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Rapports

18.034

REDÉFINITION DES PRESTATIONS SOCIALES

Auteur-e ou premier-ère signataire
Conseil d'État

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Transcription des débats

JS
Julien Spacio LR 7 mai 2019 PV, p. 3122 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Disons-le d'emblée, bien que présenté comme un rapport d'information, – enfin, 75 pages pas très faciles à lire –, il est apparu rapidement à la commission qu'au vu de sa complexité et de son ambition, la thématique nécessitait un suivi beaucoup plus long et beaucoup plus profond. Ce rapport présente en effet la vision stratégique du Conseil d’État sur la politique sociale du canton de Neuchâtel, ce n'est pas rien. Premier constat : bien que le système actuel remplisse son rôle, il s’avère, au fil du temps et de son évolution, d’une extrême complexité, nécessitant des ressources financières toujours plus conséquentes. Il nous est aujourd'hui proposé d'aller plus loin et de revoir le système dans son ensemble en se basant, en fait, sur une approche de la « page blanche » afin de simplifier et optimiser la réponse aux besoins des usagers. Un nouveau train de mesures de réformes est ainsi envisagé. Ces dernières sont saluées globalement par la commission. La stratégie repose sur cinq axes, et nous nous excusons de faire un petit résumé de cette réforme : la reconnaissance du travail, la prévention de l’exclusion, l’intégration professionnelle, la maîtrise de la facture sociale et la lutte contre les abus. Quatre étapes de cette réforme, dont deux sont entrées en vigueur le 1er janvier de cette année : - la réforme des subsides LAMal en vue d’éliminer les effets de seuil ; - le déplafonnement des avances des contributions d’entretien en vue de prévenir le recours aux autres prestations sociales ; - le projet RAISONE en vue de repenser l’aide sociale, ses missions, sa gouvernance et son organisation opérationnelle ; - et la création de la prestation complémentaire cantonale (PCC) en vue d’offrir une alternative à l’aide sociale aux personnes n’ayant pas besoin d’un suivi social. Comme nous vous l’avons dit, les deux premières ont été déployées depuis le 1er janvier 2019. Quant aux deux autres, elles sont encore en phase d’élaboration mais devront être menées à court terme aussi. Quant au modèle retenu, des prestations financières pourront être accordées dans trois cas : - le revenu du ménage couvre les besoins, à l’exception du paiement total des primes : c’est le subside LAMal qui est octroyé ; - le revenu du ménage est insuffisant, mais un suivi social n’est pas nécessaire : c’est un subside complet qui est octroyé, le solde des besoins est couvert par la prestation complémentaire, cette fameuse PCC ; - et troisième cas, le revenu du ménage est insuffisant, et un suivi social est nécessaire : un subside complet est octroyé, le solde des besoins étant couvert par l’aide sociale. L’élément clé de ce modèle, vous l’aurez compris, est donc la différenciation, à futur, des personnes bénéficiaires de l’aide sociale et des personnes au bénéfice de la PCC. La problématique des bénéficiaires de la PCC sera purement financière. Pour l’usager, la PCC est une réponse adéquate et moins stigmatisante ; elle incite à une plus grande autonomisation de la personne. Pour les services sociaux, la PCC permettra de s’alléger de certains publics et de réaffecter les ressources rendues disponibles aux usagers ayant besoin de mesures d’accompagnement social. Et pour le canton de Neuchâtel, cela représentera une baisse du taux de personnes à l’aide sociale. Ce rapport a fait l'objet d'une large consultation et le retour de cette consultation a été extrêmement positif. Venons-en au premier volet de la réforme des subsides LAMal. Cette réforme s’inscrit dans le plan financier de législature. Elle vise la suppression des effets de seuil et des incitations négatives en facilitant la sortie de l'aide sociale. Un modèle linéarisé a été adopté. La réforme initialement prévue apportait une amélioration des subsides pour 7'000 bénéficiaires environ, peu ou pas de changement pour 4'000 personnes, une diminution pour 4'500 personnes, la classe 4, et une perte de subsides pour 5'000 personnes environ, la classe 5. Cette réforme, vous l’aurez compris, a passablement occupé la commission. Une partie des membres déplorait naturellement ces effets négatifs et y voyait des mesures d’économies financières exclusivement. Une autre partie salue cette réforme qui ne fait pas que des gagnants malheureusement, mais qui alloue plus de moyens aux revenus les plus faibles. La commission a souhaité ancrer certains principes fondamentaux dans la LILAMal. Ce faisant, elle garantit une pérennité aux subsides et en définit les contours. Les effets positifs de la réforme seront ainsi clairement mentionnés. C'est le projet de loi qui vous est ici proposé par la commission. Au cours des travaux, l'Arrêt du Tribunal fédéral du 22 janvier 2019 qui concerne le canton de Lucerne est venu en partie éclairer la législation fédérale, et du coup, en fait, le modèle proposé pour ce qui concerne la réduction des subsides pour les enfants et les jeunes adultes a été mis à bas. Nous n’étions pas assez généreux à cet égard et il a fallu donc modifier notre législation, l’impact financier estimé à 3 millions de francs et l’arrêté du Conseil d’État a été modifié en conséquence, et une communication a été faite à l'ensemble des bénéficiaires. Le deuxième volet, c’était la réforme des avances sur contributions d’entretien. Il s'agit d'une prestation octroyée en amont par le biais d'une avance recouvrable par l'État qui dispose des moyens financiers et administratifs pour agir contre les débiteurs des contributions. L’office de recouvrement et des avances des contributions d’entretien (ORACE) traite environ 2'700 dossiers par année. Il faut savoir que les critères actuels pour bénéficier d’une aide financière sont très restrictifs, les plus restrictifs de Suisse. Le montant maximal des subsides s’élevait avant à 450 francs par enfant et par mois, limité à vingt-quatre mois. La réforme porte principalement sur la levée, au 1er janvier de cette année, des deux restrictions découlant de la réglementation cantonale, un déplafonnement de l’avance pour la faire correspondre au montant de la pension alimentaire mais jusqu’à concurrence de 2'000 francs, et une adaptation des plafonds du revenu déterminant donnant droit aux avances, de manière à mieux cibler l’effort de prévention du recours aux prestations sociales situées en aval. À savoir qu'actuellement, l’office recouvre au moins 60% des avances sur les fonds cantonaux et communaux. Avec un déplafonnement des avances, le recouvrement prévu sera de 50% environ. La commission, ici aussi, salue cette réforme. Ensuite, il y a les deux autres volets sur lesquels nous passerons assez rapidement. C’est de repenser l’aide sociale neuchâteloise, ce fameux projet RAISONE dont une partie est citée dans le rapport, mais il s’agit en fait, maintenant, d’avoir un peu plus de contenu. Ce projet est piloté par l’État, en collaboration avec les communes et les responsables des services sociaux régionaux. Il vise à apporter plus de cohérence au système et à optimiser l’allocation de ressources afin de répondre au mieux aux besoins des usagers. C’est donc une réforme structurelle de tout le système des services sociaux. Cette réforme permettra également de repenser le rôle et la mission des professionnels – assistants sociaux et administratifs – de l’aide sociale pour la rendre plus efficiente. Nous attendons avec impatience un peu plus de contenu, comme nous vous l’avons dit, de cette réforme. La prestation complémentaire cantonale, cette fameuse PCC, est une prestation plus simple en termes d’intervention que l’aide sociale. Elle n’est centrée que sur les besoins financiers de l’usager. Le défi à relever réside dans la nécessité d’une parfaite coordination entre l’aide sociale et cette PCC. Alors, vous l’aurez compris, la commission est restée un peu sur sa faim, donc elle souhaite vivement suivre de près ces deux dernières et importantes réformes, d'où la volonté unanime de se constituer en commission thématique. C’est le décret qui vous est soumis ce soir : transformer cette commission qui a été mise en place pour le rapport d’information et la mettre comme commission thématique pour ce suivi, en fait, de ces importantes réformes à venir. Voilà. Ensuite, il y a la question des motions et postulats, mais nous pensons que nous allons y revenir par la suite, avec l’ensemble des votes.

FN
Florence Nater S 7 mai 2019 PV, p. 3124 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Quand bien même il ne s’agit ici que d’un rapport d’information, comme l’a rappelé le rapporteur tout à l’heure, ce rapport 18.034 intitulé « Redéfinition des prestations sociales » constitue une pierre angulaire de la vision stratégique du Conseil d’État en matière d’organisation du dispositif et de structuration de l’octroi des prestations sociales dites « sous condition de ressources ». Si, dans son introduction au rapport, le Conseil d’État tend à présenter celui-ci comme LE rapport de politique sociale du canton, le groupe socialiste tient toutefois à préciser – parce que les mots ont toute leur importance – qu’il ne s’agit pas ici d’un rapport exhaustif en matière de politique sociale, mais bien d’un rapport relatif à l’un des volets de la politique sociale, à savoir celui des prestations sociales sous condition de ressources. La politique sociale couvre évidemment un champ plus large. Ces précisions de cadre et de langage étant posées, le groupe socialiste tient à saluer le rapport du Conseil d’État et la vision stratégique que celui-ci promeut. Ces dernières années, le Conseil d’État s’est montré proactif dans ses réformes sociales, en agissant à la fois sur l’optimisation du dispositif d’accès aux prestations sociales, avec la réforme « ACCORD » par exemple, mais aussi plus fondamentalement, en cherchant à agir en amont, par exemple avec la nouvelle stratégie d’intégration professionnelle. Aujourd’hui, avec le rapport de redéfinition des prestations sociales, c’est un nouvel ensemble de réformes qui tendent à agir à la fois sur le fond, par exemple en cherchant à supprimer les incitations négatives au sortir de l’aide sociale, mais aussi sur la structure, en repensant l’aide sociale neuchâteloise, notamment au niveau de son organisation opérationnelle et de sa gouvernance. Le tout animé par la volonté du Conseil d’État, à savoir celle de mettre les besoins de l’usager au centre du dispositif. Une vision qui, Mesdames et Messieurs, parle à l’assistante sociale qui sommeille en nous. Quatre piliers de réformes – ou plutôt quatre briques, pour reprendre les termes mêmes du Conseil d’État –, quatre briques posées successivement en commençant par la réforme des subsides, puis le déplafonnement des avances sur les contributions d’entretien, la refonte organisationnelle de l’aide sociale et, pour terminer cette construction, la PCC ou prestation complémentaire cantonale. Permettez-nous, pour cette intervention, de décortiquer chaque brique et de commencer par en soulever la dernière. Le groupe socialiste salue la perspective de l’instauration d’une prestation complémentaire cantonale à Neuchâtel. Aux personnes qui ne rencontrent pas de difficultés sociales particulières mais dont la situation économique, par exemple parce que le revenu de leur travail ne leur permet pas de « joindre les deux bouts », la PCC devrait leur permettre de bénéficier du soutien de l’État sans accompagnement social. Cette prestation devrait favoriser, en quelque sorte, un scénario gagnant-gagnant : gagnant pour les travailleurs sociaux des services sociaux qui devraient retrouver plus de temps pour accompagner socialement les personnes en plus grande difficulté ; gagnant pour les personnes concernées qui devraient ainsi, elles, gagner en autonomie et en déstigmatisation. Croyez-nous, bénéficier d’une prestation complémentaire cantonale ou de l’aide sociale n’a pas la même image et pas la même représentation pour les bénéficiaires comme pour la population, par ailleurs. Notre groupe se réjouit de l’instauration à futur de cette prestation. Ceci s’inscrit dans la finalité de la motion que notre groupe avait déposée en mai 2011 et qui avait été acceptée par cet hémicycle en 2012. Quelques craintes et quelques bémols sont à relever toutefois. Le premier bémol tient au fait que la PCC est la quatrième brique des réformes proposées par le Conseil d’État dans ce rapport. Qui dit quatrième dit aussi le risque de voir ce projet souffrir de retard sur son calendrier idéal, fixé à l’horizon 2020. Des craintes également émises par notre groupe sur la façon dont seront déterminées les personnes et/ou les familles émargeant à la PCC plutôt qu’à l’aide sociale, et les possibilités pour les bénéficiaires de PCC de malgré tout pouvoir faire appel à un accompagnement social en cas de besoin, parce qu’une situation personnelle ou familiale peut toujours évoluer. Une crainte enfin concernant les emplois au sein des services sociaux. Le groupe socialiste est d’avis que les ressources humaines dégagées par la mise en place de la PCC doivent impérativement servir à renforcer le suivi et l’accompagnement social des personnes en grande difficulté, et non servir aux mesures d’économies à court terme de l’État. Dans cet esprit, il s’agira de suivre attentivement le développement de la PCC, et l’instauration d’une commission thématique Prestations sociales sera évidemment l’outil important pour ce faire. Considérant ces craintes et ces bémols, le groupe socialiste s’opposera donc évidemment au classement de la motion de notre groupe relative à la PCC, de même qu’au classement du postulat Doris Angst, datant de septembre 2008. Venons-en à la brique appelée « RAISONE ». Si notre groupe peut souscrire idéologiquement et conceptuellement aux trois objectifs poursuivis par RAISONE, à savoir la simplification de l’intervention en matière d’aide matérielle, la redéfinition de la mission et du rôle des intervenants, et le renforcement de la gouvernance, force est de constater que ces objectifs demeurent à ce stade, pour nous, relativement théoriques. Dans son rapport, le Conseil d’État explique la façon dont il mène le processus, en étroite collaboration avec les communes puisque ce processus est même piloté par le Conseil de la facture sociale – ce qui nous paraît juste –, en impliquant les responsables de la Direction des guichets sociaux régionaux (DGSR) dans le comité de pilotage – ce qui nous paraît juste aussi. Il est également fait mention des groupes de travail thématiques intégrant des responsables politiques et techniques. Le projet RAISONE ayant été peu débattu en commission, notre groupe relève l’importance, dans un tel processus, non seulement d’associer les politiques et les cadres opérationnels, mais aussi de donner la parole à celles et ceux qui font le cœur métier des services sociaux : les travailleurs sociaux, les personnes qui assurent l’accueil des utilisateurs et le personnel administratif. Et pourquoi pas aussi demander l’avis des utilisateurs ? Repenser la gouvernance sans associer leur expertise serait contreproductif aux yeux du groupe socialiste. Mais sans doute que le Conseil d’État pourra nous apporter quelques éléments à ce propos. Concernant la troisième brique de ce rapport, à savoir le déplafonnement de l’avance des contributions d’entretien, notre groupe salue la réforme proposée qui est, sauf erreur, déjà opérationnelle. Celle-ci s’inscrit pleinement dans l’objectif de renforcer les prestations en amont de l’aide sociale. Enfin, et pour terminer, venons-en à la dernière, ou plutôt la première brique du dispositif de redéfinition des prestations sociales : la réforme des subsides à l’assurance-maladie. De cette thématique, il en a déjà été largement question au sein de cet hémicycle et à cette tribune, ces derniers mois, durant les débats budgétaires ou à l’occasion de débats sur l’un ou l’autre postulat. Le poids que prend ce thème au sein de cet hémicycle est sans doute le juste reflet du poids des primes d’assurance-maladie sur le budget des ménages… Un poids lourd ! Si la réforme proposée par le Conseil d’État en matière de subside ne saurait à elle seule alléger ce poids, reconnaissons que la réforme proposée va dans le bon sens. Supprimer les effets de seuil au sortir de l’aide sociale et ainsi réduire les incitations négatives : le groupe socialiste salue cette démarche que nous appelons de nos vœux depuis très longtemps. Toutefois, dès la publication du rapport du Conseil d’État et déjà même lors de la procédure de consultation, le parti socialiste s’est inquiété de l’impact de cette réforme, menée sur fond d’économies de l’ordre de 5 millions de francs pour l’État, auprès d’une frange d’assurés demeurant de condition économique très modeste. Notre groupe l’a martelé haut et fort, en long, en large et en travers, notamment lors des débats budgétaires : s’il y a des gagnants de cette réforme, ce dont nous nous réjouissons, nous avons toujours déploré que les perdants soient des personnes ou des familles qui demeurent dans une situation économique très modeste et pour qui le poids des primes d’assurance-maladie allait se renforcer encore avec la double peine de l’augmentation de prime et la réduction du subside. La survenue de l’Arrêt du Tribunal fédéral en janvier dernier, suite au recours déposé dans le canton de Lucerne, a été saluée dans notre groupe. Oui, le revenu minimum donnant droit à un subside n’est pas comprimable à souhait, et nous nous en réjouissons. Le Conseil d’État a donc dû revoir l’échelle des subsides pour les ménages avec enfants, ce qui a certes un coût pour l’État, mais qui permet d’impacter favorablement les familles à revenus modestes, et cela, cela compte pour le groupe socialiste. Les débats autour des subsides à l’assurance-maladie ont montré que notre loi cantonale d’application est aujourd’hui insuffisante. C’est pourquoi le travail mené en commission, sous l’impulsion de notre groupe et fort de l’esprit de la motion acceptée par la commission des finances en marge du budget 2019, cette impulsion pour modifier la loi, nous réjouit. La modification qui vous est proposée aujourd’hui permet efficacement de donner un cadre plus précis par l’ancrage de principes relatifs à la situation socio-économique de la population neuchâteloise et au poids des primes d’assurance-maladie. La loi fixe également le principe du subside maximal à hauteur de celui des bénéficiaires d’aide sociale. Deux avancées majeures pour notre groupe. C’est pourquoi nous accepterons, à l’unanimité, la modification de loi proposée par la commission, et nous vous invitons à en faire de même.

FN
Florence Nater S 28 mai 2019 PV, p. 20 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Même si nous avons aussi le souvenir d’avoir été relativement claire et que le poids de la répétition pourrait sembler un peu lourd pour certaines et certains député-e-s, nous nous disons que le poids régulier mensuel des primes d’assurance-maladie pour un certain nombre d’assurés est plus redondant que ce qui nous arrive à nous cet après-midi, donc nous reprenons volontiers la parole au nom du groupe socialiste. Quand bien même il ne s’agit ici que d’un rapport d’information, le rapport 18.034 intitulé « Redéfinition des prestations sociales » constitue une pierre angulaire de la vision stratégique du Conseil d’État en matière d’organisation du dispositif et de structuration de l’octroi des prestations sociales dites « sous condition de ressources ». Si, dans son introduction, le Conseil d’État tend à présenter ce rapport comme LE rapport de politique sociale du canton, le groupe socialiste tient toutefois à préciser – parce que les mots ont toute leur importance – qu’il ne s’agit pas ici d’un rapport exhaustif en matière de politique sociale, mais bien d’un rapport relatif à l’un des volets, à savoir celui des prestations sociales sous condition de ressources. Ces précisions de langage étant posées, le groupe socialiste tient à saluer ce rapport et la vision stratégique que celui-ci promeut. Ces dernières années, le Conseil d’État s’est montré particulièrement proactif dans ses réformes sociales, en agissant à la fois sur l'organisation du dispositif, mais aussi plus fondamentalement sur les questions de fond, par exemple avec la nouvelle stratégie d’intégration professionnelle. Aujourd’hui, avec ce rapport de redéfinition des prestations sociales, c’est un nouvel ensemble de réformes, qui tendent à agir à la fois sur le fond et sur la gouvernance. Quatre piliers de réformes – ou plutôt quatre briques, pour reprendre les termes mêmes du Conseil d’État –, quatre briques posées successivement en commençant par la réforme des subsides, le déplafonnement des avances sur les contributions d’entretien, la refonte organisationnelle de l’aide sociale et, pour terminer cette construction, la prestation complémentaire cantonale (PCC). Permettez-nous, pour cette intervention, de décortiquer chaque brique et de commencer par en soulever la dernière. Le groupe socialiste salue la perspective de l’instauration d’une prestation complémentaire cantonale. Aux personnes qui ne rencontrent pas de difficultés sociales particulières mais dont la situation économique le requiert, par exemple parce que le revenu de leur travail ne leur permet pas de « joindre les deux bouts », la PCC devrait leur permettre de bénéficier du soutien financier de l’État sans accompagnement social. Une prestation qui devrait favoriser un scénario gagnant-gagnant : gagnant pour les travailleurs sociaux des services sociaux, qui devraient retrouver un peu plus de temps pour accompagner socialement les personnes en grande difficulté ; gagnant pour les personnes concernées, qui devraient ainsi, elles aussi, gagner en autonomie et en déstigmatisation. En effet, bénéficier d’une prestation complémentaire cantonale ou de l’aide sociale n’a pas la même représentation pour les bénéficiaires comme pour la population. Nous nous réjouissons donc de l’instauration, à futur, de cette prestation. Ceci s’inscrit d’ailleurs dans la finalité d’une motion qui avait été déposée par notre groupe, en 2011 déjà. Quelques craintes et quelques bémols sont à soulever toutefois. Le premier bémol tient au fait que la PCC est la quatrième brique des réformes proposées par le Conseil d’État dans ce rapport. Qui dit quatrième, dit aussi le risque de voir ce projet souffrir de retard sur son calendrier idéal, fixé à l’horizon de 2020. Des craintes également émises par notre groupe sur la façon dont seront déterminées les personnes et/ou les familles émargeant à la PCC plutôt qu’à l’aide sociale, et les possibilités pour les bénéficiaires de PCC de malgré tout faire appel à un accompagnement social en cas de besoin, parce qu’une situation personnelle et familiale peut toujours évoluer. Une crainte enfin concernant les emplois au sein des services sociaux. Le groupe socialiste est d’avis que les ressources humaines dégagées par la mise en œuvre de la PCC doivent impérativement servir à renforcer le suivi et l’accompagnement social des personnes en grande difficulté, et non servir aux mesures d’économies à court terme de l’État. Dans cet esprit, il s’agira de suivre attentivement le développement de la PCC, et l’instauration d’une commission thématique Prestations sociales sera évidemment un outil important pour ce faire. Considérant ces craintes et ces bémols, le groupe socialiste s’opposera donc au classement de la motion 11.158 de notre groupe, ainsi qu’au classement du postulat de Doris Angst datant de septembre 2008 déjà. Venons-en à la brique appelée Repenser l’aide sociale neuchâteloise (RAISONE). Si notre groupe peut souscrire idéologiquement et conceptuellement aux trois objectifs poursuivis par RAISONE, à savoir la simplification de l’intervention en matière d’aide matérielle, la redéfinition de la mission et du rôle des intervenants, et le renforcement de la gouvernance, force est de constater que ces objectifs demeurent à ce stade, pour nous, relativement théoriques. Dans son rapport, le Conseil d’État explique la façon dont il mène le processus, en étroite collaboration avec les communes, puisque ce processus est même piloté par le Conseil de la facture sociale – ce qui nous paraît juste –, en impliquant les responsables des guichets sociaux régionaux dans le comité de pilotage – ce qui nous paraît juste aussi. Il est également fait mention de groupes de travail thématiques intégrant des responsables politiques et techniques. Le projet RAISONE ayant été peu débattu en commission, notre groupe relève l’importance, dans un tel processus, non seulement d’associer les politiques et les cadres opérationnels, mais aussi de donner la parole à celles et ceux qui font le cœur métier des services sociaux : les travailleurs sociaux, les personnes qui assurent l’accueil des utilisateurs, et le personnel administratif. Et pourquoi pas, aussi, donner la parole aux utilisateurs ? Repenser la gouvernance sans associer leur expertise serait contreproductif aux yeux de notre groupe. Mais sans doute que le Conseil d’État pourra nous apporter quelques éléments de réponse à ce propos. Le groupe socialiste n’a rien à dire concernant la troisième brique, à savoir le déplafonnement de l’avance des contributions d’entretien, une réforme que nous saluons sans autre commentaire et qui est apparemment, sauf erreur, déjà opérationnelle. Enfin, et pour terminer, venons-en à la dernière, ou plutôt la première brique du dispositif de redéfinition des prestations sociales : la réforme des subsides à l’assurance-maladie. De cette thématique, il en a déjà été largement question au sein de cet hémicycle et à cette tribune, ces derniers mois, durant les débats budgétaires ou à l’occasion de débats sur l’un ou l’autre postulat ou motion. Le poids que prend ce thème au sein de cet hémicycle est sans doute le juste reflet du poids des primes d’assurance-maladie sur le budget des ménages… Un poids lourd ! Si la réforme proposée par le Conseil d’État en matière de subside ne saurait à elle seule alléger ce poids, reconnaissons que la réforme proposée va dans le bon sens. Supprimer les effets de seuil au sortir de l’aide sociale et ainsi réduire les incitations négatives : le groupe socialiste salue cette démarche que nous appelons de nos vœux depuis de très nombreuses années. Toutefois, dès la publication du rapport du Conseil d’État et déjà même lors de la procédure de consultation, le parti socialiste s’est inquiété de l’impact de cette réforme, menée sur fond d’économies de l’ordre de 5 millions de francs pour l’État, auprès d’une frange d’assurés demeurant toujours de condition économique très modeste. Notre groupe l’a martelé haut et fort, en long, en large et en travers, notamment lors des débats budgétaires : s’il y a des gagnants de cette réforme, ce dont nous nous réjouissons, nous avons toujours déploré que les perdants soient des personnes ou des familles demeurant dans une situation économique très modeste, et pour qui le poids des primes d’assurance-maladie allait se renforcer encore avec la double peine de l’augmentation de prime et de la réduction du subside. La survenue de l’Arrêt du Tribunal fédéral (ATF) en janvier dernier, suite au recours déposé contre le canton de Lucerne, a été saluée par notre groupe. Effectivement, le revenu minimum donnant droit à un subside n’est pas comprimable à souhait, et nous nous en réjouissons. Le Conseil d’État a donc dû revoir sa copie et l’échelle des subsides pour les ménages avec enfants, ce qui a certes un coût pour l’État, mais qui permet d’impacter favorablement des familles à revenus modestes, et cela compte pour le groupe socialiste. Les débats autour des subsides à l’assurance-maladie ont montré que notre loi cantonale d’application actuelle est insuffisante. C’est pourquoi le travail mené en commission pour modifier la loi, sous l’impulsion de notre groupe et fort de l’esprit de la motion acceptée par la commission des finances en marge du budget 2019, nous réjouit. La modification qui vous est proposée permet efficacement de donner un cadre plus précis par l’ancrage de principes relatifs à la situation socio-économique de la population neuchâteloise et au poids des primes d’assurance-maladie. La loi fixe également le principe du subside maximal à hauteur de celui des bénéficiaires de l’aide sociale. Deux avancées majeures pour notre groupe. C’est pourquoi nous accepterons, à l’unanimité, la modification de loi proposée par la commission, et vous invitons à en faire de même.

MA
Marc Arlettaz UDC 28 mai 2019 PV, p. 22 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Ce n’est pas le jour de la marmotte, mais il y a quand même un petit air de déjà-vu aujourd’hui. Pour notre part, vous n’aurez le plaisir de nous entendre qu’une seule fois. Que voilà un rapport dense ! Et à vrai dire, pour un sujet aussi complexe que celui des prestations sociales, ce n’était pas superflu de faire un état des lieux complet, tant de la situation actuelle que de la vision du Conseil d’État. À ce titre, la qualité du travail est à saluer très sincèrement. Vous le savez, l’UDC est très attentive aux questions liées aux prestations sociales, dans la mesure où, représentant un poste de dépenses important pour les collectivités publiques, il s’agit que l’argent aille là où il est nécessaire qu’il aille, avec équité et sans largesses. Et là, c’est avec satisfaction que le groupe UDC constate une maîtrise des coûts qui permet d’économiser 32 millions de francs par an par rapport à une situation « au fil de l’eau » où aucune mesure ne serait prise, et 14 millions de francs par an par rapport aux objectifs annoncés lors de l’harmonisation de la facture sociale. La satisfaction est cependant relativisée par une facture qui continue à augmenter, certes bien moins vite qu’en moyenne nationale, mais qui augmente quand même. Il s’agit donc de poursuivre les efforts de maîtrise des coûts. Il s’agit également que les abus soient sévèrement réprimés. Alors que ce sujet était jadis tabou et que l’UDC, lorsqu’elle déplorait certains égarements, était immédiatement taxée de stigmatiser les bénéficiaires de l’aide sociale, on voit aujourd’hui non seulement un Conseil d’État qui rédige un paragraphe spécifique à ce sujet dans son rapport, mais aussi, relatée dans notre presse régionale, une succession de cas d’abus grossiers à notre système. Est-ce parce que ces cas sont en augmentation ou est-ce parce qu’ils sont mieux détectés ? Probablement les deux. Nous dirons donc, s’agissant de la maîtrise des coûts et de la lutte contre les abus, à la fois « Bon début ! » et « Au travail ! », de manière à ne pas relâcher les efforts indispensables dans ces domaines. Avant de se consacrer au pas suivant de redéfinition des prestations sociales que constitueront le déplafonnement des avances sur contributions d’entretien, le programme RAISONE et la prestation complémentaire cantonale, c’est sur la première étape que notre parlement se concentre aujourd’hui : la réforme des subsides à l’assurance-maladie. Quel battage médiatique autour de ce thème ! Quel empressement de certains camps politiques à récupérer des Arrêts du Tribunal fédéral, en les biaisant pour pointer du doigt la politique volontariste d’un Conseil d’État – soit dit en passant, de la même majorité – qui est enfin conscient de la nécessité de faire des économies. Bref, sans céder à la panique et à la polémique, notre gouvernement a fait son autocritique, dans les limites du nécessaire. Il a évidemment contribué à la rédaction du projet de loi initié par la commission temporaire, pour ancrer les nouveaux principes du droit aux subsides, dans le respect des décisions de justice. Le groupe UDC soutiendra donc le projet de modification de la loi d’introduction de la Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LILAMal), en invitant le Conseil d’État à poursuivre une politique rigoureuse qui permette d’aider ceux qui en ont un besoin substantiel, sans arroser une trop large part de la population de subsides anecdotiques pour le bénéficiaire, mais coûteux lorsqu’ils sont mis bout à bout. Convaincu que notre parlement parlera passablement de ces sujets au cours des prochaines années, vu ce que le rapport nous annonce, le groupe UDC soutiendra également le décret proposant l’instauration d’une commission thématique, qui permettra aux groupes politiques de disposer d’une vision suivie et globale sur ce domaine. Il acceptera enfin le classement des motions et postulats.

QM
Quentin Di Meo LR 28 mai 2019 PV, p. 23 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

D’abord un rapport d’information, puis des modifications législatives, pour terminer avec la création d’une commission thématique, Redéfinir les prestations sociales dans le canton de Neuchâtel. Voilà le projet du Conseil d’État qui satisfait en grande partie les députés libéraux-radicaux. En effet, nous saluons cette démarche qui se veut rationnelle et indispensable pour notre collectivité qui possède aujourd’hui un système construit brique après brique, dépourvu de réflexion globale et homogène. Bien que l’objectif principal ne soit pas une économie financière au sens strict du terme, ces réformes visent tout de même à gagner en efficience et provoquer des potentiels d’économies bienvenus. N’oublions tout de même pas la nécessité d’économiser dans notre canton, même dans ce délicat domaine. Quatre étapes à la réforme. Deux sont déjà en cours. Pour la première, la réforme des subsides LAMal, un nouveau modèle a été adopté visant la suppression des effets de seuil et les incitations négatives. Même si la compétence de cette réforme revient au gouvernement, notre groupe est satisfait de cette nouvelle manière de penser et enjoint le Conseil d’État à poursuivre sur cette voie. La modification des critères et des montants des subsides LAMal au 1er janvier de cette année ne s’est pas faite sans mal. Il faut être honnête : certains ont gagné, certains ont perdu. Mais dans l’ensemble, la réforme est positive et nécessaire pour le canton de Neuchâtel. L’ambition et la volonté du Conseil d’État se sont vues quelque peu amputées lorsque le Tribunal fédéral a rendu sa décision au sujet du canton de Lucerne. En effet, l’autorité judiciaire ne voyait pas du même œil l’application de la Loi fédérale sur l’assurance-maladie dans le canton en question. Dès lors, le gouvernement neuchâtelois a revu, dans un élan de sagesse, un point particulier de la réforme entrée en vigueur en janvier. Ces modifications augmentent l’assiette des enfants et des jeunes adultes ayant droit aux subsides, pour un montant estimé à 2,4 millions de francs. Les autres éléments de notre système ne sont, a priori, pas remis en question par cette nouvelle jurisprudence. Les deux dernières étapes, à savoir le projet RAISONE et la PCC, feront l’objet de discussions ultérieures, lorsque les rapports du Conseil d’État seront sur la table de la nouvelle commission thématique, que notre groupe approuve très largement. Grâce à elle, nous pourrons doter les députés du Grand Conseil d’un œil plus attentif et plus alerte dans le domaine de l’action sociale. La commission propose quelques modifications de la LILAMal. Elle souhaite notamment ancrer dans la loi un cadre de référence pour la fixation des subsides par le Conseil d’État. Une nouvelle consultation par la commission des finances a également été introduite. Le groupe libéral-radical soutient ces modifications qui, sans provoquer de véritables changements fondamentaux de la loi, apportent quelques garanties bienvenues. Pour terminer, notre groupe est favorable au classement des trois motions et des deux postulats cités dans le rapport du Conseil d’État. Construire un nouveau système à partir d’une page blanche, voilà l’ambition du gouvernement dans la redéfinition des prestations sociales. Un train de réformes, où le Conseil d’État doit se positionner comme locomotive : fonceuse, ambitieuse et courageuse.

CD
Cédric Dupraz PVS 28 mai 2019 PV, p. 24 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe PopVertsSol a pris connaissance du rapport. Nous ne le dirons jamais assez : la problématique sociale constitue l’un des enjeux fondamentaux et primordiaux du développement équilibré de notre société. Elle repose sur les principes de solidarité et d’humanité. Elle est parfois source de tensions et de rapports de force, puisqu’elle porte sur des enjeux de répartition des richesses, des enjeux de répartition des pouvoirs. À l’instar de sa fiscalité, la Suisse fait régulièrement l’objet de critiques, par les organismes internationaux, sur le traitement de certaines données statistiques malheureusement orientées, des données embellissant la situation, rassurant par la même la place financière. Ainsi, les chiffres du Secrétariat d'État à l'économie (SECO), sur le taux de chômage par exemple, diffèrent de ceux de l’Office fédéral de la statistique ou de ceux de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Ces modalités permettent de donner l’illusion de la persistance du plein emploi, renforçant les processus d’atomisation, d’individualisation et, par conséquent, de culpabilisation d’une population précarisée. Dès lors, le rapport d’information du Conseil d’État et le rapport de la commission parlementaire recommandant, entre autres, le passage d’une commission temporaire à une commission thématique, constituent donc une étape nécessaire et saluée. Elle favorise la problématisation et l’actualisation de la question sociale, l’inscrivant, nous l’espérons, dans une vision globale, et ce dans un esprit de transparence. Pourtant, tout en étant conscient de la complexité de la problématique, cette contribution peut, pour l’heure du moins, sembler minimaliste au vu de l’urgence de l’évolution des inégalités sociales. Nous ne reviendrons pas sur l’ensemble des piliers et perspectives proposés, ceux-ci ont été développés par nos préopinants et le député Julien Spacio, rapporteur de la commission, aux propos particulièrement clairs. Les procédures sont néanmoins complexes et parfois, pour certaines, en phase de concrétisation, pour d’autres en phase d’élaboration ou de théorisation. Parmi les différentes perspectives proposées dans le rapport de la commission, concernant le projet RAISONE, celui-ci s’inscrit dans la continuité de l’harmonisation de la facture sociale, cela a été dit. Et de par ces différents processus, le travail est conséquent et la machine est en marche. Le groupe PopVertsSol reste tout de même quelque peu sceptique sur le risque de ne pas mettre en place une usine à gaz. Les plus-values sont, là aussi, difficiles à percevoir. On nous dit par exemple que certaines personnes, dont les bénéficiaires de l’aide sociale, pourront bénéficier du soutien du service de l’emploi, mais les personnes à l’aide sociale doivent depuis toujours être inscrites comme demandeuses d’emploi. Dès lors, ceux-ci peuvent déjà bénéficier de certaines interventions et de soutien de la part des services de placement ; la plus-value n’est malheureusement, pour l’heure, que difficilement perceptible. Concernant le taux de chômage et des demandeurs d’emploi, force est de constater que celui-ci est, à juste titre, en diminution depuis début 2018, pour se fixer respectivement à 3’500 et 5’400. Cette diminution, vous l’aurez compris, est bien évidemment bienvenue. Toutefois, au vu de l’augmentation du nombre, en parallèle, de travailleurs frontaliers notamment, et au vu de la fragilisation potentielle de la conjoncture à court terme, le risque d’une péjoration rapide de la situation sociale est bien présent. Concernant le principe des prestations complémentaires cantonales, celui-ci est accepté et salué par le groupe PopVertsSol. Il permettra d’allouer des ressources humaines bienvenues auprès des personnes qui en ont vraiment besoin, libérant les autres d’entretien souvent non porteur de sens ou de valeur ajoutée. Il s’agira bien entendu, par la suite, de clarifier les modalités, les conditions d’obtention et les montants de ces prestations complémentaires cantonales dans leur déploiement futur. Le groupe PopVertsSol déplore néanmoins une nouvelle manière possible de dissimuler la réalité, diminuant artificiellement le taux d’aide sociale par un transfert dans une autre catégorie. La fragmentation des données statistiques entre la catégorie des personnes précarisées émargeant à l’aide sociale, celle des personnes précarisées émargeant aux prestations complémentaires cantonales futures, celle émargeant aux subsides d’assurance-maladie, et celle émargeant on ne sait où, brouille, vous l’aurez compris, la perception de la réalité objective sur la pauvreté économique et financière. Bref, il est urgent de mettre sur pied un indicateur commun et universel sur le nombre de personnes touchées par la précarité, et une juste répartition de la structure économique du canton. Au niveau de la LAMal favorisant les incitations et les dynamiques positives, la lutte contre les effets de seuil est primordiale. Le projet de linéarisation du système est par conséquent judicieux, et répond, dans son ensemble, aux préoccupations de longue date du législatif cantonal. Bien entendu, au niveau des revenus minimums d’entrée, ceux-ci ne peuvent trouver notre aval, et ce malgré les différentes adaptations réalisées lors du budget 2019. La lutte contre les effets de seuil et la linéarisation privilégiée semble justifier une diminution du niveau d’entrée des subsides pour les citoyennes et les citoyens. Afin d’éviter les psychodrames de chaque fin d’année, afin d’éviter que l’exécutif entre en contradiction avec la volonté du législatif lors de la séance du budget, ou de manière indirecte avec des décisions du Tribunal fédéral en raison de la faiblesse des prestations sociales neuchâteloises, le groupe PopVertsSol avait déposé un amendement pour inscrire le droit aux subsides pour les personnes de classe moyenne inférieure. L’article proposé précisait que la classification des limites de revenu donnant droit à un subside couvre au moins les seuils inférieurs de la classe moyenne selon l’enquête sur le budget des ménages de l’Office fédéral de la statistique (OFS). Cet article n’a malheureusement pas été retenu, laissant le projet du législatif totalement vide, les classifications des bénéficiaires flottant dans l’air, objet des aléas, des circonstances et du bon vouloir du gouvernement cantonal. Pourtant, dans le rapport de 2016 sur la situation sociale et la pauvreté dans le canton de Fribourg, différentes études de l’OCDE sont citées. Celles-ci recommandent notamment d’agir non seulement en faveur des personnes les plus pauvres, mais également de mettre en place des mesures pour les individus de la classe moyenne inférieure. Assurer aux personnes les plus pauvres jusqu’aux personnes de la classe moyenne inférieure, souvent « sur le fil du rasoir », l’instauration d’un droit aux subsides est, pour le groupe PopVertsSol, une nécessité, du moins aussi longtemps que le système de la LAMal ne sera pas réformé. Contrairement à la Confédération, selon le département, le canton de Neuchâtel ne possédant pas une vision de la structure économique de ses citoyens, celui-ci ne peut déterminer en l’occurrence la classe moyenne supérieure, et par conséquent inférieure. De plus, l’aide aux personnes défavorisées et de condition modeste aurait représenté certainement plusieurs millions de francs – entre 10 et 15 millions – de charges supplémentaires, ce qui aurait nécessité aujourd’hui un vote à la majorité qualifiée. Au vu de ces arguments, le groupe PopVertsSol reviendra, à l’instar du projet socialiste dans le canton de Vaud ou dans le canton du Valais, avec un nouveau projet de loi pour couvrir les classes moyennes inférieures, concernant la couverture des primes excédant 10% du revenu. Ces projets seront traités, nous l’espérons, dans cette nouvelle commission. Dans l’intervalle, la nécessité de bénéficier d’une vision globale sur la précarité, sur la structure socio-économique des individus dans le canton, est primordiale et urgente. Il s’agit, vous l’aurez compris, d’avoir une vision globale et objective de la structure socio-économique des individus si nous voulons construire un système social optimal. Nous tenons également à rendre attentif l’exécutif sur la non-automaticité de certaines aides, notamment des subsides LAMal, qui risque de péjorer un certain nombre de bénéficiaires. Si cette mesure peut se justifier dans certains cas, elle pénalise les bénéficiaires incapables, pour des raisons médicales, d’hospitalisation ou autre, de prendre connaissance et de remplir le formulaire permettant une entrée dans le processus d’intervention. En conclusion, le rapport de ce jour constitue donc, pour le groupe PopVertsSol, une étape relativement infime au vu de la situation sociale. Il s’agit, dans les faits, d’arrêter l’hypocrisie ; dans un monde qui n’a jamais créé autant de richesses, paradoxalement, il n’y aura plus de travail pour tout le monde aussi longtemps qu’un droit au travail ne sera pas instauré, proposition qui avait été déposée par le groupe PopVertsSol il y a plusieurs années et qui avait été refusée par ce parlement. Le groupe PopVertsSol remercie le Conseil d’État et les services cantonaux pour l’élaboration de ce rapport, pour le traitement des différentes motions, dont le classement sera accepté hormis la motion du groupe socialiste 11.158 et le postulat Doris Angst 08.174, qui remonte à plus de onze ans sauf erreur. Même si le rapport a donné lieu à une réactualisation, au vu de l’actualité liée à la décision du Tribunal fédéral, nous l’adopterons. Le groupe acceptera également le projet de modification de la LILAMal et, bien entendu, comme nous l’avons dit en préambule, la transformation de la commission temporaire en commission thématique.

MM
Mauro Moruzzi VL-PDC 28 mai 2019 PV, p. 26 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert’Libéral-PDC a lu avec attention le rapport du Conseil d’État 18.034 concernant la redéfinition des prestations sociales, dossier qui a été conjointement analysé dans notre groupe avec notre collègue démocrate-chrétienne Nathalie Schallenberger. En Suisse, plus de 270'000 personnes perçoivent l'aide sociale, qui constitue le dernier filet de sauvetage lorsqu'une personne ne trouve plus de travail, que toute sa fortune a été consommée et que la responsabilité de sa protection n’incombe à aucune des assurances sociales. La conception de l'aide sociale relève de la compétence des cantons. À ce jour, la Suisse ne dispose pas, ou pas encore, de loi-cadre fédérale sur l'aide sociale, comme c'est le cas par exemple dans les domaines de l'assurance-invalidité ou de l'assurance-chômage. En février 2015, le Conseil fédéral a adopté un rapport sur l’aménagement de l'aide sociale et des prestations cantonales sous condition de ressources. Celui-ci analyse la nécessité d'agir, ainsi que les aspects de l’aide sociale pour lesquels une coordination s’impose. Étant donné que les cantons se sont prononcés contre une loi-cadre fédérale, le Conseil fédéral leur laisse la responsabilité de définir les bases légales et les modalités d’application dans le domaine. Le rapport que nous soumet le Conseil d’État, qui est sans doute un « simple » rapport d’information, mais qui touche un domaine particulièrement important et sensible de l’action de l’État, ce rapport a donc pour but de renseigner notre Autorité quant aux prochaines étapes envisagées suite aux réformes menées jusqu’ici, réformes que sont ACCORD, la création de la facture sociale harmonisée et la nouvelle stratégie cantonale d’intégration professionnelle. Notre groupe se réjouit, et de la démarche du Conseil d’État, qui aborde enfin la politique sociale de manière globale, et surtout des démarches qu’il a déjà entreprises ou qu’il va mettre en œuvre prochainement. De quoi s’agit-il ? Le Conseil d’État nous présente sa vision stratégique sur la partie de la politique sociale du canton qui relève, cela a été signalé, des prestations sous condition de ressources. Un nouveau train de réformes est envisagé, via une progression en quatre étapes : la réforme des subsides LAMal, le déplafonnement des avances et des contributions d’entretien, le projet RAISONE, et la création de la prestation complémentaire cantonale en vue d’offrir une alternative à l’aide sociale aux personnes n’ayant pas besoin d’un suivi social. L’élément-clé de ce modèle est la différenciation, à futur, entre les personnes bénéficiaires de l’aide sociale et celles au bénéfice de la PCC. Le soutien à ces dernières devrait être, à l’avenir, de type financier uniquement. Le groupe Vert’Libéral-PDC salue cette différenciation bienvenue. Concernant la réforme des subsides LAMal, elle vise la suppression des effets de seuil et des incitations négatives en facilitant la sortie de l’aide sociale, ce qui est en soi une bonne chose, même si, malheureusement, les classes 4 et 5 seront désavantagées par cette proposition. Le groupe Vert’Libéral-PDC salue également le fait que les préoccupations du Grand Conseil aient été relayées par la commission, qui propose d’ancrer certains principes fondamentaux dans la loi d’introduction de la loi fédérale sur l’assurance-maladie, afin de garantir les subsides et d’en définir les contours. Cette démarche nous paraît non seulement utile, mais surtout nécessaire. Nous avons également pris bonne note, et avec satisfaction, du fait que le Conseil d’État a modifié le système des subsides en tenant compte de la jurisprudence du Tribunal fédéral dans le cadre du projet de loi proposé par la commission, projet de loi que notre groupe soutiendra. Pour ce qui est des réformes concernant les avances sur contributions d’entretien, nous les saluons également. Nous pensons en particulier au déplafonnement de l’avance, pour la faire correspondre au montant de la pension alimentaire jusqu’à concurrence de 2'000 francs. De même, la revalorisation de la prestation en amont apportera un soutien très important aux familles monoparentales. Concernant enfin le projet RAISONE, on ne peut que se réjouir de la volonté de « repenser » l’aide sociale neuchâteloise, et surtout que cela se fasse en collaboration avec les communes et les responsables des guichets sociaux régionaux (GSR). Les professionnels actifs sur le terrain sont les personnes qui connaissent toutes les problématiques et ce sont elles principalement qui pourront proposer des solutions pratiques et concrètes aux problèmes liés au fonctionnement des GSR eux-mêmes. Il nous paraît également nécessaire de repenser le rôle et la mission de ces professionnels, qui doivent pouvoir se concentrer sur leurs tâches fondamentales, à savoir travailler au service de la société, aider les gens, avoir du temps pour les personnes dans le besoin, plutôt que de se consacrer ou de consacrer une partie conséquente de leur temps à de l’administratif ou des tâches de contrôle. Notre groupe soutiendra donc l’ensemble de ces propositions et salue tout particulièrement la démarche du Conseil d’État, qui ne se contente pas d’une approche fragmentée de la question de l’aide sociale, mais qui l’aborde sous l’angle du système dans son ensemble. Cette approche est en effet indispensable pour corriger les effets indésirables, qui sont souvent le résultat d’une mauvaise coordination entre les différents instruments disponibles. Notre groupe acceptera donc unanimement le projet de loi portant modification de la loi d’introduction de la Loi fédérale sur l’assurance-maladie, ainsi que le projet de décret constituant une commission thématique Prestations sociales. Les Vert’libéraux et le PDC accepteront aussi de transformer la commission temporaire en commission thématique, et le groupe soutiendra le décret correspondant. En ce qui concerne les motions et les postulats dont le Conseil d’État propose le classement, notre groupe acceptera de classer la motion du groupe socialiste 07.198, du 4 décembre 2007, « Pour une politique sociale cohérente », en félicitant au passage le Conseil d’État pour la rapidité du traitement ! Presque douze ans, pour une motion qui se terminait par ces mots « Nous demandons que la clause d’urgence soit accordée à notre motion et qu’une fois acceptée, le Conseil d’État lui donne suite dans les plus brefs délais » ! La première signataire de la motion était la députée d’alors, Monika Maire-Hefti. Nous comprenons mieux pourquoi elle considérait, lors de notre dernière session, un délai de cinq ans pour répondre à un postulat comme une durée tout à fait raisonnable. Nous accepterons aussi le classement de la motion 12.130 « Effets de seuil. Étude et suppression », et du postulat 13.173 concernant l’automaticité des prestations d’aides financières des primes d’assurance-maladie. Comme la commission, notre groupe sera en revanche partagé en ce qui concerne le classement de la motion 11.158, du 24 mai 2011 – motion vieille de huit ans, par ailleurs également signée par la même ancienne députée qui siège depuis six ans au Conseil d’État – et du postulat 08.174. Certains membres du groupe, côté PDC, estiment que des prestations complémentaires cantonales seraient une bonne idée que les réformes envisagées aujourd’hui n’évoquent pas. Les Vert’libéraux s’estiment quant à eux satisfaits des propositions du Conseil d’État, qui répondent de manière cohérente aux besoins, et ne souhaitent pas envisager de nouvelles prestations de l’État, à un moment où les objectifs fixés pour le redressement financier du canton sont encore loin d’être atteints.

JK
Jean-Nathanaël Karakash Département de l’économie et de l’action sociale 28 mai 2019 PV, p. 27 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Avant tout, le Conseil d’État tient à remercier les différents groupes pour le bon accueil réservé au rapport, ainsi que la commission pour le travail de qualité qu’elle a fourni, et nous nous réjouissons qu’elle se propose, avec votre accord évidemment, de poursuivre ses travaux. C’est vrai que l’on est dans un domaine assez complexe, avec un ambitieux train de réformes, et qu’il est agréable pour nous de pouvoir travailler dans la continuité avec une commission du parlement. Le Conseil d’État, donc, vous le voyez, appuie avec enthousiasme cette proposition. L’occasion aussi de relever, comme l’ont fait plusieurs d’entre vous, le caractère stratégique du rapport dont nous traitons, et ce caractère stratégique a été parfaitement perçu par votre Autorité, qui s’est donné les moyens d’un traitement digne d’un rapport stratégique et non d’un rapport d’information. C’était également la volonté du Conseil d’État, et nous avons eu cette chance, quelque part, d’avoir fait ce choix-là du côté du Grand Conseil au moment où est survenu ce fameux ATF qui, effectivement, est venu encore alimenter les travaux de la commission. Cela nous a permis de coconstruire, dans des délais très rapides, une proposition non seulement d’adaptation des subsides neuchâtelois, mais également d’adaptation de notre législation d’introduction, qui tienne compte de cet ATF. On peut s’en réjouir ! Nous n’allons pas revenir sur l’ensemble de la stratégie présentée ni sur le train de réformes que nous menons. Nous aimerions néanmoins relever et souligner, comme plusieurs d’entre vous l’ont fait, l’ambition du Conseil d’État face à un dispositif qui s’est construit historiquement, par étapes, pour répondre à des besoins qui apparaissaient : nous apportions des réponses à chaque besoin, les unes après les autres, et le dispositif, au fil des années, s’est beaucoup complexifié. Aujourd’hui, il est compliqué pour les usagers, pour les professionnels, il est compliqué aussi pour la conduite. Donc, nous nous sommes autorisé cette approche de la page blanche, en se disant : « Pour atteindre les objectifs que l’on poursuit, quels sont ces objectifs fondamentaux ? Comment ensuite veut-on intervenir au niveau de l’État pour y répondre ? Et enfin, comment construit-on un dispositif cohérent pour apporter ces réponses-là sur le terrain ? » C’est vrai que c’est une approche qui est assez ambitieuse. Donc, on a posé quelques principes, avec une volonté de centrer d’abord la réflexion sur les besoins des usagers, de pouvoir ensuite éliminer ces fameux effets de seuil – plusieurs d’entre vous y ont fait référence –, ces fameux effets de seuil et autres incitations négatives que l’on peut avoir aujourd’hui dans notre système social, de par simplement la multiplicité des aides qui peuvent se cumuler dans une même situation, et puis, par l’incohérence de certaines prestations elles-mêmes. Alors, comment est-ce que l’on peut penser un système qui soit cohérent au niveau des prestations offertes, un système qui soit aussi optimisé au niveau des coûts de fonctionnement, donc où l’on puisse maximiser la bonne utilisation des ressources dont on dispose pour apporter un accompagnement social de qualité, et pas seulement une aide financière aux personnes ? Une volonté d’anticiper les défis à venir et une volonté aussi de rendre le système plus lisible, plus visible, plus compréhensible pour le public, pour les usagers, pour tout le monde. Et cela, nous pensons que ce sont les éléments fondamentaux que nous poursuivons à travers ce nouveau dispositif que nous avons imaginé. Évidemment, on rêve sur papier, sur une page blanche, et puis il y a la réalité. Et la réalité ne correspond pas du tout à ce que l’on a dessiné sur cette page blanche, et il s’agit ensuite de construire un chemin pour aller de là où l’on se trouve vers cette situation – « idéale » serait un bien trop grand mot –, cette situation souhaitée d’organisation de notre dispositif, et cela a été le défi de séquencer les différentes étapes pour transformer notre dispositif. Voilà, de manière générale. Nous revenons maintenant sur les interventions des différents groupes. D’abord, pour répondre à Mme Florence Nater, il est tout à fait exact de relever – et c’est important de le faire – que le rapport dont nous traitons ne correspond pas à l’entier de la politique sociale déployée par le Conseil d’État. C’est important de le souligner parce qu’il est vrai que ce rapport a une ambition très importante, il retouche de nombreuses prestations, toutes les prestations financières sous condition de ressources qui relèvent du droit cantonal, donc c’est un gros rapport ! Mais nous avons d’autres projets en matière de politique sociale. Nous viendrons notamment au parlement avec un rapport qui porte sur la prévention du surendettement et la lutte contre le surendettement, preuve s’il en fallait que la politique sociale ne se limite pas, pour le canton de Neuchâtel, à cet unique rapport. Si cette assertion-là est vraie, on peut nuancer par contre celle qui consiste à dire que le rapport se limite à la seule question des aides financières apportées aux bénéficiaires. On a quand même, à travers RAISONE, une dimension qui est un peu plus large puisqu’on optimise l’allocation des ressources existantes. Le but est de pouvoir améliorer là le suivi social, l’accompagnement, et justement, si l’on prend la définition classique de l’aide sociale d’aujourd’hui, c’est une aide matérielle et une aide personnelle, et c’est bien dans le renforcement de cette aide personnelle que l’on veut réallouer les ressources qu’on parviendra à dégager. Il est important aussi de relever que même si l’on travaille avec l’idée que la prestation complémentaire, ou cette nouvelle prestation qui devrait voir le jour, doit permettre d’être plus efficace au niveau administratif, et donc de dégager des ressources que nous pourrions réinvestir, cela reste un vrai défi de construire une nouvelle prestation. Et aujourd’hui, nous avons des réflexions qui avancent avec les communes sur la valorisation de ce que les services sociaux régionaux – respectivement les guichets sociaux régionaux – peuvent apporter dans la construction de cette nouvelle prestation. On n’avait pas tranché, dans le rapport – vous vous en souvenez –, la question de savoir qui serait l’autorité compétente pour cette nouvelle prestation : est-ce que ce serait vraiment l’État qui délivrerait une nouvelle prestation centralisée ? Ce qui était certain, c’est qu’on y accèderait par les GSR, mais est-ce qu’elle serait produite de manière décentralisée ou de manière centralisée ? Eh bien, aujourd’hui, ces réflexions-là avancent, en concertation avec les représentants au sein du Conseil de la facture sociale, mais aussi les responsables des différents services communaux concernés, l’idée étant de trouver la meilleure solution. Ce qui est en tout cas certain, c’est que RAISONE et PCC, aujourd’hui, cela devient de plus en plus clairement une seule brique, parce que la transition et les liens entre l’un et l’autre deviennent de plus en plus évidents. On se rend compte aussi que l’on a besoin d’assurer une certaine perméabilité pour éviter des effets, ensuite, de yoyo entre les deux prestations. L’idée est vraiment de se centrer sur les besoins des bénéficiaires. Nous confirmons aussi l’ambition, avec l’espoir de pouvoir ensuite la concrétiser, de pouvoir déployer ces transformations pendant la présente législature. C’est un vrai défi en termes de délais de conduite d’un chantier pareil, notamment parce que – et c’est absolument nécessaire et incontournable – il s’agit d’associer les communes, les services concernés du côté de l’État et des différentes régions du canton, et puis, vous l’avez relevé, nous souhaitons aussi pouvoir, dans toute la mesure du possible, trouver le bon moyen d’associer les bénéficiaires et les usagers également à nos réflexions ; cela paraît évident et ce n’est pourtant pas forcément simple à mettre en place. Autant dire que c’est un défi de pouvoir conduire un tel chantier dans des délais serrés, avec la volonté de coconstruire, de ne brusquer personne et de trouver des consensus forts autour de ces réformes. C’est d’autant plus difficile que l’on doit piloter ces chantiers avec des équipes qui mettent en place les premières briques, qui gèrent les conséquences d’un ATF, et qui en même temps travaillent à la conduite des prochaines briques, alors même qu’elles sont encore en train de déployer la mise en œuvre des décisions que nous avons prises pendant la précédente législature en matière d’intégration professionnelle qui, aujourd’hui, s’implémente dans les services sociaux régionaux. C’est, de ce point de vue-là, avec beaucoup d’impatience que nous attendons le traitement du programme d’impulsion pour pouvoir apporter un renforcement temporaire dans la conduite de ces chantiers. Nous avons appris que les discussions évoluaient dans la bonne direction, nous nous en réjouissons beaucoup. C’est vrai que nous sommes assez impatient de pouvoir mobiliser les ressources nécessaires pour réussir ces chantiers dans les délais que nous ambitionnons de respecter. Monsieur Marc Arlettaz, nous souhaitions vous remercier de relever le gros travail qui a été effectué pour maîtriser les coûts. C’est vrai que ce travail mérite d’être salué. Nous avons réussi à en faire une grande partie par optimisation, et donc sans impact négatif pour les bénéficiaires. Une grande partie de cette amélioration a été possible par optimisation. Une grande partie aussi – et c’est finalement là notre plus beau succès – par un impact sur l’évolution des besoins. Donc, de ce point de vue-là, nous avons aussi réussi à ralentir la croissance des besoins et parfois même, pour certaines prestations, à l’inverser. Cela s’est intensifié au cours de la législature, et en 2017- 2018, on a vraiment pu observer – à la faveur d’une conjoncture favorable aussi – une capacité à tirer profit de cette conjoncture favorable pour limiter l’évolution des besoins, voire les faire reculer dans certains domaines ; nous y reviendrons. Toujours est-il que même si l’on peut se réjouir beaucoup de cela, il faut aussi relever que pour y parvenir, nous sommes aussi passé par la case de mesures de restrictions, douloureuses pour les bénéficiaires touchés, douloureuses pour les autorités qui les ont mises en œuvre, douloureuses – nous imaginons – pour vous qui avez dû les assumer dans le cadre des choix financiers difficiles que nous avons eus à faire. Il est vrai qu’aujourd’hui, notre dispositif ne peut pas être qualifié de généreux, et nous sommes vraiment allé « à l’os », partout, dans la définition des prestations sociales. C’est aussi pour cela que nous affirmons assez clairement, dans le rapport, que les perspectives d’avenir, ce ne sont pas de nouvelles restrictions dans les prestations qui sont offertes, on ne peut véritablement pas aller plus loin de ce côté-là. Donc, il nous appartiendra d’autant mieux d’obtenir des résultats en termes d’évolution des besoins, de faire en sorte que de plus en plus de personnes puissent se réinsérer et retrouver une autonomie non seulement sociale mais également économique et financière. Nous évoquions cette évolution positive des besoins. Nous avions envie de partager avec vous : lorsque l’on a commencé le traitement de ce rapport, on était à la veille de l’annonce des chiffres du chômage du mois dernier. Alors, c’est vrai, on reviendra avec M. Cédric Dupraz sur la question des statistiques. Il n’empêche que celles du SECO sont produites de la même manière depuis plus d’une dizaine d’années et qu’on est au plus bas depuis dix ans ; mais le lendemain du début du traitement de ce rapport, on est passé, pour la première fois aussi depuis dix ans, en dessous du canton de Vaud dans les chiffres du chômage, en retrouvant le niveau de la moyenne romande, ce qui est quand même une évolution très positive, un gros travail qui a été mené depuis plusieurs années et, évidemment, le fruit d’une conjoncture favorable, mais une conjoncture favorable dont nous avons su tirer profit pour permettre aux Neuchâteloises et Neuchâtelois de trouver leur place sur le marché du travail. Monsieur Quentin Di Meo, vous saluez la cohérence de notre démarche. Le Conseil d’État vous remercie de vos encouragements bienvenus. C’est vrai que c’est un chantier d’importance, il faut faire preuve de courage et d’enthousiasme pour le mener à bien. Nous pensons qu’il est aussi important pour nous de pouvoir relever, dans les propos des différents groupes, les éléments positifs et les éléments d’appui sur lesquels on peut compter de votre part. Ce qui nous amène aussi à l’intervention de M. Cédric Dupraz, qui souligne l’importance du progrès que nous avons fait en matière de lutte contre les effets de seuil. C’est également une reconnaissance de la cohérence du dispositif que nous mettons en place. Vous distinguez, Monsieur Cédric Dupraz, à juste titre, des préoccupations qui ont trait au fonctionnement du dispositif. On est encore en train de déployer la nouvelle stratégie d’intégration professionnelle. Elle produit des résultats de manière évidente en termes d’impact sur l’évolution de notre taux de chômage, elle se déploie en ce moment dans les services sociaux régionaux, depuis le mois de mars, et elle va continuer à se déployer dans les autres secteurs concernés dans les mois à venir. Alors, c’est vrai qu’au moment où on implémente, on ne voit pas immédiatement les bénéfices, mais il ne s’agit vraiment pas d’une usine à gaz, il s’agit d’un suivi et d’un accompagnement cohérent pour les bénéficiaires. Que l’on évite d’avoir plusieurs services qui en même temps accompagnent la démarche d’insertion d’une même personne, cela paraît quand même évident, et pourtant aujourd’hui dans les faits, c’est encore un point d’amélioration du dispositif que nous apportons. Il n’empêche que cette préoccupation d’usine à gaz, c’est aussi celle qui nous habite avec la création de la PCC : on doit mettre en place un système qui soit non seulement efficace pour apporter l’aide dont les bénéficiaires ont besoin, mais qui soit aussi efficient et simple dans sa mise en œuvre ; le plus simple possible, cela fait partie des objectifs de notre projet et nous y veillons avec une grande attention. Vous distinguez donc le fonctionnement d’un côté, et les chiffres statistiques de l’autre côté. Vous avez bien raison de prendre de la distance avec les chiffres des statistiques qui sont publiées. C’est vraiment quelque chose de très important : on tire trop souvent des conclusions hâtives des statistiques qui sont publiées. Nous nous souvenons de nombreux exemples : quand on avait pu observer un recul, par exemple, du revenu imposable au début des années 2010, certains en avaient tiré la conclusion que notre population s’appauvrissait. Mais en fait, pas du tout : c’est parce qu’on avait mis en œuvre de nouvelles déductions fiscales, et donc les gens non seulement n’avaient pas perdu de revenu, mais se voyaient moins ponctionnés qu’auparavant, et donc c’était bien une amélioration de leur situation qui, pourtant, avec un raccourci un peu rapide, avait été interprétée comme une dégradation de la situation de la population. Cela fonctionne dans les différents sens. Toujours est-il qu’il faut bien se poser la question de savoir ce que signifient les chiffres que l’on observe, qu’est-ce qu’ils comptent : lorsque l’on a des taux, qu’est-ce qui se trouve par-dessus le diviseur, mais aussi par-dessous ? Et ce n’est pas toujours une évidence, on a parfois des surprises à ce sujet-là ; vous le relevez avec la différence que l’on observe entre les chiffres du chômage qui sont publiés par le SECO, qui mesure en réalité la situation des personnes qui sont inscrites dans un ORP partout en Suisse – donc la règle est la même en Suisse, elle n’a pas changé – et le taux de chômage au sens du Bureau international du travail (BIT) qui, lui, mesure la part de population qui recherche un emploi en étant ou non inscrite dans un ORP. C’est vrai qu’il y a un écart entre ces deux taux. Toujours est-il que quand on observe l’évolution du même taux dans la durée et qu’on ne change pas la manière de le compter, on observe effectivement quand même une tendance, et celle que l’on observe en matière de chômage est vraiment réjouissante, nous l’avons déjà dit. Il est juste aussi, par rapport à ces questions statistiques – et ça, c’est important qu’on soit tous au clair sur cette question –, que l’introduction de la prestation complémentaire cantonale extraira une partie des bénéficiaires de l’aide sociale sans diminuer le soutien matériel qu’on va leur donner. À partir de là, qu’est-ce que l’on va observer ? On va observer une baisse du taux d’aide sociale, on va observer peut-être aussi une augmentation des coûts de l’aide sociale par bénéficiaire, puisque, notamment parmi les personnes qui vont être extraites, il y a celles qui travaillent et pour lesquelles l’aide sociale n’intervient qu’en complément de revenu – donc des cas plutôt « moins chers » que la moyenne –, et donc on va avoir des effets statistiques comme ceux-là, et il ne s’agira pas d’en tirer des conclusions sur une amélioration ou une détérioration de la situation des gens. Cela, on va l’observer et on va y être attentif. Par ailleurs, le but est de pouvoir organiser le système de manière plus cohérente. De ce point de vue-là, il est faux, par contre, de nous suspecter de vouloir maquiller des chiffres. C’est en fait une réalité inverse : le canton de Neuchâtel se trouve, par rapport à son environnement immédiat et par rapport au reste notamment de la Suisse romande, dans la situation d’afficher des chiffres qui péjorent la lecture de sa situation. Quand on parle d’un taux d’aide sociale de plus de 7% à Neuchâtel et qu’on le compare aux taux d’aide sociale qui sont affichés dans le canton de Vaud et dans le canton de Genève, on n’est pas du tout dans la même réalité puisque ces cantons-là ont mis en place des prestations complémentaires et toute une série d’autres prestations. Donc, aujourd’hui, c’est le taux neuchâtelois qui apparaît excessivement élevé. Heureusement, nous avons une palette d’indicateurs au-delà du simple taux d’aide sociale au sens strict, qui nous permet d’avoir une bonne vue de la situation de notre population. Notamment, Neuchâtel a un taux d’aide sociale au sens large qui inclut les prestations qui sont en amont et dans lequel notre canton se trouve dans une situation à peu près normale, en comparaison aux cantons voisins, aux cantons romands en particulier. Donc, cela, c’est important pour nous de le relever, parce que derrière ce projet, il n’y a pas une volonté de maquiller des chiffres ou de cacher une réalité, mais il y a une volonté de pouvoir apporter le bon appui aux bonnes personnes, de pouvoir focaliser les ressources de suivi social pour essayer d’avoir un impact sur la situation des gens que l’on accompagne, et leur permettre de retrouver une place dans notre société et sur le marché du travail par la suite. Enfin, vous relevez – et là, nous avons envie de réagir, et nous faisons aussi écho à l’intervention de M. Quentin Di Meo – le fait que la modification que l’on apportera à la LILAMaL – et nous remercions la commission pour l’excellent travail que nous avons pu faire ensemble pour vous amener cette proposition d’adaptation de la loi d’introduction – ne change finalement rien, qu’elle ne contient rien de concret. Alors, M. Quentin Di Meo nous disait « Cela ne change pas grand-chose », M. Cédric Dupraz disait « Cela n’est pas très concret », eh bien, détrompez-vous ! Certes, cette modification de loi ne va pas changer la pratique que nous avons mise en place, maintenant, à la lumière des réformes que nous avons voulu mener et de l’Arrêt du Tribunal fédéral de Lucerne. Par contre, elle offre des garanties très fortes par rapport à un certain nombre de points d’ancrage dans la manière dont on définit la courbe des subsides d’assurance-maladie. On prévoit notamment que le subside, qui est octroyé à quelqu’un qui aurait droit à l’aide sociale mais qui n’en ferait pas la demande, soit équivalent au subside auquel cette personne aurait droit dans l’aide sociale. Cela, c’est quelque chose qui n’existait pas avant et qui est une garantie forte, parce que cela veut dire que le premier palier des subsides, le subside hors aide sociale le plus important, est égal au subside d’aide sociale important. Et sur toute la suite de la courbe, on a aussi un impact, puisqu’on prévoit qu’il n’y a pas d’effet de seuil et que la courbe est construite de manière à éviter les effets de seuil. Donc, on a des points d’ancrage très forts, qui diffèrent complètement de ce que l’on a dans la loi d’introduction aujourd’hui, mais qui ne diffèrent pas de la pratique que nous avons mise en place depuis 2019. Enfin, nous aimerions nous inscrire en faux : nous l’avons dit, nous avons une vue complète sur la situation des prestations sociales, pas seulement de l’aide sociale et pas seulement des personnes inscrites au chômage, mais de toute une série de prestations. C’est l’objet des rapports sociaux que le Conseil d’État produit maintenant à intervalles réguliers tous les deux ans. Tous les quatre ans, ce rapport social est élargi avec une vue sur l’évolution de la situation de la population sous l’angle de la pauvreté. Donc, on se donne les moyens d’avoir un regard sur la situation sociale de l’ensemble de notre population, et c’est quelque chose que l’on a mis en place pendant la législature écoulée qui, nous le pensons, est un instrument politique important pour compléter la vue qui, sinon, se limite à celle que nous avons à travers les statistiques fiscales. Enfin, pour conclure, Monsieur Moruzzi, vous saluez l’approche systémique et vous relevez quelque chose qui est aussi essentiel, et là, nous insistons parce que c’est quelque chose que nous répétons et que nous allons répéter encore et encore : le travail qui est effectué dans le cadre du dispositif social n’est pas un travail pour les bénéficiaires, c’est un travail pour la société dans son ensemble. Et cela, c’est vraiment quelque chose d’important, d’important dans la culture de travail des services, dans la culture des autorités politiques, dans la manière dont on présente les prestations. Ce ne sont pas des prestations de l’État aux bénéficiaires, ce sont des prestations qui sont assurées à la société, et dont les bénéficiaires ont droit à tirer parti. Cela change passablement la donne. Il ne faut jamais oublier la contribution que l’on apporte à l’ensemble de la société à travers la politique sociale qui est déployée. En conclusion, nous constatons que même s’il reste des différences – et c’est bien normal dans un parlement – quant au niveau auquel on placerait le curseur entre le souci de venir davantage en aide à celles et ceux qui en ont besoin et le souci d’assurer une maîtrise des coûts – c’est bien normal que l’on ait encore quelques discussions sur le niveau auquel on place le curseur –, nous devons dire que nous nous réjouissons beaucoup que ces réformes soient saluées par l’ensemble des groupes politiques. C’est un soutien qui est précieux, il est essentiel pour nous, il est aussi très apprécié des collaboratrices et des collaborateurs qui se sentent soutenus et compris lorsqu’ils doivent mener des réformes aussi ambitieuses que celles-là. Nous vous remercions donc encore une fois de l’accueil réservé à ce rapport.

FN
Florence Nater S 28 mai 2019 PV, p. 32 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous remercions tout d’abord le Conseil d’État pour cette réponse circonstanciée qui, pour notre part en tout cas, répond aux différentes questions du groupe socialiste. Nous voulions juste réagir sur deux choses : il arrive parfois que l’un ou l’autre député s’exprime pour le procès-verbal qui va rester dans les mémoires. Donc, nous, nous avons entendu deux malentendus dont nous n’aimerions pas qu’ils restent dans les mémoires, raison pour laquelle nous reprenons la parole. Peut-être tout d’abord pour rebondir sur les propos du député Marc Arlettaz, qui a laissé entendre tout à l’heure qu’un certain groupe politique s’était précipité sur l’ATF pour porter même une certaine critique à l’égard de ses propres représentants majoritaires au gouvernement. Alors, nous imaginons que M. Marc Arlettaz ne va pas très souvent sur le site du parti socialiste neuchâtelois, mais par contre, peut-être parfois dans les procès-verbaux. Nous l’invitons, le cas échéant, à consulter les procès-verbaux des sessions budgétaires pour constater que le parti socialiste ne fait pas d’opportunisme politique sur la question des subsides, mais que cette question est au cœur de son programme politique. Premier malentendu que nous souhaitions éclairer. Et peut-être une deuxième chose aussi : nous avons cru comprendre, dans différentes interventions, que la proposition de modification de la loi avait émergé en commission après l’ATF, mais il y a lieu de préciser que la proposition est venue avant l’ATF.

JS
Julien Spacio LR 28 mai 2019 PV, p. 33 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Si vous le permettez, nous le faisons « d’un coup ». À l’unanimité des membres présents, la commission vous propose d’accepter le classement des motions 07.198 et 12.130, ainsi que du postulat 13.173. Par contre, par 4 voix contre 6, elle vous propose de refuser le classement du postulat 08.174, tout comme, toujours par 4 voix contre 6, de refuser le classement de la motion 11.158, pour une simple raison, c’est que, au fond, maintenant, c’est une première étape de cette nouvelle politique, et les demandes énoncées par ce postulat et par cette motion ne sont pas encore totalement, ou entièrement en tout cas, faites.