Inégalité salariale, représentation féminine au sein des conseils d’administration ou des parlements inférieure à 50%, absence de congé paternité payé, voilà des domaines dans lesquels la Suisse peine, pour ne pas dire qu’elle est totalement à la traîne. S’appuyant sur ces statistiques ainsi que sur d’autres, tout aussi peu flatteuses, une étude intitulée The glass ceiling index, l’index du plafond de verre, publiée par The Economist, place la Suisse au 26e rang des pays de l’OCDE. Tout juste devant la Turquie. Ce classement, imputable dans bien des situations à la présence d’un plafond de verre, n’a rien d’anecdotique. Il illustre une réalité peu flatteuse pour notre pays, plus particulièrement au sein de notre économie où l’absence de femmes aux postes décisionnels reste criarde. En Suisse, les femmes disposent de moins d’un dixième de la fortune et perçoivent moins d’un quart du revenu total. Dans les faits, les femmes qui risquent de se retrouver dans une situation précaire sont bien plus nombreuses que les hommes. Parmi les causes explicatives, nous trouvons la surreprésentation des femmes dans les secteurs où les salaires sont toujours au plus bas, mais aussi le fait qu’elles aient consenti à réduire leur activité professionnelle à l’arrivée d’un enfant ou encore, simplement, parce que les inégalités salariales existent encore et toujours dans un pays où on nous dit depuis plus de trente ans que cela ne sert à rien d’imposer, que les choses se régleront d’elles-mêmes. L’inégalité salariale a souvent été thématisée ces derniers temps. Alors qu’une partie de cette inégalité peut trouver une part d’explication dans certains comportements sociaux, une autre partie, à hauteur de 7%, ne s’explique pas. Bien que les deux ne soient pas acceptables dans une société se voulant égalitaire, la différence qualifiée d’inexplicable est intolérable. Cette différence est simplement due au sexe. En effet, une disposition sur l’égalité salariale pour pallier une discrimination entre hommes et femmes figure dans la Constitution depuis 1981. Mais à chaque fois qu’il s’agit d’avancer sur ce terrain, les excuses les plus farfelues fleurissent pour ne pas mettre en œuvre cette disposition : trop compliqué, trop administratif, cela ne sert à rien, d’abord le public, ensuite le privé, etc. Cette panoplie d’excuses, ou plutôt de jérémiades, a encore récemment été déployée par le Conseil des États lors de sa dernière session. Le projet du Conseil fédéral ne voulait pourtant instaurer qu’un simple système de contrôle non contraignant. Toutefois, malgré l’ambiance peu encline à tendre enfin vers une société égalitaire, plusieurs cantons ont signé la charte du Conseil fédéral pour l’égalité salariale. Nous profitons de l’occasion pour féliciter le Conseil d’État pour cet acte hautement symbolique, mais pour lequel nous attendons une mise en œuvre active et efficace. Nous sommes d’avis que le secteur public doit être exemplaire dans ce domaine. Cette exemplarité permettra de diminuer d’une, les excuses des opposants à la lutte de cette discrimination. Dans ce sens, nous nous interrogeons sur la manière avec laquelle le Conseil d’État va mettre en œuvre cette charte pour les questions décrites dans l’interpellation. S’il est évident qu’une attention particulière doit être accordée à la mise en œuvre au sein de l’administration cantonale, la signature de la charte engage les cantons à être attentifs également à ce qu’il se passe dans le parapublic. Nous nous réjouissons ainsi des réponses qui seront apportées sur ce volet, tout comme nous nous réjouissons des réponses quant aux procédures de marchés publics. Cet élément figure déjà dans la législation cantonale, mais en réduisant l’Office de la politique familiale et de l’égalité à 1,9 EPT, office compétent pour cette disposition, nous ne pouvons que douter que cela soit réellement appliqué. Nous remercions d’ores et déjà le Conseil d’État pour les efforts déployés pour la mise en œuvre de cette charte et nous nous réjouissons des réponses apportées à nos questions.
Transcription des débats
Nous aimerions vous dire, d’abord, que l’égalité salariale entre femmes et hommes au sein de l’administration cantonale fait partie des préoccupations du Conseil d’État et de son service des ressources humaines, et cela depuis fort longtemps. Dans les outils et pratiques en application à l’État…
Eh bien, oui, il n’y a pas d’objets B qui sont mis à l’ordre du jour d’aujourd’hui et typiquement, nous avons toutes nos notes qui sont à la maison parce que nous n’avions pas prévu de répondre à cette séance. Donc, vous pouvez nous donner des informations, mais c’est vrai que nous aurions voulu, après, pouvoir en discuter, et peut-être, le cas échéant, ouvrir la discussion. Donc, sans nos notes, il nous est un peu difficile de travailler correctement.
Nous avions été freiné, hier soir, dans notre élan. Alors, nous reprenons et nous rembobinons un petit bout. Il y avait trois lignes et nous nous permettons de vous les rappeler. En effet, en introduction aux questions plus précises qui ont été posées, l’égalité salariale entre femmes et hommes au sein de l’administration cantonale fait partie des préoccupations du Conseil d’État et de son service des ressources humaines, et cela depuis fort longtemps. Tant les outils pratiques en application à l’État depuis une vingtaine d’années que ceux actuellement en développement tendent à limiter toute forme de discrimination. La question des entreprises ou institutions proches des pouvoirs publics, pour reprendre l’expression de l’interpellation, est en revanche plus délicate au vu de l’autonomie de gestion dont bénéficient ces structures. Plusieurs questions, donc, dans l’interpellation. La première : comment le Conseil d’État entend-il sensibiliser à la loi sur l’égalité ses collaboratrices et collaborateurs impliqués dans la fixation des rémunérations et l’évaluation des fonctions ? L’évaluation des fonctions et la définition des salaires d’engagement sont centralisées, pour l’administration cantonale, au sein d’un seul et unique service. Ceci présente l’avantage d’éviter des différences de pratique, comme elles peuvent se produire dans d’autres administrations cantonales qui voient départements et services fixer de manière autonome les rémunérations de leurs collaborateurs. Les personnes en charge de ces questions au service des ressources humaines de l’État, dont 80% de l’encadrement est par ailleurs féminin, sont sensibles à cette question et appliquent avec rigueur des règles et outils objectifs évitant toute discrimination salariale. Deuxième sous-question : comment le Conseil d’État entend-il réaliser les analyses du respect de l’égalité salariale ? Une analyse a-t-elle déjà eu lieu ? Si oui, quels sont les résultats ? L’État de Neuchâtel applique le principe de l’égalité salariale entre hommes et femmes. Une étude, réalisée en 2012 par l’office de la politique familiale et de l’égalité au moyen du logiciel reconnu Logib, a démontré qu’il y avait une très légère différence entre les salaires des femmes et des hommes qui ne pouvait s’expliquer. Les femmes au sein de l’administration gagnent certes en moyenne 16,2% de moins que les hommes, mais 14,5% sont objectivement expliqués par des caractéristiques de la personne ou du poste : âge, formation, ancienneté, fonction occupée. Seule une différence de 1,7% reste inexpliquée et pourrait être imputée à la variable sexe. En comparaison, l’écart discriminatoire était d’environ 9% dans l’économie privée et de 3,2% à la Confédération. Une nouvelle analyse n’est pour l’heure pas à l’ordre du jour, mais les pratiques menant tant à la classification des fonctions qu’à la collocation des nouveaux titulaires dans les grilles salariales sont toujours les mêmes. Par ailleurs, l’abandon de toute composante liée à la qualité des prestations dans la progression salariale des titulaires réduit encore les risques de discrimination qui serait alors indirecte. Enfin, l’évaluation des fonctions du domaine de l’enseignement, actuellement en cours, applique le système Abakaba, certifié non discriminant par la Confédération. Par ailleurs, l’office de la politique familiale et de l’égalité (OPFE) participe aux formations données par le service des ressources humaines de l’État (SRHE) aux nouveaux cadres de l’administration. Un module concernant la loi sur l’égalité, et notamment les devoirs des cadres en matière de lutte contre le harcèlement sexuel, est prévu dans le dispositif. En outre, un groupe de femmes cadres de l’administration cantonale a été constitué en 2016. Depuis deux ans, il se réunit deux à trois fois par année autour d’un lunch, et une formation a été proposée à deux reprises. Une troisième est prévue au mois d’août prochain. Ce groupe a pour but d’encourager les femmes dans leur parcours professionnel et d’échanger autour d’éventuelles difficultés. Ces rencontres seraient donc également un lieu où des cas de discrimination au sein de notre administration pourraient être révélés, s’il y en avait. Enfin, l’OPFE a réalisé en 2015 une enquête dans cinq services de l’administration au moyen de l’outil Pro-égalité, développé par l’Institut de hautes études en administration publique (IDHEAP). Cet outil s’intéresse aux aspects insidieux de l’inégalité entre femmes et hommes sur le lieu de travail. Un questionnaire a été adressé aux employés, des entretiens ont été menés – également avec l’encadrement hiérarchique – et un rapport a été adressé au Conseil d’État. Il en était ressorti que le climat était globalement bon au sein de l’administration, généralement empreint de respect. Dans les rares cas où des éléments un peu préoccupants ont surgi, la discussion a pu être menée très ouvertement avec les employés, puis le ou la responsable hiérarchique. Il est prévu que cette enquête soit renouvelée dans différents services au moins une fois par législature. En outre, il faut signaler l’existence, depuis plus de dix ans, d’un groupe de confiance au sein de l’administration, accessible à toutes et à tous. L’OPFE est également à la disposition des employés pour toutes les questions liées à l’égalité, à la promotion des carrières féminines, ou à la conciliation famille-travail. Contrairement au groupe de confiance, l’OPFE a eu à traiter trois à quatre requêtes pour discrimination, ces dix dernières années. À chaque fois, la question a été examinée minutieusement et, dans un cas, la discrimination a été avérée et une correction a été apportée, y compris rétroactivement. Nous encourageons donc nos employés, femmes et hommes, à ne pas hésiter à utiliser les canaux mis en place lorsqu’ils ou elles se sentent victimes d’une quelconque injustice. Troisième question : comment le Conseil d’État entend-il encourager l’analyse régulière du respect de l’égalité salariale au sein des entités proches des pouvoirs publics ? Le Conseil d’État entend agir à ce sujet par incitation au sein d’entités réputées autonomes. Il étudie ainsi la possibilité d’introduire un article lié à la question, dans le modèle des contrats de prestations établi dans le cadre du projet Partenariat-NE. Ainsi, l’État s’assurera que ses partenaires seront sensibilisés à la question de l’égalité salariale et préserveront au sein de leur entité, un climat de travail serein et respectueux, tout en luttant contre le harcèlement sexuel. Quatrième et dernière sous-question : comment le Conseil d’État entend-il faire respecter l’égalité salariale dans le cadre des marchés publics et des subventions ? Dans le cadre de l’attribution de marchés publics, le canton se doit de respecter la loi cantonale, ainsi que l’Accord intercantonal sur les marchés publics. Ce dernier stipule, dans ses principes généraux, que l’égalité de traitement entre hommes et femmes doit être respectée – on le trouve à la section 4 article 11 f. – et le soumissionnaire s’engage, sur l’honneur, à ne pas discriminer (annexe P6 de ces documents). Enfin, le canton s’est doté, dans le règlement d’exécution de la loi cantonale sur les marchés publics, d’un article qui stipule que le pouvoir adjudicateur peut en tout temps effectuer ou faire effectuer des contrôles en matière d’égalité de traitement entre hommes et femmes. Cette tâche est confiée à l’office de la politique familiale et de l’égalité. Jusqu’ici, cette disposition n’a jamais été utilisée, faute de moyens. En ce qui concerne les entités subventionnées par l’État, comme mentionnées ci-dessus, le Conseil d’État étudie la possibilité pour inscrire un article ad hoc dans le modèle de contrat de prestations. En conclusion, au vu de la rigueur de gestion appliquée par le service des ressources humaines, tant pour l’évaluation des fonctions que pour la collocation salariale des collaboratrices et collaborateurs de l’État, et au vu des actions menées pour une meilleure égalité des chances au sein de l’administration cantonale par l’office de la politique familiale et de l’égalité, le Conseil d’État estime, même s’il est conscient des difficultés à obtenir une égalité parfaite dans la structure de son personnel, qu’il fait son maximum pour éviter la discrimination à l’égard des femmes. Il reconnaît toutefois qu’il faut rester vigilant, et le canton, ayant signé la charte fédérale de l’égalité en septembre 2016, doit s’employer à ne jamais baisser la garde et à poursuivre ses efforts pour honorer ses engagements. Nous allons donc continuer à œuvrer pour une meilleure égalité entre femmes et hommes au sein de notre administration et à poursuivre les efforts en cours.
Notre indice de satisfaction est bon. Nous sommes contente de voir que la préoccupation est partagée par le Conseil d’État et par les représentants de l’administration. On voit qu’il y a une réelle politique qui se met en place. Nous doutons, toutefois, par rapport aux moyens à disposition qui existent dans ce domaine. On sait que l’OPFE a peu de moyens à disposition, qu’il a toute une série de tâches, décrites par le Conseil d’État, qui doivent être mises en œuvre et qu’il n’a, finalement, peut-être pas suffisamment de moyens. 1,7%, c’est un bon résultat, même s’il peut toujours être amélioré et, comme vous l’avez dit, « ne pas baisser la garde » est vraiment un élément important de votre réponse. Nous sommes également satisfaite de voir que, par rapport à la thématique des entités proches des pouvoirs publics, il y a une volonté de légiférer dans ce domaine, parce que c’est vrai qu’il y a là encore un grand potentiel dans le domaine de l’égalité salariale. Nous vous remercions en tout cas pour toutes les explications et les réponses qui ont été apportées.