Le développement écrit contenant déjà un certain nombre d’éléments sur un plan juridique notamment, nous ne serons sans doute pas trop longue dans le développement oral. Permettez-nous toutefois d’apporter un regard sur des situations vécues et de donner aussi un peu de voix à des personnes qui, lorsqu’elles sont confrontées pour elles-mêmes ou pour un proche, à l’expérience d’un placement à des fins d’assistance, et, a fortiori, à un traitement sans consentement, se trouvent bien souvent dans un moment de grande vulnérabilité. Lors de la révision du Code civil de 2013, avec l’introduction du nouveau droit de protection de l’adulte, le législateur a voulu préciser et/ou entrer dans la loi les conditions et les principes de mesures telles que les placements à des fins d’assistance et le traitement forcé, ceci dans le but aussi d’offrir de plus grandes garanties de respect des droits des personnes. Mais qu’en est-il aujourd'hui dans la pratique ? Le placement à des fins d’assistance – à savoir le placement d’une personne contre son gré dans une institution appropriée, bien souvent une institution psychiatrique – est une mesure qui peut être décidée par un médecin ou une autorité de protection de l’adulte à l’encontre d’une personne souffrant de troubles psychiques, de déficience mentale ou d’un grave état d’abandon, ceci après une évaluation qui met en perspective que d’autres mesures d’assistance, moins restrictives, ne peuvent être dispensées. Même si la mesure est prise avec une volonté de protection, le placement à des fins d’assistance constitue pour la personne concernée une atteinte à sa liberté individuelle. C’est donc une mesure qui devrait être utilisée avec prudence et grande pondération. Il s’avère cependant que, selon un article d’octobre 2017 publié dans la revue d’information Human Rights, en comparaison aux autres pays, et nous citons : « La Suisse possède un des plus hauts pourcentages de placements forcés dans les établissements psychiatriques ». Selon une étude datant de 2009, presque un quart de tous les patients se trouvant dans un établissement psychiatrique y ont été hospitalisés involontairement. Pour ce qui est des traitements forcés, objet plus spécifique de notre interpellation, la loi prévoit aussi la possibilité d’administrer, contre le gré de la personne, un traitement médicamenteux lorsque cette dernière est placée contre son gré dans une institution, qu’elle représente un danger pour elle-même ou pour autrui, qu’elle est momentanément privée de sa capacité de discernement et qu’aucune autre mesure moins sévère ne peut être prise. Encore une fois, il s’agit là d’une mesure de protection de la personne, mais aussi, à n’en pas douter, d'une atteinte aux droits fondamentaux et potentiellement à la dignité de la personne. D’où la nécessité impérieuse de veiller à ce que le cadre légal prévu pour la protection des droits des patients soit respecté, et tout particulièrement le plan de traitement et la possibilité pour la personne de faire appel à une personne de confiance. Les personnes souffrant de troubles psychiques durables mettent parfois des années, avec leur médecin traitant, pour trouver le bon traitement et le bon dosage de médicaments, celui qui a le moins possible d’effets secondaires pour la personne. Dès lors, dans un tel contexte, l’administration d’un traitement forcé qui ne tiendrait pas compte de ces éléments-là va clairement à l’encontre de l’intérêt du patient. Pour illustrer cela, permettez-nous d’évoquer l’extrait d’un témoignage d’une personne qui partageait son expérience sur les traitements forcés lors d’un congrès en 2013 : « Il est vrai que des moments en isolement et des injections ont été pour moi nécessaires pour me protéger de moi-même. Dans ce sens, et même si cela a été difficile à vivre, je le comprends et je l’accepte. Mais ce qui me révolte, c’est que les professionnels ne m’ont pas crue concernant les souffrances que j’ai vécues liées aux effets secondaires des médicaments. Et ça, c’était vraiment terrible, vraiment pas possible. » Et cette même personne de conclure, en formulant l’espoir d’amélioration avec le nouveau droit de protection : « J’attends une meilleure collaboration entre patient et soignant, où le rapport de force entre petit patient et grand médecin disparaîtrait enfin. » Nous ne sommes malheureusement pas sûre que l’espoir de cette personne ait été totalement entendu, mais dans tous les cas, nous attendons avec grand intérêt la réponse du Conseil d’État.
Transcription des débats
Nous vous remercions. Nous pensons que cela va vous convenir, nous renonçons au développement oral de notre interpellation. Nous croyons que tout le monde a pu en prendre connaissance. Donc, nous attendons avec impatience les réponses du Conseil d’État à la prochaine session.
Nous n’allons pas développer cette interpellation. Par contre, nous avions deux autres interpellations qui ont été déposées et nous n’avons pas été appelée.
Il y en a une qui est du 8 mars 2018 et une qui est du 26 mars 2018.
C’est une thématique qui nous occupe depuis pas mal d’années et qui pose les bonnes questions. Le cadre légal, que vous rappelez, de la commission et des placements à des fins d’assistance, a fait l’objet de modifications en 2013, avec une modification du code civil notamment, qui comporte plusieurs dispositions en lien avec le droit de la santé, et nous pouvons citer en particulier les directives anticipées et les placements à des fins d’assistance. Par ailleurs, la loi cantonale d’application du code civil a été votée également par le Grand Conseil, qui concerne notamment les autorités de protection de l’adulte et de l’enfant. Les articles 426 à 429 du code civil permettent au médecin autorisé à pratiquer ou à placer un patient contre son gré, pour une durée de six semaines au maximum à des fins d’assistance thérapeutique, ou à ordonner un traitement médicamenteux contre son gré. Lorsque ces mesures sont prises, elles doivent être signalées à l’autorité de la protection de l’adulte et de l’enfant. Le patient ou son représentant thérapeutique peut en tout temps faire opposition et, dans ce cas de figure, c’est l’autorité de protection qui statuera selon l’article 439 du code civil. Les juges de l’autorité de protection de l’adulte interviennent en cas de recours contre la décision de placement, et le Conseil d’État, en vertu de l’article 37b de la loi de santé cantonale, nomme, au début de chaque législature, une commission cantonale de contrôle psychiatrique qui a pour mission de veiller au respect des droits des patients hospitalisés en psychiatrie. En résumé, on peut donc dire que la conformité des mesures de placement d’une personne est vérifiée par l’autorité de protection, alors que d’une manière plus générale, le respect du droit des patients en psychiatrie est surveillé par la commission qui peut se baser sur l’analyse de cas individuels. La commission de contrôle psychiatrique poursuit de manière plus détaillée les buts suivants : elle veille au respect des droits des patients hospitalisés en institution psychiatrique, elle surveille le respect des procédures et des mesures restreignant la liberté des patients atteints dans leur santé mentale et elle examine aussi les plaintes liées aux droits des patients hospitalisés en psychiatrie. Cette commission est présidée par le médecin cantonal et est formée d’un ou d’une juge et d’un ou d’une représentant-e des patients. Chaque membre peut être suppléé. La commission accomplit une tâche de surveillance dans une indépendance totale, et ses membres sont soumis au secret de fonction. Du point de vue de la mise en œuvre, le secrétariat de la commission reçoit les annonces de mise en chambre de sécurité et la commission examine les durées prolongées de mise en chambre dite de soins intensifs, lors des visites. La commission procède à des visites annoncées ou inopinées au Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP), huit à dix fois par an. Elle se réunit deux fois par an en séance plénière pour traiter de thèmes en lien avec les droits des patients. Lors des visites de contrôle, la commission examine si les procédures pour les hospitalisations non volontaires sont en règle, elle attache aussi, selon ses dires, puisque le chef du département n’y siège pas, beaucoup d’importance sur les durées de séjour en chambre fermée, et elle va en général à la rencontre des patients qui s’y trouvent ou de ceux qui y ont fait un long séjour. Lors des visites annoncées, les patients peuvent s’inscrire pour être entendus par la commission et ce sont jusqu’à parfois 15 patients qui sont entendus au cours d’une même séance. La commission se saisit aussi de plaintes relatives au droit des patients et, après une analyse préliminaire, les plaintes sont examinées lors d’autres visites de la commission. La commission a aussi élaboré, avec des juges de l’autorité de protection et le CNP, des formulaires pour des décisions de placement, qui correspondent à l’article 426 que nous avons rappelé tout à l’heure, pour faciliter le travail des soignants dans le cadre légal, et faciliter aussi le respect de ce cadre légal. En collaboration avec l’autorité de protection, la commission a organisé des séances d’information pour le personnel du CNP afin de le sensibiliser à la mise en œuvre des dispositions du code civil. Ces points ont fait l’objet de séances aussi entre la commission et le conseil d’administration du Centre neuchâtelois de psychiatrie. Au niveau du plan de traitement, lorsque les patients sont interrogés par la commission, ils ne sont souvent pas très au clair – ce sont des constats de la commission – sur la durée de leur traitement et les objectifs de l’après-hospitalisation. Le plan de traitement permet normalement de renseigner le patient et la personne de confiance sur tous les éléments essentiels du traitement médical, sur son but, sa nature, les modalités, les risques, les effets secondaires du traitement, ainsi que sur les conséquences d’un renoncement aux soins et, le cas échéant, sur l’existence et la possibilité d’autres traitements. La commission attache beaucoup d’importance à l’existence de ce plan ou de ces plans de traitement exigés par les dispositions du code civil, en particulier lors de ses visites, où elle cherche régulièrement à les consulter. Lorsqu’ils sont utilisés, ils permettent d’améliorer la communication entre le patient et le soignant, et cet outil peut aussi servir de point de départ pour fixer des objectifs thérapeutiques et des attentes des soignants et des patients. Cela étant, nous devons constater, sur la base du rapport qui nous a été remis, que l’appui du CNP est encore important et attendu pour la mise en œuvre systématique de ces plans de traitement. Ce n’est pas le cas, semble-t-il aujourd’hui. Ceci implique un changement, ou une évolution en tout cas, de la pratique médicale, et un encadrement important des nouveaux médecins dans cette perspective. Nous ne pouvons pas vous dire aujourd’hui que la pratique est systématique, et c’est notamment pour cela que nous disions que ce sont de bonnes questions que vous avez soulevées. Le Conseil d’État, cela étant, n’a pas émis de directive spécifique, du moment que des bases légales très claires existent. Il n’en est pas moins sensible à leur application, s’appuie aussi sur les moyens d’information créés par les cantons romands avec des brochures sur le droit des patients mises à disposition gratuitement. Le médecin cantonal faisait d’ailleurs partie du comité de rédaction intercantonal de la dernière version de ces documents qui datent de novembre 2016 et qui avaient pour but d’intégrer les nouvelles dispositions du code civil. La volonté du Conseil d’État, et en particulier de notre département, est de favoriser les droits des patients en psychiatrie. Le budget cantonal soutient aussi les activités et les objectifs de l’Association neuchâteloise d’accueil et d’action psychiatrique (ANAAP) par une subvention. Deux membres de cette association sont nommés à la commission, nous pensons que vous ne l’ignorez pas. La présence de représentants des patients dans une commission de contrôle est d’ailleurs rare en Suisse et est souvent saluée. Cela étant, vu les constats qui nous sont remis, si le Conseil d’État n’a pas émis de directives, le département s’enquerra prochainement auprès du CNP sur les moyens envisagés pour systématiser cette pratique du plan de traitement. Enfin, la commission relève aussi que ses moyens sont limités et que son action s’inscrit dans la durée. Le temps disponible des membres n’est pas non plus extensible pour cette tâche. Elle dépend aussi de la capacité des institutions psychiatriques à mettre concrètement en œuvre des changements de pratique dans des périodes qui sont aussi, pour l’institution, des périodes de changements structurels importants et de pénurie médicale qui touchent aussi le domaine de la psychiatrie. Et encore une fois, à la lumière des réponses reçues pour préparer les explications que nous vous donnons aujourd’hui, cette question va remonter dans les priorités de notre département. Nous n’avions honnêtement pas connaissance des lacunes qui existaient dans l’utilisation systématique du plan de traitement.
Nous remercions le Conseil d’État pour cette réponse, d’abord pour avoir rappelé un peu le cadre légal au niveau du nouveau droit de protection de l’adulte et de son application dans le canton et d’avoir explicité le rôle et le travail que fait la commission de contrôle psychiatrique. Nous sommes donc satisfaite, de ce point de vue-là, du soin que le Conseil d’État a porté à la réponse et nous nous réjouissons de savoir que les lacunes identifiées par le biais de notre interpellation vont être reprises en main par le Conseil d’État avec l’institution concernée en particulier, et avec la commission de contrôle vraisemblablement. Nous suivrons évidemment attentivement la suite de ce dossier.