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Interpellations

18.123

Cacophonie cantonale suite à l'arrêt du Tribunal fédéral concernant la gratuité des activités scolaires obligatoires : la discrimination sociale, suivant le domicile, menace…

Auteur-e ou premier-ère signataire
Mauro Moruzzi

Transcription des débats

MM
Mauro Moruzzi VL-PDC 27 mars 2018 PV, p. 2212 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous développons brièvement un thème qui fait parler de lui déjà depuis un petit moment. Pour mémoire, un arrêt du Tribunal fédéral concernant une affaire thurgovienne a en fait un peu bouleversé les pratiques de l’école obligatoire dans toute la Suisse, puisqu’il a amené à redéfinir la notion de gratuité de l’école et que, finalement, cet arrêt conclut que l’école gratuite, cela signifie qu’on ne peut strictement rien facturer aux parents pour des activités obligatoires – décrites obligatoires pour l’école, par exemple des camps de ski, des sorties au théâtre, des camps verts et nous en passons. Rien, sauf ce que les parents économisent en termes de nourriture par l’absence de leurs enfants. Donc, en fin de compte, un montant tout à fait ridicule, ou en tout cas très faible. Résultat des courses, actuellement, dans le canton de Neuchâtel – ce sont les syndicats intercommunaux, bien sûr, qui sont à la tête généralement des cercles scolaires –, chacun fait sa petite cuisine un peu comme il pense devoir ou pouvoir la faire, avec des pratiques qui sont extrêmement divergentes. Il y a eu d’ailleurs dans le journal quotidien de ce jour, le cas de la commune du Locle que, croyons-nous, notre président connaît assez bien. Cette commune, en fait, a décidé de jouer les très bons élèves en remboursant après coup les parents du montant de la différence entre ce qui avait été facturé dans un premier temps et la norme légale au sens strict. D’autres communes font semblant de rien, c’est-à-dire qu’elles continuent de facturer en espérant que personne ne fasse recours – cela, c’est probablement une pratique qui risque d’avoir la vie assez courte. D’autres encore se tâtent ou actuellement mettent la différence de leur poche. Mais on voit bien que la situation risque de ne pas être tenable sur un très long terme et l’on a déjà des écoles qui renoncent à certaines activités. Le risque que cette pratique augmente est bel et bien là. Dans tous les cas de figure, ce qui est certain, c’est que nous avons aujourd'hui une différence de traitement en fonction des cercles scolaires et, évidemment, un risque qui est celui que les écoles décrètent les activités facultatives avec le corolaire qui pourrait s’ensuivre, c’est-à-dire que ce sont probablement les élèves provenant des milieux qui en auraient peut-être le plus besoin qui ne participeraient plus à des activités qui contribuent, comme on le sait, à la socialisation des élèves, ou à des activités sportives que l’école n’est malheureusement plus en mesure d’assumer parfois dans l’entièreté de ce qui serait son obligation – nous pensons en particulier aux heures de camp de ski qui permettent de compenser des heures de gymnastique que l’on ne pourrait pas donner. Ce qui est frappant actuellement, à moins que cela ne nous ait échappé, le Conseil d’État n’a pas pris position à ce propos, il ne s’est pas prononcé. Or, nous savons que des discussions sont en cours à la fois à Berne sous la coupole fédérale et probablement dans le cadre de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP). Donc, il serait assez intéressant pour nous de savoir quelle est la position que notre canton entend défendre vis-à-vis des autorités fédérales, étant entendu que la situation que l’on a qualifiée de cacophonie ou de flou artistique qui règne aujourd'hui ne saurait durer trop longtemps parce que, vraiment, le risque d’inégalité peut être assez grave dans les mois et les années qui viennent.

MH
Monika Maire-Hefti Département de l’éducation et de la famille 24 avril 2018 PV, p. 2310 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Monsieur Mauro Moruzzi, non, ce n’est pas la cacophonie au niveau du département. Si vous aviez suivi les dernières décisions, ou en tout cas les décisions du Grand Conseil sur la régionalisation, eh bien, vous sauriez alors qu’il y a une certaine autonomie qui est laissée aux communes, et déjà aujourd’hui, les communes organisent des camps, des activités extrascolaires – d’ailleurs à peu près au nombre de 734 au niveau de l’ensemble des cercles scolaires – d’une manière complètement indépendante. La loi scolaire dit d’ailleurs que les différentes activités extrascolaires sont facultatives et ne sont pas des contraintes à imposer au niveau des cercles scolaires. Maintenant, nous voyons bien que votre inquiétude est surtout l’inégalité de traitement entre les cercles scolaires. Cela, c’est aussi l’autonomie que le Grand Conseil a voulue pour l’organisation de l’école obligatoire, mais nous ne sommes pas restée les bras ballants. Vous savez que le Tribunal fédéral a décidé, en décembre 2017, de légiférer sur une plainte déposée par des parents thurgoviens, et là, en janvier 2018 déjà, le département a donné des informations au niveau des cercles scolaires concernant l’interprétation possible de l’arrêt du Tribunal fédéral. Pour rappel, selon le Tribunal fédéral, il ressort maintenant du droit constitutionnel un enseignement de base suffisant et gratuit, pour que tous les moyens nécessaires servent directement le but de l’enseignement obligatoire et doivent être mis à disposition gratuitement. En font également partie les frais relatifs aux excursions et aux camps, dans la mesure où la participation de l’élève à cet événement est obligatoire, ce qui n’est pas le cas pour le canton de Neuchâtel, parce qu’effectivement, la loi scolaire stipule que ces activités extrascolaires sont facultatives. C’est donc du ressort des cercles scolaires de les rendre obligatoires ou pas. Mais effectivement, on a aussi constaté que cela posait un certain nombre de difficultés, notamment aux cercles scolaires, avec des coûts engendrés qui, aujourd’hui, sont portés pour une grande partie par les parents. Nous avons évidemment thématisé le fait à la Conférence des dicastères de l’instruction publique des différentes communes (CDCIP), mais aussi au niveau de la CIIP – donc, au niveau intercantonal – et au sein de la CDIP, donc au niveau national, parce qu’effectivement, cela pose des problèmes à certains cantons qui, dans leur loi scolaire, rendent les activités extrascolaires obligatoires, ce qui n’est pas notre cas. Des solutions sont recherchées, et notamment dans une interprétation plus large de l’arrêt du Tribunal fédéral, nous avons donné un mandat à un constitutionnaliste pour nous permettre d’approfondir la marge de manœuvre qui pourrait être la nôtre. Mais vous savez aussi que tout le domaine de la scolarité obligatoire est évidemment une prérogative des cantons. Donc, notre objectif est, en tout cas au niveau de la CIIP, donc au niveau de la Conférence intercantonale, de trouver des solutions qui peuvent être appliquées dans les différents cantons latins. Nous avons tout de même, après votre question, fait une concertation entre les différents cercles scolaires pour savoir si, effectivement, il y a un surcoût déjà identifié aujourd’hui par rapport à l’une ou l’autre activité extrascolaire qu’ils aimeraient rendre obligatoire, et l’on voit que le panel est assez large. Cela va d’à peu près 20'000 francs pour certains cercles scolaires, jusqu’à 150'000 francs et un peu au-delà pour le plus grand, pour lequel nous avons encore eu la confirmation aujourd’hui que ce n’est pas tout à fait 200'000 francs. Donc, nous voyons qu’il y a quand même une certaine marge de manœuvre, d’où notre idée, au niveau des responsables des autorités politiques, de fixer un socle commun sur lequel on pourrait s’appuyer et, sinon, comme aujourd’hui déjà, de fonctionner de manière différenciée entre les différents cercles scolaires. Et il y a aussi la volonté des directions d’écoles de continuer à organiser des manifestations qui permettent d’apporter une aide financière, essentiellement aux familles qui ne peuvent pas contribuer avec un montant suffisant pour organiser le camp. La volonté est de maintenir les activités extrascolaires, d’essayer de trouver un socle commun sur lequel nous pouvons tous nous appuyer, et de voir si l’on peut effectivement interpréter l’arrêt du Tribunal fédéral qui nous laisserait une marge de manœuvre, notamment dans la fixation du prix par journée. L’arrêt du Tribunal fédéral, dont nous avons encore pris connaissance, est rédigé en allemand, mais il y a le mot « dürfte » dedans. Donc, nous pensons qu’il y a une certaine marge d’interprétation – dont le coût parce qu’il parle essentiellement du coût par repas –, mais il faudrait probablement lui en ajouter d’autres, parce qu’un enfant ne mange pas seulement, mais il consomme, par exemple une place dans des structures d’accueil, de l’électricité, de l’eau, donc, c’est effectivement la marge de manœuvre qui sera la nôtre pour fixer le prix par journée. Encore une fois, la volonté est effectivement de trouver des solutions communes, notamment au sein des différents cercles scolaires du canton, et certains ont déjà donné des directives claires pour les courses d’école pour le mois de juin.

MM
Mauro Moruzzi VL-PDC 24 avril 2018 PV, p. 2311 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Un indice de satisfaction que nous qualifierions de mitigé, mais d’abord, pour rassurer Mme la conseillère d’État, quand, dans le titre, nous parlions de cacophonie cantonale, ce n’était pas au sein de son département – enfin, nous espérons –, mais c’était vraiment au niveau de notre canton, puisque cela signifie simplement que chaque cercle scolaire, aujourd’hui, interprète comme il peut la décision du Tribunal fédéral ; il s’agit de cette liberté-là. Alors, le côté positif de l’autonomie, nous voulons bien, c’est clair, mais là, il s’agit d’une autonomie un peu – comment dire – amère, puisqu’en fait, elle limite ou elle bride beaucoup les possibilités des différentes communes. Nous rappelons qu’à l’origine, nous avons le concept de gratuité – pour dire une école gratuite laïque – et puis en fin de compte, les parents ont été de plus en plus amenés à passer à la caisse, et puis aujourd’hui, nous sommes dans l’autre extrême qui ne donne pratiquement plus aucune latitude pour solliciter les parents. Nous pensons qu’il est très important que le département et le canton se focalisent surtout sur la question de rétablir ou d’augmenter la possibilité de cette marge de manœuvre, plutôt que de légiférer de manière un peu précipitée. Enfin, la discussion anime les communes, puisque pas plus tard qu’hier soir, le Conseil général de la ville de Neuchâtel s’est assez longuement entretenu de la chose et nous avons malheureusement confirmé qu’effectivement, les difficultés sont là et les solutions ne sont encore pas très claires.