littoral, on en est sorti à l’échelle du canton. Ainsi, on n’a pas du tout la même situation sur le marché du logement aujourd’hui que celle qui prévalait au moment où le député Claude Borel et les autres signataires ont déposé cette motion. Pour tout vous dire, on peut même remonter jusqu’en 1993 – nous n’avons pas eu le temps d’aller plus loin – et on ne trouve pas de période où le taux de logements vacants était aussi important qu’aujourd’hui. Alors, vous allez nous dire que l’on parle du logement en général et pas seulement du logement pour étudiants en disant cela. Cela nous permet de rappeler aussi que les étudiants ne se logent pas que dans des logements qui leur sont réservés, mais qu’on a différents modes de logements d’étudiants et en particulier des partages de logements tout à fait ordinaires – qui ne sont pas à proprement parler dédiés aux étudiants –, qui conviennent de plus en plus au logement pour étudiants. L’augmentation des logements vacants a donc été régulière depuis cinq ans, ce qui s’est traduit aussi par une diminution du prix du logement. Ainsi, nous n’avons pas non plus le même problème aujourd’hui qu’il y a dix ans sur le prix du logement dans le canton de Neuchâtel, qui se réduit régulièrement. Nous vous renvoyons à toutes les études sur le logement en Suisse, en Suisse romande et dans le canton de Neuchâtel, par toute une série d’organismes qui produisent des études sur ce sujet et qui disent clairement que la situation s’est améliorée pour les locataires et qu’elle s’est détériorée pour les propriétaires, sur le plan purement économique, puisque le prix du logement se réduit ces dernières années assez clairement. À cela, on ajoutera que les transports se sont notablement améliorés : aujourd’hui, on fait 42 minutes entre Lausanne et Neuchâtel, c’est évidemment beaucoup moins qu’il y a dix ans. On a des trains toutes les 30 minutes entre les Montagnes neuchâteloises et le Littoral. L’augmentation de la pendularité qui est permise par cette amélioration des transports fait qu’on réduit la demande de logements, aussi, de la part des étudiants. Beaucoup plus de personnes « pendulent » pour venir étudier à Neuchâtel et ne cherchent pas, par conséquent, à se loger. D’autre part, cette amélioration des transports permet d’accroître la zone dans laquelle on peut chercher un logement lorsqu’on est étudiant, tout en accédant aux pôles d’études très facilement, Nous l’avons dit : toutes les 30 minutes – peut-être toutes les 15 minutes bientôt, le temps que l’on construise, en tout cas, on est dans les mêmes horizons – entre les Montagnes neuchâteloises et le Littoral. Donc, une zone qui s’agrandit, une pendularité qui réduit la demande dans un marché qui est détendu et dont les prix baissent. Mesdames et Messieurs, reprochez-nous de ne pas répondre à la motion, mais souvenez-vous quel est le sens d’une réponse à une motion ! Une motion soulève un problème et elle demande au Conseil d’État, non pas de faire une thèse mais d’apporter des réponses aux problèmes. Si le constat que nous faisons quand nous ouvrons le dossier, c’est que le problème n’existe plus, la réponse tient effectivement en une demi-page : le problème n’existant pas, il n’a pas de réponse particulière à trouver et nous vous proposons de classer la motion, celle-ci étant ainsi traitée. Voilà l’état d’esprit dans lequel nous avons abordé ce sujet. Et puis, nous rappelons que le texte de loi que vous venez de voter à l’unanimité devrait, en plus, contribuer à un marché encore plus sain et avec une offre encore plus abondante dans les prochaines années, de sorte que nous sommes confiant sur le fait que la pénurie décrite en 2008 ne reviendra pas de sitôt et que, par conséquent, vous pouvez tranquillement classer cette motion. Nous ne ferons pas une deuxième fois le pronostic sur le résultat de notre argumentaire.
Le parti libéral-radical est un parti pragmatique, M. Laurent Kurth sait écouter et intégrer les nouvelles informations qui nous convainquent, et dans ce sens-là, nous allons classer la motion.
Les voix du groupe libéral-radical ne vont pas nous suffire pour classer cette motion. Alors, nous aimerions quand même essayer d’en convaincre encore un ou deux. Évidemment qu’il y a encore, il nous semble, deux chiffres qui sont importants. Quand la motion a été déposée en 2008, on disposait dans le canton de 103 lits étudiants. C’était précisément la Cité U, la cité universitaire, qui, entre-temps, a changé de nom : elle est devenue la Cité des étudiants. À ce moment-là, on pouvait craindre d'aller devant une pénurie véritable de logements d’étudiants parce qu’il y avait la HE-Arc qui venait d’arriver dans le canton, et il y avait également Microcity qui était déjà dans les discussions. Ainsi, on pouvait raisonnablement craindre d’avoir un problème par la suite. Or, depuis dix ans, il y a maintenant 400 lits à disposition des étudiants sur 13 objets et il y a 6 objets maintenant, soit en construction, soit dont le permis de construction est déposé. Alors, d’ici trois ans, on verra encore 338 lits supplémentaires arriver sur le marché du logement des étudiants. Ainsi, nous allons arriver en 2022 où l’on aura à disposition dans notre canton à peu près 800 possibilités de logements pour les étudiants ; à cela, s’ajoute évidemment toute l’offre privée. Ainsi, c’est vrai qu‘en dix ans, on a fait une avancée énorme dans ce domaine-là, et notamment pour offrir aux étudiants de notre canton des possibilités de logement. Et vraiment, encore la semaine passée, nous avons pris contact autant avec la HE-Arc que la HEP – qui sont aussi citées dans la motion – et il n’y a pas de demande. Véritablement, il n’y a pas de demande. C’est pourquoi, aujourd’hui, on peut dire que dans le canton, on a une offre qui, si elle n’est pas, dirions-nous, pléthorique, est en tout cas suffisante. Donc, vraiment, nous vous invitons à être pragmatiques et à classer cette motion ; c’est un problème qui n’est pas existant aujourd’hui. Concernant la restauration – Monsieur Aël Kistler, nous vous parlons –, nous pensons que c’est important de dire que oui, véritablement, là aussi, on a mené une réflexion. Il y a aujourd’hui une cuisine centralisée qui amène les repas dans six sites différents, que cela soit à l’Université, à la HE-Arc ou bien encore à Microcity. Donc, aujourd’hui, c’est une chose qui a été réfléchie, qui est mise en place, et les étudiants ont des possibilités, que cela soit avec la restauration offerte au sein même de leur établissement ou bien alors dans les restaurants aux alentours, car vous voyez bien que tout autour des sites d’étudiants, il y a aussi des offres qui se développent, alors, cela démontre bien que c’est aussi une partie dynamique de notre canton.
Nous remercions beaucoup le Conseil d’État pour sa réponse, qui néanmoins a eu le mérite de finir de nous convaincre de ne pas classer cette motion (rires), et cela pour plusieurs réponses, pour plusieurs éléments. Mais nous souhaitons d’abord dire qu’effectivement, le Conseil d’État a raison de s’étonner que nous ne nous soyons pas plus plaint du fait qu’il n’a pas été répondu à cette motion, mais c’est parce que le Conseil d’État est conscient que – très respectueux – nous étions convaincu que le Conseil d’État respecterait les délais pour répondre à une motion. Il ne l’a malheureusement pas fait. À voir où est la faute : à celui qui ne répond pas ou à celui qui oublie de lui dire qu’il devrait répondre ! Cela étant dit, nous trouvons la réponse qui nous est donnée choquante à bien des égards. Hier encore – hier encore, Mesdames et Messieurs les député-e-s –, l’Office fédéral de la statistique (OFS) publiait un communiqué de presse pour démontrer que les étudiants sont dans une situation médicale moins bonne que les autres personnes de leur âge, qui montrait que les étudiants souffrent plus et surtout qu’ils sont plus malades. Et quand on regarde les détails de cette étude, il est démontré qu’une des raisons principales de cela, c’est la condition sociale des étudiants qui ont moins d’argent. Alors, vous pouvez hocher de la tête négativement, Monsieur Niels Rosselet-Christ, nous vous renvoyons à l’OFS ; c’est peut-être un nid de gauchistes, nous n’en savons rien, mais nous croyons qu’ils font honnêtement leur travail. Cela étant, cela démontre quoi ? Cela, additionné à l’étude sur la condition sociale des étudiants, démontre qu’à peu près 50% des dépenses des étudiants sont dans les logements, dans les loyers. Et ces mêmes études démontrent qu'aujourd’hui, il y a un vrai problème social par rapport à leur situation, parce que la question n’est pas tellement celle du nombre de logements libres, mais de quels logements sont libres. M. le conseiller d’État dit : « Les loyers ont diminué depuis une année ou deux. ». C’est vrai, depuis 2000, Mesdames et Messieurs, les loyers ont augmenté de 50% en Suisse, ce n’est pas nous qui le disons, c’est la Raiffeisen. Vous pourrez vous rappeler au souvenir de M. Jean-Bernard Wälti qui vous confirmera que c’est bien cette banque qui a déterminé que les loyers en Suisse ont augmenté de 50% depuis 2000. Même s’ils diminuent de 10%, comme on l’envisage – cette fois-ci, c’est l’UBS qui l’envisage –, ces deux prochaines années, ils auront augmenté massivement depuis 2000, massivement depuis 2007. Mais ce n’est pas tout, la même Banque Raiffeisen démontre que les loyers que nous payons en Suisse – par rapport au droit du bail, pas par rapport à une situation de loyers modérés ou de loyers idéaux, mais par rapport au droit du bail – sont 40% trop chers. Ce sont des milliards chaque année que les locataires, et les locataires étudiants, paient en trop aux propriétaires. Dire aujourd’hui qu’il n’y aucun problème pour les étudiants pour trouver un logement dans une situation où les loyers sont trop chers et où l’on sait que les étudiants ont des problèmes financiers graves, nous trouvons cela choquant. Par ailleurs, nous sommes étonné qu’on nous dise que la situation s’est bien améliorée depuis le dépôt de la motion et qu’aucun lit pour étudiant n’a fermé, mais qu’au contraire, ils se sont ouverts. Il nous avait semblé, mais nous nous sommes sans doute trompé, que le Foyer de Champréveyres – qui était la deuxième plus grande résidence étudiante dans le canton – a été fermé par l’Église réformée évangélique neuchâteloise (EREN) et n’accueille plus d’étudiants Peut-être cette information est-elle fausse, mais nous n’en avons pas entendu parler. Puis surtout, Mesdames et Messieurs les député-e-s, le nombre d’étudiants a passablement augmenté dans le canton – et l’on doit s’en réjouir – depuis le moment où la motion a été déposée. Pour terminer, nous ajoutons encore une chose sur la restauration. Là aussi, dans quelle situation étions-nous au dépôt de la motion ? Il y avait un restaurant avec des prix abordables pour les étudiants à la Cité universitaire. Ce restaurant aujourd’hui n’existe plus. Mesdames et Messieurs les député-e-s, nous croyons vraiment que cette motion garde toute son actualité parce que la réponse qui nous est donnée qu’« à laisser faire le marché, les étudiants s’en sortiront bien » n’est absolument pas convaincante, en tout cas pas du point de vue de ce côté de l’hémicycle.
Nous ne voulons pas trop rallonger, mais nous voulons quand même réagir à ce que les conseillers d’État nous ont dit. Alors, tous ces chiffres, c’est très intéressant, merci beaucoup, mais mettez tout cela dans un rapport et vous avez déjà un grand bout de fait. Donc, tout ce qui a été fait, c’est bien, mais nous aimerions aussi connaître les besoins : est-ce que la situation est vraiment aussi détendue que cela ? Ensuite, au niveau des pendulaires, c’est bien si les temps de trajet se raccourcissent, mais nous pensons que le but d’une ville d’étudiants, c’est aussi d’attirer des jeunes et, si possible, de les garder chez nous, donc de leur offrir aussi un logement. Et puis, pour finir, il y a deux amendements des Vert’Libéraux qui n’ont pas été acceptés. Donc, là aussi, nous attendons justement une réponse concernant ces deux amendements qui ont été refusés, mais que nous aimerions quand même que l’on traite dans un rapport.
Très rapidement, Monsieur le président, nous intervenons pour dire d’abord qu’effectivement, le Conseil d’État, de temps en temps, préfère agir que rédiger des rapports ; c'est ce qui s’est fait, vous l’avez compris, avec l’ensemble des mesures décrites par notre collègue, qui n’étaient qu’en partie reprises dans un rapport plus général sur la politique du logement. Nous souhaitons répondre au député Baptiste Hurni que si l’on veut commencer à mettre des points, à dire si l’on est choqué ou pas, nous pourrions faire quelques critiques sur l’utilisation de chiffres nationaux pour éclairer la situation à Neuchâtel, en particulier dans la politique du logement qui, clairement, se distingue à Neuchâtel de ce que l’on vit ailleurs en Suisse. Et enfin, nous signalons qu’à l’époque, si le restaurant de la Cité universitaire a fermé, c’est que personne n’y allait ou en tout cas que très peu de monde y allait, et qu’il ne répondait plus à un besoin. Il est difficile aujourd’hui de prétexter de cette fermeture pour demander que l’on rouvre quelque chose d’équivalent, alors même que c’est la réalité des faits qui a permis de constater qu’il n’y avait plus de besoin exprimé, en tout cas, par rapport à la prestation de cette restauration.
Nous avons cru que c’était peut-être la rapporteure ou le rapporteur qui ferait cela, mais non, nous n’avons pas prévu une intervention particulière. Simplement que c’est un postulat qui a été proposé pendant les travaux de commission et à l’époque, il avait été accepté sans opposition.
Au fond, ce postulat fait suite à une intervention en commission qui sollicitait, dans un premier temps, que l’État facilite en direct la prise de participation dans les coopératives d’habitation pour les personnes dont les moyens sont les plus réduits. Le fait de devoir acheter une part sociale peut constituer un obstacle pour certaines catégories de population. Et cet élément a été thématisé au sein de la commission pendant les travaux sur le rapport que vous avez rappelé. Le Conseil d’État a invité la commission à traiter cette question plutôt sous la forme d’un postulat, considérant que l’État n’avait pas vocation à jouer les instituts financiers pour assurer des activités de financements individuels, quand bien même il reconnaît le problème assez concret. Pour résumer, il y a la faiblesse des moyens de certains publics intéressés néanmoins par la démarche de logement sous forme de coopérative. Puis cette difficulté s’est trouvée – nous dirions – prolongée depuis pas mal d’années maintenant, par le fait que ces mêmes personnes ne recourent plus, compte tenu de leurs faibles moyens, aux dépôts de garantie lorsqu’elles sont locataires, ce qui fait qu’elles ne récupèrent plus non plus ces montants mis en garantie lorsqu’elles sont locataires ; ce qui aurait permis sinon de les affecter à la prise de parts dans une coopérative. Donc, des personnes dont les moyens sont insuffisants pour financer de telles parts dont la garantie auprès de leur bailleur actuel n’existe plus puisque d’autres solutions ont fait leur apparition depuis pas mal d’années. C’est une question qui nous paraissait tout à fait pertinente, mais qui ne paraissait pas devoir être réglée par l’État lui-même, mais plutôt par l’examen de l’opportunité pour les instituts financiers de prévoir un produit particulier, au besoin avec la garantie de l’État ; cela fera partie des questions à examiner, le cas échéant. Voilà, au fond, c’est la suite assez logique des travaux de la commission que de mandater le Conseil d’État pour faire cette étude. Nous devons dire aussi assez honnêtement que depuis le mois de novembre, vu les autres dossiers que nous avons traités, nous n’avons pas commencé l’examen plus approfondi de cette question. Donc, on est vraiment au stade où la commission a laissé ces travaux avec le dépôt de ce postulat. Une remarque encore pour dire que, dans le cadre des travaux de la commission, c’est principalement la BCN qui était visée par l’étude à mener. On aura évidemment, le cas échéant, à examiner si, en ne visant qu’un seul établissement, on ne crée pas un risque de distorsion de concurrence avec un appel à créer des relations avec certains publics, des relations privilégiées pour un établissement bancaire. Cela étant, évidemment, l’étude pourra se mener sans difficulté si vous nous y invitez avec l’ensemble des institutions financières de la place, sans que l’on retienne exclusivement la Banque cantonale comme cela a été évoqué en commission. Donc, pour tous ces motifs, le Conseil d’État ne s’oppose pas à ce postulat, il est disposé à mener cette étude, si tel est le souhait de votre Autorité et pour éviter, encore une fois, des modifications sans études préalables qui seraient intervenues sinon par les travaux de votre commission.
La politique cantonale du logement s’invite une fois encore au sein de notre hémicycle et cela est une très bonne chose. Le groupe socialiste a déjà eu l’occasion d’exprimer tout le bien qu’il pensait du rapport 18.023 que nous avons adopté lors notre dernière session. Nous avions également émis quelques craintes relatives à la dimension sociale de notre politique cantonale du logement. En effet, avec le système actuel d’aide à la pierre proposé par l’État, nous prenons le risque d’exclure durablement la population neuchâteloise de condition modeste du marché du logement d’utilité publique et des loyers abordables. Pour les ménages à faibles revenus, le loyer constitue, en effet, la plus importante charge du budget, et il leur est presque toujours impossible d’avancer les sommes nécessaires à l’acquisition de parts sociales de maîtres d’ouvrage d’utilité publique, et donc de bénéficier des logements à loyers abordables promus par la LAL2. Or, ce sont justement les personnes qui en auraient le plus besoin ! Il y a donc, dans le système actuel, une discrépance gênante entre le but poursuivi par notre politique du logement et sa mise en œuvre concrète. Il convient donc d’élaborer des solutions constructives qui permettraient d’y remédier. C’est cette réflexion qui a conduit la commission politique cantonale du logement du Grand Conseil à proposer le postulat dont on parle actuellement. En concrétisant l’idée proposée par la commission, nous ajouterions ainsi une dimension sociale bienvenue à la politique cantonale du logement qui est actuellement menée par le Conseil d’État, en facilitant l’accès aux logements à loyers abordables pour les catégories de population qui en ont spécialement besoin. L’octroi de prêts à taux réduit ou de cautionnements – selon une enveloppe clairement délimitée, en collaboration entre l’État et les acteurs bancaires et financiers concernés, à toute personne intéressée par l’acquisition concrète d’une part sociale de maîtres d’ouvrage d’utilité publique – devrait permettre également aux Neuchâteloises et aux Neuchâtelois les plus modestes d’accéder à des logements d’utilité publique ! Et c’est bien le but poursuivi par cette demande d’étude. Le groupe socialiste remercie donc encore le Conseil d’État pour son accueil favorable à ce postulat et acceptera ce postulat à l’unanimité.
Notre groupe est très intéressé par la politique du logement, la session précédente en est témoin, et une partie d’entre nous est spécifiquement intéressée à l’habitation sous forme de coopératives que ce soit d’habitants ou d’habitation. Nous soutiendrons donc le postulat allant dans le sens de la facilitation d’acquisition de parts sociales, cela afin d’aider les personnes dont le besoin est précisément un logement abordable et pour qui les parts sociales peuvent devenir un obstacle à l’obtention dudit logement. Pour la question de la distorsion de concurrence par rapport à un seul établissement bancaire, nous nous permettons d’exprimer le fait qu’il existe une alternative bancaire, sans faire de publicité évidemment.
Notre législatif a accepté lors de la dernière session un crédit-cadre de 18 millions de francs sur huit ans pour aider l’accès aux logements abordables pour les personnes qui ont des moyens limités. Mais nous voyons dans la pratique que cet accès, même s’il y a des logements abordables qui sont effectivement offerts, est difficile, parce que les personnes doivent acquérir des parts de coopérateurs qui peuvent se monter à plusieurs milliers de francs, ce qui peut être vraiment problématique pour ces personnes-là. Il faut aussi constater que des outils de financement de garanties, comme c’est le cas dans le droit du bail, par exemple avec SwissCaution, ne sont pas possibles dans le cas de coopératives. Alors, il y a effectivement encore le recours au deuxième pilier qui est possible, mais que les personnes ne veulent pas toujours choisir comme voie. Donc, notre groupe soutient évidemment avec toute sa force ce postulat et vous invite à faire de même. Nous vous rappelons, comme nous l’avons dit avant, que ce postulat a été accepté sans opposition en commission, et nous espérons que ce soutien sera aussi fort ici lors de votre vote.
Le groupe libéral-radical refusera ce postulat par une grande majorité, après avoir soigneusement pesé le pour et le contre de la proposition louable de la commission Politique cantonale du logement. Alors, pourquoi refuser ? Nous qualifions la demande exprimée dans ce postulat de « fausse bonne idée ». Comprenons-nous bien : le groupe libéral-radical salue et soutient la volonté du gouvernement d’inciter de vivre dans une coopérative d’habitation, qui est bien davantage que d’être un simple locataire d’un logement. Cette troisième voie du logement – soit se retrouver à mi-chemin entre le statut de locataire et de propriétaire – a une contrainte qui est l’apport de 10% au minimum de fonds propres pour acquérir la part sociale. En effet, les outils de cautionnement ou de prêts, proposés notamment aux locataires par certaines institutions privées pour la constitution de garantie de loyer, n’existent à ce jour pas pour l’acquisition de parts sociales. Cela peut créer un frein non négligeable à l’accès à des logements d’utilité publique et à loyers modérés pour la population à revenus modestes. C’est un véritable problème qui reflète la réalité, et le groupe libéral-radical en est parfaitement conscient. Vu sous cet angle, le postulat fait sens et il exprime une bonne idée, car le changement du paradigme de l’aide à la personne à celui de l’aide à la pierre ne résout pas le problème des fonds propres. Et alors ? Où cela « cloche » ? Pourquoi la voie proposée est « fausse » ? Ce postulat est une démonstration que même si l’anamnèse est pertinente, le remède est inapproprié intellectuellement parlant et surtout en termes d’équité. Pourquoi voter un postulat qui coûte aux alentours de 50'000 francs à l’État et à ses services, si l’on connaît d’avance l’issue du résultat à 95% de probabilité ? Vous êtes certainement d’accord avec nous, Mesdames et Messieurs, ce serait une mauvaise allocation des ressources humaines et financières. Vouloir étudier les possibilités de mettre en place un système d’octroi de cautionnements et de prêts à taux d’intérêt réduit ou limité aux particuliers souhaitant acquérir des parts sociales de maîtres d’ouvrage d’utilité publique et imaginer de vouloir déléguer cette mission à des acteurs spécialisés dans le domaine, avec l’État pouvant se porter garant des prêts et cautionnements accordés, est comparable à la politique américaine qui nous a conduits droit et inexorablement dans la crise des subprimes. Deuxièmement, qu’on le veuille ou pas, cette politique dirigiste et incitative exercera une pression sur le marché de la location. Troisièmement, nous avons fait un sondage auprès des banques pour connaître leur point de vue. Leur écho n’est pas très favorable aussi et surtout à cause des exigences de la FINMA, le gendarme suisse des acteurs financiers, qui veille à ce que les conditions de crédits en termes de fonds propres et de la tenue des charges soient respectées. Mais l’argument qui prime pour nous est qu’accepter ce postulat ouvrirait les portes à une concurrence déloyale – et M. Laurent Kurth l’a dit avec d’autres mots – ou, dit autrement, créerait une discrimination positive. « Pourquoi eux et pas nous ? » Mettons-nous à la place d’un acteur financier qui se voit de refuser un crédit au citoyen lambda et l’octroyer, certes subventionné, au citoyen oméga. Par contre, rien ne nous empêche de créer une fondation, de la doter de capitaux comme la Fondation Solinvest qui est le dernier-né des instruments de financement au service des maîtres d’ouvrage d’utilité publique. Elle a été fondée en 2008 par des coopératives d’habitations suisses et la Fondation Fonds de solidarité dans le but de promouvoir et soutenir l’achat, la construction et l’entretien de logements par les maîtres d’ouvrage d’utilité publique et de les aider à augmenter leur patrimoine immobilier. La fondation peut contribuer aux fonds propres des coopératives d’habitation et d’autres maîtres d’ouvrage d’utilité publique, et souscrire à des parts sociales ou du capital-actions. Donc, une piste à explorer et dès lors, pas besoin d’un postulat.