Le 12 décembre 2015, 195 délégations approuvaient l’Accord de Paris lors la Conférence de Paris sur le climat (dite COP21). Pour rappel, lors des négociations de la conférence, notre parlement avait montré son soutien à l’approbation de cet accord, en acceptant une résolution en appelant la population neuchâteloise à participer à la Marche citoyenne du climat du 29 novembre 2015. L’Accord de Paris a trois objectifs principaux : le premier est de contenir l’augmentation de la température moyenne de notre planète en dessous de 2°C, élément qui est fortement thématisé. Le deuxième est de renforcer les capacités d’adaptation aux effets néfastes des changements climatiques. Et finalement, le troisième est celui de rendre les flux financiers compatibles avec un développement à faible émission de gaz à effet de serre. Ce dernier élément, en le plaçant au même niveau des deux précédents, démontre son importance pour la gestion des émissions à effet de serre au niveau international. Bien conscients que cet élément est un enjeu majeur en Suisse, le Secrétariat d’État aux questions financières internationales (SFI) et l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) ont organisé un test pilote, soutenus par l’Association suisse d’assurances (ASA) et l’Association suisse des institutions de prévoyance (ASIP), en analysant l’alignement avec l’objectif climatique de 2°C des portefeuilles de 79 caisses de pensions et d’assurances suisses qui ont participé de manière volontaire. Avec les questions déposées dans notre interpellation, nous aimerions savoir si prévoyance.ne fait partie des 79 entreprises ayant participé à cet essai pilote ? Et quels sont les résultats pour prévoyance.ne ? Les résultats du test, représentatifs de la situation générale des caisses de prévoyance en Suisse, démontrent que les investissements ne sont pas, de manière générale, compatibles avec le scénario à 2°C, mais toutefois, en adaptant les types d’investissement, l’objectif pourrait être atteint. Si prévoyance.ne n’a pas participé à cet essai pilote, nous voudrions savoir s’il est prévu de mener une analyse de ce type. Il est évident que les investissements dans un domaine ayant un lien avec les émissions de gaz à effet de serre ont un impact négatif sur le climat, mais il est toutefois important de rappeler que de tels investissements ne sont pas sûrs. Ils font prendre des risques non négligeables aux investisseurs. Selon une étude récente de l’Université de Genève, les institutions qui sont en possession d’un portefeuille plus durable généreraient des rendements plus importants sur le long terme. Basé sur ce constat, nous ne pourrions que nous satisfaire que prévoyance.ne se préoccupe de cette thématique. Nous nous réjouissons d’entendre les réponses du Conseil d’État à nos questions.
Transcription des débats
Nous nous permettons d’intervenir parce que l’on peut demander à ce qu’un débat intervienne à propos d’une interpellation. Nous nous permettons de nous référer au premier article concernant l’interpellation dans l’Ordonnance du Grand Conseil – nous l’avons malheureusement juste un petit peu zappé –, mais il est dit qu’une demande d’interpellation est une demande d’explication adressée au Conseil d’État. Prévoyance.ne est totalement indépendante du Conseil d’État. Elle n’a d’ordres et de leçons à ne recevoir de personne. Donc, cette interpellation, à notre avis, est faussement déposée et nous ne saurions admettre que le Conseil d’État donne des explications à propos à la gestion de prévoyance.ne. C’est complètement distinct, cela n’a pas d’objet devant notre Grand Conseil. Nous vous laisserons, Monsieur le président, empoigner ce problème et savoir si, effectivement, cette interpellation est recevable ou pas.
Considération préalable, et cela avait été évoqué nous croyons par un député, même si les questions soulevées par l’interpellation méritent évidemment examen et réponse, il convient de rappeler en préambule, et il est utile de le faire de manière générale, que le partage des responsabilités et attributions en matière de prévoyance professionnelle laisse à l’administration de la caisse de pensions et à son conseil d’administration une totale indépendance par rapport au législatif cantonal en matière de placement de sa fortune. Par ailleurs, la commission Prévoyance permet au Grand Conseil de maintenir un lien privilégié avec Prévoyance.ne et ce type de question devrait ordinairement être traité au sein de cet organe ad hoc. Cela étant, le Conseil d’État s’est renseigné auprès de l’administration de la caisse pour obtenir réponse aux questions soulevées. Quelques éléments généraux d’abord. En tant que structure publique responsable, Prévoyance.ne accorde une grande importance aux valeurs sociales et environnementales, sans pour autant oublier les objectifs de rentabilité lui permettant de servir les prestations dues aux assurés. Les analyses de ces placements ne se réalisent donc pas uniquement sur la notion de rendement, mais également sur ses aspects éthiques. Prise en compte de critères environnementaux, sociaux et de gouvernance, c’est l’analyse environnementale, sociale et de gouvernance (ESG), et respect de l’Ethos Engagement Pool International (EEP International) : donc engagement d’un dialogue avec les sociétés dont les caisses de prévoyance sont actionnaires pour qu’elles respectent les règles de bonne pratique en matière de gouvernance et assument leurs responsabilités environnementales et sociales. Et maintenant, réponses aux questions précises de l’interpellation. À la première, « La caisse cantonale Prévoyance.ne a-t-elle participé à l’opération menée par la Confédération ? » : oui, mais l’analyse est partielle dans la mesure où les investissements dans les secteurs couverts par l’analyse ne représentent que 24% du portefeuille de Prévoyance.ne. Deuxième question : « Entend-elle communiquer les résultats de cette analyse au Grand Conseil ? » Cette communication n’est pas prévue pour l’instant, mais elle pourra faire l’objet, sur demande, d’une discussion lors d’une prochaine rencontre entre la commission Prévoyance et la direction de la caisse. Et enfin, troisième question : « Quelles mesures entend-elle mettre en place pour réduire l’impact de ses investissements sur l’augmentation des émissions de CO2 ? » Et la réponse, de manière résumée : l’analyse arrive à la conclusion que le portefeuille de Prévoyance.ne est globalement proche du scénario établi par l’Agence internationale de l’énergie (AIE). Seul le secteur de l’automobile reste trop exposé. Une correction du portefeuille s’agissant du secteur automobile, dans une optique de mise en conformité avec les objectifs de l’AIE, doit toutefois être examinée, car une modification de la stratégie de placement peut induire d’autres inconvénients, qu’ils soient environnementaux, éthiques, liés à la rentabilité ou encore aux limites d’investissement imposées dans certains domaines. Dès 2011, la caisse a accru son engagement actionnarial auprès d’entreprises suisses afin d’engager un dialogue propice à les influencer dans la prise en compte de valeurs éthiques, environnementales, sociales et de gouvernance. Par ailleurs, membre fondateur de l’EEP International, la caisse a signé de nombreuses initiatives collectives allant dans le sens de la défense des valeurs précitées. Elle a également entrepris d’autres actions qui pourront être détaillées devant la commission Prévoyance du Grand Conseil, notamment : une étude de son portefeuille sous l’angle environnemental, social et de gouvernance (ESG), une participation active à des actions envers les sociétés, un entretien de son parc immobilier selon certaines normes, etc. La caisse est attentive à cet aspect dans ses décisions d’investissements, mais reste attentive au juste équilibre à trouver entre frais supplémentaires et atteinte d’objectifs pas encore mesurables à satisfaction. Afin de répondre aux questions que se posent les assurés de la caisse, le prochain rapport annuel de Prévoyance.ne évoquera ces questions éthiques. En conclusion, le Conseil d’État est satisfait de l’approche éthique appliquée par Prévoyance.ne en matière de gestion de ses placements, et encourage le Grand Conseil à traiter plus en détail ces questions au travers des travaux de la commission Prévoyance. L’autonomie de Prévoyance.ne en termes de gestion de son patrimoine et de ses placements fait de cette institution un interlocuteur plus adéquat que l’exécutif cantonal en la matière.
Nous remercions le Conseil d’État d’avoir pris ces renseignements auprès de la caisse de pensions Prévoyance.ne et nous remercions également Prévoyance.ne d’avoir donné ces informations. Nous pensons qu’il y a certains points qui pourront être traités au sein de la commission Prévoyance.ne, mais en tous les cas, nous pensons que nous allons dans le bon sens avec la réponse qui nous a été apportée par le Conseil d’État. Nous sommes satisfaite de la réponse du Conseil d’État.
Nous serons très brève. L’urgence est due à des délais, des délais légaux de recours, de plaintes. Il y a également une attente, une incertitude de la part des collaboratrices et collaborateurs concernés, qui se sont d’ailleurs manifestés ce matin dans la cour du Château, qui sont à la tribune et qui attendent une réponse. Et il y a une attente de la population d’avoir des réponses à ce que l’on peut qualifier du plus gros scandale dans le monde des transports publics suisses. Raison pour laquelle l’urgence nous semble absolument justifiée aujourd’hui.